Demande de frais de procédure
Décisions
[…] brevet d'invention, demande reconventionnelle, procedure, frais non compris dans les depens, article 700 code de procedure civil application (oui), dommages-interets compensatoires (oui), montant total =30000 francs
Dès lors qu'une partie ayant intenté une action en bornage a demandé des dommages-intérêts non pour réparer le dommage subi du fait de l'empiètement d'une construction édifiée sur le terrain contigu mais uniquement pour être indemnisée des frais irrépétibles qu'elle a exposés dans les procédures multiples auxquelles elle a été contrainte, la Cour d'appel, qui fait droit à son action, dénature les conclusions de cette partie et modifie sur ce point l'objet de la demande en lui accordant des dommages-intérêts au seul motif qu'elle ne sollicite aucune démolition mais se borne à réclamer des dommages-intérêts pour être remplie de ses droits.
Un créancier qui a assigné en justice un débiteur en paiement de factures impayées alors que ce débiteur venait de régler les factures de retard en utilis- ant un titre interbancaire de payement, doit être débouté de ses demandes re- latives aux frais de procédure à compter de l'assignation et condamné à des dommages et intérêts pour procédure abusive.
[…] — la somme de 17.254,69 € en principal, – la somme de 52,62 € correspondant au coût de présentation de la requête, – la somme de 229,82 € correspondant aux frais de procédure. […] Dit que la demande de frais de procédure n'est pas fondée ; […] Déboute les parties du surplus de leurs demandes. JS
[…] — la somme de 17.254,69 € en principal, – la somme de 52,62 € correspondant au coût de présentation de la requête, – la somme de 229,82 € correspondant aux frais de procédure. […] Dit que la demande de frais de procédure n'est pas fondée ; […] Déboute les parties du surplus de leurs demandes. V
[…] La SCI Myrha, – conformément aux dispositions de l'article 468 du code de procédure civile – sollicite un jugement sur le fond, et demande le rejet de la demande de délais, et la condamnation de M me X à lui payer 1.500 euros de frais de procédure. […] Au vu de ces éléments, il y a lieu de rejeter la demande de délais de M me X. Pour des raisons d'équité, il ne sera pas fait droit à la demande de frais de procédure. Les dépens seront laissés à la charge de la partie perdante.
[…] FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS […] — déboute M. X de ses demande, […] Pour des raisons d'équité, il ne sera pas fait droit à la demande de frais de procédure. Les dépens seront laissés à la charge de la partie perdante.
[…] FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS […] M. X demande que le juge de l'exécution : […] Pour des raisons d'équité, il ne sera pas fait droit à la demande de frais de procédure. Les dépens seront laissés à la charge de la partie perdante.
[…] FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS […] Pour des raisons d'équité, il ne sera pas fait droit à la demande de frais de procédure. Les dépens seront laissés à sa charge. […] — déboute M. Z X de sa demande de délais pour quitter les lieux situés […],
[…] Z A a saisi le Président de la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions par requête enregistrée le 11 février 2016 pour demander le paiement de la somme de 2000 € à titre de provision à valoir sur son préjudice, outre la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. . Le Fonds de Garantie, par conclusions du 23 février 2016 n'est pas opposé au versement de la provision de 2000 €, mais suggère que la demande de frais de procédure soit examinée lors de la liquidation du préjudice.
pendant 7 jours
Commentaires
Germain Authié demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, de bien vouloir lui préciser l'ensemble du régime fiscal des remboursements de caractère forfaitaire accordés, au titre de frais de procédure autres que dépens, par les tribunaux judiciaires et administratifs, en vertu de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ou de l'article R 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour les différentes catégories d'imposition (y compris donc, […]
Lire la suite…[…] garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la pratique judiciaire de l'indemnisation des frais irrépétibles, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, qui peut se révéler catastrophique pour la partie succombante, non assurée ni bénéficiaire de l'aide juridictionnelle et qui peut être néanmoins lourdement condamnée à ce titre. […] L'article 700 du code de procédure civile prévoit un mécanisme original qui permet, […] l'application de l'article 700 du code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge : celui-ci n'est pas tenu de donner le ou les motifs de fait qui l'ont conduit à prononcer une condamnation ou, au contraire, à rejeter la demande. […]
Lire la suite…Mme Catherine Lemorton attire à nouveau l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la pratique judiciaire de l'indemnisation des frais irrépétibles, au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] L'invitation faite aux parties d'avoir à débattre des demandes de l'adversaire, principales comme accessoires, découle de l'existence même d'un procès, sans qu'il soit utile de la formaliser par une demande expresse du juge. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait qu'il existe des disparités dans les sommes allouées par les juridictions au titre des frais irrépétibles et ce, sans que ces disparités soient explicitées ou motivées. […] Il lui demande s'il ne serait pas de bonne administration de la justice que l'allocation de frais irrépétibles par les juridictions soit motivée ou que son montant réponde à des critères précis. […] L'article 700 du code de procédure civile permet en principe à la partie gagnante d'obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, ou, à défaut, de la partie perdante, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, les termes de sa question n°03978 posée le 10/01/2013 sous le titre : " Frais irrépétibles ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence. […] L'article 700 du code de procédure civile permet en principe à la partie gagnante d'obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, ou, à défaut, de la partie perdante, […] au contraire, à rejeter la demande. […]
Lire la suite…Jean-Louis Masson demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui préciser si les sommes dues au titre de frais irrépétibles tant en vertu des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile (NCPC) que des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (C.J.A.) sont productives d'intérêts comme il est prévu à l'article 1153-1 du code civil. […] Le garde des sceaux, ministre de la justice, […]
Lire la suite…Christian Cointat demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui faire connaître s'il existe une réglementation des états de frais d'avoués, en matière d'arrondis en euros et, dans l'affirmative, […] S'agissant des conséquences d'un changement de titulaire de l'office sur le coût de la prestation, le mécanisme institué par le décret tarifaire permet de rétribuer l'avoué, compte tenu du degré d'avancement de la procédure au moment où il cesse ses fonctions. […] Enfin, le droit à déduction de la TVA payée sur les émoluments des avoués, ouvert aux seuls redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, ne peut concerner les parties à une procédure de divorce.
Lire la suite…Claude Evin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les difficultés rencontrées par les agents comptables des établissements publics locaux d'enseignement en ce qui concerne le remboursement des frais de déplacement aux proviseurs et principaux. […] Ainsi, […] par une autorité extérieure à l'EPLE. […] En revanche, lorsqu'un chef d'établissement est convoqué à l'initiative de l'administration centrale ou des services académiques, ce qui est généralement le cas des déplacements qu'il effectue en qualité de représentant de l'Etat ou encore en réponse à une demande de ces services, […]
Lire la suite…Philippe Baumel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les frais de justice pour les personnes en situation de surendettement. En effet, si l'article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge doit tenir compte de la situation économique de la personne condamnée, cette dernière doit parfois procéder au versement d'une somme importante malgré les difficultés financières qu'elle rencontre. […] L'article 700 du code de procédure civile permet en principe à la partie gagnante d'obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, ou, à défaut, […] au contraire, à rejeter la demande. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
[…] 6° Des procédures suivies en application des lois concernant la protection de l'enfance en danger, à l'exclusion des frais d'enquêtes ; […] 8° Des actes faits par le commissaire de justice sur décision du président du tribunal judiciaire à la demande du ministère
Article 75 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
judiciaires et juridiques ne fait pas obstacle à la production en justice de tout élément nécessaire à la justification des sommes demandées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. VI.-Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et dans les Terres australes et antarctiques françaises. Il est également applicable en Nouvelle-Calédonie, en tant qu'il concerne la procédure pénale et la procédure administrative.
Article R521-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE
- Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE
- Section 4 : Enregistrement d'une demande d'asile par un mineur non accompagné
1° Une indemnité au titre des frais exposés pour l'assistance du mineur et sa représentation dans la procédure relative à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides en application des dispositions du présent livre
Article R165 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre II : Tarif des frais
- Section 5 : Des frais de copie
- B : Expéditions
- b) Droits d'expédition et de copie
Lorsqu'il s'agit d'une procédure d'information dont le dossier a fait l'objet d'une numérisation, la copie délivrée en application du quatrième alinéa de l'article 114 l'est sous forme numérique, sauf décision contraire du juge d'instruction. Les copies réalisées sont tenues à la disposition du demandeur au greffe de la juridiction, ou, à sa demande, lui sont adressées à ses frais par voie postale.
Article 131-13 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VI : La conciliation et la médiation
- Chapitre II : La médiation
[…] Lorsqu'il envisage de fixer un montant inférieur à celui demandé par le médiateur, le juge invite ce dernier à formuler ses observations. S'il y a lieu, le médiateur restitue aux parties la différence entre le montant de la provision et celui de sa rémunération. La charge des frais de la médiation est répartie
Article R611-22 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises
- Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
- Section 4 : De la procédure de conciliation
[…] 6° Une déclaration indiquant, le cas échéant, la prise en charge par un tiers des frais de la procédure demandée. […]
Article R213-2 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre II : Tarif des frais
- Section 11 : Des frais des opérateurs de communications électroniques
Les tarifs relatifs aux frais mentionnés au 9° de l'article R. 92 correspondant au traitement des demandes d'interceptions sont fixés par arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé du budget.
Article L127-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre VII : L'assurance de protection juridique
[…] moyennant le paiement d'une prime ou d'une cotisation préalablement convenue, à prendre en charge des frais de procédure ou à fournir des services découlant de la couverture d'assurance, en cas de différend ou de litige opposant l'assuré à un tiers, en vue notamment de défendre ou représenter en demande l'assuré dans une procédure civile, pénale, […]
Article 1413 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
- soit à payer au créancier le montant de la somme fixée par l'ordonnance ainsi que les intérêts et frais de greffe dont le montant est précisé ; - soit, si le débiteur a à faire valoir des moyens de défense, à former opposition, celle-ci ayant pour effet de saisir le tribunal de la demande initiale du créancier et de l'ensemble du litige.
Article L224-4 du Code de la mutualité
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- Partie législative
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation
- Titre II : Opérations des mutuelles et des unions
- Chapitre IV : Dispositions particulières à l'assurance de protection juridique et aux remboursements de frais de soins de santé
- Section 1 : Protection juridique
Si le membre participant a engagé à ses frais une procédure contentieuse et obtient une solution plus favorable que celle qui lui avait été proposée par la mutuelle ou l'union ou par la tierce personne mentionnée à l'alinéa précédent, […] le délai de recours contentieux est suspendu pour toutes les instances juridictionnelles qui sont couvertes par la garantie d'assurance de protection juridique et que l'assuré est susceptible d'engager en demande, […]
Si le débiteur est placé en procédure collective, une assignation ou une instance déjà engagée peut être interrompue. […] Cette vérification évite une perte de temps, de frais et de stratégie. […] Le raisonnement est simple. […] Elle renforce aussi la demande de dommages-intérêts si le retard cause un préjudice distinct, par exemple une tension de trésorerie ou des frais de relance. […]
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