Demande de nullité de la rupture conventionnelle
Décisions
[…] la cour d'appel qui déboute le salarié de sa demande de nullité de la rupture conventionnelle au motif qu'il doit être présumé que chacun des exemplaires de la convention a été effectivement remis à chaque partie, sans constater qu'un exemplaire de la convention de rupture a été remis au salarié […] 2° ALORS QUE la remise d'un exemplaire de la convention de rupture au salarié est nécessaire à la fois pour que chacune des parties puisse demander l'homologation de la convention, […] la convention de rupture est atteinte de nullité peu important que le salarié ait été à l'initiative de cette procédure ; […] la possibilité de signer une rupture conventionnelle motivée par son souci de « se consacrer à d'autres projets professionnels », […]
[…] Le salarié fait grief à l'arrêt de juger valide la rupture conventionnelle de son contrat de travail et de le débouter de ses demandes tendant à voir juger que la rupture devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à lui payer diverses indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail, […] qu'en cas de contestation, il appartient à celui qui invoque cette remise d'en rapporter la preuve ; qu'il suit de là qu'en déboutant le salarié de sa demande de nullité de la rupture conventionnelle, cependant qu'elle relevait que l'employeur ne démontrait pas avoir remis au salarié un exemplaire « cerfa » de la convention de rupture, […]
[…] 1. Sur la recevabilité de la demande de nullité de la rupture conventionnelle […] La société Deezer fait valoir que M. [C] n'a sollicité la nullité de la rupture conventionnelle, ni dans sa requête et son courrier ultérieur, ni lors de l'audience de jugement, et que cette demande a été formée pour la première fois dans le cadre de l'appel.
[…] La demande de nullité de la rupture conventionnelle du 27 novembre 2015 étant jugée irrecevable, M. [E] sera débouté de toutes ses autres demandes subséquentes tirées de la nullité de cette rupture conventionnelle.
[…] Poursuivant la nullité de la rupture conventionnelle et sa requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse, se plaignant de harcèlement moral et du non-respect de l'obligation de sécurité, M. [C] a saisi le 11 février 2020 le conseil de prud'hommes d'Argentan lequel par jugement rendu le 17 janvier 2022 l'a débouté de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné aux dépens ; […] Le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a débouté M. [C] de sa demande de nullité de la rupture conventionnelle et de ses demandes en découlant ;
[…] Par requête en date du 9 janvier 2019, Mme [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins d'obtenir la nullité de la rupture conventionnelle, et des dommages et intérêts consécutifs à une rupture abusive et une exécution déloyale du contrat de travail. […] Sur la demande de nullité de la rupture conventionnelle : […] Sur le surplus des demandes :
[…] — fait droit à la demande de nullité de la rupture conventionnelle, […] Sur les demandes au titre de la rupture conventionnelle
[…] Une rupture conventionnelle a été formalisée entre les parties, à la demande du salarié, le 9 août 2011 et homologuée le 20 septembre 2011. Le 10 novembre 2011, M. G H a saisi le conseil de prud'hommes de B, pour voir constater la nullité de cette rupture conventionnelle et sollicitant diverses indemnités en conséquence, ainsi que des rappels de salaires, des remboursements de frais, des dommages et intérêts pour non respect de l'obligation de sécurité de résultat et la remise de divers documents sous astreinte. […] En l'absence de vice du consentement démontré par le salarié, sa demande de nullité de la rupture conventionnelle sera rejetée, ainsi que ses demandes subséquentes.
[…] Rejette la demande de nullité de la rupture conventionnelle et les demandes indemnitaires pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de licenciement et d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents,
[…] Sur la demande de nullité de la rupture conventionnelle […] Y, à l'origine de la demande de rupture conventionnelle, n'a pas pour effet d'entraîner la nullité de la convention de rupture; que le salarié n'établissant pas que la convention a été antidatée le 16 février 2017, ne peut pas se prévaloir du non-respect du délai de rétractation de 15 jours expirant le 3 mars 2017.
pendant 7 jours
Commentaires
En présence d'un vice du consentement (erreur, dol, violence), vous pouvez saisir le juge d'une demande de nullité de la rupture conventionnelle. […] Dans l'affaire soumise à son appréciation, le salarié avait sollicité son employeur d'une demande de rupture conventionnelle au motif d'un projet de reconversion professionnelle. […] La Cour de cassation a rappelé à cette occasion que le dol est une cause de nullité de la convention de rupture conventionnelle notamment lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties, salarié comme employeur, sont telles qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas accepté de signer une rupture conventionnelle du contrat de travail. […]
Lire la suite…Soc. 23 janvier n° 17-21.550, FS-P+B), la Cour de cassation a jugé qu'en l'absence de vice du consentement, l'existence de faits de harcèlement moral n'affectait pas en elle-même la validité d'une rupture conventionnelle. […] Elle avait ensuite conclu avec son employeur une rupture conventionnelle de son contrat de travail le 28 avril 2014. […] La salariée avait ensuite saisi la juridiction prud'homale d'une demande de nullité de cette rupture conventionnelle, en raison des faits de harcèlement moral dont elle aurait été victime durant la relation de travail. […] Afin de déclarer nulle la rupture conventionnelle, […]
Lire la suite…La Cour de cassation a jugé que l'absence de remise d'un exemplaire de la convention de rupture au salarié pouvait remettre en cause la validité de la rupture conventionnelle (Cass. soc. 3 Juillet 2019, […] a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en annulation de la convention de rupture. […] Les juges du fond ont débouté le salarié de sa demande de nullité de la rupture conventionnelle au motif que la convention de rupture rédigée sur le formulaire Cerfa mentionnait bien qu'elle avait été établie en deux exemplaires, […] avec un exemplaire de la convention de rupture ». […] La Haute juridiction a considéré qu'en déboutant le salarié de sa demande de nullité de la convention, […]
Lire la suite…Rupture conventionnelle : l'absence d'entretien entraîne la nullité de la convention La rupture conventionnelle procède d'une volonté commune des parties de rompre le contrat de travail. […] Si vous signez une convention de rupture conventionnelle sans entretien, la rupture conventionnelle sera nulle. […] Rupture conventionnelle : convocation à l'entretien préparatoire de rupture conventionnelle Télécharger gratuitement Rupture conventionnelle : preuve de l'entretien Dans le formulaire de demande d'homologation, il doit être précisé la date des entretiens, ainsi que l'identité des personnes ayant assisté le salarié et l'employeur. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
La procédure de la rupture conventionnelle peut être engagée à l'initiative du fonctionnaire ou de l'administration, de l'autorité territoriale ou de l'établissement dont il relève. […] Dans les conditions prévues aux articles 3 et 4, un entretien relatif à cette demande se
Article L1237-16 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 3 : Rupture conventionnelle
La présente section n'est pas applicable aux ruptures de contrats de travail résultant : 1° Des accords issus de la négociation mentionnée aux articles L. 2242-20 et L. 2242-21 ; 2° Des plans de sauvegarde de l'emploi dans les conditions définies par l'article L. 1233-61 ; 3° Des accords collectifs mentionnés à l'article L. 1237-17.
Article 4 du Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique
[…] 1° Les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle ; […]
Article 5 du Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique
Les termes et les conditions de la rupture conventionnelle sont énoncés dans une convention signée par les deux parties. […]
Article 6 du Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique
Chacune des deux parties dispose d'un droit de rétractation. Ce droit s'exerce dans un délai de quinze jours francs, qui commence à courir un jour franc après la date de la signature de la convention de rupture conventionnelle, sous la forme d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre signature.
Article 233 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 2 : Du divorce accepté
Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. […]
Article 1123 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 4 : Dispositions particulières au divorce accepté
[…] En cours d'instance, la demande formée en application de l'article 247-1 du code civil doit être formulée de façon expresse et concordante dans les conclusions des parties. Chaque époux annexe à ses conclusions une déclaration d'acceptation du principe de la rupture du mariage, signée de sa main, ou une copie de l'acte sous signature privée de l'article 1123-1. A peine de nullité, le procès-verbal ou la déclaration écrite rappelle les mentions du quatrième alinéa de l'article 233 du code civil.
Article L1237-19-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 4 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif
- Sous-section 2 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective
L'acceptation par l'employeur de la candidature du salarié dans le cadre de la rupture conventionnelle collective emporte rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties, le cas échéant dans les conditions prévues à l'article L. 1237-18-4.
Article L1237-19-7 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 4 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif
- Sous-section 2 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective
Le suivi de la mise en œuvre de l'accord portant rupture conventionnelle collective fait l'objet, s'il existe, d'une consultation régulière et détaillée du comité social et économique dont les avis sont transmis à l'autorité administrative.
Article R2421-21 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 3 : Procédure applicable en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail
- Sous-section 2 : Membre de la délégation du personnel au comité social et économique et représentant de proximité
La demande d'autorisation de rupture conventionnelle individuelle ou collective du contrat de travail d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est adressée à l'inspecteur dans les conditions définies à l'article L. 2421-3.
- Nullité de la rupture conventionnelle
- Demande de nullité du congé
- Nullité de la rupture du contrat de travail
- Demande de nullité du licenciement
- Demande d'indemnité conventionnelle de rupture
- Demande de nullité des licenciements
- Rupture du contrat de travail
- Nullité du contrat de travail
- Demande de nullité du congé pour reprise
- Demande d'annulation du contrat
- Demande de nullité de la procédure de licenciement
- Demande de nullité de la rupture de la période d'essai
- Demande de nullité de la transaction
- Rupture de la relation de travail
- Demande de nullité de la convention de forfait en jours
- Demande de constatation de la rupture du contrat de travail
- Demande de nullité de la clause de non-concurrence
- Demande d'annulation de la transaction
- Demande de nullité du protocole transactionnel
- Demande de nullité du protocole d'accord