Droit à l'article 700 du code de procédure civile
Décisions
REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GAP ORDONNANCE DE REFERE DU 06/01/2010 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2009 003692 LA JURIDICTION DES REFERES A ETE SAISIE DE LA PRESENTE AFFAIRE PAR ASSIGNATION EN DATE DU 4 DECEMBRE 2009 : LA CAUSE A ETE ENTENDUE A L'AUDIENCE DES REFERES DU 9 DECEMBRE 2009, A LAQUELLE SIEGEAIENT : — - Monsieur Jean-Paul OLIVE : Président Assisté – - Maitre Philippe MISSE : Greffier […] DEMANDEUR : B X-J […] SOCIETE FINANCIERE B (S.F.R.) (SAS) LAC MICROPOLIS ROUTE DE MARSEILLE […] Représenté par : MAITRE …
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2012 000497 TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER AUDIENCE DE REFERE DU 03/05/2012 ORDONNANCE DEMANDEUR (S) : Madame X B 3, […] REPRESENTANT(S) : Cabinet d'Avocats POSTIC – LE MENN – POMIES (PLMP) + M me X […] DEFENDEUR (S) : Monsieur Y A 8, […] REPRESENTANT(S) : SCP RIOU PERREAU JAN, Avocats associés – ABSENT […] PRESIDENT - : DIEUMEGARD PATRICK GREFFIER : M e DE KERGARIOU […] REDEVANCES DE GREFFE : 47.26 EUROS DONT TVA : 7.74 EUROS 6/L ;@ Par exploit d'huissier en date du 30 janvier 2012, Madame X B a fait délivrer assignation devant …
NUMERO ROLE GENERAL : 2017 004090 MINUTE NO /2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE Grosse délivrée Le à ORDONNANCE DE REFERE DU 19 décembre 2017 rendue par mise à disposition au greffe DEMANDEUR (S) : SOCIETE TOWNSEA (SARL) 11, rue Alfred de Musset les Jardins d'Epidaure 11210 Port-ia-Nouvelle REPRESENTANT(S) : HABEAS AVOCATS ET CONSEILS Avocat au Barreau de Narbonne […] DEFENDEUR (S) : SOCIETE JMG (SARL) 6, impasse des […] REPRESENTANT(S) : Maître Gérald ENSENAT Avocat au Barreau de Béziers HER ARC HE DD L'AFFAIRE A ETE DEBATTUE LE …
NUMERO ROLE GENERAL : 2017 004090 MINUTE NO /2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE Grosse délivrée Le à ORDONNANCE DE REFERE DU 19 décembre 2017 rendue par mise à disposition au greffe DEMANDEUR (S) : SOCIETE TOWNSEA (SARL) 11, rue Alfred de Musset les Jardins d'Epidaure 11210 Port-ia-Nouvelle REPRESENTANT(S) : HABEAS AVOCATS ET CONSEILS Avocat au Barreau de Narbonne […] DEFENDEUR (S) : SOCIETE JMG (SARL) 6, impasse des […] REPRESENTANT(S) : Maître Gérald ENSENAT Avocat au Barreau de Béziers HER ARC HE DD L'AFFAIRE A ETE DEBATTUE LE …
REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GAP ORDONNANCE DE REFERE DU 06/01/2010 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2009 003692 LA JURIDICTION DES REFERES A ETE SAISIE DE LA PRESENTE AFFAIRE PAR ASSIGNATION EN DATE DU 4 DECEMBRE 2009 : LA CAUSE A ETE ENTENDUE A L'AUDIENCE DES REFERES DU 9 DECEMBRE 2009, A LAQUELLE SIEGEAIENT : — Monsieur Jean-Paul OLIVE : Président Assisté – Maitre Philippe MISSE : Greffier 2k se he se 2e […] DEMANDEUR : B X-H […] SOCTETE FINANCIERE B (S.F.R.) (SAS) ZAC MICROPOLIS ROUTE DE MARSEILLE […] Représenté par : …
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2011 005013 TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 28/06/2011 […], Le 28 juin, Au Tribunal de Commerce du Mans, en notre cabinet, Nous Mr DE PADIRAC, Vice Président du Tribunal de Commerce du Mans et statuant comme Juge des référés, assisté de Mr MOUSSAŸY, Commis greffier assermenté, présent lors des débats. Avons rendu l'ordonnance de référé dont la teneur suit en la cause d'entre: SCI DE LA GARE – 94, RUE NATIONALE – […] Comparant par M e BEUCHER Sophie – Avocate – SCP BEUCHER-DEBETZ-HAUFF …
NUMERO ROLE GENERAL : 2017 004090 MINUTE NO /2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE Grosse délivrée Le à ORDONNANCE DE REFERE DU 19 décembre 2017 rendue par mise à disposition au greffe DEMANDEUR (S) : SOCIETE TOWNSEA (SARL) 11, rue Alfred de Musset les Jardins d'Epidaure 11210 Port-ia-Nouvelle REPRESENTANT(S) : HABEAS AVOCATS ET CONSEILS Avocat au Barreau de Narbonne […] DEFENDEUR (S) : SOCIETE JMG (SARL) 6, impasse des […] REPRESENTANT(S) : Maître Gérald ENSENAT Avocat au Barreau de Béziers HER ARC HE DD L'AFFAIRE A ETE DEBATTUE LE …
[…] Elle soutient que le couple marital n'a jamais été séparé, et que deux enfants sont nés de leur union à l'issue de leur déclaration de séparation, de telle sorte que c'est à bon droit que la reprise de la communauté de vie a été fixée à la date de naissance de leur deuxième enfant au 03 novembre 2011. […] Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que le droit à l' allocation de soutien familial est subordonné à la cessation de toute communauté de vie tant matérielle qu'affective du bénéficiaire et qu'à défaut, le bénéficiaire des prestations perçues malgré la communauté de vie ou d'intérêts doit les restituer.
[…] Et attendu que l'arrêt retient que l'arrêté du 7 juillet 2000 a classé le port de Rouen, pour la période de 1960 à 1988, dans la liste des ports ouvrant droit à l'[…], que M. P… a travaillé au cours de la période considérée au sein de ce port, même s'il n'en était pas salarié, qu'il exerçait le métier de chaudronnier et était affecté à la réparation de containers, […] D'où il suit que le moyen nouveau, mélangé de fait et de droit, et comme tel irrecevable en ses deux dernières branches, n'est pas fondé pour le surplus ;
[…] Selon contrat en date du 8 septembre 2022, l Association pour le Droit à l Initiative Economique (ADIE) a accordé à M. [D] [Y] un prêt microcrédit propulse d un montant de 12 000 euros remboursable en 48 mois. […] Il n y a pas lieu d ordonner l exécution provisoire de la décision, qui est de droit.
pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
[…] 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
- Demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile
- Demande d'article 700 du code de procédure civile
- Droit à l'article 700
- Équité dans l'application de l'article 700
- Droit aux frais irrépétibles en raison de la procédure
- Droit aux frais irrépétibles en cas de succès
- Demande de paiement sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
- Condamnation au titre de l'article 700
- Demande de frais au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Demande de frais irrépétibles au titre de l'article 700
- Demande de frais au titre de l'article 700
- Demande de condamnation au titre de l'article 700
- Demande de remboursement de frais au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Demande d'indemnisation au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Demande au titre de l'article 700
- Application de l'article 700 du code de procédure civile
- Droit à une somme au titre de l'article 700
- Article 700 du code de procédure civile
- Demande d'indemnisation au titre de l'article 700
- Droit aux frais irrépétibles