Demande de constatation d'un accord transactionnel
Décisions
[…] Par conclusions visées le 6 septembre 2012, le syndicat des copropriétaires du 20 rue Y C a demandé de constater l'accord transactionnel intervenu entre les parties, de lui conférer force exécutoire.
[…] Attendu qu'il convient de condamner la SARL GEMLO à payer à la SASP PERPIGNAN SAINT-ESTEVE MEDITERRANÉE, la somme de 25.000 euros restant due au titre du contrat de partenariat ou sponsoring ; Attendu qu'il convient de débouter la SARL GEMLO de l'ensemble de ses demandes ; Attendu qu'il y a lieu, compte tenu de la nature de l'affaire, […] conformément à la loi, Vu les dispositions des articles 1134 et 1147 du Code Civil, Déboute la SARL GEMLO de l'ensemble de ses demandes, Constate l'accord transactionnel intervenu entre la SASP PERPIGNAN SAINT-ESTEVE MEDITERRANEE d'une part, et la SARL GEMLO et Monsieur X Y d'autre part, Homologue le contrat de partenariat ou sponsoring pour la saison 2006, […]
[…] Vu les conclusions remises au greffe de la cour le 10 juin 2013 par lesquelles la SARL L'ARTISAN CUISINIER qui demande de constater qu'un accord transactionnel est intervenu entre les parties, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et de dire que les dépens suivront le sort prévu à la transaction et qu'à défaut de précision sur ce point dans l'accord, chaque partie conservera ses propres dépens ; […] Constate l'accord transactionnel intervenu entre les parties,
[…] Par conclusions notifiées par la voie électronique le 10 mars 2017 Mademoiselle Z A B C demande de constater que l'accord transactionnel intervenu entre les parties par acte authentique en date du 27 mars 2015.
[…] La SELARL B-C, dans ses dernières conclusions déposées le 23 septembre 2011 en qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur A, demande que soit constaté l'accord transactionnel signé entre elle-même et Madame F Y dont elle cite le contenu, que Monsieur L-M A soit débouté de toutes ses demandes, et qu'il soit condamné, outre aux dépens, à lui payer la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
[…] » – DECLARER la SARL MARS recevable et bien fondée en ses demandes ; » – CONSTATER que l'accord transactionnel en date du 28 mars 2010 liant la SARL MARS et Monsieur Z A stipulait que la restitution de la caution versée par la SARL MARS à hauteur de 10.000 euros devait s'effectuer en quatre versements mensuels égaux d'un montant de 2.500 euros devant intervenir au plus tard les 30 avril 2010, 31 mai 2010, 30 juin 2010 et 31 juillet 2010 ;
[…] Vu les conclusions de désistement d'instance déposées le 24 décembre 2012 par Madame X Y qui demande de constater l'extinction de l'instance par suite de l'accord intervenu entre les parties et de dire que les dépens suivront le sort prévu à la transaction ; Vu les conclusions déposées le 25 février 2013 par lesquelles la XXX demande de constater qu'un accord transactionnel est intervenu entre les parties, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour et de dire que les dépens suivront le sort prévu à la transaction ;
[…] Par conclusions en vue de l'audience du 23 octobre 2012, le Syndicat des copropriétaires demande que soit constaté l'accord transactionnel intervenu et qu'il lui soit donné force exécutoire. Il demande également que soit constaté le désistement d'instance et d‘action réciproque des parties, chacune conservant à sa charge les frais qu'elle a exposés.
[…] Selon conclusions exposées oralement le 01 /09/2015, date de retenue de l'affaire, auxquelles le Tribunal se réfère en vertu de l'article 455 du code de procédure civile, la BANQUE POPULAIRE DU MASSIF CENTRAL demande au Tribunal de constater l'accord transactionnel trouvé entre les parties.
[…] Par conclusions en date du 1 er décembre 2008, la société GROUPE VOG demande de voir constater qu'un accord transactionnel est intervenu entre les parties, constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour, chaque partie gardant la charge de ses frais.
pendant 7 jours
Commentaires
Par suite de ces deux décisions, un accord amiable est intervenu entre l'État et les vétérinaires. Néanmoins, des difficultés quant à l'exécution effective de cet accord ont été constatées. […] Il a mis en place, dès 2012, une procédure harmonisée de traitement des demandes d'indemnisation du préjudice subi par les vétérinaires du fait de leur défaut d'affiliation aux régimes général et complémentaire de sécurité sociale au titre des activités exercées avant 1990 dans le cadre du mandat sanitaire. […] la cellule ministérielle strictement dédiée au processus transactionnel de régularisation, qui recevait encore récemment les dernières demandes de bénéfice de la procédure amiable, […]
Lire la suite…Après discussion entre les parties, un protocole d'accord transactionnel a été conclu entre elles le 7 juin 2012. […] Il demande la nullité du protocole d'accord, le paiement d'un solde de bonus 2011, des dommages et intérêts pour révocation brutale et vexatoire ainsi qu'une indemnité de procédure. […] faite pour tirer profit de la crainte d'un mal menaçant directement les intérêts légitimes de la personne, peut vicier de violence son consentement ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans constater, que lors de la cession, Mme X... était elle-même menacée par le plan de licenciement et que l'employeur avait exploité auprès d'elle cette circonstance pour la convaincre »).
Lire la suite…Après discussion entre les parties, un protocole d'accord transactionnel a été conclu entre elles le 7 juin 2012. […] Il demande la nullité du protocole d'accord, le paiement d'un solde de bonus 2011, des dommages et intérêts pour révocation brutale et vexatoire ainsi qu'une indemnité de procédure. […] faite pour tirer profit de la crainte d'un mal menaçant directement les intérêts légitimes de la personne, peut vicier de violence son consentement ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans constater, que lors de la cession, Mme X... était elle-même menacée par le plan de licenciement et que l'employeur avait exploité auprès d'elle cette circonstance pour la convaincre »).
Lire la suite…Le groupement d'entreprise a demandé la prolongation du contrat mais Bordeaux Métropole a rejeté cette demande. […] Les parties trouvent un accord le 5 mars 2019 et un avenant au marché a été conclu à cette date. En application de l'article L.213-4 du code de justice administrative, il a été demandé à la juridiction administrative d'homologuer cet avenant transactionnel. […] Cependant, par un jugement du 15 juillet 2019, […] Il convient tout d'abord de constater que la Cour expose que le terme « concession » ne doit pas être compris comme un synonyme de « libéralités » et que la médiation n'implique pas nécessairement un accord entre les parties.
Lire la suite…Un protocole d'accord transactionel a été conclu entre M. […] Mettant fin au litige, il portait en outre la durée du préavis de trois à douze mois et prévoyait le versement de plusieurs indemnités : outres les indemnités légales et conventionnelles, d'un montant de 241 127 euros, une indemnité transactionnelle égale à douze mois de salaire brut, soit 157 229 euros, était accordée à M. […]
Lire la suite…Ne reste donc plus en litige que le caractère communicable de l'accord du 9 avril 2015. S'agissant de cet accord, le déroulement de l'instance contentieuse a d'abord conduit à amplifier l'enjeu du litige. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur.
Lire la suite…A la suite d'un accident ayant entraîné des dommages corporels, vous avez signé un accord transactionnel avec la compagnie d'assurance. […] Vous souhaitez demander une indemnisation complémentaire pour de nouveaux préjudices apparus postérieurement ou que vous ignoriez au moment où vous avez signé l'accord amiable avec l'assureur. […] La victime ne peut plus demander une indemnisation complémentaire de son préjudice car l'article 2044 du Code civil prévoit que la transaction signée termine la contestation entre les parties. […] lorsque la description des séquelles de l'accident et la constatation d'une incapacité permanente partielle n'ont été faites que dans un certificat daté de 2020, […]
Lire la suite…A la suite de la vente des lingots intervenue le 16 septembre 2015 pour un montant total, hors commission et droits fixes et de partage, de 1 002 376 euros, et à l'issue du partage opéré le 3 novembre 2015 dans les proportions de l'accord, un des salariés de la société a assigné en paiement les cosignataires de l'accord, sollicité reconventionnellement la nullité de l'accord et le paiement de différentes sommes, soutenant être le seul inventeur du trésor. […] La Cour d'appel d'Orléans a fait droit à sa demande et a annulé l'accord transactionnel en raison de l'absence de concessions réciproques et de l'impossibilité qu'il y ait plusieurs inventeurs de trésors. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Dans les entreprises ou établissements dans lesquels est conclu un accord destiné à sauvegarder l'emploi et à éviter des licenciements prévus dans le cadre d'une procédure collective de licenciement pour motif économique par réduction de l'horaire collectif, accompagnée d'une annualisation du temps de travail, comme défini à l'article 1er, les compensations salariales pourront être adaptées comme suit :
Article 2-3 Formation professionnelle Accord national du 27 décembre 2004Abrogé
professionnel prévu à l'article 1.1 du présent accord, des priorités de formation de l'entreprise ou de la branche. f) Demande et délai de réponse
Article 3 Accord national du 5 juillet 2001 relatif à l'introduction des métiers de l'Internet
Le tableau suivant indique la position, au sein de la grille de classification de la convention collective nationale, des métiers décrits à l'article 2 du présent accord. ETAM 2.2 2.3 3.1
Article 6 Avenant n° 1 du 23 septembre 1987 (se substitue à l'accord du 1er juillet 1987) (1)
Le contingent annuel d'heures supplémentaires sans autorisation de l'inspection du travail est porté à 329 heures. Il peut soit se décompter en heures réellement effectuées, soit se traduire par la possibilité d'effectuer 46 heures par semaine d'une façon permanente sans autorisation de l'inspection du travail.
Article 4 Protocole d'accord du 8 mars 2016 relatif au compte épargne-temps
La demande d'utilisation du compte épargne-temps dans les conditions ainsi posées doit être formulée par le salarié auprès de la direction de l'organisme 2 mois à l'avance. […] En accord avec l'employeur, tout salarié qui aurait besoin de temps pour accompagner son enfant dont il a la charge, son/sa conjoint(e), son partenaire lié par un Pacs, son/sa concubin(e) partageant la vie commune au même domicile, ou un ascendant, atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un
Article 5 Accord national professionnel du 12 novembre 1998 relatif à la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"
Afin de s'assurer de la bonne application de la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle, les informations relatives à la durée des amplitudes journalières cumulées au cours du mois considéré et au montant, en francs, en résultant, doivent figurer distinctement sur le bulletin de paie.
Article 3 Protocole d'accord du 8 mars 2016 relatif au compte épargne-temps
– le report de jours de congés payés principaux dans la limite de sept jours au total par an pour un salarié travaillant à temps plein ; – tout ou partie des jours de congés supplémentaires conventionnels ; – la journée prévue par le protocole d'accord du 3 avril 1978 ; – tout ou partie des jours de repos, issus de la réduction collective de la durée du travail, utilisables à l'initiative du salarié ; – tout ou partie des jours de repos des cadres au forfait ;
Article 4 Durée du travail Protocole d'accord du 22 janvier 1982Abrogé
Les heures supplémentaires ont un caractère exceptionnel. Elles donnent lieu prioritairement à la récupération majorée sous forme de repos.
Article 7 Protocole d'accord du 26 janvier 2010 relatif à la mise en place des agences régionales de santé
Les salariés d'organismes de sécurité sociale, mis à disposition de structures dont les missions sont appelées à être intégrées dans les agences régionales de santé, et qui, dans ce cadre, font l'objet d'un transfert, bénéficient des dispositions du présent protocole d'accord.
Article 2 Protocole d'accord du 26 janvier 2010 relatif à la mise en place des agences régionales de santé
Les dispositions des conventions collectives nationales de travail, et des accords collectifs, déjà conclus ou à venir, qui règlent les rapports entre les organismes du régime général de la sécurité sociale, et leurs salariés s'appliquent aux personnels de droit privé des agences régionales de santé.
- Demande de constatation de l'accord intervenu entre les parties
- Existence d'une transaction
- Demande d'homologation du protocole d'accord transactionnel
- Demande de constatation de la vente amiable
- Existence d'un accord transactionnel
- Absence de concessions réciproques dans la transaction
- Accord transactionnel entre les parties
- Demande d'homologation de la transaction
- Accord transactionnel
- Exécution de l'accord transactionnel
- Protocole d'accord transactionnel
- Demande de renvoi à l'exécution de l'accord transactionnel
- Demande de confirmation des dispositions civiles
- Validité de la transaction
- Transaction entre les parties
- Demande d'annulation de la transaction
- Existence d'un accord entre les parties
- Demande d'homologation de l'accord intervenu entre les parties
- Effet de la transaction sur l'instance
- Protocole d'accord entre les parties
PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL (Article 2044 et suivants du Code Civil) ENTRE LES SOUSSIGNÉS : LA SOCIÉTÉ XXX D'ILE DE FRANCE (Société ANONYME (employeur qui a négocié l'accord transactionnel)) dont le siège est sis 18 avenue du Flan à 75017 PARIS, représenté par son Directeur Général, Monsieur Employeur(anonymat conservé) domicilié audit siège. […] Ainsi au terme de ses conclusions, Monsieur BOULANGER(salarié défendu par le cabinet d'avocat Ngawa) demandait au Conseil de : – A titre principal, – Constater que la Société ANONYME (employeur qui a négocié l'accord transactionnel) a violé ses obligations contractuelles, […]
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