Demande de confirmation des dispositions civiles
Décisions
[…] Elle sollicite la confirmation des dispositions civile du jugement déféré, soit la condamnation de G Z au paiement de la somme de 1.500 € au titre du préjudice moral et celle de 421,22 € au titre du préjudice matériel. Les époux A et B-BK O, représentants légaux de leur fille mineure, N O, ainsi que K J, représentante légale de sa fille mineure, C J, ont écrit à la cour le 3 septembre 2015, réitérant leur demande de confirmation des dispositions civiles du jugement déféré. […] Il demande ainsi à la cour :
[…] Elle sollicite la confirmation des dispositions civile du jugement déféré, soit la condamnation de AS C au paiement de la somme de 1.500 € au titre du préjudice moral et celle de 421,22 € au titre du préjudice matériel. Les époux D et E-BJ B, représentants légaux de leur fille mineure, N B, ainsi que J A, représentante légale de sa fille mineure, Z A, ont écrit à la cour le 3 septembre 2015, réitérant leur demande de confirmation des dispositions civiles du jugement déféré. […] Il demande ainsi à la cour :
[…] N'ont donc été cités à l'audience que trois parties civiles : U-V I (qui a comparu en personne et a demandé la confirmation des dispositions civiles), J I (qui a comparu en personne et a demandé la confirmation des dispositions civiles), C D, divorcée Y, en son nom personnel et pour ses deux enfants mineurs : O Y et E Y (qui n'a pas comparu mais dont l'avocat avait indiqué, avant la citation, qu'elle avait été totalement indemnisée par la CIVI).
[…] IDIUMENGE DG | donne acte à la const. de PC ipas de demande à hauteur de Cour |;32{::äfi0fl des dispositions civiles du défaut SAS DKR ; – |confirmation des dispositions civiles du : l |Représentant légal : 300 € D.I. |confirmatîon + 350,00 € art. 475-1 CPP – Jjugement ; QO demande art. 475-1 – |défaut
[…] Le casier judiciaire de H I porte mention de 04 condamnations entre 2006 et 2008, notamment pour des faits de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, dégradation grave, dégradation d'un monument d'utilité publique et violence ayant entraîné une incapacité de travail n'excédant pas 8 jours. Sur la personnalité, H I est sans activité professionnelle et sans ressource. Devant la Cour, le conseil de Z Y demande la confirmation des dispositions civiles du jugement. Le conseil de J O P X demande la confirmation des dispositions civiles du jugement et la condamnation du prévenu à la somme de 600,00 € au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale en cause d'appel. Monsieur l'Avocat Général requiert la confirmation de la peine prononcée.
[…] La partie civile Mademoiselle E F soutient qu'il n'y a pas de discussions possibles sur la matérialité des faits, même si les relevés téléphoniques n'ont pas été demandés. Elle rappelle que Monsieur G A a continué ses agissements en 2007 et 2008 et verse un constat d'huissier qu'elle a fait établir par ses propres soins. Elle indique qu'elle a déposé à nouveau plainte contre Monsieur G A dans la mesure où ce dernier continue ses agissements à son encontre. Elle demande la confirmation des dispositions civiles du jugement.
[…] J D, représenté par son conseil, non muni d'un pouvoir, a demandé la confirmation des dispositions civiles du jugement dont appel. […]
[…] L'appel de C B, prévenu, portant sur les dispositions pénales et civiles du jugement attaqué, est régulier et recevable, tout comme celui interjeté à titre incident par le Ministère Public. L'arrêt sera contradictoire à signifier à l'égard du prévenu : cité à l'étude d'huissier de justice dépendant de l'adresse déclarée dans son acte d'appel remontant 19 août 2008, il n'est ni présent, ni représenté. L'arrêt sera contradictoire à l'égard de K-L J, partie civile représentée par Maître PICHOT, qui demande la confirmation des dispositions civiles dont sa cliente n'avait pas interjeté appel. Le représentant du parquet général demande la confirmation du jugement attaqué. Sur l'action publique :
[…] La partie civile intimée est présente et assistée. Elle demande la confirmation des dispositions civiles du jugement, outre une somme de 800 euros sur le fondement de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale.
[…] A l'audience publique du 22 MARS 2007, Monsieur X, Conseiller, a fait le rapport prescrit par l'article 513 du code de procédure pénale ; La COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS n'était ni présente ni représentée. Monsieur D demande la confirmation des dispositions civiles du jugement déféré et il sollicite en outre la condamnation de la partie civile à la somme de 1.500 € pour procédure abusive. Le défendeur a eu la parole en dernier. Puis l'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu à l'audience du TROIS Mai DEUX MILLE SEPT, les parties dûment avisées de la date de cette remise par Monsieur le Président à l'audience, conformément aux dispositions de l'article 462 alinéa 2 du code de procédure pénale.
pendant 7 jours
Commentaires
Sébastien Huyghe demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir compléter les éléments contenus dans la circulaire du 26 décembre 2002 relative à l'immatriculation des sociétés civiles constituées avant le 1er juillet 1978 (n° NOR /JUS C 0220620 C), prise en application des dispositions de l'article 44 de la loi NRE, afin de prendre en compte la spécificité des sociétés civiles d'attribution, par ailleurs peu suspectes de favoriser le blanchiment d'argent. […] En conséquence, il lui demande confirmation que le défaut d'immatriculation, au 1er novembre 2002, […]
Lire la suite…Elle ne l'a pas été non plus au 1er novembre 2002, malgré les dispositions de l'article 44 de la loi du 15 mai 2001. Elle a cessé ainsi de faire partie des « sociétés de droit », abandonnant son statut de société civile pour devenir, depuis 1982, une société en participation. En 2009, […] elle a finalement été immatriculée au registre du commerce, retrouvant de la sorte son statut initial de société civile. […] Cette position semble bien être confirmée par la réponse ministérielle faite à Monsieur Michel Sordi, publiée au Journal officiel du 2 juin 2003, […] il lui est demandé de lui confirmer : que cette opération s'effectuera également en toute neutralité fiscale, l'immeuble étant censé, […]
Lire la suite…Elle ne l'a pas été non plus au 1er novembre 2002, malgré les dispositions de l'article 44 de la loi du 15 mai 2001. Elle a cessé ainsi de faire partie des « sociétés de droit », abandonnant son statut de société civile pour devenir, […] elle a finalement été immatriculée au registre du commerce, retrouvant de la sorte son statut initial de société civile. […] Cette position semble bien être confirmée par la réponse ministérielle faite à Monsieur Michel Sordi, […] à condition que l'immeuble soit repris au bilan de la société en participation sans changement de valeur. […] Dans cette optique, il lui demande de lui confirmer que cette opération s'effectuera également en toute neutralité fiscale, […]
Lire la suite…Elle lui demande confirmation de la conclusion de cet accord et souhaite savoir, au cas où cet accord existerait, sous quel délai serait examinée la loi modifiant le code des pensions civiles dans le cadre de la loi portant diverses mesures d'ordre social. […] L'accord salarial du 10 février 1998, conclu avec cinq des sept organisations syndicales de fonctionnaires, comporte effectivement la création d'un groupe de travail, présidé par le directeur général de l'administration et de la fonction publique, pour engager une étude sur la situation des bénéficiaires d'une pension de retraite pour invalidité dans le cadre des dispositions législatives actuelles. […] De plus, […]
Lire la suite…Mme Chantal Bourragué demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir clarifier l'allusion faite par le garde des sceaux, ministre de la justice dans une circulaire du 26 décembre 2002 (n° NOR JUS-C 02 206 20 C) aux conséquences « notamment fiscales » de l'immatriculation après le 1er novembre 2002 des sociétés civiles anciennes créées avant 1978. […] Elle lui demande en conséquence de lui confirmer, […] les dispositions de l'article 1872 du code civil conduisent à identifier un transfert de propriété des éléments d'actif de la société civile au profit de ses associés. […]
Lire la suite…Alain Marleix demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir clarifier l'allusion faite par M. le garde des sceaux, ministre de la justice dans une circulaire du 26 décembre 2002 (NOR : JUSC0220620C) aux conséquences « notamment fiscales » de l'immatriculation après le 1er novembre 2002 des sociétés civiles anciennes créées avant 1978. […] Il lui demande, en conséquence, de lui confirmer notamment à l'égard des sociétés civiles foncières à statut spécial, […] les dispositions de l'article 1872 du code civil conduisent à identifier un transfert de propriété des éléments d'actif de la société civile au profit de ses associés. […]
Lire la suite…Cette exonération est applicable aux parts de sociétés civiles immobilières ayant pour objet la location ou la mise à disposition d'immeubles professionnels au profit de l'exploitation individuelle du redevable ou, dans certaines conditions, d'une société à activité industrielle, commerciale, […] Dans la mesure où la jurisprudence assimile la sous-location d'un immeuble pris en crédit-bail à une location directe par le propriétaire (cf. […] CE, 3 octobre 2003, n° 246855), il lui demande de bien vouloir confirmer que le caractère de bien professionnel est reconnu, toutes autres conditions étant réunies, aux parts d'une SCI qui sous-loue, à la société d'exploitation, […]
Lire la suite…M Germain Gengenwin appelle l'attention de M le ministre du budget sur l'article 2 du projet portant diverses dispositions d'ordre fiscal qui a ete supprime a la demande du Gouvernement. Aussi sollicite-t-il confirmation que le principe de l'incitation fiscale specifique en faveur du logement intermediaire sera repris dans le cadre de la loi de finances pour 1993. […] S'agissant de la construction neuve, […] art 199 decies A) en creant une reduction d'impot au taux de 15 p 100 dans la limite d'un plafond d'investissement en logement neuf ou parts de societes civiles de placements immobiliers (SCPI) de 400 000 francs ou 800 000 francs. […]
Lire la suite…[…] qui stipulent que les actes, pieces et ecrits de toute nature concernant les societes cooperatives agricoles de cereales et de leurs unions sont exonerees de tout droit de timbre et, sous reserve des dispositions de l'article 1020, […] article 6, il lui demande de lui confirmer si une societe d'interet collectif agricole dont le stockage et la manutention de cereales constituent l'activite unique, est bien susceptible de beneficier de cette exoneration. […] principalement, par le decret no 61-868 du 5 aout 1961. […] Elles sont constituees soit sous forme civile, soit sous forme commerciale. […] Des lors, la confirmation demandee par l'honorable parlementaire ne peut etre apportee.
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Lois et règlements
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre III : Dispositions communes
[…] Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens et un dispositif dans lequel l'appelant indique s'il demande
Article 89 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section II : L'appel du jugement statuant sur la compétence
- Paragraphe 1 : L'appel du jugement statuant exclusivement sur la compétence
Quand elle décide d'évoquer, la cour invite les parties, le cas échéant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à constituer avocat dans le délai qu'elle fixe, si les règles applicables à l'appel des décisions rendues par la juridiction dont émane le jugement frappé d'appel imposent cette constitution.
Article 1183 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 4 : Les sanctions
- Sous-section 1 : La nullité
Une partie peut demander par écrit à celle qui pourrait se prévaloir de la nullité soit de confirmer le contrat soit d'agir en nullité dans un délai de six mois à peine de forclusion. La cause de la nullité doit avoir cessé.
Article 211 de la LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)
retraites de même nature servies aux ressortissants français tels qu'ils résultent de l'application des articles L. 9 et L. 256 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des articles L. 15 et L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Les pensions en paiement mentionnées au précédent alinéa sont révisées à compter de la demande des intéressés, […]
Article 28 du Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnellesAbrogé
Dans le cas où la société refuse de consentir à la cession, elle dispose d'un délai de six mois, à compter de la notification de son refus par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, pour notifier, dans la même forme, à l'associé qui persiste dans son intention de céder ses parts sociales, un projet de cession ou d'achat de celles-ci, conformément aux dispositions de l'article 19 (alinéa 3) de la loi précitée du 29 novembre 1966.
Article D332-11 du Code pénitentiaire
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES
- Titre III : PROTECTION DES BIENS ET AIDE MATÉRIELLE
- Chapitre II : VALEURS PÉCUNIAIRES ET NON PÉCUNIAIRES
- Section 2 : Compte nominatif
- Sous-section 2 : Part affectée à l'indemnisation des parties civiles et créanciers d'aliments
L'indemnisation des parties civiles est assurée sur la première part du compte nominatif prévue par les dispositions de l'article D. 332-12. […]
Article L600-2 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] confirmée par l'intéressé ne peut faire l'objet d'un nouveau refus ou être assortie de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme intervenues postérieurement à la date d'intervention de la décision annulée sous réserve que l'annulation soit devenue définitive et que la confirmation de la demande […]
Article R612-5-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
[…] le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, […]
Article L214-8 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
- Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
- Chapitre IV : La protection des animaux
- Section 2 : Dispositions relatives aux animaux de compagnie
[…] Les dispositions du présent article sont également applicables à toute cession, à titre gratuit ou onéreux, par une association de protection des animaux ou une fondation consacrée à la protection des animaux.
Article 152 de la LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
I et II.-Ont modifié les dispositions suivantes : […] -Code des procédures civiles d'exécution Art. L412-5
- Demande de confirmation des autres dispositions du jugement
- Demande de confirmation de la décision en toutes ses dispositions
- Demande de confirmation du jugement sur les intérêts civils
- Demande de confirmation du jugement en toutes ses dispositions
- Demande de confirmation de la validité de la vente
- Demande de confirmation de la décision pour le surplus
- Demande de confirmation du jugement entrepris
- Demande de confirmation du jugement sur l'action civile
- Demande de confirmation du jugement en ses autres dispositions
- Demande de constatation de l'accord intervenu entre les parties
- Demande de confirmation des dispositions civiles du jugement
- Demande de confirmation de l'ordonnance entreprise
- Demande de confirmation de l'ordonnance en toutes ses dispositions
- Demande de confirmation de la résolution de la vente
- Demande de confirmation du jugement pour le surplus
- Demande de confirmation du jugement
- Demande de confirmation de la validité du bail
- Demande de confirmation du jugement sur les sommes allouées
- Demande de confirmation de la décision attaquée
- Demande de confirmation du prononcé du divorce
Il lui demande de bien vouloir lui confirmer que la mise à disposition d'une société civile agricole quelle que soit sa forme de biens acquis sous le bénéfice dudit article, effectuée dans les conditions prévues à l'article L. 411-2 du code rural, c'est-à-dire lorsque le propriétaire participe effectivement à leur exploitation au sein de la société, n'est pas de nature à remettre en cause le bénéfice de la taxation réduite, […]
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