Demande de frais de procédure
Décisions
[…] brevet d'invention, demande reconventionnelle, procedure, frais non compris dans les depens, article 700 code de procedure civil application (oui), dommages-interets compensatoires (oui), montant total =30000 francs
Dès lors qu'une partie ayant intenté une action en bornage a demandé des dommages-intérêts non pour réparer le dommage subi du fait de l'empiètement d'une construction édifiée sur le terrain contigu mais uniquement pour être indemnisée des frais irrépétibles qu'elle a exposés dans les procédures multiples auxquelles elle a été contrainte, la Cour d'appel, qui fait droit à son action, dénature les conclusions de cette partie et modifie sur ce point l'objet de la demande en lui accordant des dommages-intérêts au seul motif qu'elle ne sollicite aucune démolition mais se borne à réclamer des dommages-intérêts pour être remplie de ses droits.
Un créancier qui a assigné en justice un débiteur en paiement de factures impayées alors que ce débiteur venait de régler les factures de retard en utilis- ant un titre interbancaire de payement, doit être débouté de ses demandes re- latives aux frais de procédure à compter de l'assignation et condamné à des dommages et intérêts pour procédure abusive.
[…] Le 7.03.2011, la S.A.R.L. ABIESSENCES envoyait un mail à la SOCIÉTÉ GROUPAMA lui demandant quelle démarche était à réaliser pour activer le dossier. […] — la somme de 17.254,69 € en principal, – la somme de 52,62 € correspondant au coût de présentation de la requête, – la somme de 229,82 € correspondant aux frais de procédure. […] Attendu que la demande de frais de procédure réclamés par la SOCIÈTE MACABIES VIGNON ne sera pas retenue, car le montant réclamé étant valablement contesté ;
[…] Le 7.03.2011, la S.A.R.L. ABIESSENCES envoyait un mail à la SOCIÉTÉ GROUPAMA lui demandant quelle démarche était à réaliser pour activer le dossier. […] — la somme de 17.254,69 € en principal, – la somme de 52,62 € correspondant au coût de présentation de la requête, – la somme de 229,82 € correspondant aux frais de procédure. […] Attendu que la demande de frais de procédure réclamés par la SOCIETE MACABIES VIGNON ne sera pas retenue, car le montant réclamé étant valablement contesté ;
[…] La SCI Myrha, – conformément aux dispositions de l'article 468 du code de procédure civile – sollicite un jugement sur le fond, et demande le rejet de la demande de délais, et la condamnation de M me X à lui payer 1.500 euros de frais de procédure. […] Au vu de ces éléments, il y a lieu de rejeter la demande de délais de M me X. Pour des raisons d'équité, il ne sera pas fait droit à la demande de frais de procédure. Les dépens seront laissés à la charge de la partie perdante.
[…] FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS […] — déboute M. X de ses demande, […] Pour des raisons d'équité, il ne sera pas fait droit à la demande de frais de procédure. Les dépens seront laissés à la charge de la partie perdante.
[…] FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS […] X demande que le juge de l'exécution : […] Pour des raisons d'équité, il ne sera pas fait droit à la demande de frais de procédure. Les dépens seront laissés à la charge de la partie perdante.
[…] FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS […] Au vu de ces éléments, il y a lieu de rejeter la demande de M. X. Pour des raisons d'équité, il ne sera pas fait droit à la demande de frais de procédure. Les dépens seront laissés à sa charge.
[…] FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS […] Y demande que le juge de l'exécution : […] Pour des raisons d'équité, il ne sera pas fait droit à la demande de frais de procédure. Les dépens seront laissés à la charge de M me X.
pendant 7 jours
Commentaires
Les frais sont répartis à 70 % pour la demanderesse et 30 % pour… Lire l'analyse Seoul Viosys v Photon Wave (CFI, 27 juillet 2025) La demande autonome de fixation des frais de l'exception préliminaire est recevable. […] Ces frais se réclament dans la procédure de fixation des frais de la décision par défaut. […]
Lire la suite…Germain Authié demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, de bien vouloir lui préciser l'ensemble du régime fiscal des remboursements de caractère forfaitaire accordés, au titre de frais de procédure autres que dépens, par les tribunaux judiciaires et administratifs, en vertu de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ou de l'article R 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour les différentes catégories d'imposition (y compris donc, […]
Lire la suite…[…] garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la pratique judiciaire de l'indemnisation des frais irrépétibles, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, qui peut se révéler catastrophique pour la partie succombante, non assurée ni bénéficiaire de l'aide juridictionnelle et qui peut être néanmoins lourdement condamnée à ce titre. […] L'article 700 du code de procédure civile prévoit un mécanisme original qui permet, […] l'application de l'article 700 du code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge : celui-ci n'est pas tenu de donner le ou les motifs de fait qui l'ont conduit à prononcer une condamnation ou, au contraire, à rejeter la demande. […]
Lire la suite…Mme Catherine Lemorton attire à nouveau l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la pratique judiciaire de l'indemnisation des frais irrépétibles, au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] L'invitation faite aux parties d'avoir à débattre des demandes de l'adversaire, principales comme accessoires, découle de l'existence même d'un procès, sans qu'il soit utile de la formaliser par une demande expresse du juge. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait qu'il existe des disparités dans les sommes allouées par les juridictions au titre des frais irrépétibles et ce, sans que ces disparités soient explicitées ou motivées. […] Il lui demande s'il ne serait pas de bonne administration de la justice que l'allocation de frais irrépétibles par les juridictions soit motivée ou que son montant réponde à des critères précis. […] L'article 700 du code de procédure civile permet en principe à la partie gagnante d'obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, ou, à défaut, de la partie perdante, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, les termes de sa question n°03978 posée le 10/01/2013 sous le titre : " Frais irrépétibles ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence. […] L'article 700 du code de procédure civile permet en principe à la partie gagnante d'obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, ou, à défaut, de la partie perdante, […] au contraire, à rejeter la demande. […]
Lire la suite…Jean-Louis Masson demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui préciser si les sommes dues au titre de frais irrépétibles tant en vertu des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile (NCPC) que des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (C.J.A.) sont productives d'intérêts comme il est prévu à l'article 1153-1 du code civil. […] Le garde des sceaux, ministre de la justice, […]
Lire la suite…Christian Cointat demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui faire connaître s'il existe une réglementation des états de frais d'avoués, en matière d'arrondis en euros et, dans l'affirmative, […] S'agissant des conséquences d'un changement de titulaire de l'office sur le coût de la prestation, le mécanisme institué par le décret tarifaire permet de rétribuer l'avoué, compte tenu du degré d'avancement de la procédure au moment où il cesse ses fonctions. […] Enfin, le droit à déduction de la TVA payée sur les émoluments des avoués, ouvert aux seuls redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, ne peut concerner les parties à une procédure de divorce.
Lire la suite…Claude Evin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les difficultés rencontrées par les agents comptables des établissements publics locaux d'enseignement en ce qui concerne le remboursement des frais de déplacement aux proviseurs et principaux. […] Ainsi, […] par une autorité extérieure à l'EPLE. […] En revanche, lorsqu'un chef d'établissement est convoqué à l'initiative de l'administration centrale ou des services académiques, ce qui est généralement le cas des déplacements qu'il effectue en qualité de représentant de l'Etat ou encore en réponse à une demande de ces services, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
[…] 6° Des procédures suivies en application des lois concernant la protection de l'enfance en danger, à l'exclusion des frais d'enquêtes ; […] 8° Des actes faits par le commissaire de justice sur décision du président du tribunal judiciaire à la demande du ministère
Article 695 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent : […] 2° Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international ;
Article R92 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
[…] 2° Les frais d'extradition des prévenus, accusés ou condamnés ; les frais de commission rogatoire et autres frais de procédure pénale en matière internationale ; […]
Article 1425 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section III : Les frais des procédures d'injonction de payer et d'injonction de payer européenne devant le tribunal de commerce
Devant le tribunal de commerce, les frais de la procédure sont avancés par le demandeur et consignés au greffe au plus tard dans les quinze jours de la demande, faute de quoi celle-ci sera caduque. […]
Article 399 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Article 62 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IV : La demande en justice
- Chapitre Ier : La demande initiale
- Section III : Dispositions relatives à la contribution pour l'aide juridique
La contribution pour l'aide juridique n'est pas due, outre les exceptions prévues par l'article 1635 bis Q précité pour les procédures pour lesquelles une disposition législative prévoit que la demande est formée, instruite ou jugée sans frais.
Article 800-2 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
A la demande de l'intéressé, toute juridiction prononçant un non-lieu, une relaxe, un acquittement ou toute décision autre qu'une condamnation ou une déclaration d'irresponsabilité pénale peut accorder à la personne poursuivie pénalement ou civilement responsable une indemnité qu'elle détermine au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. Il en est de même, pour la personne civilement responsable, en cas de décision la mettant hors de cause.
Article L125-1 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre V : La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
Une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances peut être mise en œuvre par un commissaire de justice à la demande du créancier pour le paiement d'une créance ayant une cause contractuelle ou résultant d'une obligation de caractère statutaire et inférieure à un montant défini par décret en Conseil d'Etat, à l'exclusion des créances ayant fait l'objet d'une facturation entre commerçants.
Article L111-8 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE
- Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire
Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi.
Article 10-1 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l'absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires.
- Demande de paiement des frais de procédure
- Demande de condamnation à payer des frais de justice
- Demande de frais de procès
- Demande de paiement des frais et dépens
- Demande de frais liés à l'instance
- Demande de remboursement des frais de la procédure
- Frais et dépens liés à la procédure
- Demande de paiement des frais de contentieux
- Demande de mise à charge d'une somme au titre des frais de justice
- Demande de frais
- Demande de frais au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Demande de paiement de frais de procédure
- Demande de paiement des frais de justice
- Demande de paiement des dépens de la procédure
- Obligation de paiement des frais de procédure
- Dépens et frais de procédure
- Prise en charge des frais de procédure
- Demande de frais et dépens
- Demande de dépens
- Demande de frais liés au litige
Si le débiteur est placé en procédure collective, une assignation ou une instance déjà engagée peut être interrompue. […] Cette vérification évite une perte de temps, de frais et de stratégie. […] Le raisonnement est simple. […] Elle renforce aussi la demande de dommages-intérêts si le retard cause un préjudice distinct, par exemple une tension de trésorerie ou des frais de relance. […]
Lire la suite…