Demande de frais au titre de l'article 700
Décisions
[…] créant un climat de difficultés pour l'entreprise ; qu'elle demande la réparation de son préjudice matériel et moral, évalué à 5.000 euros ; que le délai excessif de traitement du dossier justifie de lui allouer 3.000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; […] après les dégrèvements prononcés, s'élève à 19.846,70 euros ; que sa demande de frais au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile doit être interprétée comme se référant à l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge ; […]
[…] Dès lors il convient de confirmer le jugement, mais pour les motifs précités, en ce qu'il a débouté Monsieur Z de sa demande en dommages-intérêts. Il convient par conséquent de confirmer le jugement de première instance sur dépens et de dire que les dépens d'appel seront à la charge de l'appelant qui succombe et qui ne saurait donc obtenir aucune somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel. Par contre il n'est pas inéquitable d'infirmer le jugement de première instance sur ces mêmes frais non compris dans les dépens, en excluant Monsieur C du bénéfice de sa disposition. […] — déboute Monsieur Z de sa demande de frais au titre de l'article 700 du code de procédure civile
[…] la demande de caducité de l'appel faite par les intimés a été rejetée, tandis que celle d'irrecevabilité des conclusions déposées par eux (les 4 août 2015 et 20 septembre 2016 par Monsieur M X et le 20 septembre 2016 par Mesdames Y et Z a été admise sur le fondement de l'article 909 du code de procédure civile, […] Par contre Madame Q X fait valoir à juste titre que même si son beau-fils exploitait à titre personnel une dizaine d'hectares achetés par son grand-père qui lui avait donné une dizaine de bêtes à partir de 1979, […] — dit que les dépens seront employés en frais de partage, […] ' déboute Madame G Q X de sa demande de frais au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
[…] La SARL ALL 4 Mini conteste cette version des faits au motif que les attestations produites de Messieurs Y, ancien salarié de la société Karting de Caen et Fossey, fils du gérant de la société karting de Caen énoncent des contrevérités, puisqu'elle ne fait qu'exercer une activité de commerce réparation de mini motos, que Monsieur Z son gérant ne dispose pas de personnel salarié et qu'il n'a fait qu'utiliser à titre purement privé les créneaux réservés aux mini-motos, quand l'activité de karting était fermée à la différence de la cafétéria où les participants payaient un droit de piste à la SARL Karting de Caen. […] — Sur la demande de frais de l'article 700 du code de procédure civile […] déboute Monsieur A de sa demande de frais au titre de l'article 700 du code de procédure
[…] Monsieur a une adresse qui est connu de tous les organismes et même à la sous-préfecture car une demande de titre de séjour a été demandée. Donc il y a des garanties de représentation. Au regard de sa situation familiale et des garanties de représentation, le préfet aurait du envisager une assignation à résidence plutôt qu'un placement en rétention. L'entrée irrégulière de Monsieur est intervenue en 2016. Le risque de fuite peut être établi au regard de certains critères mais ce seul critère n'est pas suffisant. Je vous demande de faire droit à la demande d'annulation de placement en rétention, de faire droit à la demande de frais au titre de l'article 700 cpc. […] REJETONS la demande relative à l'article 700 du code de procédure civile.
[…] — - Condamner la société SUBLET à payer à la société X la somme de 3.000 €: au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens. […] Attendu que la société X fait par ailleurs état sur le site de GUDMONT de malfaçons ayant entraînées des frais de réparation à hauteur de 7.455,86 €, des pénalités de retard pour 4.233 ,46 € et demande en conséquence la compensation entre sa créance envers la société SUBLET et sa dette d'un montant initial de 17.714,96 € ; […] Sur la demande de frais au titre de l'article 700 du CPC :
[…] Dire que les dépens de la présente seront employés en frais privilégiés de procédure collec- tive. […] A titre infiniment subsidiaire : […] Condamner Maître Z, es qualité, à verser une somme de 2 000€ à Monsieur H X en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Au soutien de ses demandes Monsieur H X expose que : Pour les caisses sociales : […] Il n'est pas demandé de frais au titre de l'article 700 par le demandeur.
[…] — condamner la [9] au paiement d'une indemnité de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile eu égard aux frais manifestement irrépétibles imposés à M. [P] par son recours manifestement abusif, […] 4° Suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux de l'intérêt légal. […] Sur la demande de frais au titre de l'article 700 du code de procédure civile […] Déboute les parties de l'ensemble de leurs autres demandes,
[…] Le syndicat sera débouté de sa demande condamnation au paiement de charges et de sa demande de frais au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; […] L'expertise aura lieu aux frais avancés du syndicat ; […] Déboute les parties de leur demande respective au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et fait masse des dépens à ce jour exposés qui seront partagés entre le syndicat d'une part et l'intimée d'autre part, puis recouvrés au bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.
[…] — Condamner M. [M] à payer à M. et Mme [G] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; […] Sur la demande de frais au titre de l'article 700 du code de procédure civile Le litige s'inscrivant dans le cadre d'une procédure de surendettement, les dépens seront laissés à la charge du Trésor public et il n'apparaît pas inéquitable de laisser à chaque partie la charge des frais irrépétibles qu'elle a pu exposer. […] Déboute Mme [P] [U] épouse [G] et M. [D] [G] de l'ensemble de leurs demandes,
pendant 7 jours
Commentaires
Mme Catherine Lemorton attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la pratique judiciaire de l'indemnisation des frais irrépétibles, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, qui peut se révéler catastrophique pour la partie succombante, non assurée ni bénéficiaire de l'aide juridictionnelle et qui peut être néanmoins lourdement condamnée à ce titre. […] Elle lui demande s'il ne conviendrait pas de modifier l'article 700 pour imposer aux greffes la production aux débats de pièces justifiant de la situation économique des parties en présence, […]
Lire la suite…Mme Catherine Lemorton attire à nouveau l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la pratique judiciaire de l'indemnisation des frais irrépétibles, au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] Elle lui demande donc s'il ne conviendrait pas qu'il soit précisé dans le texte que le juge demande aux parties de lui fournir les éléments d'appréciation de leur situation économique personnelle ou qu'il incombe aux parties elles-mêmes de fournir toutes pièces utiles à l'appréciation par le juge de leur situation personnelle au regard d'une éventuelle condamnation au titre de l'article 700 du CPC. […] Ainsi, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, les termes de sa question n°03978 posée le 10/01/2013 sous le titre : " Frais irrépétibles ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence. […] L'article 700 du code de procédure civile permet en principe à la partie gagnante d'obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, ou, à défaut, de la partie perdante, […] au contraire, à rejeter la demande. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait qu'il existe des disparités dans les sommes allouées par les juridictions au titre des frais irrépétibles et ce, sans que ces disparités soient explicitées ou motivées. […] Il lui demande s'il ne serait pas de bonne administration de la justice que l'allocation de frais irrépétibles par les juridictions soit motivée ou que son montant réponde à des critères précis. […] L'article 700 du code de procédure civile permet en principe à la partie gagnante d'obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, ou, à défaut, de la partie perdante, […]
Lire la suite…Jean-Louis Masson demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui préciser si les sommes dues au titre de frais irrépétibles tant en vertu des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile (NCPC) que des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (C.J.A.) sont productives d'intérêts comme il est prévu à l'article 1153-1 du code civil. […] Le garde des sceaux, ministre de la justice, […]
Lire la suite…[…] de manière à ce que la condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile puisse être davantage proportionnée aux revenus des personnes en situation de surendettement. Aussi il lui demande de bien vouloir lui préciser les initiatives prises ou qu'elle entend prendre sur cette question. […] L'article 700 du code de procédure civile permet en principe à la partie gagnante d'obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, ou, à défaut, de la partie perdante, à lui payer une somme déterminée par le juge au titre des frais qu'elle a exposés dans l'instance et qui ne sont pas compris dans les dépens de celle-ci, tels, par exemple, les honoraires d'avocat, […]
Lire la suite…Paul Salen attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés rencontrées par de nombreux justiciables au sujet de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. […] En effet, cette article prévoit que le juge peut condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et, le cas échéant, […] en ce sens que celui-ci n'est pas tenu de donner le ou les motifs de fait qui l'ont conduit à prononcer une condamnation ou, au contraire, à rejeter la demande. […]
Lire la suite…[…] il serait opportun de faire peser, en tout ou partie, les frais engendrés, au titre des frais irrépétibles, sur la partie perdante. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement vis-à-vis d'une telle proposition. […] Les frais de justice recouvrent, d'une part, les dépens prévus par l'article 695 du code de procédure civile et constitués par les droits, taxes, […] d'autre part, les frais dits irrépétibles prévus à l'article 700 du code de procédure civile et non compris dans ces dépens. […] L'article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf si le juge, par décision motivée, […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait qu'il existe des disparités dans les sommes allouées par les juridictions au titre des frais irrépétibles et ce, sans que ces disparités soient explicitées ou motivées. […] Elle lui demande s'il ne serait pas de bonne administration de la justice que l'allocation de frais irrépétibles par les juridictions soit motivée ou que son montant réponde à des critères précis. […] L'article 700 du code de procédure civile permet en principe à la partie gagnante d'obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, ou, à défaut, de la partie perdante, […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
[…] 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Article 700 du Code civil
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- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
- Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme
- Section 3 : Des droits du propriétaire du fonds auquel la servitude est due
Si l'héritage pour lequel la servitude a été établie vient à être divisé, la servitude reste due pour chaque portion, sans néanmoins que la condition du fonds assujetti soit aggravée. Ainsi, par exemple, s'il s'agit d'un droit de passage, tous les copropriétaires seront obligés de l'exercer par le même endroit.
Article 700 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XI : Des infractions en matière militaire et des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation
- Chapitre II : Des juridictions compétentes en cas de guerre, de mobilisation, d'état de siège ou d'état d'urgence
En cas d'état de siège ou d'état d'urgence déclaré, un décret en conseil des ministres, pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la défense, peut établir des tribunaux territoriaux des forces armées dans les conditions prévues par le code de justice militaire. La compétence de ces tribunaux résulte des dispositions du code de justice militaire …
Article 700 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- II : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles
- B : Régimes spéciaux et exonérations
- 2 : Mutations soumises à une taxation réduite ou exonérées
- c : Régimes spéciaux institués en faveur du commerce et de l'industrie
Pendant la période où des exploitations restent provisoirement sous le régime légal des carrières, en application de l'article L. 312-4 ou du second alinéa de l'article L. 312-11 du code minier concernant le passage dans la classe des mines de substances antérieurement soumises au régime légal des carrières, […]
Article 700 du Code rural (ancien)Abrogé
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- Livre V : Crédit agricole
- Titre Ier : Des caisses de crédit agricole mutuel
- Chapitre VI : Dispositions spéciales aux caisses de crédit agricole mutuel des départements d'outre-mer
(texte abrogé).
Article L700 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre 7 : Hôpitaux et hospices publics, thermo-climatisme, laboratoires
- Titre 1 : Hôpitaux et hospices publics
- Chapitre 5 : Prix de journée
- Section 1 : Mode de fixation
Article abrogé
- Demande de frais au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Demande de paiement au titre de l'article 700
- Demande d'article 700 du code de procédure civile
- Demande de frais irrépétibles au titre de l'article 700
- Demande de remboursement au titre de l'article 700
- Demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile
- Demande de paiement des dépens et d'une somme au titre de l'article 700
- Demande d'indemnisation au titre de l'article 700
- Demande de condamnation au titre de l'article 700
- Droit à l'article 700 du code de procédure civile
- Droit à l'article 700
- Droit aux frais irrépétibles en raison de la procédure
- Demande de remboursement de frais au titre de l'article 700 du CPC
- Équité dans l'application de l'article 700
- Demande de paiement d'une somme au titre de l'article 700
- Demande d'indemnisation au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Demande de remboursement de frais au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Dommages et intérêts au titre de l'article 700
- Demande de paiement sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
- Article 700 du code de procédure civile
L'article 700 du code de procédure civile (CPC) prévoit que le juge peut condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais irrépétibles. Le juge ne peut pas statuer d'office sur ces frais, et doit donc être saisi d'une demande sur ce fondement. […]
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