Demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile
Décisions
L'article 8 du décret du 31 juillet 1992 dispose que le juge de l'exécution ne peut suspendre l'exécution d'une décision de justice servant de fondement aux poursuites mais qu'il a toutefois compétence, après signification du commandement ou de l'acte de saisie, selon le cas, pour accorder un délai de grâce. […] En l'espèce, la demande de délai de grâce formée par les preneurs d'un bail rural résilié et faisant l'objet d'une mesure d'expulsion doit être rejetée, à défaut pour les preneurs à bail de justifier de réelles difficultés de réinstallation.
[…] que la cour d'appel, par arrêt du 7 janvier 1988, a dit cette demande irrecevable, comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée attachée à la transaction; […]
[…] Attendu que la société Prodim fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen, que le juge de l'exécution n'a pas le pouvoir de surseoir à l'expulsion d'un locataire commerçant ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a pourtant prononcé le sursis à l'expulsion de M. X… et M me Y…, locataires gérants d'un fonds de commerce appartenant à la société Prodim, a violé les articles L. 613-1 et L. 613-2 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 1244-1 du code civil et 8 du décret du 31 juillet 1992 ;
Le rejet de la demande fondée, dans le cadre d'un concubinage, sur l'existence d'un contrat de mandat de gestion, rend recevable la demande subsidiaire fondée sur l'enrichissement sans cause
[…] Attendu que X n'a soulevé aucune irrégularité de procédure en première instance ; que sa demande n'est pas fondée en appel; […]
[…] Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que M me X…, désirant effectuer des travaux ayant pour objet d'augmenter le confort de son immeuble et le rendant inhabitable pendant leur durée, avait fondé sa demande sur l'article 12 de la loi du 1er septembre 1948 et constaté qu'elle ne justifiait pas d'une autorisation préalable du ministre de l'équipement et du logement, ou de son délégué, la cour d'appel a retenu à bon droit que M me Y… pouvait lui opposer son droit au maintien dans les lieux et que le congé devait être annulé ;
Il résulte de la combinaison des articles 1353 du code civil et L.131-35 du code monétaire et financier que, lorsque la demande en paiement d'une somme figurant sur un chèque n'est pas fondée sur le droit cambiaire mais sur le rapport fondamental liant le tireur au bénéficiaire, il appartient à celui qui poursuit le paiement de prouver l'existence de l'obligation dont il réclame l'exécution
[…] 6. Ayant constaté que l'ensemble des mentions exigées par la loi avaient été reportées dans l'acte de cautionnement par M. [G], la cour d'appel en a exactement déduit que celui-ci ne pouvait se prévaloir de la nullité de son engagement de caution sur le fondement de l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016. […] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [G] et le condamne à payer à la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Aquitaine la somme de 3 000 euros ;
[…] Mais attendu que l'arrêt ayant déclaré que la demande en paiement de factures était « fondée en son principe » et, ayant seulement nommé un expert pour vérifier le montant de la créance, le pourvoi de la société est recevable ;
La demande d'un défendeur qui se borne à requérir la publication et l'affichage du jugement, fondée exclusivement sur la demande initiale et faite à titre de dommages-intérêts en cas de rejet de celle-ci, n'est pas de nature à rendre le jugement susceptible d'appel
pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
[…] 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
- Droit à l'article 700 du code de procédure civile
- Demande d'article 700 du code de procédure civile
- Équité dans l'application de l'article 700
- Droit à l'article 700
- Demande de frais au titre de l'article 700
- Article 700 du code de procédure civile
- Condamnation au titre de l'article 700
- Droit aux frais irrépétibles en raison de la procédure
- Demande de frais irrépétibles au titre de l'article 700
- Demande de frais au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Demande de condamnation au titre de l'article 700
- Droit aux frais irrépétibles en cas de succès
- Demande de paiement sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
- Application de l'article 700 du code de procédure civile
- Demande d'indemnisation au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Demande de paiement au titre de l'article 700
- Dommages et intérêts au titre de l'article 700
- Demande de remboursement au titre de l'article 700
- Demande d'indemnisation au titre de l'article 700
- Droit à une somme au titre de l'article 700