Demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Décisions
Une Cour d'appel qui écarte en raison du caractère non abusif de la procédure, une demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 1382 du Code civil, peut, en application de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, prononcer condamnation en vertu des dispositions de l'article 700 dudit code. […] Mais attendu que l'arret ayant ecarte, en raison du caractere non abusif de la procedure, la demande de dommages-interets fondee sur l'article 1382 du code civil, a pu, en application de l'article 12 du nouveau code de procedure civile, prononcer condamnation en vertu des dispositions de l'article 700 dudit code ;
Le conseil de prud'hommes est compétent pour connaître de tout litige relatif à l'article L. 122-45 du code du travail. Il s'ensuit qu'une cour d'appel a à bon droit décidé qu'une demande de dommages-intérêts fondée sur une discrimination raciale dans une procédure de recrutement relevait de la compétence de la juridiction prud'homale.
Dès lors que cette sanction n'a pas été sollicitée par l'emprunteur, une cour d'appel rejette, à bon droit, sa demande de dommages-intérêts fondée sur la faute alléguée de la banque pour ne pas avoir inclus des frais dans le taux effectif global
Justifie légalement sa décision l'arrêt qui, pour rejeter une demande en dommages intérêts fondée sur l'utilisation de l'image sans autorisation valable ni contrepartie financière, retient que la demanderesse avait accepté de se laisser photographier nue et autorisé l'utilisation des clichés à toutes fins d'édition, et que le cliché litigieux étant l'oeuvre artistique d'un auteur-photographe, le modèle ne pouvait réclamer une rémunération non prévue par les usages ou les accords initiaux
La demande de dommages-intérêts fondée sur l'article L. 412-2, alinéa 4, du code du travail n'a pas pour seul objet de réparer la perte de salaire résultant de la discrimination, mais également d'indemniser l'ensemble du préjudice subi du fait de cette discrimination.
Une demande de dommages-intérêts fondée sur l'exécution dommageable d'une mesure d'avis à tiers détenteur ne relève pas des dispositions de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales et n'est donc pas soumise à la demande préalable auprès de l'administration fiscale prévue à l'article R. 281-1 du même code.
[…] Attendu que, pour rejeter la demande de dommages-intérêts de M. X…, qui soutenait que l'adultère affiché de son épouse et les mensonges répétés de celle-ci sur l'existence de cette relation avait porté atteinte à son honneur et engendré des frais importants, la cour d'appel a énoncé que le divorce « était prononcé aux torts exclusifs des époux » ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de toute précision dans les conclusions sur le fondement de la demande, il lui incombait de l'examiner au regard des dispositions de l'article 1382 du code civil, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Dès lors, une cour d'appel, saisie d'une demande en dommages-intérêts fondée sur la rupture brutale d'une relation commerciale, a décidé à bon droit que cette relation, eût-elle porté sur la fourniture de biens non destinés à la revente, entrait dans le champ d'application du texte précité.
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 mars 2012) que M me X… et M. Y… se sont mariés le 21 janvier 1984 ; qu'un jugement a prononcé le divorce des époux à leurs torts partagés, les a déboutés de leurs demandes de prestation compensatoire et a débouté M me X… de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil ;
Viole l'article 1382 du Code civil la cour d'appel qui, pour rejeter une demande de dommages-intérêts fondée sur ce texte, énonce qu'une épouse ne démontre pas que la faute commise par son conjoint a été source pour elle d'un préjudice distinct de celui résultant de la dissolution du mariage, alors que celle-ci invoquait les conditions particulièrement injurieuses ayant entouré la rupture du lien matrimonial et issues de la liaison adultère publiquement affichée par son mari, des coups et blessures qu'il lui avait portés et du congédiement brutal sans lettre de licenciement dont il avait été l'auteur à son endroit, tous éléments à l'origine d'un préjudice distinct de celui résultant de la dissolution du mariage.
pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
[…] 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
- Article 388-1 du Code civil
- Tribunal Judiciaire de Nanterre, Ctx protection sociale, 11 décembre 2024, n° 23/02050
- INOXIA (MONTAUBAN, 827885914)
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 octobre 1968, Publié au bulletin
- NORDRIVER (RONCHIN, 825176795)