Demande de nullité du licenciement
Décisions
Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui rejette une demande de nullité du licenciement et dit celui-ci sans cause réelle et sérieuse après avoir retenu que le salarié avait exercé régulièrement le droit de retrait prévu par l'article L. 4131-3 du code du travail et que les griefs formulés dans la lettre de licenciement tenaient aux circonstances de son exercice contesté par l'employeur […] Attendu que pour rejeter ces demandes, […] Renvoie la cause et les parties pour qu'il soit statué sur les conséquences de cette nullité devant la cour de Metz ;
Viole ce texte, l'arrêt qui déboute un salarié de sa demande de nullité du licenciement prononcé sans autorisation de l'inspecteur du travail au motif qu'un jugement du tribunal d'instance avait dit que l'effectif de l'entreprise était inférieur à onze, alors qu'il a constaté que l'effectif s'établissait à 9, […] conjointement avec un syndicat, demandé par lettre du 10 mai 2004 l'organisation des élections des délégués du personnel ; […] que M. X…, convoqué à l'entretien préalable au licenciement le 29 mai 2004, […] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté monsieur X… de ses demandes tendant à voir prononcer la nullité du licenciement et condamner la société Nord Est Bois à lui payer 11 899, […]
[…] Dès lors que le salarié dont le licenciement est nul est en droit de demander sa réintégration, cette demande et la demande de dommages-intérêts pour violation de la protection de l'article L. 1225-4-1 du code du travail, qui sont la conséquence de la demande de nullité du licenciement présentée en première instance, sont recevables en appel […] l'arrêt retient qu'une demande de réintégration ne constitue nullement l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire de la nullité du licenciement, dès lors que le salarié dispose d'une faculté de choix lui permettant de solliciter, soit la réparation de la rupture abusive du contrat de travail, […]
[…] 9. En statuant ainsi, alors qu'elle n'était saisie d'aucune demande tendant à la nullité du licenciement et qu'il ressortait de ses constatations que la salariée ne pouvait prétendre, au regard de son ancienneté dans l'entreprise et au montant de son salaire mensuel brut, qu'à une indemnité maximale de 8 050 euros brut, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
[…] Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de nullité du licenciement et des demandes en découlant, […] il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en considérant que les éléments produits par M. T… ne permettent pas de présumer que son licenciement a été prononcé en raison de son état de santé, après, […] La cassation des chefs de dispositif déboutant le salarié de sa demande principale de nullité du licenciement et de ses demandes subséquentes de réintégration et d'indemnité réparant le préjudice subi au cours de la période s'étant écoulée entre son licenciement et sa réintégration, […]
Le salarié fonde sa demande de nullité du licenciement sur les dispositions de l'article L. 412-18 devenu L. 2411-3 du Code du Travail et sur une jurisprudence selon laquelle le salarié protégé ne peut être licencié au terme de son mandat en raison de faits commis pendant la période de protection qui auraient dû être soumis à l'inspecteur du travail. […] Suivant écritures du 22 janvier 2008 reprises oralement à l'audience et auxquelles il est renvoyé, M. X… soulève la nullité de son licenciement. Il demande la condamnation de la SA Uniroute à lui payer 57 600 € de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de motif réel et sérieux. Pour mémoire, il réclame des compléments et rappels de salaires et d'indemnités. Il sollicite également 1525 € au titre des frais irrépétibles.
[…] Il a saisi la juridiction prud'homale le 10 juin 2014 pour contester la validité de son licenciement et solliciter diverses sommes notamment une « provision sur salaire pour la période couverte par la nullité de la rupture », […] La société fait grief à l'arrêt de la débouter de sa fin de non-recevoir fondée sur l'irrecevabilité de la demande de nullité du licenciement en raison de l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 13 juin 2017, […] la société Simop France demandait à la cour d'appel de juger irrecevable la demande de nullité du licenciement en raison de l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes rendu le 13 juin 2017, […]
[…] Pour rejeter la demande de la salariée de nullité de son licenciement et la débouter de ses demandes subséquentes, l'arrêt retient que si la lettre de licenciement évoque notamment comme grief le fait pour la salariée d'avoir proféré « des accusations de harcèlement tout à fait inexactes », […] dans ses conclusions, indiqué que les contrats de travail en cours au 1er janvier 2017 au sein de l'association Office du tourisme [Localité 1] lui avaient été transférés par application de l'article L. 1224-1 du code du travail, la cassation des chefs de l'arrêt déboutant la salariée de sa demande de nullité du licenciement et de ses demandes subséquentes emporte cassation par voie de conséquence, […]
[…] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de débouter le salarié de sa demande de nullité du licenciement pour non-respect du statut de délégué syndical et de ses demandes subséquentes de remise en l'état du contrat de travail, de paiement des salaires depuis le 14 octobre 2009, de délivrance des bulletins de paie depuis son licenciement, de condamnation au paiement du salaire net résultant des fiches de paie évoquées, de condamnation de son employeur à lui verser une provision pour la période couverte par la nullité de la rupture et d'indemnité pour licenciement nul d'au moins douze mois de salaire, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 7 de la convention OIT n° 158, […]
[…] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de nullité du licenciement au titre du harcèlement moral alors, selon le moyen : […] 2°/ qu'en rejetant la demande en nullité du licenciement fondée sur le harcèlement moral subi par M me X…, motif pris qu'elle ne produit que des témoignages d'amis ou de proches, extérieurs à l'entreprise, se faisant l'écho de son mal être au travail et de situations vécues comme conflictuelles, tandis que l'extériorité à l'entreprise de ces témoignages ne les privait pas de leur pertinence au titre d'éléments permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
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Commentaires
Cassation : la cour d'appel ayant constaté que le salarié avait abandonné sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail dans ses dernières écritures, et constaté la nullité du licenciement, elle aurait dû examiner la demande de réintégration. Cass. soc., 11 mai 2023, n° 21-23.148, FS-B La Cour de cassation se prononce sur l'articulation entre une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et une demande de nullité du licenciement lorsque le salarié, licencié en l'espèce pour inaptitude, présente ses deux demandes au cours d'une même instance. […] En l'occurrence, le salarié avait d'abord introduit une action en résiliation du contrat au tort de l'employeur et, […]
Lire la suite…Le 9 avril 2021, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Louviers afin d'obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée, ainsi que diverses demandes indemnitaires. […] Elle sollicite en outre que soit prononcée la nullité de son licenciement, celui-ci étant intervenu alors qu'elle était en arrêt pour accident du travail. […]
Lire la suite…[…] la Cour de Cassation casse l'arrêt d'appel qui avait rejeté la demande de nullité du licenciement du salarié. […] L'employeur a eu connaissance de ce fait lors de l'introduction par le salarié d'une procédure prud'homale au cours de laquelle le salarié avait produit lesdits bulletins de salaire. […] La Cour d'Appel avait considéré le licenciement sans cause réelle ni sérieuse en indiquant que l'employeur n'apportait pas la preuve des manœuvres frauduleuses du salarié pour obtenir la communication de ces bulletins de salaire. […] elle rejetait la demande de nullité de licenciement formulée par le salarié sur le fondement de l'atteinte à sa liberté fondamentale d'ester en justice. […] Dès lors, […]
Lire la suite…Pour débouter le salarié de sa demande de nullité du licenciement et de ses demandes subséquentes, la cour d'appel, après avoir relevé que le salarié versait aux débats un arrêt de travail consécutif à un accident du travail pour la période du 4 au 15 janvier 2012, retient qu'aux termes de l'article R. 4624-22, […] L'affaire est donc renvoyée devant une nouvelle cour d'appel, afin que celle-ci examine spécifiquement si ce manquement de l'employeur rend le licenciement nul.
Lire la suite…Une salariée est licenciée après avoir dénoncé par lettre un comportement fautif de son employeur. La Cour d'Appel rejette sa demande en nullité du licenciement, au motif qu'elle n'évoquait pas un harcèlement moral mais « des agissements consistant en des humiliations, dénigrements, […] une grave dégradation de son état de santé physique et mental ». Selon la jurisprudence classique de la cour de cassation, le pourvoi de la salariée aurait dû être rejeté. […] Cependant la Cour de cassation (Cass.soc. 9 juin 2021 n°20-15.525) casse la décision de la Cour d'appel et accueille la demande de nullité du licenciement car, si la salariée n'invoquait pas un harcèlement dans sa lettre, […]
Lire la suite…[…] laquelle, dans un Arrêt du 03 mai 2016, va débouter le salarié de sa demande en nullité du licenciement, considérant que pour la période postérieure à l'expiration du régime de protection attaché au mandat qui avait pris fin, le licenciement ne pouvait être annulé dès lors que le salarié n'avait plus la qualité de salarié protégé à la date à laquelle le licenciement avait été prononcé. […] au visa des articles L.2411-1 du Code du Travail et 1134 du Code Civil, la Chambre Sociale relevant que pour débouter le salarié de sa demande de nullité du licenciement, la Cour d'Appel a retenu que pour la période postérieure à l'expiration du régime de protection attaché au mandat qui avait pris fin, […]
Lire la suite…Une salariée engagée en qualité de conducteur receveur de transport en commun a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. […] L'employeur fait grief à l'arrêt d'appel de le condamner au paiement de dommages-intérêts au titre du licenciement nul. […] Il fait valoir que la demande en reconnaissance de l'absence de cause réelle et sérieuse d'un licenciement et la demande en nullité de la rupture pour discrimination ne constituent pas une même prétention, de sorte que la demande en nullité du licenciement était une prétention irrecevable. […]
Lire la suite…Une salariée engagée en qualité de conducteur receveur de transport en commun a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. […] L'employeur fait grief à l'arrêt d'appel de le condamner au paiement de dommages-intérêts au titre du licenciement nul. […] Il fait valoir que la demande en reconnaissance de l'absence de cause réelle et sérieuse d'un licenciement et la demande en nullité de la rupture pour discrimination ne constituent pas une même prétention, de sorte que la demande en nullité du licenciement était une prétention irrecevable. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, conseiller du salarié et membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises
La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté ou d'un conseiller du salarié ou d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises est adressée à l'inspecteur du travail. […] Cette décision est, à peine de nullité, motivée et notifiée à l'inspecteur du travail dans le délai de quarante-huit heures à compter de sa prise d'effet.
Article L613-25 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 2 : Transmission et perte des droits
[…] c) Si son objet s'étend au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée ou, lorsque le brevet a été délivré sur la base d'une demande divisionnaire, si son objet s'étend au-delà du contenu de la demande initiale telle qu'elle a été déposée ;
Article 181 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage
Dans le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable à l'issue d'un délai de cinq ans à compter du mariage.
Article L1235-2-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
En cas de pluralité de motifs de licenciement, si l'un des griefs reprochés au salarié porte atteinte à une liberté fondamentale, la nullité encourue de la rupture ne dispense pas le juge d'examiner l'ensemble des griefs énoncés, pour en tenir compte, le cas échéant, dans l'évaluation qu'il fait de l'indemnité à allouer au salarié, sans préjudice des dispositions de l'article L. 1235-3-1.
Article R2421-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises et conseiller du salarié
La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté, d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises ou d'un conseiller du salarié est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement dans les conditions définies à l'article L. 2421-3.
Article R2421-10 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 2 : Membre de la délégation du personnel au comité social et économique et représentant de proximité
La demande d'autorisation de licenciement d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est adressée à l'inspecteur du travail dans les conditions définies à l'article L. 2421-3.
Article L1235-3-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
L'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article. Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.
Article R716-1 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 1 : Demande en nullité ou en déchéance de la marque
La demande en nullité ou en déchéance mentionnée à l'article L. 716-1 est présentée par écrit selon les conditions et modalités fixées par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
Article R2421-11 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 2 : Membre de la délégation du personnel au comité social et économique et représentant de proximité
Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque le salarié est inclus dans un licenciement pour motif économique et que la demande concerne au moins vingt-cinq salariés bénéficiant de la protection prévue à l'article L. 2411-1, l'inspecteur du travail met à même le salarié de lui présenter ses observations écrites, et sur sa demande, des observations orales. A cette occasion, le salarié peut, sur sa demande, se faire
Article L122-30 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 5 : Protection de la maternité et éducation des enfants
En outre, lorsque, en application des dispositions précitées, le licenciement est nul, l'employeur est tenu de verser le montant du salaire qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité.