Demande de reconnaissance de la nullité du licenciement
Décisions
[…] Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience par son conseil pour M. C D X qui, relevant appel incident, demande à la cour d'infirmer partiellement le jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande de reconnaissance de la nullité du licenciement, de condamner la société PRO IMPEC à lui payer la somme de 26 674,78 euros à titre de dommages et intérêts pour la nullité du licenciement et celle complémentaire de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et d'ordonner la remise de l'attestation Pôle emploi et des bulletins de salaire rectifiés,
[…] X irrecevable et mal fondé en toutes ses demandes et l'en débouter, à savoir à titre principal la demande de reconnaissance de la nullité du licenciement, et à titre subsidiaire la reconnaissance de l'absence de cause réelle et sérieuse dudit licenciement ; […] Z X n'est donc pas fondé à se prévaloir des dispositions des articles L 1226-9 et L 1226-13 du code du travail pour faire prononcer la nullité de son licenciement.
[…] — rejeté la demande de reconnaissance de la nullité du licenciement, […] — ramener sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à justes proportions, […] Il ressort de ce qui précède que l'association A.P.O.G.E.I. 94 n'est pas étrangère à l'inaptitude définitive de M me B F épouse X puisque son inaptitude est la conséquence de son état dépressif réactionnel au manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et au harcèlement moral qu'elle a subi, ainsi que l'établissent les certificats médicaux, peu important qu'aucun arrêt de travail ne lui ait été délivré pour maladie professionnelle ou accident du travail. En conséquence, le licenciement du 5 juin 2013 est nul et le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il n'a pas retenu la nullité du licenciement.
[…] Contestant son licenciement, notamment pour prescription des faits qui lui sont reprochés, et réclamant divers indemnités et dommages-intérêts, […] par jugement du 10 novembre 2020, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a débouté M. [E] de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné aux entiers dépens, ainsi qu'à verser à l'employeur la somme de 100 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. […] En l'absence de harcèlement moral, la demande de reconnaissance de la nullité du licenciement revendiquée par le salarié sera rejetée et le licenciement sera déclaré sans cause réelle et sérieuse.
[…] M me A demande l'infirmation du jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de reconnaissance de la nullité du licenciement, de déclarer en conséquence le licenciement nul au motif qu'il a été prononcé en raison de son état de santé et de condamner M. D à lui payer la somme de 8.390,34 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul. […] REJETTE la demande en nullité du licenciement ;
[…] a) Sur la demande de reconnaissance de la nullité du licenciement : […] Il s'évince de ce qui précède que M. [E] doit, par confirmation de la décision déférée, être débouté de sa demande en reconnaissance de la nullité de son licenciement et des demandes financières subséquentes.
[…] Mme [Z] a, le 27 septembre 2019, saisi le conseil de prud'hommes de Mulhouse aux fins de voir prononcer la nullité de son licenciement du fait d'un harcèlement managérial et d'une mesure de discrimination à son égard, subsidiairement son absence de cause réelle et sérieuse eu égard au refus justifié de la modification imposée des horaires de travail contractualisés, […] Sur la demande tendant à écarter des pièces […] Les moyens développés par la salariée au soutien de sa demande de reconnaissance de la nullité du licenciement n'étant pas fondés, le jugement sera confirmé en ce qu'il a dit et jugé que la salariée n'a fait l'objet ni de harcèlement managérial, […]
[…] Mme [O] rétorque qu'il ne s'agit pas de nouvelles demandes en cause d'appel pour être l'accessoire à la demande de reconnaissance de la nullité du licenciement et celle du harcèlement. […] Le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté la nullité du licenciement et débouté Mme [O] de sa demande indemnitaire pour licenciement nul.
[…] — juger irrecevable la demande de reconnaissance d'une situation de harcèlement moral formulée par Mme [L] ou, à tout le moins, injustifiée ; — juger infondée la demande de reconnaissance de la nullité du licenciement formulée par Mme [L], quel qu'en soit le motif ; […] — Sur le licenciement :
[…] — rejeté la demande de reconnaissance du caractère brutal et vexatoire du licenciement et sa demande indemnitaire correspondante […] M. [G] conclut, à titre principal, à la nullité de son licenciement en raison: […] Le jugement déféré est infirmé en ce qu'il a rejeté la demande de reconnaissance de la nullité du licenciement.
pendant 7 jours
Commentaires
Yves Dauge attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les droits des salariés dans le cadre de procédures de licenciement économique. […] A ce titre, les juges considèrent notamment que le licenciement pour motif économique n'a une cause réelle et sérieuse que si l'employeur s'est trouvé dans l'impossibilité de reclasser le salarié (Cass. soc., 10 novembre 1999). […] Par ailleurs, l'article L. 321-4-1 du code du travail définit le contenu du plan social qui doit accompagner tout licenciement économique concernant au moins dix personnes dans les entreprises occupant cinquante salariés ou plus et sanctionne son insuffisance par sa nullité. […]
Lire la suite…S'il s'agit d'une maladie professionnelle, le licenciement doit alors être considéré comme nul et ouvre droit à une indemnité couvrant le préjudice réellement subi. Cela suppose donc que l'employeur est au courant de la procédure engagée par le salarié (demande en reconnaissance de maladie professionnelle). […] C'est bien le cas au départ où la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) est tenue d'informer l'employeur de la procédure en cours, […] Et à défaut, celui-ci perd toute possibilité de faire reconnaître la nullité pure et simple de ce licenciement et, par conséquent, de prétendre à l'indemnité qui y est attachée. […]
Lire la suite…[…] sur le fondement de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, d'une demande d'avis sur la question suivante : l'inspecteur du travail, saisi d'une demande de licenciement pour inaptitude physique d'un salarié protégé, doit-il refuser le licenciement comme étant en rapport avec les fonctions représentatives de ce salarié lorsque l'inaptitude résulte d'une dégradation de son […] et justifie son licenciement, […] y compris dans le cas où elle proviendrait d'un harcèlement moral, dont l'effet est en principe la nullité du licenciement, en application des dispositions combinées des articles L. 1152-1 à 1152-3 du code du travail. […] Cette réponse, […]
Lire la suite…[Demande tendant à la saisine directe du Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité] .......................................... 28 Décision n° 2018729 QPC du 7 septembre 2018 Société Tel and Com [Sanction de la nullité d'un licenciement économique] ..................................................................................................................... 29 Décision n° 20221032 QPC du 27 janvier 2023 M. […]
Lire la suite…En 2018, elle a été licenciée pour "des manquements à ses obligations professionnelles, notamment des retards et des absences répétées et non justifiées perturbant le bon fonctionnement de l'entreprise, […] le 20 mars 2024, la reconnaissance du harcèlement moral et la nullité du licenciement, ce que confirme la chambre sociale de la cour de cassation, dans un arrêt du 10 décembre 2025. […] Un arrêt du 3 février 2010 juge nul le licenciement d'un salarié ayant dénoncé des faits de harcèlement, nonobstant le fait que l'employeur invoque d'autres griefs. […] On peut toutefois se demander si ceux qui pratiquent le management par le harcèlement, comme si une telle pratique pouvait être efficace, […]
Lire la suite…[…] Notaires En immersionJuriminuteOpen RoomRegards sur SANTÉ ET SECURITÉ AU TRAVAIL – Maladie professionnelle contestée : pas de nullité du licenciement sans lien avéré avec l'arrêt de travail Cass. soc du 24 septembre 2025, […] d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et que l'employeur en avait connaissance au jour du licenciement . […] Une Cour d'appel avait annulé le licenciement au motif que l'employeur connaissait la demande de reconnaissance […]
Lire la suite…Dans une décision obtenue par le cabinet, Cour d'Appel de Paris du 4 septembre 2024, n°22/00854, la Cour d'Appel annule le licenciement de la salariée en raison de la discrimination subie en raison de son état de santé. […] L'occasion de faire un rappel sur les modalités de reconnaissance de la discrimination sur l'état de santé et ses conséquences. 1. […] Elle constate que : le médecin du travail a prononcé un mi-temps thérapeutique en novembre 2018 ; Trois jours plus tard, l'employeur dispense d'activité la salariée et donc l'empêche de reprendre le travail jusqu'à la prochaine visite médicale ; Que l'employeur a demandé une nouvelle visite médicale alors qu'elle venait d'avoir lieu ; […]
Lire la suite…[…] la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Louviers afin d'obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée, ainsi que diverses demandes indemnitaires. […] Elle sollicite en outre que soit prononcée la nullité de son licenciement, celui-ci étant intervenu alors qu'elle était en arrêt pour accident du travail. Par une décision du 21 décembre 2023, la cour d'appel de Rouen a confirmé le jugement de première instance et a débouté la salariée de sa demande de nullité de la rupture du contrat de travail. […] Elle a rappelé que la reconnaissance d'un accident du travail par la CPAM ne lie pas le conseil de prud'hommes et ne saurait, à elle seule, suffire. […]
Lire la suite…En matière d'autorisations administratives de licenciement de salarié protégé, cette course de vitesse souvent gagnée par l'employeur aboutit le plus souvent à ce que le juge des référés prononce une irrecevabilité ou un non-lieu, la décision d'autorisation de licenciement étant regardée comme entièrement exécutée dès l'envoi de la lettre de licenciement (2 juillet 2003 M. L… n° 244435 aux Tables p. 916). […] Le législateur prévoit que cette annulation entraîne la nullité des licenciements qui ont été prononcés, avec en conséquence un droit à réintégration dans la mesure où elle est demandée et possible, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, conseiller du salarié et membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises
La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté ou d'un conseiller du salarié ou d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises est adressée à l'inspecteur du travail. […] Cette décision est, à peine de nullité, motivée et notifiée à l'inspecteur du travail dans le délai de quarante-huit heures à compter de sa prise d'effet.
Article L1235-2-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
En cas de pluralité de motifs de licenciement, si l'un des griefs reprochés au salarié porte atteinte à une liberté fondamentale, la nullité encourue de la rupture ne dispense pas le juge d'examiner l'ensemble des griefs énoncés, pour en tenir compte, le cas échéant, dans l'évaluation qu'il fait de l'indemnité à allouer au salarié, sans préjudice des dispositions de l'article L. 1235-3-1.
Article L613-25 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 2 : Transmission et perte des droits
[…] c) Si son objet s'étend au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée ou, lorsque le brevet a été délivré sur la base d'une demande divisionnaire, si son objet s'étend au-delà du contenu de la demande initiale telle qu'elle a été déposée ;
Article R716-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 1 : Demande en nullité ou en déchéance de la marque
La demande en nullité ou en déchéance mentionnée à l'article L. 716-1 est présentée par écrit selon les conditions et modalités fixées par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
Article R2421-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises et conseiller du salarié
La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté, d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises ou d'un conseiller du salarié est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement dans les conditions définies à l'article L. 2421-3.
Article 1844-14 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Sous réserve des dispositions particulières concernant les fusions, les scissions et les modifications du capital social, les actions en nullité de la société, de décisions sociales postérieures à sa constitution ou d'apports se prescrivent par deux ans à compter du jour où la nullité est encourue.
Article L122-30 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 5 : Protection de la maternité et éducation des enfants
En outre, lorsque, en application des dispositions précitées, le licenciement est nul, l'employeur est tenu de verser le montant du salaire qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité.
Article R2421-4 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises et conseiller du salarié
Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque le salarié est inclus dans un licenciement pour motif économique et que la demande concerne au moins vingt-cinq salariés bénéficiant de la protection prévue à l'article L. 2411-1, l'inspecteur du travail met à même le salarié de lui présenter ses observations écrites, et sur sa demande, des observations orales. A cette occasion, le salarié peut, sur sa demande
Article 181 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage
Dans le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable à l'issue d'un délai de cinq ans à compter du mariage.
Article R2421-11 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 2 : Membre de la délégation du personnel au comité social et économique et représentant de proximité
Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque le salarié est inclus dans un licenciement pour motif économique et que la demande concerne au moins vingt-cinq salariés bénéficiant de la protection prévue à l'article L. 2411-1, l'inspecteur du travail met à même le salarié de lui présenter ses observations écrites, et sur sa demande, des observations orales. A cette occasion, le salarié peut, sur sa demande, se faire
- Demande de confirmation du jugement sur la nullité du licenciement
- Demande de confirmation de la nullité du licenciement
- Demande d'indemnité pour nullité du licenciement
- Demande d'annulation de la décision autorisant le licenciement
- Demande d'annulation de la décision de licenciement
- Demande d'infirmation du jugement concernant le licenciement
- Demande d'indemnité pour licenciement nul
- Demande de nullité du licenciement et de réintégration
- Demande de nullité des licenciements
- Demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande de nullité du licenciement pour inaptitude
- Demande d'indemnité pour licenciement irrégulier
- Demande d'annulation du jugement annulant le licenciement
- Demande de dommages intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse
- Demande de dommages intérêts pour licenciement irrégulier
- Demande de débouté de l'employeur de ses demandes
- Demande de dommages intérêts pour nullité du licenciement
- Demande de nullité de la procédure de licenciement
- Demande de requalification du licenciement en licenciement nul
- Préjudice subi en raison du licenciement sans cause réelle et sérieuse
En cas de nullité du licenciement, l'employeur est tenu de réintégrer le salarié dans l'entreprise, si ce dernier en fait la demande, et de lui allouer une indemnité réparant le préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre la rupture et sa réintégration, dans la limite du montant de salaires dont il a été privé, […] Cependant, ce raisonnement est censuré par la Haute Juridiction. […] La Cour de cassation retient que les demandes de réintégration, d'indemnité d'éviction et de dommages-intérêts pour violation du statut protecteur sont l'accessoire de la demande en reconnaissance de la nullité du licenciement. […]
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