Demande de frais irrépétibles au titre de l'article 700
Décisions
[…] La demanderesse, X Y AGIRC – Y ARRCO demande au Tribunal de : – Déclarer recevable et en tout cas mal fondée la SARL TERROIR ET GASTRONOMIE, […] 87 € au titre des cotisations du 3ème trimestre 2015, augmenté des majorations de retard d'un montant de 515,75 €, conformément à l'article 6 du règlement intérieur de la CGIS, […] 00 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, – Condamner la SARL TERROIR ET GASTRONOMIE aux entiers frais et dépens, […] Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la Demanderesse les frais irrépétibles qu'elle a engagés, […] DEBOUTE X Y AGIRC – X Y ARRCO de sa demande de frais irrépétibles au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, […]
[…] La demanderesse, X Y AGIRC – Y ARRCO demande au Tribunal de : – Déclarer recevable et en tout cas mal fondée la SARL TERROIR ET GASTRONOMIE, […] 11 € au titre des cotisations du 4ème trimestre 2015, janvier 2016, février 2016, […] 40 €, conformément à l'article 6 du règlement intérieur de la CGIS, […] 00 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, – Condamner la SARL TERROIR ET GASTRONOMIE aux entiers frais et dépens, […] Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la Demanderesse les frais irrépétibles qu'elle a engagés, non compris dans les dépens, […] DEBOUTE X Y AGIRC – X Y ARRCO de sa demande de frais irrépétibles au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, […]
[…] Les sociétés MIC Insurance et SMA étant, en outre, déboutées en leur demande de mise hors de cause, seront également déboutées de leur demande de frais irrépétibles au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] DEBOUTONS les sociétés MIC Insurance et SMA de leurs demandes de frais irrépétibles formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
[…] La demanderesse, X Y AGIRC – Y ARRCO demande au Tribunal de : – Déclarer recevable et en tout cas mal fondée la SARL TERROIR ET GASTRONOMIE, […] – Condamner la SARL TERROIR ET GASTRONOMIE à régler la somme de 14 079,48 € au titre des cotisations des 1er trimestre, […] conformément à l'article 6 du règlement intérieur de la CGIS, […] 00 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, – Condamner la SARL TERROIR ET GASTRONOMIE aux entiers frais et dépens, […] Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la Demanderesse les frais irrépétibles qu'elle a engagés, […] DEBOUTE X Y AGIRC – X Y ARRCO de sa demande de frais irrépétibles au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, […]
[…] Compte tenu de la somme allouée au titre de la clause pénale tendant à couvrir les frais de recouvrement contentieux, il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la Demanderesse les frais irrépétibles qu'elle a engagés, non compris dans les dépens, dire qu'il n' y a pas lieu de faire droit à sa demande sur la base de l'article 700 du Code de Procédure Civile. […] DEBOUTE la société TEXIDO de sa demande de frais irrépétibles au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
[…] — Débouté les parties de leur demande de frais irrépétibles au titre de l'article 700 du code de procédure civile, […] ' Débouté l'Eurl [O] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, […] Sur les frais et dépens :
[…] — débouté M. X Y de sa demande de frais irrépétibles au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] Aucune considération d'équité n'impose de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et la société BONNEVAL EMERGENCE sera déboutée de sa demande à ce titre.
[…] En défense, Monsieur Y X conclut qu'il y a lieu de : Vu les articles 1104 et 1128 du code civil, […] Vu l'article 378 du code de procédure civile, Vu les articles 696 et 700 du Code de Procédure Civile, […] – Rejeter toutes les demandes formulées par la société BONNEVAL EMERGENCE, […] fins et conclusions ; A titre subsidiaire, […] – Condamner BONNEVAL EMERGENCE en tous les frais et dépens de la présente instance distraits au profit de Maître Nathalie SAURIN, […] Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de Monsieur X les frais irrépétibles qu'il a engagés, non compris dans les dépens, […] DEBOUTE Monsieur Y X de sa demande de frais irrépétibles au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
[…] ne rapporte pas la preuve d'un préjudice et donc d'une obligation non sérieusement contestable, découlant de la non exécution des obligations contractuelles, que ce soit au titre du non paiement des redevances pour usage de marque ou au titre de l'astreinte stipulée au contrat pour non dépôt de l'enseigne. […] En conséquence, il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles qu'il a engagés, non compris dans les dépens, dire qu'il n'y a pas lieu de faire droit à sa demande sur la base de l'article 700 du Code de Procédure Civile. […] DEBOUTE Monsieur Y X de sa demande de frais irrépétibles au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
[…] Les demandes de la SAS RICHARDSON, contenues dans l'acte introductif d'instance, enrôlées sous le N° 2014J266, tendent à : Vu l'article 1134 du code civil Vu les pièces produites, – Condamner Monsieur X A au paiement de la somme 30.040,94 € au titre des commandes signées, outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation, – Condamner Monsieur X A au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, […] il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la société ALLIANZ IARD les frais irrépétibles qu'elle a engagés, […] REJETTTE la demande de frais irrépétibles au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile présentée par ALLIANZ IARD, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait qu'il existe des disparités dans les sommes allouées par les juridictions au titre des frais irrépétibles et ce, sans que ces disparités soient explicitées ou motivées. […] Il lui demande s'il ne serait pas de bonne administration de la justice que l'allocation de frais irrépétibles par les juridictions soit motivée ou que son montant réponde à des critères précis. […] L'article 700 du code de procédure civile permet en principe à la partie gagnante d'obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, ou, à défaut, de la partie perdante, […]
Lire la suite…Jean-Louis Masson demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui préciser si les sommes dues au titre de frais irrépétibles tant en vertu des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile (NCPC) que des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (C.J.A.) sont productives d'intérêts comme il est prévu à l'article 1153-1 du code civil. […] Le garde des sceaux, ministre de la justice, […]
Lire la suite…Mme Catherine Lemorton attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la pratique judiciaire de l'indemnisation des frais irrépétibles, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, qui peut se révéler catastrophique pour la partie succombante, non assurée ni bénéficiaire de l'aide juridictionnelle et qui peut être néanmoins lourdement condamnée à ce titre. […] Elle lui demande s'il ne conviendrait pas de modifier l'article 700 pour imposer aux greffes la production aux débats de pièces justifiant de la situation économique des parties en présence, […]
Lire la suite…Mme Catherine Lemorton attire à nouveau l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la pratique judiciaire de l'indemnisation des frais irrépétibles, au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] Elle lui demande donc s'il ne conviendrait pas qu'il soit précisé dans le texte que le juge demande aux parties de lui fournir les éléments d'appréciation de leur situation économique personnelle ou qu'il incombe aux parties elles-mêmes de fournir toutes pièces utiles à l'appréciation par le juge de leur situation personnelle au regard d'une éventuelle condamnation au titre de l'article 700 du CPC. […] Ainsi, […]
Lire la suite…L'article 700 du code de procédure civile (CPC) prévoit que le juge peut condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais irrépétibles. Le juge ne peut pas statuer d'office sur ces frais, et doit donc être saisi d'une demande sur ce fondement. […]
Lire la suite…[…] il serait opportun de faire peser, en tout ou partie, les frais engendrés, au titre des frais irrépétibles, sur la partie perdante. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement vis-à-vis d'une telle proposition. […] Les frais de justice recouvrent, d'une part, les dépens prévus par l'article 695 du code de procédure civile et constitués par les droits, taxes, […] d'autre part, les frais dits irrépétibles prévus à l'article 700 du code de procédure civile et non compris dans ces dépens. […] Cet article indique en outre que pour fixer cette somme, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée et qu'il peut, […]
Lire la suite…Par un arrêt en date du 22 juillet 1986, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation a estimé que la recevabilité d'une demande présentée par un contribuable aux fins d'allocation de sommes non comprises dans les dépens au titre de l'article 700 du code de procédure civile ne pouvait être contestée au motif d'une incompatibilité avec la procédure spéciale prévue aux articles R* 202-1 et suivants du Livre des Procédures Fiscales. […] Objet de la condamnation : remboursement de frais irrépétibles 1. […] BOI-CTX-JUD-10-30-10 § 420), l'administration est fondée à demander l'application de ce texte. […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait qu'il existe des disparités dans les sommes allouées par les juridictions au titre des frais irrépétibles et ce, sans que ces disparités soient explicitées ou motivées. […] Elle lui demande s'il ne serait pas de bonne administration de la justice que l'allocation de frais irrépétibles par les juridictions soit motivée ou que son montant réponde à des critères précis. […] L'article 700 du code de procédure civile permet en principe à la partie gagnante d'obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, ou, à défaut, de la partie perdante, […]
Lire la suite…[…] cette article prévoit que le juge peut condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et, […] il l'évalue souverainement le montant alloué au titre des frais irrépétibles en fonction de ce que commande l'équité. Ce dispositif peut ainsi aboutir à de profondes injustices puisque la partie qui obtient gain de cause lors d'un procès peut se voir être obligée d'acquitter des sommes importantes au titre de ces frais irrépétibles. […] L'article 700 du code de procédure civile permet en principe à la partie gagnante d'obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, […] à rejeter la demande. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
[…] 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Article 700 du Code civil
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- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
- Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme
- Section 3 : Des droits du propriétaire du fonds auquel la servitude est due
Si l'héritage pour lequel la servitude a été établie vient à être divisé, la servitude reste due pour chaque portion, sans néanmoins que la condition du fonds assujetti soit aggravée. Ainsi, par exemple, s'il s'agit d'un droit de passage, tous les copropriétaires seront obligés de l'exercer par le même endroit.
Article 700 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XI : Des infractions en matière militaire et des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation
- Chapitre II : Des juridictions compétentes en cas de guerre, de mobilisation, d'état de siège ou d'état d'urgence
En cas d'état de siège ou d'état d'urgence déclaré, un décret en conseil des ministres, pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la défense, peut établir des tribunaux territoriaux des forces armées dans les conditions prévues par le code de justice militaire. La compétence de ces tribunaux résulte des dispositions du code de justice militaire …
Article 700 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- II : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles
- B : Régimes spéciaux et exonérations
- 2 : Mutations soumises à une taxation réduite ou exonérées
- c : Régimes spéciaux institués en faveur du commerce et de l'industrie
Pendant la période où des exploitations restent provisoirement sous le régime légal des carrières, en application de l'article L. 312-4 ou du second alinéa de l'article L. 312-11 du code minier concernant le passage dans la classe des mines de substances antérieurement soumises au régime légal des carrières, […]
Article 700 du Code rural (ancien)Abrogé
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- Livre V : Crédit agricole
- Titre Ier : Des caisses de crédit agricole mutuel
- Chapitre VI : Dispositions spéciales aux caisses de crédit agricole mutuel des départements d'outre-mer
(texte abrogé).
Article L700 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre 7 : Hôpitaux et hospices publics, thermo-climatisme, laboratoires
- Titre 1 : Hôpitaux et hospices publics
- Chapitre 5 : Prix de journée
- Section 1 : Mode de fixation
Article abrogé
- Demande de frais au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Frais irrépétibles au titre de l'article 700
- Demande d'article 700 du code de procédure civile
- Demande de frais au titre de l'article 700
- Droit aux frais irrépétibles en raison de la procédure
- Demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile
- Condamnation au titre de l'article 700
- Équité dans l'application de l'article 700
- Droit à l'article 700 du code de procédure civile
- Droit aux frais irrépétibles en cas de succès
- Demande de paiement sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
- Demande de frais irrépétibles
- Frais irrépétibles exposés devant la cour
- Demande de remboursement de frais au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Demande d'indemnisation au titre de l'article 700
- Demande de condamnation à payer une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
- Demande de paiement au titre de l'article 700
- Frais irrépétibles de procédure
- Demande de frais de procédure
- Dommages et intérêts au titre de l'article 700
Jean Louis Masson rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, les termes de sa question n°03978 posée le 10/01/2013 sous le titre : " Frais irrépétibles ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence. […] L'article 700 du code de procédure civile permet en principe à la partie gagnante d'obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, ou, à défaut, de la partie perdante, […] au contraire, à rejeter la demande. […]
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