Demande de nullité des licenciements
Décisions
[…] . Déclaré recevable la demande de Mme [X] [H] en nullité du licenciement pour fraude, […] La SA SOMFY fait valoir pour sa part que les salariés ne produisent à l'appui de leur demande de nullité des licenciements pour fraude et coemploi que trois documents qui ne laissent nullement supposer l'existence d'un coemploi de SPIREL et la SA SOMFY ni l'existence d'un lien même infime entre ces deux entités. Ils ne justifient pas de l'intérêt légitime des documents sollicités ni même leur existence. La plupart des 33 pièces sollicitées ne sont pas déterminées, les salariés usant de termes génériques et vagues sans date et reprenant sans le contester la liste des documents visés par l'arrêt 3 SUISSES sans expliquer en quoi ces documents seraient transposables au cas d'espèce.
[…] . Déclaré recevable la demande de Mme [U] [P] en nullité du licenciement pour fraude, […] La SA SOMFY fait valoir pour sa part que les salariés ne produisent à l'appui de leur demande de nullité des licenciements pour fraude et coemploi que trois documents qui ne laissent nullement supposer l'existence d'un coemploi de SPIREL et la SA SOMFY ni l'existence d'un lien même infime entre ces deux entités. Ils ne justifient pas de l'intérêt légitime des documents sollicités ni même leur existence. La plupart des 33 pièces sollicitées ne sont pas déterminées, les salariés usant de termes génériques et vagues sans date et reprenant sans le contester la liste des documents visés par l'arrêt 3 SUISSES sans expliquer en quoi ces documents seraient transposables au cas d'espèce.
[…] . Déclaré recevable la demande de Mme [B] [F] en nullité du licenciement pour fraude, […] La SA SOMFY fait valoir pour sa part que les salariés ne produisent à l'appui de leur demande de nullité des licenciements pour fraude et coemploi que trois documents qui ne laissent nullement supposer l'existence d'un coemploi de SPIREL et la SA SOMFY ni l'existence d'un lien même infime entre ces deux entités. Ils ne justifient pas de l'intérêt légitime des documents sollicités ni même leur existence. La plupart des 33 pièces sollicitées ne sont pas déterminées, les salariés usant de termes génériques et vagues sans date et reprenant sans le contester la liste des documents visés par l'arrêt 3 SUISSES sans expliquer en quoi ces documents seraient transposables au cas d'espèce.
[…] . Déclaré recevable la demande de Mme [K] [C] en nullité du licenciement pour fraude, […] La SA SOMFY fait valoir pour sa part que les salariés ne produisent à l'appui de leur demande de nullité des licenciements pour fraude et coemploi que trois documents qui ne laissent nullement supposer l'existence d'un coemploi de SPIREL et la SA SOMFY ni l'existence d'un lien même infime entre ces deux entités. Ils ne justifient pas de l'intérêt légitime des documents sollicités ni même leur existence. La plupart des 33 pièces sollicitées ne sont pas déterminées, les salariés usant de termes génériques et vagues sans date et reprenant sans le contester la liste des documents visés par l'arrêt 3 SUISSES sans expliquer en quoi ces documents seraient transposables au cas d'espèce.
[…] . Déclaré recevable la demande de Mme [F] [J] en nullité du licenciement pour fraude, […] La SA SOMFY fait valoir pour sa part que les salariés ne produisent à l'appui de leur demande de nullité des licenciements pour fraude et coemploi que trois documents qui ne laissent nullement supposer l'existence d'un coemploi de SPIREL et la SA SOMFY ni l'existence d'un lien même infime entre ces deux entités. Ils ne justifient pas de l'intérêt légitime des documents sollicités ni même leur existence. La plupart des 33 pièces sollicitées ne sont pas déterminées, les salariés usant de termes génériques et vagues sans date et reprenant sans le contester la liste des documents visés par l'arrêt 3 SUISSES sans expliquer en quoi ces documents seraient transposables au cas d'espèce.
[…] . Déclaré recevable la demande de M. [X] [E] en nullité du licenciement pour fraude, […] La SA SOMFY fait valoir pour sa part que les salariés ne produisent à l'appui de leur demande de nullité des licenciements pour fraude et coemploi que trois documents qui ne laissent nullement supposer l'existence d'un coemploi de SPIREL et la SA SOMFY ni l'existence d'un lien même infime entre ces deux entités. Ils ne justifient pas de l'intérêt légitime des documents sollicités ni même leur existence. La plupart des 33 pièces sollicitées ne sont pas déterminées, les salariés usant de termes génériques et vagues sans date et reprenant sans le contester la liste des documents visés par l'arrêt 3 SUISSES sans expliquer en quoi ces documents seraient transposables au cas d'espèce.
[…] . Déclaré recevable la demande de Mme [P] [C] en nullité du licenciement pour fraude, […] La SA SOMFY fait valoir pour sa part que les salariés ne produisent à l'appui de leur demande de nullité des licenciements pour fraude et coemploi que trois documents qui ne laissent nullement supposer l'existence d'un coemploi de SPIREL et la SA SOMFY ni l'existence d'un lien même infime entre ces deux entités. Ils ne justifient pas de l'intérêt légitime des documents sollicités ni même leur existence. La plupart des 33 pièces sollicitées ne sont pas déterminées, les salariés usant de termes génériques et vagues sans date et reprenant sans le contester la liste des documents visés par l'arrêt 3 SUISSES sans expliquer en quoi ces documents seraient transposables au cas d'espèce.
[…] . Déclaré recevable la demande de Mme [D] [W] en nullité du licenciement pour fraude, […] La SA SOMFY fait valoir pour sa part que les salariés ne produisent à l'appui de leur demande de nullité des licenciements pour fraude et coemploi que trois documents qui ne laissent nullement supposer l'existence d'un coemploi de SPIREL et la SA SOMFY ni l'existence d'un lien même infime entre ces deux entités. Ils ne justifient pas de l'intérêt légitime des documents sollicités ni même leur existence. La plupart des 33 pièces sollicitées ne sont pas déterminées, les salariés usant de termes génériques et vagues sans date et reprenant sans le contester la liste des documents visés par l'arrêt 3 SUISSES sans expliquer en quoi ces documents seraient transposables au cas d'espèce.
[…] . Déclaré recevable la demande de Mme [K] [O] en nullité du licenciement pour fraude, […] La SA SOMFY fait valoir pour sa part que les salariés ne produisent à l'appui de leur demande de nullité des licenciements pour fraude et coemploi que trois documents qui ne laissent nullement supposer l'existence d'un coemploi de SPIREL et la SA SOMFY ni l'existence d'un lien même infime entre ces deux entités. Ils ne justifient pas de l'intérêt légitime des documents sollicités ni même leur existence. La plupart des 33 pièces sollicitées ne sont pas déterminées, les salariés usant de termes génériques et vagues sans date et reprenant sans le contester la liste des documents visés par l'arrêt 3 SUISSES sans expliquer en quoi ces documents seraient transposables au cas d'espèce.
[…] . Déclaré recevable la demande de Mme [L] [H] en nullité du licenciement pour fraude, […] La SA SOMFY fait valoir pour sa part que les salariés ne produisent à l'appui de leur demande de nullité des licenciements pour fraude et coemploi que trois documents qui ne laissent nullement supposer l'existence d'un coemploi de SPIREL et la SA SOMFY ni l'existence d'un lien même infime entre ces deux entités. Ils ne justifient pas de l'intérêt légitime des documents sollicités ni même leur existence. La plupart des 33 pièces sollicitées ne sont pas déterminées, les salariés usant de termes génériques et vagues sans date et reprenant sans le contester la liste des documents visés par l'arrêt 3 SUISSES sans expliquer en quoi ces documents seraient transposables au cas d'espèce.
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Deux conseillers commerciaux de Numéricable avaient été licenciés en juillet 2009, la lettre de licenciement leur reprochant notamment de déstabiliser leurs collègues en leur demandant de se mettre en grève et en leur tenant des propos déplacés vis-à-vis de la hiérarchie. Ils avaient saisi la juridiction prud'homale et sollicité la nullité de leur licenciement. […] Pour rejeter la demande en nullité des licenciements et leurs demandes subséquentes, la Cour d'appel avait retenu que ces deux salariés n'avaient pas participé aux grèves intervenues de novembre à décembre 2008, ni à celle du 5 janvier au 20 mars 2009, […]
Lire la suite…Yves Dauge attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les droits des salariés dans le cadre de procédures de licenciement économique. […] A ce titre, les juges considèrent notamment que le licenciement pour motif économique n'a une cause réelle et sérieuse que si l'employeur s'est trouvé dans l'impossibilité de reclasser le salarié (Cass. soc., 10 novembre 1999). […] Par ailleurs, l'article L. 321-4-1 du code du travail définit le contenu du plan social qui doit accompagner tout licenciement économique concernant au moins dix personnes dans les entreprises occupant cinquante salariés ou plus et sanctionne son insuffisance par sa nullité. […]
Lire la suite…L'article L. 1235-11 détaille les conséquences de cette nullité de la procédure pour le salarié licencié. S'il souhaite la poursuite de son contrat de travail, il peut demander au juge judiciaire d'ordonner la poursuite de celui-ci ou de prononcer la nullité du licenciement et ordonner sa réintégration, sauf si celle-ci est devenue impossible, notamment du fait de la fermeture de l'établissement ou du site ou de l'absence d'emploi disponible. […] de la nullité de la procédure d'un licenciement économique intervenu antérieurement à la présentation d'un PSE aux représentants du personnel, ont été adoptées par le législateur en deux temps. […] Dans un second temps, […]
Lire la suite…Il lui demande : 1o quel est le bilan de l'application en 1995 de cette loi ; 2o si compte tenu de ce bilan, […] plus précisément, de son article 60, selon lequel " la procédure de licenciement est nulle et de nul effet tant qu'un plan visant au reclassement des salariés s'intégrant au plan social n'est pas présenté par l'employeur aux représentants du personnel qui doivent être réunis, informés et consultés ". […] Le régime actuel du licenciement collectif pour motif économique repose sur l'accord interprofessionnel du 20 octobre 1986 et sur les lois des 30 décembre 1986 et 2 août 1989. […]
Lire la suite…Une annulation pour un autre motif, tel qu'une illégalité externe, n'entraîne pas de nullité. Alors que le premier alinéa de l'article L. 1235-10 mentionne la nullité du licenciement lui-même, son deuxième alinéa fait référence à la nullité de la seule procédure de licenciement. […] lorsque le juge judiciaire constate que le licenciement est intervenu « alors que la procédure de licenciement est nulle, conformément aux dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 1235-10 », il peut ordonner la poursuite du contrat de travail ou prononcer la nullité du licenciement et ordonner la réintégration du salarié à la demande de ce dernier, sauf si cette réintégration est devenue impossible, […]
Lire la suite…La loi de modernisation sociale a également tiré les conséquences de la jurisprudence « La Samaritaine » de la Cour de cassation, en insérant dans le premier alinéa de l'article L. 122-14-4 du code du travail 14 ces dispositions : « Lorsque le tribunal constate que le licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle et de nul effet, conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 321-4-1, il prononce la nullité du licenciement et ordonne, à la demande du salarié, la poursuite du contrat de travail. […] d'allouer aux salariés une indemnisation ; qu'en effet, lorsque la nullité des licenciements n'est pas 18 Supra, […]
Lire la suite…Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - Article 111 Le premier alinéa de l'article L. 122-14-4 du code du travail est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Lorsque le tribunal constate que le licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle et de nul effet, conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 321-4-1, il prononce la nullité du licenciement et ordonne, à la demande du salarié, la poursuite du contrat de travail. […]
Lire la suite…Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les principales règles dégagées par cette jurisprudence en la matière. Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la Cour de cassation, conformément à la mission à elle dévolue d'assurer l'interprétation unificatrice de la règle de droit, a été conduite en matière de droit du travail à préciser certains points. […] Quant à la rupture du contrat de travail, la Cour a reconnu à la femme enceinte, dont le licenciement est entaché de nullité, le droit à réintégration dans son emploi (30 avril 2003). […]
Lire la suite…B...n'a pas exercé de recours contre l'autorisation de licenciement accordée par l'inspecteur du travail le 11 septembre 2006. En revanche, il s'est joint aux autres salariés du site de Châteauneuf-de-Gadagne pour saisir le conseil de prud'hommes en décembre 2006, en vue notamment de faire reconnaître la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi et en conséquence l'absence de cause réelle et sérieuse de leurs licenciements. Les salariés ayant été déboutés et M. […] Le tribunal administratif a jugé le moyen inopérant et nous partageons cette analyse car nous pensons qu'il n'appartient pas à l'inspecteur du travail, saisi d'une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique, […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 1 : Demande en nullité ou en déchéance de la marque
La demande en nullité ou en déchéance mentionnée à l'article L. 716-1 est présentée par écrit selon les conditions et modalités fixées par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
Article R716-13 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 3 : Articulation entre les procédures judiciaires et administratives
La demande en nullité ou déchéance d'une marque est irrecevable lorsqu'une décision relative à une demande ayant le même objet et la même cause a été rendue entre les mêmes parties ayant la même qualité par l'Institut national de la propriété industrielle ou par une juridiction et que cette décision n'est plus susceptible de recours.
Article L1235-3-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
L'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article. Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.
Article R716-14 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 3 : Articulation entre les procédures judiciaires et administratives
Lorsqu'une juridiction est saisie d'une demande reconventionnelle en nullité ou en déchéance d'une marque, postérieurement à une demande formée entre les mêmes parties et pour les mêmes faits devant l'Institut national de la propriété industrielle, la juridiction peut surseoir à statuer jusqu'au jour où la décision sur la nullité ou la déchéance n'est plus susceptible de recours.
Article 4 du Décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l'indemnité légale de licenciement
Le présent décret est applicable aux licenciements et mises à la retraite prononcés et aux ruptures conventionnelles conclues postérieurement à sa publication.
Article 1844-12 du Code civilAbrogé
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre Ier : Dispositions générales
du demandeur notamment par le rachat de ses droits sociaux. En ce cas, le tribunal peut, soit prononcer la nullité, soit rendre obligatoires les mesures proposées si celles-ci ont été préalablement adoptées par la société aux conditions prévues pour les modifications statutaires. Le vote de l'associé dont le rachat des droits est demandé est sans influence sur la décision de la société.
Article 360 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
La nullité d'une société ou d'un acte modifiant les statuts ne peut que résulter d'une disposition expresse de la présente loi ou de celles qui régissent la nullité des contrats. […]
Article 187 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage
Dans tous les cas où, conformément à l'article 184, l'action en nullité peut être intentée par tous ceux qui y ont un intérêt, elle ne peut l'être par les parents collatéraux, ou par les enfants nés d'un autre mariage, du vivant des deux époux, mais seulement lorsqu'ils y ont un intérêt né et actuel.
Article L2421-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, conseiller du salarié et membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises
La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté ou d'un conseiller du salarié ou d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises est adressée à l'inspecteur du travail. […] Cette décision est, à peine de nullité, motivée et notifiée à l'inspecteur du travail dans le délai de quarante-huit heures à compter de sa prise d'effet.
Article L1235-14 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 2 : Licenciement pour motif économique
- Sous-section 4 : Sanction des irrégularités
[…] 1° De la nullité du licenciement, prévues à l'article L. 1235-11 ; […]
- Demande de nullité de la procédure de licenciement
- Demande de nullité du licenciement
- Nullité du licenciement
- Demande de reconnaissance de la nullité du licenciement
- Demande de confirmation du jugement sur la nullité du licenciement
- Demande de confirmation de la nullité du licenciement
- Demande d'indemnité pour nullité du licenciement
- Nullité de la procédure de licenciement
- Demande d'annulation du licenciement
- Préjudice lié à la nullité du licenciement
- Demande de nullité du licenciement pour inaptitude
- Demande de nullité du congé
- Demande d'indemnité pour licenciement nul
- Demande de nullité du licenciement pour faute grave
- Demande de contestation du licenciement
- Demande d'annulation de la décision de licenciement
- Demande d'infirmation du jugement concernant le licenciement
- Demande de requalification du licenciement
- Demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Droit à une indemnité suite à la nullité du licenciement