Demande de paiement des dépens et d'une somme au titre de l'article 700
Décisions
[…] Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 18 mai 1990, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet a déclaré, au nom de la société Guillouart, se désister du pourvoi formé le 23 février 1990 contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Reims le 6 décembre 1989 au profit de M. X…, alors que ce dernier avait, par mémoire déposé le 16 mars 1990, soulevé l'irrecevabilité pour cause de tardiveté du pourvoi et formé une demande d'allocation d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; […] LA CONDAMNE à payer à M. X… la somme de 2 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
[…] Elle maintient sa demande de paiement des dépens et d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile qu'elle limite à 500 Euros. […] Attendu que le paiement étant intervenu après la délivrance tant de la mise en demeure par lettre recommandée du 5 février 2003 que de l'assignation du 27 février 2003 la S.A.R.L. LES MAISONS PASTEL doit les dépens, la demande de la S.C.I LES PLATANES étant fondée en son principe et la S.A.R.L. LES MAISONS PASTEL ayant versée les sommes telles que réclamées dans l'assignation. […] CONDAMNE la S.A.R.L. LES MAISONS PASTEL à payer à la S.C.I LES PLATANES la somme de 400 Euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
[…] Attendu que la SCI et l'EARL font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer aux consorts X…, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision, une somme en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, alors, […] qu'en condamnant la SCI Grosso et l'EARL Horticole des Hauts de Rambert à payer aux consorts X…, sur la somme à eux allouée au titre des frais irrépétibles, les intérêts légaux à compter du prononcé de la décision, […] Condamne la SCI Grosso et l'EARL Horticole des Hauts de Rambert aux dépens ;Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Grosso et de L'EARL Horticole des Hauts de Rambert et les condamne, […]
Le désistement tardif de l'appelant qui n'a pas exécuté le jugement justifie l'allocation à l'intimé d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, […] DIT que le jugement déféré produit son plein et entier effet ; DÉCLARE Mademoiselle Nelsa Z… recevable en sa demande sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, la dit irrecevable en sa demande de dommages intérêts en application de l'article 32-1 du nouveau code de procédure civile ; CONDAMNE la Société AD2S à payer à Mademoiselle Nelsa Z… la somme de 3 000 francs (TROIS MILLE FRANCS)en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; […] CONDAMNE la société AD2S au dépens. […]
Le juge ne peut accorder une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile à raison de frais exposés pour les besoins d'une procédure antérieure […] la juridiction prud'homale, après avoir désigné un médecin-expert, a dit que la situation médicale de la salariée la rendait apte à son poste de travail, dit que les frais d'expertise seraient partagés par moitié entre les parties et que chaque partie conserverait la charge de ses dépens ; que la salariée a saisi une nouvelle fois la juridiction prud'homale d'une demande en paiement des frais de déplacement qu'elle a exposés pour se rendre à la convocation du médecin-expert ;
° La convention de New York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères est sans application lorsque l'action en justice ne tend pas à faire déclarer exécutoire la sentence, mais en demande l'annulation . ° Dès lors qu'un défendeur au pourvoi a déposé son mémoire en défense postérieurement au délai de deux mois fixé par l'article 982 du nouveau Code de procédure civile, sa demande tendant à l'attribution d'une somme au titre de l'article 700 du même Code est irrecevable […] Attendu que la société Bendone Derossi International a formé une demande en paiement de la somme de 7 000 francs, pour frais irrépétibles, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
[…] Attendu que la SCP fait grief à l'ordonnance d'avoir déclaré prescrite l'action en paiement de frais exercée contre la société, alors, selon le moyen, que le conseiller taxateur délégué avait constaté que dans sa requête du 6 janvier 2005 portant contestation des dépens de l'avoué, la société avait fait valoir, à titre principal, que la demande en paiement était prescrite et, à titre subsidiaire, […] nonobstant le caractère subsidiaire de cette dernière affirmation, un aveu par la cliente de l'avoué du non-paiement des sommes réclamées par ce dernier, […] le conseiller taxateur délégué a violé les articles 2273 et 2275 du code civil ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, […]
[…] Attendu, selon le jugement attaque, rendu en dernier ressort (tribunal de commerce de marseille, 7 novembre 1978) que theron, entrepreneur, a assigne la societe le centre de soins ophtalmologiques la sauvegarde (dite la sauvegarde) pour laquelle il avait effectue des travaux de terrassement, en paiement d'une somme de 2 381,40 francs, d'une somme de 800 francs pour resistance abusive et d'une somme de 1 200 francs par application de l'article 700 du nouveau code de procedure civile; attendu que theron soutient que le jugement est susceptible d'appel, le montant des demandes, lesquelles comprennent celle qui est formulee au titre de l'article 700, excedant le taux du dernier ressort qui est de 3 500 francs; que le pourvoi forme contre ce jugement serait des lors irrecevable;
[…] Est dès lors recevable l'appel interjeté par une société ayant, après jugement ayant déclaré sa demande irrecevable et non fondée et l'ayant condamnée à payer une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi que les dépens, subrogé une autre société dans ses droits.
INFIRME le jugement entrepris ; Statuant de ce chef, DEBOUTE M e DELEZENNE es qualités de liquidateur judiciaire de la société VICYV FRANCE de ses demandes ; CONDAMNE M e DELEZENNE, es qualités, à payer à la société belge DE CLERCK la somme de 2.000 au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; CONDAMNE M e DELEZENNE, es qualités, aux dépens de première instance et d'appel qui pourront, pour ces derniers, être recouvrés conformément à l'article 699 du nouveau code de procédure civile. […] DEBOUTE M e X… es qualités de liquidateur judiciaire de la société VICYV FRANCE de ses demandes ;
pendant 7 jours
Commentaires
En effet, cette article prévoit que le juge peut condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et, le cas échéant, […] Ce dispositif peut ainsi aboutir à de profondes injustices puisque la partie qui obtient gain de cause lors d'un procès peut se voir être obligée d'acquitter des sommes importantes au titre de ces frais irrépétibles. […] L'article 700 du code de procédure civile permet en principe à la partie gagnante d'obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, ou, à défaut, de la partie perdante, […] au contraire, à rejeter la demande. […]
Lire la suite…[…] garde des sceaux, ministre de la justice, que l'article 75-I de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 a modifie l'article 700 du nouveau code de procedure civile en prevoyant que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux depens a payer a l'autre partie la somme qu'il determine, au titre des frais exposes et non compris dans les depenses. […] Lorsque, dans la formule du jugement ou de l'arret, […] sans reference expresse aux nouvelles dispositions ci-dessus rappelees, et lui demande si celle-ci sont applicables sans qu'il ait ete besoin de les viser dans les conclusions du memoire introductif ou du memoire en defense. […] Dans la negative, […]
Lire la suite…[…] garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la pratique judiciaire de l'indemnisation des frais irrépétibles, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, qui peut se révéler catastrophique pour la partie succombante, […] en principe, à la partie gagnante d'obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, ou, à défaut, de la partie perdante, à lui payer une somme déterminée au titre des frais qu'elle a exposés dans l'instance et qui ne sont pas compris dans les dépens de celle-ci (honoraires d'avocats, frais de déplacement, rémunération d'un expert amiable...). […] au contraire, à rejeter la demande. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, les termes de sa question n°03978 posée le 10/01/2013 sous le titre : " Frais irrépétibles ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence. […] L'article 700 du code de procédure civile permet en principe à la partie gagnante d'obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, ou, à défaut, de la partie perdante, à lui payer une somme déterminée par le juge au titre des frais qu'elle a exposés dans l'instance et qui ne sont pas compris dans les dépens de celle-ci, tels, par exemple, […] au contraire, à rejeter la demande. […]
Lire la suite…Les frais de justice recouvrent d'une part, les dépens prévus par l'article 695 du code de procédure civile et constitués par les droits, taxes, […] les indemnités des témoins ainsi que les frais de traduction et, d'autre part, les frais dits irrépétibles prévus à l'article 700 du code de procédure civile et non compris dans ces dépens. […] Ainsi, en principe, […] à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie une somme au titre des frais non compris dans les dépens. Pour fixer cette somme, […] comme dans toutes les procédures où le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, les avocats ne peuvent demander au tribunal, en application de l'article 699 du code de procédure civile, […]
Lire la suite…Les frais de justice recouvrent d'une part, les dépens prévus par l'article 695 du code de procédure civile et constitués par les droits, taxes, […] les indemnités des témoins ainsi que les frais de traduction et, d'autre part, les frais dits irrépétibles prévus à l'article 700 du code de procédure civile et non compris dans ces dépens. […] Ainsi, en principe, […] à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie une somme au titre des frais non compris dans les dépens. Pour fixer cette somme, […] comme dans toutes les procédures où le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, les avocats ne peuvent demander au tribunal, en application de l'article 699 du code de procédure civile, […]
Lire la suite…Les frais de justice recouvrent, d'une part, les dépens prévus par l'article 695 du code de procédure civile et constitués par les droits, taxes, […] les indemnités des témoins ainsi que les frais de traduction et, d'autre part, les frais dits irrépétibles prévus à l'article 700 du code de procédure civile et non compris dans ces dépens. […] Ainsi, en principe, […] à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie une somme au titre des frais non compris dans les dépens. Pour fixer cette somme, […] comme dans toutes les procédures où le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, les avocats ne peuvent demander au tribunal, en application de l'article 699 du code de procédure civile, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait qu'il existe des disparités dans les sommes allouées par les juridictions au titre des frais irrépétibles et ce, sans que ces disparités soient explicitées ou motivées. […] Il lui demande s'il ne serait pas de bonne administration de la justice que l'allocation de frais irrépétibles par les juridictions soit motivée ou que son montant réponde à des critères précis. […] L'article 700 du code de procédure civile permet en principe à la partie gagnante d'obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, ou, à défaut, de la partie perdante, […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait qu'il existe des disparités dans les sommes allouées par les juridictions au titre des frais irrépétibles et ce, sans que ces disparités soient explicitées ou motivées. […] Elle lui demande s'il ne serait pas de bonne administration de la justice que l'allocation de frais irrépétibles par les juridictions soit motivée ou que son montant réponde à des critères précis. […] L'article 700 du code de procédure civile permet en principe à la partie gagnante d'obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, ou, à défaut, de la partie perdante, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : […] 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Article 700 du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- II : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles
- B : Régimes spéciaux et exonérations
- 2 : Mutations soumises à une taxation réduite ou exonérées
- c : Régimes spéciaux institués en faveur du commerce et de l'industrie
Pendant la période où des exploitations restent provisoirement sous le régime légal des carrières, en application de l'article L. 312-4 ou du second alinéa de l'article L. 312-11 du code minier concernant le passage dans la classe des mines de substances antérieurement soumises au régime légal des carrières, […]
Article 700 du Code civil
- ···
- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
- Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme
- Section 3 : Des droits du propriétaire du fonds auquel la servitude est due
Si l'héritage pour lequel la servitude a été établie vient à être divisé, la servitude reste due pour chaque portion, sans néanmoins que la condition du fonds assujetti soit aggravée. Ainsi, par exemple, s'il s'agit d'un droit de passage, tous les copropriétaires seront obligés de l'exercer par le même endroit.
Article 700 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XI : Des infractions en matière militaire et des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation
- Chapitre II : Des juridictions compétentes en cas de guerre, de mobilisation, d'état de siège ou d'état d'urgence
En cas d'état de siège ou d'état d'urgence déclaré, un décret en conseil des ministres, pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la défense, peut établir des tribunaux territoriaux des forces armées dans les conditions prévues par le code de justice militaire. La compétence de ces tribunaux résulte des dispositions du code de justice militaire …
Article 700 du Code rural (ancien)Abrogé
- ···
- Livre V : Crédit agricole
- Titre Ier : Des caisses de crédit agricole mutuel
- Chapitre VI : Dispositions spéciales aux caisses de crédit agricole mutuel des départements d'outre-mer
(texte abrogé).
Article L700 du Code de la santé publiqueAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre 7 : Hôpitaux et hospices publics, thermo-climatisme, laboratoires
- Titre 1 : Hôpitaux et hospices publics
- Chapitre 5 : Prix de journée
- Section 1 : Mode de fixation
Article abrogé
- Dépens et article 700
- Demande d'indemnisation au titre de l'article 700
- Demande de paiement au titre de l'article 700
- Demande de frais au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Demande de paiement d'une somme au titre de l'article 700
- Demande de frais au titre de l'article 700
- Demande de remboursement au titre de l'article 700
- Droit à l'indemnisation sur le fondement de l'article 700
- Demande de paiement sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
- Demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Droit à une indemnité au titre de l'article 700
- Application de l'article 700 du code de procédure civile
- Droit à une somme au titre de l'article 700
- Demande de condamnation au titre de l'article 700
- Indemnité au titre de l'article 700
- Droit à la condamnation au titre de l'article 700
- Demande d'article 700 du code de procédure civile
- Indemnité de procédure sur le fondement de l'article 700
- Demande d'indemnité au titre de l'article 700
- Demande au titre de l'article 700
L'article 700 du code de procédure civile (CPC) prévoit que le juge peut condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais irrépétibles. Le juge ne peut pas statuer d'office sur ces frais, et doit donc être saisi d'une demande sur ce fondement. […]
Lire la suite…