Demande d'homologation de l'accord intervenu entre les parties
Décisions
[…] Par conclusions du 23 janvier 2012, la société ALFER demande l'homologation de l'accord intervenu entre les parties, accepte le désistement d'instance et d'action de la société PARTNER'S GROUP SERVICES et se désiste de ses demandes à l'encontre de celle-ci. […] Le protocole d'accord intervenu entre les parties et mettant fin au litige sera homologué.
[…] Elle a demandé en outre que la cour constate la signature d'un protocole d'accord soumis aux dispositions de l'article L611-4 et suivants du code de commerce, signé le 2 décembre 2022 entre la société CG Invest et les banques, […] Dès lors, même si les réserves ont été levées ultérieurement, l'accord des parties intervenantes n'était pas acquis au 5 octobre 2022 et aucune demande de constatation ou d'homologation n'avait été formée et c'est à juste titre que le président du tribunal de commerce, […] La demande d'homologation de l'accord intervenu entre les parties ne peut être formée que devant le tribunal. […]
[…] Elle a demandé en outre que la cour constate la signature d'un protocole d'accord soumis aux dispositions de l'article L611-4 et suivants du code de commerce, signé le 2 décembre 2022 entre la STDU, la banque populaire occitane, la banque Courtois, […] Dès lors, même si les réserves ont été levées ultérieurement, l'accord des parties intervenantes n'était pas acquis au 5 octobre 2022 et aucune demande de constatation ou d'homologation n'avait été formée et c'est à juste titre que le président du tribunal de commerce, […] La demande d'homologation de l'accord intervenu entre les parties ne peut être formée que devant le tribunal. […]
[…] reçu par courriel le 19 juin 2025 au greffe du tribunal judiciaire d'Aurillac, l'avocat de la SARL JJSFCT a indiqué s'en remettre quant à la demande d'homologation de l'accord intervenu entre les parties et s'est excusé de son absence à l'audience du 05 septembre 2025. […] En outre, l'article 1545 du code précité dispose que « la demande d'homologation est formée par requête par l'ensemble des parties à l'accord ou par la plus diligente d'entre elles devant le juge déjà saisi du litige ou devant le juge qui aurait été compétent pour en connaître. À moins qu'il en soit disposé autrement, […] Homologue l'accord intervenu entre Monsieur [V] [J], Madame [I] [D] et la SARL JJSFCT ;
[…] A l'audience de plaidoirie du 21 septembre 2012 : – la Société Y Z A E dit accepter le désistement, demande l'homologation de l'accord intervenu entre les parties et demande que les dépens soit partagés à parts égales entre les parties. – La Société EUROPA SWEET accepte le partage des dépens à parts égales. […] Sur l'homologation du protocole […] Homologue l'accord transactionnel conclu entre la Société EUROPA SWEET et la Société Y Z A E ;
[…] A l'audience du 20 janvier 2009 à laquelle l'affaire a été retenue après avoir fait l'objet de renvois sur demande des parties, celles-ci ont indiqué être parvenues à un accord dont elles ont sollicité homologation. […] Il convient de faire droit à la demande d'homologation de l'accord intervenu entre les parties conformément aux articles 127 et suivants du code de procédure civile. […] Homologuons l'accord conclu entre les parties en date des 19 décembre 2008, lequel sera annexé à la présente décision,
[…] A l'audience les parties sont parvenues à un accord dont elles demandent l'homologation ; Attendu qu'il convient de faire droit à la demande d'homologation de l'accord intervenu entre les parties qui comporte, aux termes des courriers officiels des 5 et 6 novembre 2007, échangés entre les conseils : […] — la renonciation du syndicat des copropriétaires à sa demande de dommages et intérêts ;
[…] A l'audience du 27 mai 2008 à laquelle l'affaire a été retenue après avoir fait l'objet de renvois sur demande des parties, celles-ci ont indiqué être parvenues à un accord dont elles ont sollicité homologation. […] Il convient de faire droit à la demande d'homologation de l'accord intervenu entre les parties conformément aux articles 127 et suivants du code de procédure civile. […] Homologuons l'accord conclu entre les parties en date des 24 avril et 20 mai 2008, lequel sera annexé à la présente décision,
[…] Vu les conclusions du 17 décembre 2019 par lesquelles M me Z X a demandé l'homologation de l'accord transactionnel intervenu entre les parties, prévoyant le règlement au profit
[…] Par conclusions du 12 septembre 2014 cette dernière demande l'homologation de l'accord intervenu entre les parties ; Par conclusions du 16 septembre 2014 la banque a présenté une demande identique ; […] Attendu qu'aux termes de l'accord intervenu entre les parties, M me Y se désiste de son appel, tandis que la banque renonce au bénéfice du jugement, chaque partie conservant la charge de ses frais ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] à partir du 1° janvier 2020, […] relatifs à la procédure d'homologation d'un accord passé avec le concours d'un conciliateur de justice, […] le juge auquel est soumise la requête en homologation est et restera « le juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée ». […] Il résulte de l'application combinée des articles 131 et 1565 du code de procédure civile que la demande d'homologation d'un accord issu d'une conciliation doit être portée devant le juge compétent pour connaitre du contentieux dans la matière concernée par le litige, […] l'accord intervenu entre les parties sous l'égide du conciliateur ne conduit pas toujours à la rédaction d'un écrit et que la part des constats écrits est minoritaire sur l'ensemble des conciliations réussies. […]
Lire la suite…En effet, la modification de la loi sur le sport, intervenue le 6 juillet 2000, supprime l'homologation prononcée en mai 1995, des diplômes fédéraux de guide et d'accompagnateur de tourisme équestre, […] Ils sont délivrés par la Fédération française de tourisme équestre (Comité national de tourisme équestre). […] Il lui demande qu'une solution soit trouvée avant le commencement de la saison touristique, d'une part, et que cette profession soit prise en compte, ès qualité, […] plusieurs parlementaires ont pris l'initiative, avec l'accord de madame la ministre de la jeunesse et des sports, de déposer un amendement à la loi portant diverses mesures d'ordre social et visant à proroger, […]
Lire la suite…Enfin et surtout, vous acceptez de sanctionner l'accord explicite des parties pour mettre fin à une contestation portée devant le juge (CE, 26 décembre 1917, Dlle L..., p. 855 ; […] c'est la notion, désormais usuelle, d'homologation d'une transaction. […] Mais, dès lors que les parties ne se contentent pas de vous informer de l'existence d'une transaction, […] il se borne à juger de sa régularité et de sa légalité ; il n'entre pas dans ses missions de rejuger l'affaire. […] Quel que soit le cadre juridique dans lequel intervient la demande d'homologation, vous n'y faites droit qu'après avoir procédé à un certain nombre de vérifications : les parties doivent consentir effectivement à la transaction, […]
Lire la suite…CAA Bordeaux, 30 décembre 2019 – Bordeaux Métropole, req. n° 19BX0323530 A l'occasion d'un différend intervenu dans le cadre d'un marché public de travaux entre Bordeaux Métropole et un groupement d'entreprises les parties avaient ont obtenu du tribunal administratif la désignation d'un médiateur et, à l'issue du processus de médiation, un accord, transactionnel constitué par un avenant au marché, avait été conclu. Ils avaient demandé l'homologation au tribunal administratif qui avait refusé. […] En appel, la Cour fait droit à leur demande en jugeant que si les dispositions de l'article L. 213-1 du code de justice administrative n'imposent pas aux parties à une médiation, […]
Lire la suite…CAA Bordeaux, 30 décembre 2019 – Bordeaux Métropole, req. n° 19BX0323530 A l'occasion d'un différend intervenu dans le cadre d'un marché public de travaux entre Bordeaux Métropole et un groupement d'entreprises les parties avaient ont obtenu du tribunal administratif la désignation d'un médiateur et, à l'issue du processus de médiation, un accord, transactionnel constitué par un avenant au marché, avait été conclu. Ils avaient demandé l'homologation au tribunal administratif qui avait refusé. […] En appel, la Cour fait droit à leur demande en jugeant que si les dispositions de l'article L. 213-1 du code de justice administrative n'imposent pas aux parties à une médiation, […]
Lire la suite…Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. En l'espèce, le délai « ouvré », hors samedi et dimanche, serait 6 de 21 heures et 15 minutes entre la mise en ligne du sens des conclusions le vendredi à 13 heures et l'audience le lundi à 10h15. […] Ce délai est certes inférieur à 24 heures, mais, d'une part, il ne l'est que de peu ; d'autre part, […] par exemple. […] Celui-ci indiquait qu'une distinction précise devrait être opérée entre, d'une part, une contre-indication définitive à la pratique du rugby empêchant de fait l'homologation de tout contrat et, d'autre part, […]
Lire la suite…La société vous demande ainsi de pratiquer une substitution de motifs. […] plusieurs possibilités nous semblent être envisageables s'agissant de la recevabilité des moyens soulevés à l'appui d'une requête dirigée contre une décision de validation ou d'homologation intervenue à la suite de l'annulation d'une précédente décision pour défaut de motivation. Les travaux préparatoires à la loi du 6 août 2015 ne nous aident pas à trancher entre ces différentes solutions dès lors qu'ils montrent que le législateur n'avait pas anticipé la question. […] Par ailleurs, […] est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 4 décision », […]
Lire la suite…[…] le procureur lui propose une peine et recueille son accord ; […] Il peut alors prononcer l'homologation de la peine. […] La procédure est entourée de certaines garanties : la présence de l'avocat est imposée dès le début de la procédure ; l'intéressé peut demander un délai de dix jours avant de donner son accord ; […] Le Conseil constitutionnel a été saisi de la loi du 9 mars 2004. […] B. – Les difficultés de mise en œuvre de la CRPC Le principe d'un accord entre l'autorité de poursuite et le prévenu sur un quantum de peine homologué par le juge aurait pu être introduit dans la procédure pénale française comme une simple étape préliminaire du procès. […] Si, […] deux questions pouvaient être posées 6 quant à la mise en œuvre et à l'articulation entre les deux procédures ainsi engagées. – D'une part, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VI : La conciliation et la médiation
- Chapitre II : La médiation
A tout moment, les parties, ou la plus diligente d'entre elles, peuvent soumettre à l'homologation du juge l'accord issu de la médiation. Le juge statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties à l'audience. […] Les dispositions des deux alinéas précédents s'appliquent à l'accord issu d'une médiation conventionnelle intervenue alors qu'une instance judiciaire est en cours.
Article 118-10 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
Dès lors que l'une des parties à la médiation bénéficie de l'aide juridictionnelle, une rétribution est versée par l'Etat au médiateur, en cas de médiation ordonnée par le juge ou en cas de saisine du juge aux fins d'homologation d'un accord intervenu à l'issue d'une médiation conventionnelle.
Article 2066 du Code civil
- Code civil
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XVII : De la convention de procédure participative
Sans préjudice du 7° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, les parties qui, au terme de la convention de procédure participative, parviennent à un accord réglant en tout ou partie leur différend peuvent soumettre cet accord à l'homologation du juge.
Article 73 de la LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)Abrogé
Dans un délai qui ne peut être inférieur à celui fixé par le jugement mentionné à l'article 66 pour l'adhésion des personnes lésées au groupe, le juge ayant statué sur la responsabilité est saisi aux fins d'homologation de l'accord, éventuellement partiel, intervenu entre les parties et accepté par les membres du groupe concernés.
Article 180-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 11 : Des ordonnances de règlement
[…] il peut, à la demande ou avec l'accord du procureur de la République ou du mis en examen, prononcer par ordonnance le renvoi de l'affaire au procureur de la République aux fins de mise en œuvre d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité conformément à la section 8 du chapitre Ier du titre II du livre II. Lorsqu'une partie civile est constituée, […]
Article 131-13 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VI : La conciliation et la médiation
- Chapitre II : La médiation
La rémunération du médiateur est fixée, à l'issue de sa mission, en accord avec les parties. L'accord peut être soumis à l'homologation du juge en application de l'article 1565. […] Lorsqu'il envisage de fixer un montant inférieur à celui demandé par le médiateur, le juge invite ce dernier à formuler ses observations. S'il y a lieu, le médiateur restitue aux parties la différence entre le montant de la provision et celui de sa rémunération.
Article 21 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre Ier : Dispositions liminaires
- Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès
- Section VIII : La résolution amiable du litige
Il entre dans la mission du juge de concilier les parties et de déterminer avec elles le mode de résolution du litige le plus adapté à l'affaire. Les parties peuvent à tout moment convenir de résoudre à l'amiable tout ou partie du litige.
Article L611-10 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises
- Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
Lorsque le débiteur est soumis au contrôle légal de ses comptes, l'accord homologué est transmis à son commissaire aux comptes. Le jugement d'homologation est déposé au greffe où tout intéressé peut en prendre connaissance et fait l'objet d'une mesure de publicité. Il est susceptible d'appel de la part du ministère public et, […]
Article 252 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire
- Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire
- Paragraphe 1 : De l'introduction de la demande en divorce
La demande introductive d'instance comporte le rappel des dispositions relatives à : […] 2° L'homologation des accords partiels ou complets des parties sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et les conséquences du divorce.
Article L231-3 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE III : LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ
- Chapitre Ier : Institution et compétence
- Section 1 : Compétence civile
[…] Elle connaît, dans les mêmes limites, en vue de lui donner force exécutoire, de la demande d'homologation du constat d'accord formée par les parties, à l'issue d'une tentative préalable de conciliation.
- Demande d'homologation d'un accord
- Demande d'homologation du protocole d'accord
- Demande d'homologation de l'accord de médiation
- Demande d'homologation du protocole d'accord transactionnel
- Demande d'homologation de la transaction
- Demande de constatation de l'accord intervenu entre les parties
- Demande d'homologation de la convention de divorce
- Demande d'homologation du rapport d'expertise
- Demande de constatation d'un accord transactionnel
- Demande de confirmation des dispositions civiles
- Demande d'exécution des règlements amiables
- Demande de confirmation des dispositions civiles du jugement
- Accord intervenu entre les parties
- Existence d'un accord entre les parties
- Demande de confirmation du jugement sur l'action civile
- Demande de respect des règlements amiables
- Demande de confirmation de l'ordonnance du juge de la mise en état
- Demande de confirmation de la décision en toutes ses dispositions
- Intérêt des parties à mettre fin au contentieux
- Demande de constatation de l'existence d'une contestation sérieuse