Nullité du contrat de travail
Décisions
Dans l'hypothèse d'un employé non titulaire d'une carte de travailleur étranger et ayant assuré la gestion d'une épicerie les juges du fond ont légalement justifié leur décision en estimant que nonobstant la nullité du contrat de travail l'employé était fondé à réclamer à son employeur le paiement des salaires et indemnités qui lui étaient dus en raison de son travail et du préjudice à lui causé par la rupture par l'employeur des relations de travail ainsi que les fiches de paye et un certificat de travail. […] et a lui remettre des fiches de paye et un certificat de travail, alors que, d'une part, le contrat de travail invoque par a… etait nul, faute par ce dernier, de nationalite etrangere, […]
[…] Attendu que M. Y… fait grief à l'arrêt d'annuler le contrat de travail conclu avec la société Sud Alsace carreaux et de rejeter en conséquence ses demandes en fixation de sa créance de salaire, de congés payés y afférents, d'indemnité de préavis et de congés payés y afférents, de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de remise du certificat de travail, d'attestation Pôle emploi et de ses fiches de paie, alors, selon le moyen, qu'en cas de nullité du contrat de travail conclu pendant la période suspecte, le salarié doit être indemnisé pour les prestations qu'il a fournies ; qu'en l'espèce, […]
[…] Attendu qu'un jugement du tribunal correctionnel d'abbeville en date du 15 mars 1978 a reconnu y… coupable d'homicide involontaire et d'infraction a l'arrete du 3 decembre 1970 relatif a l'age d'admission au travail en agriculture ; que cette meme decision, tout en recevant la constitution de partie civile des ayants droit de la victime, a declare ceux-ci irrecevables en leurs demandes de reparations civiles, motif pris de ce qu'il y avait « situation de travail salarie avec les deux elements specifiques de subordination et d'une certaine retribution » et que, des lors, la nullite du contrat invoque par les consorts x…, meme si elle etait etablie, ne pouvait empecher que le regime des accidents du travail ne demeure applicable ;
[…] Attendu que, pour décider que la résiliation du contrat de travail ne pouvait être prononcée, pour débouter l'intéressé de ses demandes de paiement d'indemnités de préavis, conventionnelle de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour ordonner la mise hors de cause de l'AGS, l'arrêt attaqué retient que le contrat de travail signé alors que M. Y… avait été désigné comme administrateur est nul d'une nullité absolue et qu'il n'a pu être ensuite confirmé ;
[…] Attendu que pour prononcer l'annulation du contrat de travail et débouter M. Z… de sa demande l'arrêt attaqué, qui a joint les deux instances, après avoir dit que le dol du salarié n'est pas établi, énonce que les circonstances dans lesquelles a été recruté M. Z… et les qualités qui ont été alors mises en avant en ce qui le concerne, montrent suffisamment que la considération de la personne a été la cause principale de l'engagement de Cart Expert X… et de son syndic à l'égard de M. Z…, et que l'erreur sur sa personne doit donc entraîner la nullité du contrat de travail ;Attendu cependant que l'erreur n'est cause de nullité que dans la mesure où elle est excusable ; […]
La fourniture de renseignements inexacts par le salarié lors de l'embauche n'est un manquement à l'obligation de loyauté susceptible d'entraîner la nullité du contrat de travail que si elle constitue un dol. Elle ne constitue une faute susceptible de justifier le licenciement que s'il est avéré que le salarié n'avait pas les compétences effectives pour exercer les fonctions pour lesquelles il a été recruté. […] Vu l'article 1134 du Code civil et l'article L. 223-14 du Code du travail ;
En cas de nullité d'un contrat à exécution successive les parties ne peuvent être replacées dans leur situation antérieure et doivent être indemnisées des prestations fournies ainsi que des conséquences des fautes soumises par l'une au préjudice de l'autre. Il s'ensuit que l'employeur qui a commis une infraction à la loi pénale et qui a bénéficié du travail d'un salarié étranger, irrégulièrement embauché par lui, doit, nonobstant la nullité du contrat de travail l'indemniser du travail fourni et du préjudice subi par lui.
L'effet interruptif attaché à une demande relative à l'exécution du contrat de travail ou à sa rupture ne s'étend pas à la demande reconventionnelle tendant à voir prononcer la nullité du même contrat […] 5. L'employeur a demandé, le 3 août 2018, devant la cour d'appel que soit prononcée la nullité du contrat de travail.
Le mensonge du salarié sur son curriculum vitae, lors de l'embauche, ne ca- ractérise pas le dol susceptible de faire prononcer la nullité du contrat de travail, en l'absence de manoeuvres […] que, cependant, ce mensonge ne s'est pas accompagné de manouvres permettant de caractériser le dol et d'annuler le contrat de travail ; Attendu que l'énoncé dans la lettre de licenciement du motif d'incompétence professionnelle constitue un grief matériellement vérifiable au sens de l'article L 122-14-2 du Code du Travail qui peut être précisé et discuté devant les juges du fond ; Attendu qu'il résulte des attestations de clients servis par Monsieur X… que jusqu'au moment du licenciement, ce dernier a
Le mensonge du salarié sur son curriculum vitae, lors de l'embauche, ne ca- ractérise pas le dol susceptible de faire prononcer la nullité du contrat de travail, en l'absence de manoeuvres […] que, cependant, ce mensonge ne s'est pas accompagné de manouvres permettant de caractériser le dol et d'annuler le contrat de travail ; Attendu que l'énoncé dans la lettre de licenciement du motif d'incompétence professionnelle constitue un grief matériellement vérifiable au sens de l'article L 122-14-2 du Code du Travail qui peut être précisé et discuté devant les juges du fond ; Attendu qu'il résulte des attestations de clients servis par Monsieur X… que jusqu'au moment du licenciement, ce dernier a
pendant 7 jours
Commentaires
En cas de nullité d'un contrat de travail, le salarié a-t-il droit au paiement de son salaire ? Un salarié a été engagé le 1er juillet 2012, par une société placée en liquidation judiciaire le 6 août 2013. […] En effet, elle a considéré que le caractère déséquilibré du contrat de travail conclu par l'entreprise en cessation de paiement justifiait son annulation. […] La Haute Cour précise qu'en cas de nullité du contrat de travail le travailleur doit être indemnisé pour les prestations qu'il a fournies mais il ne peut prétendre au paiement de salaires. […]
Lire la suite…Manoeuvre dolosive : un vice du consentement entrainant la nullité du contrat Constitue un « dol » l'ensemble des agissements pouvant entraîner un vice de consentement comme un stratagème, un mensonge ou un silence sur une caractéristique importante du contrat. […] Le dol comprend la notion de tromper l'autre partie au contrat pour en tirer un résultat. […] Dans l'un des moyens du pourvoi en cassation, la société demande à la cour de prononcer la nullité du contrat de travail du directeur des ressources humaines au titre des manœuvres dolosives qu'il aurait effectuées. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Un salarié de la société ne peut être nommé administrateur que si son contrat de travail correspond à un emploi effectif ; il ne perd pas le bénéfice de ce contrat de travail. Toute nomination intervenue en violation des dispositions du présent alinéa est nulle. Cette nullité n'entraîne pas celle des délibérations auxquelles a pris part l'administrateur irrégulièrement nommé.
Article 360 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
La nullité d'une société ou d'un acte modifiant les statuts ne peut que résulter d'une disposition expresse de la présente loi ou de celles qui régissent la nullité des contrats. […]
Article 17 de l'Ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique
Toutefois, dans les cas prévus à l'article 16, le juge peut sanctionner le manquement soit par la résiliation du contrat, soit par la réduction de sa durée, soit par une pénalité financière imposée au pouvoir adjudicateur ou à l'entité adjudicatrice, si le prononcé de la nullité du contrat se heurte à une raison impérieuse d'intérêt général.
Article 47 de la Loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes
Les organisateurs de croisière maritime doivent délivrer à chaque passager ou groupe de passagers, sous peine de nullité du contrat, un titre de croisière. Seul le passager peut faire valoir cette nullité.
Article L122-3-13 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- SECTION 1 : CONTRAT A DUREE DETERMINEE
- Sous-section 1 : Règles générales
Tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-1-2, L. 122-2, L. 122-3, L. 122-3-1, alinéa premier, L. 122-3-10, alinéa premier, L. 122-3-11 et L. 122-3-12 est réputé à durée indéterminée.
Article L1235-3-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
L'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article. Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.
Article L117-5 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre Ier : Contrat d'apprentissage - Dispositions applicables aux contrats conclus à partir du 1er juillet 1972
- Chapitre VII : Du contrat d'apprentissage
- Section 2 : Conditions du contrat
[…] les techniques utilisées, les conditions de travail, d'hygiène et de sécurité, les compétences professionnelles et pédagogiques ainsi que la moralité des personnes qui sont responsables de la formation sont de nature à permettre une formation satisfaisante. Pendant la durée du contrat d'apprentissage, l'employeur est tenu de fournir, à la demande des agents visés à l'article L. 119-1, toutes
Article L2412-7 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection
- Chapitre II : Protection en cas de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée
- Section 7 : Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société européenne, au comité de la société coopérative européenne ou au comité de la société issue de la fusion transfrontalière
La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un membre du groupe spécial de négociation ou d'un représentant au comité de la société européenne, d'un représentant au comité de la société coopérative européenne ou d'un représentant au comité de la société issue de la fusion transfrontalière, […]
Article 11 de la Loi n°56-277 du 20 mars 1956 relative à la location-gérance des fonds de commerce et des établissements artisanauxAbrogé
- Loi n°56-277 du 20 mars 1956
Tout contrat de location-gérance ou toute autre convention comportant des clauses analogues, consenti par le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce ne remplissant pas les conditions prévues aux articles ci-dessus est nul ; toutefois, les contractants ne peuvent invoquer cette nullité à l'encontre des tiers.
Article L117-14 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre Ier : Contrat d'apprentissage - Dispositions applicables aux contrats conclus à partir du 1er juillet 1972
- Chapitre VII : Du contrat d'apprentissage
- Section 3 : Formation et résolution du contrat
[…] La mission visée au premier alinéa est assurée sans préjudice du contrôle de la validité de l'enregistrement par l'administration chargée du contrôle de l'application de la législation du travail et des lois sociales dans la branche d'activité à laquelle se rattache la formation prévue au contrat d'apprentissage.
- Nullité de la rupture du contrat de travail
- Nullité du licenciement
- Demande de nullité du contrat
- Nullité de la rupture conventionnelle
- Nullité du contrat
- Nullité de la procédure de licenciement
- Demande de nullité des licenciements
- Restitution suite à la nullité du contrat
- Demande de nullité de la rupture conventionnelle
- Validité du contrat de travail
- Demande de nullité de la procédure de licenciement
- Nullité du congé
- Nullité du contrat de location
- Demande d'indemnité pour nullité du licenciement
- Nullité
- Demande de confirmation du jugement sur la nullité du licenciement
- Nullité du contrat principal
- Demande de nullité du licenciement
- Demande de reconnaissance de la nullité du licenciement
- Demande de confirmation de la nullité du licenciement