Nullité de la rupture du contrat de travail
Décisions
COUR D'APPEL DE NANCY Chambre Sociale 2 ORDONNANCE DE DESISTEMENT N° RG 25/01991 – N° Portalis DBVR-V-B7J-FTQ2 Minute n°104/2026 PARTIES EN CAUSE : Monsieur [K] [O], représenté par M e Etienne GUIDON de la SELARL CABINET GUIDON – BOZIAN, avocat au barreau de NANCY c/ S.A.S. [1], représentée par M e Thomas SALOMÉ de la SELARL CAPSTAN LMS, avocat au barreau de PARIS Nous, Stéphane STANEK, Conseiller, assisté de Laurène RIVORY, Greffier; Vu le jugement rendu le 05 août 2025 par le Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire de Nancy ; Vu l'appel interjeté par Monsieur [K] [O], …
CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale N° RG 25/06023 – N° Portalis DBVL-V-B7J-WF6R Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 Novembre 2025 Date de la saisine : 07 Novembre 2025 Date de la décision attaquée : 04 SEPTEMBRE 2025 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE SAINT-NAZAIRE — -------------------------------------------------------------------------- APPELANTE [T] [E] Représentée par M e Camille AGOSTINI de la SELARL GILLES RENAUD ASSOCIES, avocat au barreau de NANTES …
CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale N° RG 25/02613 – N° Portalis DBVL-V-B7J-V6I2 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07 Mai 2025 Date de la saisine : 09 Mai 2025 Date de la décision attaquée : 09 AVRIL 2025 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE RENNES — -------------------------------------------------------------------------- APPELANTE S.A.S. VANTIVA TECHNOLOGIES anciennement dénommée TECHNICOLOR DELIVERY TECHNOLOGIES, prise en la personne de son représentant légal …
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 4 A 03.89.29.27.28 N° RG 25/03216 – N° Portalis DBVW-V-B7J-ITG5 Minute n° 938/25 APPELANTE La S.A.S. [2] Représentée par M e Sophie TRINCEA, avocat au barreau de LYON INTIMÉ M. [C] [M] Représenté par M e Pascaline WEBER de l'ASSOCIATION DEBRE …
CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale N° RG 25/05397 – N° Portalis DBVL-V-B7J-WEPB Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 30 Septembre 2025 Date de la saisine : 30 Septembre 2025 Date de la décision attaquée : 05 AOUT 2025 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE NANTES — -------------------------------------------------------------------------- APPELANTE S.A.S. [1] Représentée par M e Jean-luc AMOUR de la SELARL CAPSTAN OUEST, avocat au barreau de NANTES – N° du dossier …
COUR D'APPEL DE NANCY Chambre sociale-2ème sect Appel d'une décision rendue par Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire de NANCY en date du 07 octobre [Immatriculation 1]/00518 Minute 287/2026 ORDONNANCE DE CADUCITE N° RG 25/02333 – N° Portalis DBVR-V-B7J-FUFF APPELANT(S) : Madame [X] [F] INTIME(S) : S.A.S. [2] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège Représentant : M e Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS Nous, Stéphane STANEK, Conseiller de la Cour d'Appel de NANCY, chargé de la mise …
COUR D'APPEL DE NANCY Chambre sociale-2ème sect Prud'Hommes ORDONNANCE DE JONCTION N° RG 26/00002 – N° Portalis DBVR-V-B7K-FU4D joint au dossier 26/00033 Minute /2026 APPELANT Etablissement Public OFFICE PUBLIC METROPOLITAIN DE L'HABITAT DU [Localité 1] [Localité 2] Représentant : M e Eric FILLIATRE de la SELARL FILOR AVOCATS, avocat au barreau de NANCY INTIME Madame [Q] [O] Représentant : M e Fabrice GOSSIN de la SCP FABRICE GOSSIN ET ERIC HORBER, avocat au barreau de NANCY Nous, Stéphane STANEK, Conseiller près la Cour d'Appel de NANCY, assisté de Laurène RIVORY, Greffier ; …
COUR D'APPEL DE [Localité 6] Ch.sociale-sect.prud'hom N° RG 25/03419 – N° Portalis DBVM-V-B7J-MZRC ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT DU 22 JANVIER 2026 Appel d'un jugement (N° RG F 23/00454) rendu par le conseil de prud'hommes – formation paritaire de Valence en date du 24 septembre 2025 suivant déclaration d'appel du 02 octobre 2025 Vu la procédure entre Monsieur [F] [C] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par M e Anne BARLATIER PRIVITELLO de la SELARL BARLATIER, avocat postulant au barreau de Lyon Et par M e Cyrielle MARQUILLY MORVAN, avocat plaidant au barreau de la …
CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale N° RG 25/02612 – N° Portalis DBVL-V-B7J-V6IY Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07 Mai 2025 Date de la saisine : 09 Mai 2025 Date de la décision attaquée : 03 MARS 2025 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE RENNES — -------------------------------------------------------------------------- APPELANTE [U] [K] Représentée par M e Henri GUYOT de la SELAS ærige, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier E0009R96 INTIMEE …
CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale N° RG 25/04397 – N° Portalis DBVL-V-B7J-WCIG Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 24 Juillet 2025 Date de la saisine : 30 Juillet 2025 Date de la décision attaquée : 27 JUIN 2025 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE MORLAIX — -------------------------------------------------------------------------- APPELANT [V] [I] Représenté par M e Ronan TIGREAT, avocat au barreau de BREST – N° du dossier E000AVAS INTIMEE S.A.R.L. [1] — …
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Commentaires
En l'espèce, un employeur rompt son contrat de travail le liant à sa salariée. Cette dernière l'informe alors 11 jours après la rupture du contrat, qu'elle est enceinte. […] Cette dernière saisit la juridiction prud'homale afin d'obtenir la nullité de la rupture du contrat de travail et d'obtenir le versement des indemnités correspondantes. […]
Lire la suite…Le salarié porteur d'un mandat de représentant du personnel dont le contrat de travail est rompu en violation de son statut protecteur est en droit d'être réintégré dans son emploi et de percevoir les rémunérations dont il a été privé entre son éviction et sa réintégration effective. La nullité est encourue soit parce que l'employeur a procédé à la rupture du contrat de travail sans autorisation administrative préalable, soit parce que la nullité procède d'une autre cause (discrimination, harcèlement moral, etc.). […] A défaut de solliciter sa réintégration ou si celle-ci est impossible, […]
Lire la suite…Cass. soc. du 24 avril 2024, n°22-21.818 Si la rupture du contrat de travail d'un salarié est déclarée nulle, ce dernier peut alors, soit se prévaloir de la poursuite de son contrat de travail et solliciter sa réintégration, soit demander des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi. […] même s'il s'agit d'un travailleur temporaire, ne peut invoquer, à la fois, sa réintégration dans l'entreprise et obtenir une indemnisation pour nullité du licenciement. […] C'est ainsi que la Cour d'appel a pu énoncer, à bon droit que, ces deux solutions, bien que différentes, […]
Lire la suite…Il s'agit d'une liberté et d'un droit fondamental qui rend nul un licenciement pris pour ce motif conformément aux dispositions de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et du code du travail. En l'espèce, […] la Cour de Cassation pose que la violation d'une liberté fondamentale entraîne à elle seule la nullité du licenciement. […] droit d'ester en justice,...) rend le licenciement nul et contamine les autres griefs qui ne pourront jamais justifier le licenciement. […] Il appartient donc aux employeurs d'être extrêmement attentifs lorsque plusieurs griefs peuvent justifier la rupture d'un contrat de travail et que l'un d'entre eux est relatif à un droit protégé. […]
Lire la suite…Source : www.lemag-juridique.com Si la rupture du contrat de travail d'un salarié est déclarée nulle, ce dernier peut alors, soit se prévaloir de la poursuite de son contrat de travail et solliciter sa réintégration, soit demander des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi... […] Nullité de la rupture du contrat de travail : réintégration, indemnisation ou les deux ? Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail Si la rupture du contrat de travail d'un salarié est déclarée nulle, ce dernier peut alors, soit se prévaloir de la poursuite de son contrat de travail et solliciter sa réintégration, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
L'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article. Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.
Article L1237-16 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 3 : Rupture conventionnelle
La présente section n'est pas applicable aux ruptures de contrats de travail résultant : 1° Des accords issus de la négociation mentionnée aux articles L. 2242-20 et L. 2242-21 ; 2° Des plans de sauvegarde de l'emploi dans les conditions définies par l'article L. 1233-61 ; 3° Des accords collectifs mentionnés à l'article L. 1237-17.
Article R1234-9 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 2 : Documents remis par l'employeur
- Sous-section 3 : Attestation d'assurance chômage
L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à l'opérateur France Travail.
Article L6222-18 du Code du travail
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- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre II : L'apprentissage
- Titre II : Contrat d'apprentissage
- Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail
- Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail
- Sous-section 5 : Rupture du contrat
[…] La rupture prend la forme d'un licenciement prononcé selon les modalités prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-6 et L. 1332-3 à L. 1332-5. En cas d'inaptitude constatée par le médecin du travail, […] Au-delà de la période prévue au premier alinéa du présent article, la rupture du contrat d'apprentissage peut intervenir à l'initiative de l'apprenti et après respect d'un préavis, […]
Article L1237-15 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 3 : Rupture conventionnelle
[…] Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1237-14, la rupture conventionnelle est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre Ier du livre IV, […] Dans ce cas, et par dérogation aux dispositions de l'article L. 1237-13, la rupture du contrat de travail ne peut intervenir que le lendemain du jour de l'autorisation.
Article L1237-4 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 2 : Retraite
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Sont nulles toutes stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail et d'un contrat de travail prévoyant une rupture de plein droit du contrat de travail d'un salarié en raison de son âge ou du fait qu'il serait en droit de bénéficier d'une pension de vieillesse.
Article L3141-5 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre Ier : Congés payés
- Section 2 : Durée du congé
- Sous-section 1 : Ordre public
1° Les périodes de congé payé ; 2° Les périodes de congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption ; 3° Les contreparties obligatoires sous forme de repos prévues aux articles L. 3121-30, L. 3121-33 et L. 3121-38 ; 4° Les jours de repos accordés au titre de l'accord collectif conclu en application de l'article L. 3121-44 ; 5° Les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du
Article R4623-20 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre III : Personnels concourant aux services de santé au travail
- Section 1 : Médecin du travail
- Sous-section 4 : Procédure d'autorisation applicable à la rupture ou au transfert du contrat
La demande d'autorisation de licenciement d'un médecin du travail, de rupture du contrat de travail à durée déterminée dans les cas prévus à l'article L. 4623-5-1 ainsi que la demande de constatation de l'arrivée du terme du contrat dans le cas prévu à l'article L. 4623-5-2 sont adressées à l'inspecteur du travail dont dépend le service de prévention et de santé au travail qui l'emploie par tout moyen permettant de conférer date certaine.
Article L1237-8 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 2 : Retraite
- Sous-section 2 : Mise à la retraite
Si les conditions de mise à la retraite ne sont pas réunies, la rupture du contrat de travail par l'employeur constitue un licenciement.
Article L2511-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre V : Les conflits collectifs
- Titre Ier : Exercice du droit de grève
- Chapitre Ier : Dispositions générales
L'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l'article L. 1132-2, notamment en matière de rémunérations et d'avantages sociaux. Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit.
- Nullité du contrat de travail
- Nullité du licenciement
- Nullité de la rupture conventionnelle
- Rupture du contrat de travail
- Demande de nullité de la rupture conventionnelle
- Rupture irrégulière du contrat de travail
- Rupture de la relation de travail
- Résiliation du contrat de travail
- Licenciement nul
- Violation des termes du contrat de travail
- Nullité de la procédure de licenciement
- Demande de nullité des licenciements
- Absence de préavis en raison de la faute grave
- Rupture du contrat de travail sans préavis
- Rupture du contrat sans respect de la procédure de licenciement
- Demande d'indemnité pour rupture abusive du contrat de travail
- Nullité du congé
- Absence de licenciement formel
- Rupture abusive du contrat de travail
- Rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse
Source : www.lemag-juridique.com Si la rupture du contrat de travail d'un salarié est déclarée nulle, ce dernier peut alors, soit se prévaloir de la poursuite de son contrat de travail et solliciter sa réintégration, […] Redressement URSSAF dans plusieurs établissements d'une même société : quid de l'autorité de la chose jugée ? […] Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale En application de l'article 1355 du Code civil, l'autorité de la chose jugée... Nullité de la rupture du contrat de travail : réintégration, indemnisation ou les deux ? Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail Si la rupture du contrat de travail d'un salarié est déclarée nulle, […]
Lire la suite…