Demande de renvoi à l'exécution de l'accord transactionnel
Décisions
[…] Voir prononcer la prescription de l'action en exécution du jugement du 4 mai 2010 ;Annuler la saisie-vente du 10 mai 2024 ; […] cantonner la créance à la somme de 13.247,11 euros ;Lui accorder les plus larges délais de paiement ;Imputer les paiements sur le capital, et dire que les sommes ne produiront pas d'intérêt ou que l'intérêt au taux légal sera appliqué.Après un renvoi, l'affaire a été appelée à l'audience du 24 octobre 2024, […] représentées par leurs conseils respectifs, ont demandé l'homologation du protocole d'accord qu'elles ont conclu le 6 septembre 2024. […] En l'espèce, par accord transactionnel daté du 6 septembre 2024, les parties ont mis fin au litige les opposant, […]
[…] — - constater que le protocole d'accord produit pleinement ses effets entre les parties, […] Sur le renvoi de l'affaire […] En conséquence, le Tribunal dira que le protocole transactionnel ayant reçu un début d'exécution est opposable à la société FLAT LEASE GROUP SAS qui ne peut aujourd'hui le remettre en cause et il la déboutera de ses demandes.
[…] SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION […] L'affaire a été appelée à l'audience du 26 mai 2015, et a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 23 juin 2015, date à laquelle les parties ont comparu comme il est indiqué en tête du jugement. […] Les parties demandent de voir conférer au Protocole d'accord force exécutoire. Son contenu étant conforme à la loi, il convient d'accueillir cette demande et d'homologuer ce Protocole d'accord transactionnel.
[…] Cette affaire appelée à l'audience du 18 novembre 2011 a fait l'objet d'un renvoi au 3 février 2012 pour cause de demande par Monsieur X d'une demande d'aide juridictionnelle. […] LE JUGE DE L'EXECUTION […] — DONNE ACTE aux parties de ce qu'ils ont conclu un accord transactionnel,
[…] Sur la recevabilité de la demande […] Par ordonnance du 2 mai 2024, le tribunal de céans désigne un conciliateur de justice avec renvoi de la cause à l'audience du 12 septembre 2024, […] En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, le tribunal homologuera l'accord transactionnel amiable confidentiel intervenu le 5 août 2024, […] soit le 6 août 2024, constatera le désistement d'action emportant désistement d'instance par PLANET, donnera acte à TAXYMATCH de ce qu'elle accepte le désistement et constatera en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal à l'issue de l'exécution complète du présent protocole.
[…] A titre subsidiaire, DIRE ET JUGER que l'accord transactionnel est nul pour défaut d'autorisation du juge commissaire DIRE ET JUGER que l'accord transactionnel est nul en ce qu'il ne comporte pas de concession réciproques des parties, En conséquence, DEBOUTER les époux Z de l'ensemble de leurs demandes. […] Dire et juger, en effet, que Monsieur et Madame Z sollicitent l'exécution forcée d'une transaction non signée par l'ensemble des défendeurs, dont la société SAT 2 WAY ; Dire et juger, en effet, […] Renvoyer en conséquence Monsieur et Madame Z à mieux se pourvoir au fond ; Rejeter la demande de dommages et intérêts ; […]
[…] — Constater que Monsieur Y Z a expressément renoncé dans le protocole d'accord transactionnel « à toute action en justice future relative à l'exécution, l'interprétation ou la résiliation du contrat d'agent et du nouveau contrat passé avec Monsieur Y Z » (article 5 du protocole d'accord transactionnel). […] Sur la demande de renvoi devant le Tribunal de Grande Instance de Bourg en Bresse :
[…] Au regard des circonstances de l'espèce, l'exécution provisoire sera prononcée. […] ATTENDU qu'après renvoi, les parties ont comparu à l'audience du 4 avril 2013, présentes ou représentées, et ont demandé conjointement l'homologation d'un accord transactionnel reproduit ci-après :
[…] Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir. […] Homologuer le protocole d'accord transactionnel signé entre la société GLOBAL HAIL NETWORK FRANCE et la société GARAGE DE LA GARENNE et annexé aux présentes, […] Dans ses conclusions, la SARL GLOBAL HAIL NETWORK FRANCE demande au Tribunal de : […] 1.6. Les parties s'engagent à solliciter le renvoi de la procédure devant le Tribunal de Commerce de Orléans dans l'attente du bon règlement de la première échéance.
[…] La clôture a été prononcée le 25 novembre 2021 et l'affaire renvoyée à l'audience des plaidoiries du 03 décembre 2021 à laquelle les parties faisant état d'un accord transactionnel intervenu entre elles, ont demandé sans l'obtenir le renvoi dans l'attente de la parfaite exécution du protocole. L'affaire a en effet été retenue et mise en délibéré prolongé au 18 février 2022 pour laisser aux parties le temps de se désister.
pendant 7 jours
Commentaires
En l'occurrence, pour mettre fin à un litige né de l'exécution d'un marché de travaux passé pour améliorer les accès au pont-route de Tancarville, la CCI Seine Estuaire a signé, le 2 juillet 2019, un accord transactionnel avec le groupement d'entreprises 1 auquel elle avait confié ce marché. […] Par un autre courrier du même jour, elle a également demandé à la CCI de lui faire parvenir un courrier de mainlevée des garanties bancaires qu'avait prises le groupement pour l'exécution du marché. […] Nous ne voyons pas pourquoi cette logique ne jouerait pas non plus dans le cas d'un accord transactionnel fixant le solde du marché, […]
Lire la suite…La renonciation du salarié à ses droits nés ou à naître et à toute instance relative à l'exécution du contrat de travail ne rend pas irrecevable une demande portant sur des faits survenus pendant la période d'exécution du contrat de travail postérieure à la transaction et dont le fondement est né postérieurement à la transaction. […] La cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion a déclaré irrecevables les demandes de la salariée au titre de la discrimination syndicale.Les juges du fond ont retenu que si l'objet originel du litige éteint par la transaction était distinct des demandes nouvelles, […] les renonciations stipulées dans l'accord transactionnel n'étant plus éludées en référence au seul litige originel. […]
Lire la suite…Il a également demandé à la cour administrative d'appel de Nantes de surseoir à l'exécution du jugement. […] A.... […] A... ne pouvait pas contester par la voie du recours pour excès de pouvoir « un accord transactionnel dont il était partie prenante ». […] Il s'agit d'une demande d'exécution du jugement rendu en première instance présentée sur le fondement de l'article L. 911-4 du CJA, M. […] Par ces motifs nous concluons : - à l'annulation de l'arrêt attaqué ; - au rejet de la demande de sursis à exécution présentée par l'OPH « Cap L'Orient Agglomération Habitat » devant la cour administrative d'appel de Nantes ; - au renvoi à cette cour de la demande d'exécution présentée par M. […]
Lire la suite…Ils ont ainsi signé, le 25 août 2011, un accord intitulé « séparation à l'amiable – rupture conventionnelle » aux termes duquel ils disaient souhaiter « d'un commun accord mettre un terme à leur collaboration » et par lequel M. R…, d'une part, […] d'autre part, obtenait le versement par la chambre d'une « indemnité transactionnelle » d'un montant d'un peu plus de 105 000 euros. […] M. […] Celui-ci ayant refusé de faire droit à cette demande par un courrier du 20 octobre 2011, […] jugeant que l'accord transactionnel doit avoir pour objet de régler un différend relatif non pas à la rupture du contrat de travail mais à son exécution sur des éléments non compris dans la convention de rupture, Cass. […]
Lire la suite…Le TA et la cour ont par ailleurs rejeté les conclusions de la société fondées sur l'exécution d'une transaction. […] Elle s'est en effet désistée de ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêt en tant qu'il avait rejeté sa demande présentée sur le fondement d'un protocole transactionnel. Il convient, pour répondre à la question qui vous est posée, de revenir aux stipulations contractuelles du CCAG qu'il s'agit d'appliquer. […] Rappelons qu'il tend, aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à obtenir du juge des référés qu'il accorde « une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ». […]
Lire la suite…[…] est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] Il a également conclu avec le ministre de la défense un protocole transactionnel par lequel il acceptait le paiement d'une somme de 3 000 euros en réparation du préjudice extrapatrimonial né des souffrances endurées à la suite de son accident. Il a néanmoins peu après demandé au ministre de lui verser une somme de 643 000 euros en réparation des préjudices subis. […] Par ailleurs, […] c'est à dire de bonne organisation du service et de bonne exécution des travaux publics. […] Par ailleurs, […] nous concluons à l'annulation totale de l'arrêt et au renvoi de l'affaire à la cour. 5 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…[…] demandant le versement d'une somme de 280 000 € au motif que ce dernier était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et de 30 000 € pour exécution défectueuse de son contrat de travail. […] Ce processus n'est pas allé à son terme, la société Mini Média ayant préféré lui verser en 2012 une indemnité transactionnelle « en réparation des divers préjudices subis du fait de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail », le protocole d'accord prévoyant en contrepartie à son article 2 la renonciation de l'intéressé à engager toute action à ce titre à l'encontre des sociétés Midi Média et Midi libre ainsi […]
Lire la suite…Enseignement n° 1 : La transaction qui prévoit pour son exécution l'application des stipulations du marché renvoie implicitement au CCAG de référence L'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration prévoit expressément la possibilité pour l'administration d'avoir recours à la transaction pour prévenir ou éteindre une contestation, dès lors qu'elle est formalisée par écrit, […] afin de prévenir ou d'éteindre un litige, un accord de médiation ou un protocole transactionnel. 7. […] Il résulte de l'instruction, qu'ainsi que l'ont relevé à bon droit les premiers juges, les parties au marché de travaux en litige ont conclu, le 5 décembre 2017, […]
Lire la suite…Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] A ce titre, il peut demander le paiement des sommes correspondant aux autres dépenses exposées par lui pour l'exécution du contrat et aux gains dont il a été effectivement privé par sa nullité, notamment du bénéfice auquel il pouvait prétendre, si toutefois l'indemnité à laquelle il a droit sur un terrain quasi- contractuel ne lui assure pas déjà une rémunération supérieure à celle que l'exécution du contrat lui aurait procurée» (voyez également, pour un rappel récent et une précision sur l'exigence tenant au lien de causalité : 6 octobre 2017, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie
- Chapitre II : La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime
- Section I : Dispositions générales
Si la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime est admise, l'affaire est renvoyée devant une autre formation de la juridiction initialement saisie ou devant une autre juridiction de même nature. Cette décision s'impose aux parties et au juge de renvoi. En cas de renvoi devant une autre juridiction, il est procédé comme il est dit à l'article 82.
Article 1032 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VIII : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi après cassation
Lorsque la juridiction de renvoi est saisie par le ministère public, la déclaration est faite par celui qui l'exerce près ladite juridiction, le cas échéant sur demande de celui qui l'exerce près la juridiction dont la décision a été cassée.
Article 179 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 11 : Des ordonnances de règlement
Si le juge estime que les faits constituent un délit, il prononce, par ordonnance, le renvoi de l'affaire devant le tribunal correctionnel. […] S'il a été décerné, le mandat d'arrêt conserve sa force exécutoire ; s'ils ont été décernés, les mandats d'amener ou de recherche cessent de pouvoir recevoir exécution, sans
Article L721-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre II : EXÉCUTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE
- Chapitre Ier : PRÉPARATION DE L'EXÉCUTION D'OFFICE
- Section 1 : Décisions pouvant être prises à tout moment de la procédure
- Sous-section 2 : Désignation du pays de renvoi
L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ;
Article L511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse dont il assure seul la garde effective, il ne peut être tenu de rejoindre qu'un pays membre de l'Union européenne ou appliquant l'acquis de Schengen. L'obligation de quitter le territoire français fixe le pays à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office.
Article 712-6 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
- Chapitre II : Des juridictions de l'application des peines
- Section 2 : Compétence et procédure devant les juridictions du premier degré
Le juge de l'application des peines peut, avec l'accord du procureur de la République et celui du condamné ou de son avocat, octroyer l'une de ces mesures sans procéder à un débat contradictoire. Le juge de l'application des peines peut également, chaque fois qu'il l'estime nécessaire, décider, d'office ou à la demande du condamné ou du ministère public, de renvoyer le jugement de l'affaire devant le tribunal
Article 344 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie
- Chapitre II : La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime
- Section I : Dispositions générales
La demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime est portée devant le premier président de la cour d'appel. […]
Article 207 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales
Lorsque la chambre de l'instruction a statué sur l'appel relevé contre une ordonnance en matière de détention provisoire, ou à la suite d'une saisine du procureur de la République soit qu'elle ait confirmé cette décision, soit que, l'infirmant, elle ait ordonné une mise en liberté ou maintenu en détention ou décerné un mandat de dépôt ou d'arrêt, le procureur général fait sans délai retour du dossier au juge d'instruction après avoir assuré l'exécution de l'arrêt.
Article 852-1 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre II : Dispositions particulières au tribunal d'instance
- Sous-titre IV : La procédure sur décision de renvoi de la juridiction pénale
Les organismes de sécurité sociale et le fonds de garantie automobile, s'ils sont intervenus devant la juridiction pénale, sont convoqués à la même audience au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par le greffe. Une copie de la décision de renvoi est annexée à la convocation. A l'audience, il est procédé comme il est dit aux articles 845 à 847-3. Le président peut accorder en référé une provision dans les conditions prévues par l'alinéa 2 de l'article 849.
Article 186-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
[…] l'appel formé par la personne mise en examen ou la partie civile contre une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel est irrecevable et donne lieu à une ordonnance de non admission de l'appel par le président de la chambre de l'instruction conformément au dernier alinéa de l'article 186. Il en est de même s'il est allégué que l'ordonnance de règlement statue également sur une demande formée avant l'avis prévu à l'article 175 mais à laquelle il n'a pas été répondu, […]
- Demande d'exécution des termes du règlement amiable
- Demande d'exécution des règlements amiables
- Exécution de l'accord transactionnel
- Demande de constatation d'un accord transactionnel
- Demande d'exécution d'un jugement
- Exécution du contrat
- Demande de remboursement des sommes versées en exécution du jugement
- Demande d'exécution du contrat d'assurance
- Demande d'exécution de travaux ou de dommages-intérêts
- Demande d'annulation de la transaction
- Demande d'exécution des travaux préconisés par l'expert
- Droit à restitution suite à la résolution du contrat
- Demande d'exécution de travaux
- Demande de remboursement des frais d'exécution
- Exécution des prestations
- Demande de rejet de la demande de délais de paiement
- Demande de respect des stipulations de la convention
- Demande de remboursement des échéances versées
- Demande de reprise des relations contractuelles
- Demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire
PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL (Article 2044 et suivants du Code Civil) ENTRE LES SOUSSIGNÉS : LA SOCIÉTÉ XXX D'ILE DE FRANCE (Société ANONYME (employeur qui a négocié l'accord transactionnel)) dont le siège est sis 18 avenue du Flan à 75017 PARIS, représenté par son Directeur Général, Monsieur Employeur(anonymat conservé) domicilié audit siège. […] qui a négocié l'accord transactionnel) concluait au débouté de Monsieur BOULANGER(salarié défendu par le cabinet d'avocat Ngawa) de l'ensemble de ses autres demandes, […] à l'encontre de la Société ANONYME (employeur qui a négocié l'accord transactionnel) et/ou de son personnel et/ou de ses Dirigeants, relativement à la conclusion, l'exécution, […]
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