Nullité du contrat de travail
Décisions
Dans l'hypothèse d'un employé non titulaire d'une carte de travailleur étranger et ayant assuré la gestion d'une épicerie les juges du fond ont légalement justifié leur décision en estimant que nonobstant la nullité du contrat de travail l'employé était fondé à réclamer à son employeur le paiement des salaires et indemnités qui lui étaient dus en raison de son travail et du préjudice à lui causé par la rupture par l'employeur des relations de travail ainsi que les fiches de paye et un certificat de travail. […] et a lui remettre des fiches de paye et un certificat de travail, alors que, d'une part, le contrat de travail invoque par a… etait nul, faute par ce dernier, de nationalite etrangere, […]
[…] Attendu que M. Y… fait grief à l'arrêt d'annuler le contrat de travail conclu avec la société Sud Alsace carreaux et de rejeter en conséquence ses demandes en fixation de sa créance de salaire, de congés payés y afférents, d'indemnité de préavis et de congés payés y afférents, de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de remise du certificat de travail, d'attestation Pôle emploi et de ses fiches de paie, alors, selon le moyen, qu'en cas de nullité du contrat de travail conclu pendant la période suspecte, le salarié doit être indemnisé pour les prestations qu'il a fournies ; qu'en l'espèce, […]
[…] Attendu qu'un jugement du tribunal correctionnel d'abbeville en date du 15 mars 1978 a reconnu y… coupable d'homicide involontaire et d'infraction a l'arrete du 3 decembre 1970 relatif a l'age d'admission au travail en agriculture ; que cette meme decision, tout en recevant la constitution de partie civile des ayants droit de la victime, a declare ceux-ci irrecevables en leurs demandes de reparations civiles, motif pris de ce qu'il y avait « situation de travail salarie avec les deux elements specifiques de subordination et d'une certaine retribution » et que, des lors, la nullite du contrat invoque par les consorts x…, meme si elle etait etablie, ne pouvait empecher que le regime des accidents du travail ne demeure applicable ;
[…] Attendu que, pour décider que la résiliation du contrat de travail ne pouvait être prononcée, pour débouter l'intéressé de ses demandes de paiement d'indemnités de préavis, conventionnelle de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour ordonner la mise hors de cause de l'AGS, l'arrêt attaqué retient que le contrat de travail signé alors que M. Y… avait été désigné comme administrateur est nul d'une nullité absolue et qu'il n'a pu être ensuite confirmé ;
La fourniture de renseignements inexacts par le salarié lors de l'embauche n'est un manquement à l'obligation de loyauté susceptible d'entraîner la nullité du contrat de travail que si elle constitue un dol. Elle ne constitue une faute susceptible de justifier le licenciement que s'il est avéré que le salarié n'avait pas les compétences effectives pour exercer les fonctions pour lesquelles il a été recruté. […] Vu l'article 1134 du Code civil et l'article L. 223-14 du Code du travail ;
[…] Attendu que pour prononcer l'annulation du contrat de travail et débouter M. Z… de sa demande l'arrêt attaqué, qui a joint les deux instances, après avoir dit que le dol du salarié n'est pas établi, énonce que les circonstances dans lesquelles a été recruté M. Z… et les qualités qui ont été alors mises en avant en ce qui le concerne, montrent suffisamment que la considération de la personne a été la cause principale de l'engagement de Cart Expert X… et de son syndic à l'égard de M. Z…, et que l'erreur sur sa personne doit donc entraîner la nullité du contrat de travail ;Attendu cependant que l'erreur n'est cause de nullité que dans la mesure où elle est excusable ; […]
En cas de nullité d'un contrat à exécution successive les parties ne peuvent être replacées dans leur situation antérieure et doivent être indemnisées des prestations fournies ainsi que des conséquences des fautes soumises par l'une au préjudice de l'autre. Il s'ensuit que l'employeur qui a commis une infraction à la loi pénale et qui a bénéficié du travail d'un salarié étranger, irrégulièrement embauché par lui, doit, nonobstant la nullité du contrat de travail l'indemniser du travail fourni et du préjudice subi par lui.
L'effet interruptif attaché à une demande relative à l'exécution du contrat de travail ou à sa rupture ne s'étend pas à la demande reconventionnelle tendant à voir prononcer la nullité du même contrat […] 5. L'employeur a demandé, le 3 août 2018, devant la cour d'appel que soit prononcée la nullité du contrat de travail.
Le mensonge du salarié sur son curriculum vitae, lors de l'embauche, ne ca- ractérise pas le dol susceptible de faire prononcer la nullité du contrat de travail, en l'absence de manoeuvres […] que, cependant, ce mensonge ne s'est pas accompagné de manouvres permettant de caractériser le dol et d'annuler le contrat de travail ; Attendu que l'énoncé dans la lettre de licenciement du motif d'incompétence professionnelle constitue un grief matériellement vérifiable au sens de l'article L 122-14-2 du Code du Travail qui peut être précisé et discuté devant les juges du fond ; Attendu qu'il résulte des attestations de clients servis par Monsieur X… que jusqu'au moment du licenciement, ce dernier a
Le mensonge du salarié sur son curriculum vitae, lors de l'embauche, ne ca- ractérise pas le dol susceptible de faire prononcer la nullité du contrat de travail, en l'absence de manoeuvres […] que, cependant, ce mensonge ne s'est pas accompagné de manouvres permettant de caractériser le dol et d'annuler le contrat de travail ; Attendu que l'énoncé dans la lettre de licenciement du motif d'incompétence professionnelle constitue un grief matériellement vérifiable au sens de l'article L 122-14-2 du Code du Travail qui peut être précisé et discuté devant les juges du fond ; Attendu qu'il résulte des attestations de clients servis par Monsieur X… que jusqu'au moment du licenciement, ce dernier a
pendant 7 jours
Commentaires
Manoeuvre dolosive : un vice du consentement entrainant la nullité du contrat Constitue un « dol » l'ensemble des agissements pouvant entraîner un vice de consentement comme un stratagème, un mensonge ou un silence sur une caractéristique importante du contrat. […] Le dol comprend la notion de tromper l'autre partie au contrat pour en tirer un résultat. […] Dans l'un des moyens du pourvoi en cassation, la société demande à la cour de prononcer la nullité du contrat de travail du directeur des ressources humaines au titre des manœuvres dolosives qu'il aurait effectuées. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
- Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité
- Sous-section 1 : Embauche, mutation et licenciement
Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant les dix semaines suivant la naissance de son enfant. Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'arrivée de l'enfant.
Article L551-19 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre V : Dispositions diverses et particulières à certains contentieux
- Chapitre Ier : Le référé en matière de passation de contrats et marchés
- Section 2 : Référé contractuel
- Sous-section 2 : Pouvoirs du juge
Toutefois, dans les cas prévus à l'article L. 551-18, le juge peut sanctionner le manquement soit par la résiliation du contrat, soit par la réduction de sa durée, soit par une pénalité financière imposée au pouvoir adjudicateur ou à l'entité adjudicatrice, si le prononcé de la nullité du contrat se heurte à une raison impérieuse d'intérêt général.
Article L1226-7 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle
- Sous-section 2 : Suspension du contrat et protection contre la rupture
Le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie.
Article 1123 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 3 : Le pacte de préférence et la promesse unilatérale
Lorsqu'un contrat est conclu avec un tiers en violation d'un pacte de préférence, le bénéficiaire peut obtenir la réparation du préjudice subi. Lorsque le tiers connaissait l'existence du pacte et l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir, ce dernier peut également agir en nullité ou demander au juge de le substituer au tiers dans le contrat conclu.
Article 1844-15 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Lorsque la nullité de la société est prononcée, elle met fin, sans rétroactivité, à l'exécution du contrat. Sous réserve de l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 1844-5, il est procédé à sa liquidation conformément aux dispositions des statuts et du chapitre VII du titre III du livre II du code de commerce. A l'égard de la personne morale qui a pu prendre naissance, elle produit les effets d'une dissolution prononcée par justice.
Article 360 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
La nullité d'une société ou d'un acte modifiant les statuts ne peut que résulter d'une disposition expresse de la présente loi ou de celles qui régissent la nullité des contrats. […]
Article L2421-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, conseiller du salarié et membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises
[…] Cette décision est, à peine de nullité, motivée et notifiée à l'inspecteur du travail dans le délai de quarante-huit heures à compter de sa prise d'effet. […]
Article L251-5 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE V : Des groupements d'intérêt économique
- Chapitre Ier : Du groupement d'intérêt économique de droit français
La nullité du groupement d'intérêt économique ainsi que des actes ou délibérations de celui-ci ne peut résulter que de la violation des dispositions impératives du présent chapitre, ou de l'une des causes de nullité des contrats en général.
Article 47 de la Loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes
Les organisateurs de croisière maritime doivent délivrer à chaque passager ou groupe de passagers, sous peine de nullité du contrat, un titre de croisière. Seul le passager peut faire valoir cette nullité.
Article R6224-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre II : L'apprentissage
- Titre II : Contrat d'apprentissage
- Chapitre IV : Enregistrement du contrat
- Section 1 : Demande d'enregistrement
Avant le début de l'exécution du contrat d'apprentissage ou, au plus tard, dans les cinq jours ouvrables qui suivent celui-ci, l'employeur transmet les exemplaires du contrat complet accompagné du visa du directeur du centre de formation d'apprentis attestant l'inscription de l'apprenti :
- Nullité de la rupture du contrat de travail
- Nullité du licenciement
- Demande de nullité du contrat
- Nullité de la rupture conventionnelle
- Nullité du contrat
- Nullité de la procédure de licenciement
- Demande de nullité des licenciements
- Restitution suite à la nullité du contrat
- Demande de nullité de la rupture conventionnelle
- Validité du contrat de travail
- Demande de nullité de la procédure de licenciement
- Nullité du congé
- Nullité du contrat de location
- Demande d'indemnité pour nullité du licenciement
- Nullité
- Demande de confirmation du jugement sur la nullité du licenciement
- Nullité du contrat principal
- Demande de nullité du licenciement
- Demande de reconnaissance de la nullité du licenciement
- Demande de confirmation de la nullité du licenciement