Demande d'allocation d'une somme au titre de l'article 700
Décisions
Le désistement du demandeur au pourvoi n'interdit pas au défendeur de solliciter une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. […] alors que ce dernier avait, par mémoire déposé le 16 mars 1990, soulevé l'irrecevabilité pour cause de tardiveté du pourvoi et formé une demande d'allocation d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;Attendu que M. X… a déposé un mémoire complémentaire par lequel il déclare accepter le désistement sous réserve du maintien de sa demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
[…] LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1993, où étaient présents : M. […] Attendu que, par arrêt du 26 novembre 1991, la Chambre sociale de l Cour de Cassation a rejeté le pourvoin° H 90-43.399 formé au nom de la société Stef Julien-Uselmann contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Dijon le 24 avril 1990 dans un litige l'opposant à M me X… et n'a pas statué sur une demande d'allocation d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile formée au nom de M me X… par un avocat qui n'avait pas justifié d'un pouvoir spécial ;
[…] la société Agriver fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Créteil, 1 er février 1990), rendu en dernier ressort, de l'avoir condamnée au paiement de certaines sommes alors, selon le pourvoi, que la société ayant été mise en redressement judiciaire le 23 septembre 1988, le représentant des créanciers aurait dû être appelé à l'instance, les dispositions de l'article 124 de la loi du 25 janvier 1985 ayant ainsi été violées ; […] Attendu que M. X… demande l'allocation d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; […] REJETTE la demande d'indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile présentée par M. X… ;
[…] de l'exécution provisoire peut d'autant plus lui être accordée que la société Crédit Industriel et Commercial a la capacité financière suffisante pour ne pas souffrir d'un retard d'exécution et qu'en outre la banque dispose d'un titre à l'encontre du codébiteur M. […] la société Crédit Industriel et Commercial demande le rejet des prétentions de la société Sorefa Quattrini et réclame l'allocation de la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. […] sera condamnée aux dépens et déboutée de sa demande d'allocation d'une somme au titre de l'article 700 […]
[…] — la condamnation des consorts X à payer à Z A la somme de 1.000 € au titre de la gène dans les actes de la vie courante et la somme de 5.000 € au titre des souffrances endurées, […] — la condamnation de Z A et de Groupama Centre-Atlantique à leur verser la somme de 1.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et leur condamnation aux dépens ; […] ce qui justifie l'allocation d'une somme de 3.500 € en réparation des souffrances endurées entre le jours de l'accident et la consolidation. […] Déboute les consorts X de leurs demande d'allocation d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; […] Provost-Cuif, qui en fait la demande, […]
[…] Ce pourquoi la SARL HALL WHITE PARTICIPATIONS s'estime fondée à solliciter la liquidation judiciaire de la société AVOSMARQUES, outre l'allocation d'une somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et sa condamnation aux entiers dépens. […] Dit mal fondée la demande formulée par la SARL HALL WHITE PARTICIPATIONS et l'en déboute en toutes ses dispositions. Déboute la SARL AVOSMARQUES de sa demande d'allocation d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure givile.
[…] Par jugement du 20 mars 2007, assorti de l'exécution provisoire, le Tribunal d'instance de MONTARGIS a condamné Monsieur X à payer à la CRCAM de Champagne Bourgogne la somme de 4.783,31 Euros avec intérêts au taux légal à compter du 30 novembre 2006, outre celle de 150 Euros à titre d'indemnité de procédure. […] Rejette les demandes de Monsieur X tendant à l'octroi de dommages et intérêts et de délais de grâce ; […] Déboute la CRCAM de Champagne Bourgogne de sa demande d'allocation d'une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Accorde à la SCP B-C, titulaire d'un Office d'Avoué, le droit reconnu par l'article 699 du même code ;
[…] Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 28 Février 2008, par Monsieur le Président REMERY, en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile. […] Par un premier jugement du 15 décembre 2004, le Tribunal de grande instance de MONTARGIS a condamné Monsieur X à payer à la Caisse d'Epargne les sommes de 6.419,15 Euros au titre du premier prêt et de 33.966, […] Rejette la demande de Monsieur X tendant à l'octroi de délais de grâce ; […] Déboute la Caisse d'Epargne Loire Centre de sa demande d'allocation d'une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
[…] La SA CONSUMER FINANCE conclut à la confirmation du jugement dont il est fait appel et au débouté des prétentions de l'appelante. Elle demande à la Cour l'allocation de la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens. […] Qu'elle est en outre débitrice de la somme de 12 214 € au titre des loyers impayés ; […] Attendu que Madame X Y n'a pas demandé l'allocation d'une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
[…] La caisse de crédit mutuel, même si elle estime abusive la procédure d'opposition de M. Y, qui entraîne, selon elle, perte de temps et frais, n'en tire aucune autre conséquence que celle de fonder sa demande d'allocation d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Dès lors, la procédure d'opposition est régulière. […] Rejette la demande de la caisse de crédit mutuel de Bordeaux Saint-X en condamnation de M. A Y à lui verser une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
pendant 7 jours
Commentaires
Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait qu'il existe des disparités dans les sommes allouées par les juridictions au titre des frais irrépétibles et ce, sans que ces disparités soient explicitées ou motivées. […] Il lui demande s'il ne serait pas de bonne administration de la justice que l'allocation de frais irrépétibles par les juridictions soit motivée ou que son montant réponde à des critères précis. […] L'article 700 du code de procédure civile permet en principe à la partie gagnante d'obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, ou, à défaut, de la partie perdante, […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait qu'il existe des disparités dans les sommes allouées par les juridictions au titre des frais irrépétibles et ce, sans que ces disparités soient explicitées ou motivées. […] Elle lui demande s'il ne serait pas de bonne administration de la justice que l'allocation de frais irrépétibles par les juridictions soit motivée ou que son montant réponde à des critères précis. […] L'article 700 du code de procédure civile permet en principe à la partie gagnante d'obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, ou, à défaut, de la partie perdante, […]
Lire la suite…Elle leur aurait également octroyé, à titre provisoire, dans l'attente de la décision d'appel, […] Ces deux hommes, désormais hébergés dans un foyer en Seine-Saint-Denis, perçoivent également une allocation de 350 euros par mois et attendent la réponse à leur demande d'asile en France. […] Par décision du 5 novembre 2012, le premier président de la cour d'appel de Paris a alloué à l'un des acquittés la somme de 90 000 euros en réparation du préjudice moral subi à raison de cette détention provisoire, outre 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] Par une décision en date du 17 juin 2013, la commission nationale de réparation des détentions, […]
Lire la suite…Par un arrêt en date du 22 juillet 1986, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation a estimé que la recevabilité d'une demande présentée par un contribuable aux fins d'allocation de sommes non comprises dans les dépens au titre de l'article 700 du code de procédure civile ne pouvait être contestée au motif d'une incompatibilité avec la procédure spéciale prévue aux articles R* 202-1 et suivants du Livre des Procédures Fiscales. […]
Lire la suite…[…] de l'article 700 du CPC ne couvrent pas l'ensemble des frais exposés par la partie gagnante au titre de ses frais d'avocat. […] le faible montant de la somme allouée sur le fondement de l'article 700 du CPC peut même constituer un frein à l'accès au juge. […] Le rapport Perben propose ainsi de réécrire cet article en prévoyant notamment de motiver l'allocation de sommes au titre des frais irrépétibles sur le fondement des pièces produites par les avocats pour justifier des demandes […]
Lire la suite…[…] le dispositif defini par l'arrete du 30 juin 1992 portant application de l'article de la loi no 91-1322 du 30 decembre 1991 est extremement restrictif. […] le montant moyen des prestations distribuees au titre du fond de solidarite en faveur des anciens combattants d'Afrique du Nord chomeurs en fin de droits n'est que de 700 francs, […] il lui demande s'il ne serait pas possible d'elever le plafond de ressources de 3 700 francs defini pour pouvoir beneficier de cette aide, […] chomeurs de longue duree et est maintenant entre en vigueur. […] Les aides attribuees se font sous la forme d'une allocation […]
Lire la suite…[…] le dispositif defini par l'arrete du 30 juin 1992 portant application de l'article de la loi no 91-1322 du 30 decembre 1991 est extremement restrictif. […] le montant moyen des prestations distribuees au titre du fonds de solidarite en faveur des anciens combattants d'Afrique du Nord chomeurs en fin de droits n'est que de 700 francs, […] il lui demande s'il ne serait pas possible d'elever le plafond de ressources de 3 700 francs defini pour pouvoir beneficier de cette aide, […] chomeurs de longue duree et est maintenant entre en vigueur. […] Les aides attribuees se font sous la forme d'une allocation […]
Lire la suite…Or le décret suscité prévoit le versement d'une somme de 160 euros au médecin auteur du certificat, (somme à la charge de la personne à protéger). […] et la nécessité d'y joindre un certificat médical, il lui demande de bien vouloir lui indiquer pour quelles raisons le montant de ces honoraires est si élevé. […] En effet, ces mesures sont souvent prises pour protéger des personnes titulaires de l'allocation aux adultes handicapés, dont le revenu est très modeste (à peine 700 euros/mois) et qui doivent régler une somme de 160 euros, […] et sera alors pris en charge par le Trésor public, au titre des frais de justice, par application de l'article R. 93 du code de procédure pénale.
Lire la suite…[…] dans de nombreux cas, qu'une somme derisoire apres paiement de l'impot. […] Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre son sentiment a ce sujet et les mesures qu'il entend prendre. […] Il en est ainsi en particulier de l'allocation aux adultes handicapes, […] des indemnites temporaires ou des prestations et rentes viageres servies aux victimes d'accidents du travail ou a leurs ayants droit, des aides financieres allouees aux infirmes au titre de l'aide sociale et, sous certaines conditions, […] lorsqu'ils sont dans l'une des situations visees a l'article 195 du code general des impots, […] fixe a 9 820 francs pour l'imposition des revenus de 1996 lorsque le revenu n'excede pas 60 700 francs, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
[…] 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Article 700 du Code civil
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- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
- Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme
- Section 3 : Des droits du propriétaire du fonds auquel la servitude est due
Si l'héritage pour lequel la servitude a été établie vient à être divisé, la servitude reste due pour chaque portion, sans néanmoins que la condition du fonds assujetti soit aggravée. Ainsi, par exemple, s'il s'agit d'un droit de passage, tous les copropriétaires seront obligés de l'exercer par le même endroit.
Article 700 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XI : Des infractions en matière militaire et des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation
- Chapitre II : Des juridictions compétentes en cas de guerre, de mobilisation, d'état de siège ou d'état d'urgence
En cas d'état de siège ou d'état d'urgence déclaré, un décret en conseil des ministres, pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la défense, peut établir des tribunaux territoriaux des forces armées dans les conditions prévues par le code de justice militaire. La compétence de ces tribunaux résulte des dispositions du code de justice militaire …
Article 700 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- II : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles
- B : Régimes spéciaux et exonérations
- 2 : Mutations soumises à une taxation réduite ou exonérées
- c : Régimes spéciaux institués en faveur du commerce et de l'industrie
Pendant la période où des exploitations restent provisoirement sous le régime légal des carrières, en application de l'article L. 312-4 ou du second alinéa de l'article L. 312-11 du code minier concernant le passage dans la classe des mines de substances antérieurement soumises au régime légal des carrières, […]
Article 700 du Code rural (ancien)Abrogé
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- Livre V : Crédit agricole
- Titre Ier : Des caisses de crédit agricole mutuel
- Chapitre VI : Dispositions spéciales aux caisses de crédit agricole mutuel des départements d'outre-mer
(texte abrogé).
Article L700 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre 7 : Hôpitaux et hospices publics, thermo-climatisme, laboratoires
- Titre 1 : Hôpitaux et hospices publics
- Chapitre 5 : Prix de journée
- Section 1 : Mode de fixation
Article abrogé
- Droit à l'allocation d'une somme au titre de l'article 700
- Demande de paiement d'une somme au titre de l'article 700
- Demande de frais au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Demande d'indemnisation au titre de l'article 700
- Droit à la condamnation au titre de l'article 700
- Demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Droit à l'application de l'article 700
- Demande d'allocation de procédure
- Demande d'application de l'article 700 du CPC
- Indemnité au titre de l'article 700
- Demande de frais au titre de l'article 700
- Demande de paiement des dépens et d'une somme au titre de l'article 700
- Application de l'article 700 du code de procédure civile
- Droit à une somme au titre de l'article 700
- Droit à une indemnité au titre de l'article 700
- Droits au titre de l'article 700
- Demande d'application de l'article 700
- Application de l'article 700
- Droit à une indemnité sur le fondement de l'article 700
- Demande de condamnation au paiement d'une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
L'article 700 du code de procédure civile (CPC) prévoit que le juge peut condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais irrépétibles. Le juge ne peut pas statuer d'office sur ces frais, et doit donc être saisi d'une demande sur ce fondement. […] notamment, de motiver l'allocation de sommes au titre des frais irrépétibles sur le fondement des pièces produites par les avocats pour justifier des demandes présentées à ce titre. […] A la suite de ce rapport, un travail de réécriture de ces dispositions est en cours afin de prendre en compte de manière plus concrète les frais réellement exposés par le justiciable, […]
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