Demande de remboursement des jours non travaillés
Décisions
[…] Elle a en outre supprimé les jours de repos payés (RTT appelés JNT (jours non travaillés) dans l'entreprise) qui avaient été octroyés aux salariés jusque-là. […] avait droit également à des dommages et intérêts au titre de la clause de loyauté requalifiée en clause de non-concurrence annulée, débouté l'employeur de sa demande relative au remboursement des JNT/RTT ainsi que de sa demande de remboursement de salaire, […] — infirmer le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a débouté la Sas E F de sa demande de remboursement des jours non travaillés, […] — fixer le nombre des jours travaillés à la somme de 7'599, […] Infirme le jugement rendu le 12 janvier 2017 en ce qu'il a débouté la Sa E F de sa demande de remboursement des jours JNT/RTT,
[…] minimum conventionnel de sa catégorie et ne peut travailler plus de 219 jours par an [220 en incluant la journée dite de solidarité]. […] en ce qu'ils condamnent les salariés à rembourser à l'employeur une somme au titre des jours non travaillés et dit que cette somme viendra en compensation partielle avec les sommes dues par l'employeur, […] laissé à chacune des parties les dépens par elle exposés et rejeté les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de remboursement des jours non travaillés […]
[…] minimum conventionnel de sa catégorie et ne peut travailler plus de 219 jours par an [220 en incluant la journée dite de solidarité]. […] en ce qu'ils condamnent les salariés à rembourser à l'employeur une somme au titre des jours non travaillés et dit que cette somme viendra en compensation partielle avec les sommes dues par l'employeur, […] laissé à chacune des parties les dépens par elle exposés et rejeté les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de remboursement des jours non travaillés […]
[…] minimum conventionnel de sa catégorie et ne peut travailler plus de 219 jours par an [220 en incluant la journée dite de solidarité]. […] en ce qu'ils condamnent les salariés à rembourser à l'employeur une somme au titre des jours non travaillés et dit que cette somme viendra en compensation partielle avec les sommes dues par l'employeur, […] laissé à chacune des parties les dépens par elle exposés et rejeté les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de remboursement des jours non travaillés […]
[…] minimum conventionnel de sa catégorie et ne peut travailler plus de 219 jours par an [220 en incluant la journée dite de solidarité ]. […] en ce qu'ils condamnent les salariés à rembourser à l'employeur une somme au titre des jours non travaillés et dit que cette somme viendra en compensation partielle avec les sommes dues par l'employeur, […] laissé à chacune des parties les dépens par elle exposés et rejeté les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de remboursement des jours non travaillés […]
[…] minimum conventionnel de sa catégorie et ne peut travailler plus de 219 jours par an [220 en incluant la journée dite de solidarité]. […] en ce qu'ils condamnent les salariés à rembourser à l'employeur une somme au titre des jours non travaillés et dit que cette somme viendra en compensation partielle avec les sommes dues par l'employeur, […] laissé à chacune des parties les dépens par elle exposés et rejeté les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de remboursement des jours non travaillés […]
[…] minimum conventionnel de sa catégorie et ne peut travailler plus de 219 jours par an [220 en incluant la journée dite de solidarité]. […] en ce qu'ils condamnent les salariés à rembourser à l'employeur une somme au titre des jours non travaillés et dit que cette somme viendra en compensation partielle avec les sommes dues par l'employeur, […] laissé à chacune des parties les dépens par elle exposés et rejeté les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de remboursement des jours non travaillés […]
[…] minimum conventionnel de sa catégorie et ne peut travailler plus de 219 jours par an [220 en incluant la journée dite de solidarité]. […] en ce qu'ils condamnent les salariés à rembourser à l'employeur une somme au titre des jours non travaillés et dit que cette somme viendra en compensation partielle avec les sommes dues par l'employeur, […] laissé à chacune des parties les dépens par elle exposés et rejeté les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de remboursement des jours non travaillés […]
[…] minimum conventionnel de sa catégorie et ne peut travailler plus de 219 jours par an [220 en incluant la journée dite de solidarité]. […] en ce qu'ils condamnent les salariés à rembourser à l'employeur une somme au titre des jours non travaillés et dit que cette somme viendra en compensation partielle avec les sommes dues par l'employeur, […] laissé à chacune des parties les dépens par elle exposés et rejeté les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de remboursement des jours non travaillés […]
[…] minimum conventionnel de sa catégorie et ne peut travailler plus de 219 jours par an [220 en incluant la journée dite de solidarité]. […] en ce qu'ils condamnent les salariés à rembourser à l'employeur une somme au titre des jours non travaillés et dit que cette somme viendra en compensation partielle avec les sommes dues par l'employeur, […] laissé à chacune des parties les dépens par elle exposés et rejeté les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de remboursement des jours non travaillés […]
pendant 7 jours
Commentaires
Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les jours de congés ou de RTT non pris par les fonctionnaires. […] Ainsi, il lui demande quelle action nationale pourrait être mise en place afin de revoir ce double prélèvement. La monétisation des jours épargnés sur le CET correspond effectivement à une rémunération supplémentaire qui est assujettie à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). […] En revanche, […] l'agent qui a travaillé l'année N un jour qu'il aurait pu chômer perçoit au titre de cette année N, la même rémunération que s'il avait utilisé ce jour de congé ; […]
Lire la suite…Si durant cette période, ils viennent à travailler, l'allocation est alors recalculée et dans certains cas, la personne bénéficiant de l'allocation doit rembourser un trop perçu. […] Elle lui demande s'il est possible que soit pris en compte les revenus du salarié en même temps que le versement de l'AAH afin d'éviter ces remboursements de trop perçu. L'allocation aux adultes handicapés est une prestation sociale qui vise à assurer un minimum de ressources aux personnes handicapées. […] La période de référence prise en compte pour le calcul des droits à l'AAH diffère selon que le bénéficiaire exerce ou non une activité professionnelle. […] qui ne peuvent être inférieurs à quinze jours, […]
Lire la suite…[…] ces jours de repos non pris comme étant des jours de travail dus. Le praticien hospitalier voit de fait son obligation de service augmentée. […] Il est donc doublement pénalisé parce que d'une part il ne prend pas ses droits aux congés pour cause de besoins de services et il doit en plus rembourser le temps qu'il n'a pas pris en congé. […] il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour remédier à cette situation. […] article relatif à la discipline). […] L'indication d'un nombre annuel théorique de jours travaillés de 207 jours […]
Lire la suite…L'entreprise peut alors demander à l'URSSAF de lui rembourser le trop payé. […] Ainsi, dans la région Pays-de-la-Loire, les délais atteignent en moyenne 664 jours, c'est-à-dire près de deux ans. […] Les URSSAF pâtissent d'un manque de moyens humains et matériels pour pouvoir correctement traiter ces flux et travailler efficacement. […] et spécifiquement, ce qui est prévu pour aider les URSSAF à respecter le délai légal de quatre mois de remboursement des cotisations AT-MP. […] Elle dépend ainsi, sur une période triennale de référence, du nombre d'AT-MP et de leurs conséquences (arrêt de travail ou non, incapacité permanente ou non). […]
Lire la suite…La convention individuelle de forfait en jours formalise les conditions permettant à un salarié, autonome dans l'organisation de son travail, de travailler sans référence horaire. […] Les modalités selon lesquelles le salarié peut exercer son droit à la déconnexion ; Les sanctions attachées au non-respect des dispositions encadrant le recours au forfait en jours : Lorsque l'une de ces mentions fait défaut, […] Ou lui demander de reconnaitre que celle-ci est privée d'effet en l'absence de l'une des garanties précitées. […] L'employeur sollicitait quant à lui le remboursement par le salarié du paiement des jours de RTT dont il avait bénéficié au titre de son forfait en jours. […]
Lire la suite…La convention individuelle de forfait en jours formalise les conditions permettant à un salarié, autonome dans l'organisation de son travail, de travailler sans référence horaire. […] Les modalités selon lesquelles le salarié peut exercer son droit à la déconnexion ; Les sanctions attachées au non-respect des dispositions encadrant le recours au forfait en jours : Lorsque l'une de ces mentions fait défaut, […] Ou lui demander de reconnaitre que celle-ci est privée d'effet en l'absence de l'une des garanties précitées. […] L'employeur sollicitait quant à lui le remboursement par le salarié du paiement des jours de RTT dont il avait bénéficié au titre de son forfait en jours. […]
Lire la suite…Sont donc visées par le travail exceptionnel les situations suivantes : un jour habituellement non travaillé sur la semaine à savoir : le travail exceptionnel le samedi le travail exceptionnel des jours fériés (hors 1er mai) le travail exceptionnel des jours de fermeture collective ; […] les frais effectivement engagés préalablement par le salarié pour pouvoir travailler le jour ou les jours concernés (ex : frais de garde d'enfant) pourront faire l'objet d'un remboursement sur présentation de justificatifs, et ce en cas d'impossibilité d'éviter les frais en question.
Lire la suite…[…] par la mise en place d'un certain nombre de garde-fous, notamment via : un contrôle des jours travaillés et non travaillés (la notion d'heures de travail ne s'appliquant pas en cas de forfait en jours), la vérification de la prise effective des temps de repos quotidiens et hebdomadaires, […] à titre reconventionnel, le remboursement des jours de repos (intitulés jours RTT ou JRTT dans la décision et que nous reprenons sous ce terme pour une meilleure compréhension) qu'il avait octroyés au salarié dans le cadre de l'application de la convention de forfait en jours. […] Tirant les conséquences du non-respect des dispositions conventionnelles, […] S'agissant de la demande de l'employeur, […]
Lire la suite…Dans cette affaire, un salarié licencié en 2014 a contesté la validité de sa convention individuelle de forfait-jours, […] du nombre de jours travaillés, etc.). […] d'obliger non plus le seul employeur au paiement de rappels de salaire lié aux heures supplémentaires effectuées, mais également le salarié à rembourser les JRTT dont il a bénéficié dans le cadre de ladite convention. […] La privation de cette forfaitisation première modalité entraîne logiquement celle du remboursement des JRTT. Cet arrêt ne manquera pas d'entraîner des demandes reconventionnelles de la partie défenderesse dans le cadre de contentieux liés au forfait-jours.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes
- Section 6 : Contestation et responsabilité en cas d'opération de paiement non autorisée
- Sous-section 1 : Régime de la responsabilité
3° Au-delà de trente jours de retard, les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de quinze points. Si le prestataire de services de paiement qui a fourni le service d'initiation de paiement est responsable de l'opération de paiement non autorisée, […] à sa demande, pour les pertes subies ou les sommes payées en raison du remboursement du payeur, […]
Article L243-6 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 3 : Prescription
Lorsque l'obligation de remboursement desdites cotisations naît d'une décision juridictionnelle qui révèle la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure, la demande de remboursement ne peut porter que sur la période postérieure au 1er janvier de la troisième année précédant celle où la décision révélant la non
Article R5122-10 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi
- Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle
L'autorité administrative demande à l'employeur le remboursement à l'Agence de service et de paiement, dans un délai ne pouvant être inférieur à trente jours, des sommes versées au titre de l'allocation d'activité partielle en cas de trop perçu, notamment lorsque les conditions mises à leur octroi n'ont pas été respectées, ou en cas de non-respect par l'entreprise, sans motif légitime, des engagements mentionnés au II de l'article R. 5122-9.
Article 7 bis Accord du 16 juin 1961 relatif aux ouvriers - annexe I
[…] Le personnel ouvrier justifiant d'au moins 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie du paiement de 5 jours fériés légaux par année civile (non compris le 1er Mai), sous réserve d'avoir travaillé normalement les jours ouvrés précédant et suivant immédiatement
Article 1 du Décret n°2007-1597 du 12 novembre 2007 instituant une indemnité compensant les jours de repos travaillés.
- Décret n°2007-1597 du 12 novembre 2007
Au titre de l'année 2007, il est institué, au bénéfice des agents titulaires et non titulaires relevant du titre II du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, une indemnité compensant certains jours de repos travaillés. […] Les personnels concernés qui souhaitent bénéficier de cette indemnité doivent en formuler la demande par écrit et être titulaires d'un compte épargne-temps au 30 novembre 2007 ou en avoir demandé l'ouverture avant cette date.
Article 17 Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010
travail du dimanche peut être de 1 dimanche travaillé sur 4 ou de 1 dimanche travaillé sur 3 et au maximum de 1 dimanche travaillé sur 2. 17.2. Rythme de travail des jours fériés Dans tous les cas, le rythme de travail pour le travail des jours fériés est d'au maximum 1 jour férié travaillé suivi de 1 jour férié non travaillé. 17.3. Modalités d'organisation Un dimanche travaillé ou jour férié travaillé ne peut pas être suivi d'un dimanche ou jour férié d'astreinte.
Article 4 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Est réputée non écrite toute clause : a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ;
Article L198 A du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section I : Procédure préalable auprès de l'administration
- III : Instruction des réclamations
II. – L'administration dispose d'un délai de soixante jours à compter de la première intervention sur place pour prendre sa décision. La décision rejetant tout ou partie de la demande de remboursement est motivée.
Article 3 Avenant n° 4 du 6 juillet 2006 à l'accord du 29 juillet 1998 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail (ARTT), portant sur l'extension du forfait annuel en jours
Le mode de gestion de ce forfait est le même que celui utilisé pour les cadres autonomes tel qu prévu à l'article 13 bis, point 1, de l'accord de branche du 29 juillet 1998 relatif au forfait annuel en jours : -plafond applicable au nombre de jours annuels travaillés dans la limite posée par l'article L. 212-15-3 du code du travail ; -décompte des jours travaillés et non travaillés ; -prise des repos par journée ou demi-journée ; -contrôle ;
Article D432-12 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 2 : Les prestations en nature
- Section 3 : Réadaptation fonctionnelle, rééducation professionnelle, reclassement et reconversion professionnelle
- Sous-section 2 : Primes de fin de rééducation et prêts d'honneur
Sauf le cas où un délai est accordé par la caisse primaire d'assurance maladie, le non-paiement des intérêts ou des annuités dans les quinze jours de la réception d'une mise en demeure adressée au bénéficiaire sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, […] à titre de pénalité, les annuités échues et non remboursées donnent lieu au paiement d'un intérêt de retard de 0,50 p. 100 par mois, […]
- Demande d'indemnité de congés payés
- Demande de remboursement des indemnités versées
- Demande de paiement des jours de grève
- Demande de paiement des congés payés afférents
- Demande de rappel de congés payés
- Demande de paiement de la contrepartie obligatoire en repos
- Remboursement des indemnités versées
- Demande de paiement des congés payés
- Indemnité de congés payés non versée
- Demande de paiement de la journée fériée et des congés payés y afférents
- Demande d'indemnités ou de salaires
- Demande de solde de congés payés
- Demande de congés payés sur rappel de salaire
- Demande de rappel de salaire et d'indemnités
- Demande d'indemnité compensatrice de repos compensateur
- Demande de rappel de rémunération
- Calcul erroné des congés payés
- Demande de paiement d'indemnités de déplacement
- Demande de paiement des congés payés afférents au rappel de salaire
- Demande de remboursement des travaux effectués
Le contingent individuel atteint dix jours ou vingt jours par an selon que le syndicat est représenté ou non au conseil commun de la fonction publique. […] pour participer aux congrès ou réunions des organismes directeurs des structures locales d'un syndicat national et des sections locales. […] Au-delà de ce constat, elles ont des conséquences financières importantes puisque les autorisations d'absence ne donnent pas lieu à remboursement des jours non travaillés par le centre de gestion aux collectivités, […] il lui demande les mesures que le Gouvernement compte prendre pour mieux concilier exercice du droit syndical des agents territoriaux et bon fonctionnement des collectivités locales, […]
Lire la suite…