Demande de confirmation de la nullité du licenciement
Décisions
[…] — demande que la Cour d'Appel confirme la nullité du licenciement prononcée par le ministre, le tribunal administratif et la Cour Administrative d'Appel, […] Sur la demande de confirmation de la nullité du licenciement prononcée par le ministre, le tribunal administratif et la Cour Administrative d'Appel :
[…] Confirmer la decision entreprise en toutes ses dispositions, et […] La cour constate qu'aux termes de ses ultimes demandes en premières instance comme aux termes du dispositif de ses ultimes conclusions en appel l'intimé ne reprend pas ses prétentions au titre de la résiliation du contrat de travail mais demande à titre principal la nullité du licenciement […] En l'espèce par conclusions du 5 janvier 2022 l'intimé a formé une demande de réintégration qui s'analyse comme la conséquence de sa demande de confirmation de la nullité du licenciement prononcée en première instance et ne peut donc être déclarée irrecevable comme nouvelle .
[…] Dans ses conclusions d'appel notifiées le 30 novembre 2020, M. [R] a formé une demande de confirmation de la nullité du licenciement prononcée et de la réintégration. […] En l'espèce, si la demande subsidiaire d'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, de réintégration soumise à l'accord de l'employeur ou à défaut d'indemnisation présente un lien suffisant avec la demande initiale de nullité du licenciement et de réintégration de droit, cette demande nouvelle n'a pas été formulée dans le délai de l'article 909 du code de procédure civile de sorte que cette prétention est irrecevable en vertu de l'article 910-4 du code de procédure civile. […] Le jugement entrepris sera confirmé de ce chef.
[…] Attendu que pour débouter M me X… de sa demande en nullité du licenciement, l'arrêt confirmatif attaqué par motifs propres et adoptés retient que la protection de Danielle X… en sa qualité de candidate aux fonctions de délégué du personnel a nécessairement pris fin le 5 juillet dès lors qu'elle avait fait acte de candidature le 5 janvier 1999, date à laquelle l'employeur avait eu connaissance de l'imminence de sa candidature ;
[…] qu'aucun arrêt de travail n'est produit pour la période postérieure au 30 novembre 2009, si bien qu'au moment du licenciement, M me Z n'était plus en arrêt de travail ; […] qu'en l'espèce, la salariée avait expressément manifesté dans sa lettre du 6 octobre 2009 adressée à l'employeur sa volonté de ne pas reprendre son travail puisqu'elle demandait à être licenciée, si bien qu'il ne peut être reproché à l'employeur de s'être abstenu de faire procéder à une visite de reprise qui n'avait plus d'objet, […] le contrat de travail de la salariée n'étant plus suspendu ; que le jugement sera confirmé qui l'a déboutée de sa demande de nullité du licenciement et de ses demandes subséquentes ;
[…] C'est pourquoi le jugement qui a rejeté cette demande de nullité du licenciement sera confirmé. […]
[…] REJETTE la demande de nullité du licenciement, CONFIRME le jugement en toutes ses dispositions,
[…] La demande de nullité du licenciement doit être rejetée. […] CONFIRME le jugement en toutes ses dispositions,
[…] — en conséquence, se déclarer incompétente et confirmer l'ordonnance déférée, […] En outre, la formation de référés ne pourrait davantage faire droit à la demande sur le fondement de l'article R. 1455-5 du code du travail, au motif que dans l'hypothèse où les conditions de cet article seraient réunies, la cour ne pourrait, le cas échéant, que constater l'existence d'un licenciement verbal, qui ne constitue pas, en soi, une cause de nullité de la rupture, ainsi qu'il a été précédemment jugé.
[…] Toutefois, il ne produit pas l'arrêt de travail allégué, étant relevé de surcroît que le bulletin d'avril 2016 ne fait pas état d'un arrêt maladie. Dès lors, faute pour le salarié de présenter des éléments faisant présumer une discrimination liée à son état de santé, la cour rejette sa demande de nullité du licenciement, par confirmation du jugement.
pendant 7 jours
Commentaires
Ratifiée par la France en 1999, la charte pose le principe d'un droit à la protection des salariés en cas de licenciement. De fait, […] le « modèle social » qu'elle revendique à l'échelle internationale, il lui demande si le Gouvernement envisage de revoir le barème plafonné des indemnités pour licenciement abusif, […] la Cour de cassation a confirmé que les dispositions de la Charte sociale européenne, […] Il faut également rappeler que le barème ne s'applique pas dans les situations de licenciement abusif les plus graves, lorsque le licenciement est jugé nul. […] C'est le cas lorsque le licenciement est entaché d'une nullité résultant de la violation d'une liberté fondamentale (droit de grève, […]
Lire la suite…B...n'a pas exercé de recours contre l'autorisation de licenciement accordée par l'inspecteur du travail le 11 septembre 2006. En revanche, il s'est joint aux autres salariés du site de Châteauneuf-de-Gadagne pour saisir le conseil de prud'hommes en décembre 2006, en vue notamment de faire reconnaître la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi et en conséquence l'absence de cause réelle et sérieuse de leurs licenciements. Les salariés ayant été déboutés et M. […] Le tribunal administratif a jugé le moyen inopérant et nous partageons cette analyse car nous pensons qu'il n'appartient pas à l'inspecteur du travail, saisi d'une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique, […]
Lire la suite…[…] tel qu'une illégalité externe, n'entraîne pas de nullité. Alors que le premier alinéa de l'article L. 1235-10 mentionne la nullité du licenciement lui-même, son deuxième alinéa fait référence à la nullité de la seule procédure de licenciement. […] L'un équivaut bien à l'autre. […] C'est ce que confirme l'article L. 1235-11, qui dispose que lorsque la procédure de licenciement est nulle, […] conformément aux dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 1235-10 », il peut ordonner la poursuite du contrat de travail ou prononcer la nullité du licenciement et ordonner la réintégration du salarié à la demande de ce dernier, sauf si cette réintégration est devenue impossible, […]
Lire la suite…Le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses conclusions présentées au titre de la perte de rémunérations au motif que l'état de santé de Mme B... était, à la date de son licenciement, incompatible avec l'exercice de ses fonctions, de sorte que l'irrégularité de procédure entachant la décision prononçant son licenciement ne présentait pas de lien avec le préjudice invoqué. […] En droit civil, la nullité d'un licenciement emporte un effet rétroactif et en stricte logique juridique, il aurait été possible d'en conclure que la caisse d'assurance chômage devait tirer les conséquences de cette nullité, […]
Lire la suite…Comment comprendre des licenciements dans ce cas ? Il lui demande de prendre toutes les mesures qui s'imposent pour que justice soit rendue aux dix salaries de l'entreprise, pour leur reintegration. […] Reponse. - A la suite d'un mouvement de greve survenu a l'usine Siporex, […] Par decision en date du 13 octobre 1989, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a confirme la decision de l'inspecteur du travail et refuse d'autoriser le licenciement des six salaries proteges. […] Le conseil des prud'hommes a la faculte de prononcer la nullite du licenciement et la reintegration des salaries en application de l'article 521-1 du code du travail.
Lire la suite…Il a permis aux entreprises d'anticiper le coût du recours éventuel à des licenciements abusifs. […] Afin de compenser la perte pour le salarié de ces indemnités, les demandes d'indemnisation fondées sur d'autres motifs ont augmenté. […] De plus, la Cour de cassation a confirmé que les dispositions de la charte sociale européenne, et notamment son article 24, […] Il faut également rappeler que le barème ne s'applique pas dans les situations de licenciement abusif les plus graves, lorsque le licenciement est jugé nul. […] C'est le cas lorsque le licenciement est entaché d'une nullité résultant de la violation d'une liberté fondamentale (droit de grève, droit de retrait, droit d'ester en justice, […]
Lire la suite…Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les principales règles dégagées par cette jurisprudence en la matière. Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la Cour de cassation, conformément à la mission à elle dévolue d'assurer l'interprétation unificatrice de la règle de droit, a été conduite en matière de droit du travail à préciser certains points. […] Quant à la rupture du contrat de travail, la Cour a reconnu à la femme enceinte, dont le licenciement est entaché de nullité, le droit à réintégration dans son emploi (30 avril 2003). […]
Lire la suite…B… et autres du 12 juin 2019 3 par laquelle vous avez expressément confirmé que, saisie d'une demande de validation d'un accord de PSE, l'administration doit s'assurer de la qualité des signataires de l'accord et que le moyen tiré de l'absence de cette qualité est opérant à l'appui d'une demande d'annulation de cette validation. […] L'inspecteur du travail a autorisé le licenciement mais le tribunal administratif de Rennes a annulé cette décision et la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel de la Ligue, qui vous saisit en cassation. […]
Lire la suite…[…] Tab.), l'indemnité n'était exonérée que si la rupture, eu égard aux conditions dans lesquelles elle intervient, revêt le caractère d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. […] et pour l'employeur de ne pas avoir à justifier d'une cause réelle et sérieuse de licenciement. […] En pratique, la convention de rupture se confond avec le formulaire de demande d'homologation prévu par l'article L. 1237-14 du code du travail (Cerfa n° 14598*01). […] Les conditions de la rupture s'assimilent donc à celles d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et par application des dispositions du 1° du 1. de l'article 80 duodecies du CGI, l'indemnité transactionnelle était exonérée. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, conseiller du salarié et membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises
La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté ou d'un conseiller du salarié ou d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises est adressée à l'inspecteur du travail. […] Cette décision est, à peine de nullité, motivée et notifiée à l'inspecteur du travail dans le délai de quarante-huit heures à compter de sa prise d'effet.
Article R612-5-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
[…] le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, […]
Article L1235-2-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
En cas de pluralité de motifs de licenciement, si l'un des griefs reprochés au salarié porte atteinte à une liberté fondamentale, la nullité encourue de la rupture ne dispense pas le juge d'examiner l'ensemble des griefs énoncés, pour en tenir compte, le cas échéant, dans l'évaluation qu'il fait de l'indemnité à allouer au salarié, sans préjudice des dispositions de l'article L. 1235-3-1.
Article L613-25 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 2 : Transmission et perte des droits
[…] c) Si son objet s'étend au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée ou, lorsque le brevet a été délivré sur la base d'une demande divisionnaire, si son objet s'étend au-delà du contenu de la demande initiale telle qu'elle a été déposée ;
Article R716-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 1 : Demande en nullité ou en déchéance de la marque
La demande en nullité ou en déchéance mentionnée à l'article L. 716-1 est présentée par écrit selon les conditions et modalités fixées par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
Article 1844-14 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Sous réserve des dispositions particulières concernant les fusions, les scissions et les modifications du capital social, les actions en nullité de la société, de décisions sociales postérieures à sa constitution ou d'apports se prescrivent par deux ans à compter du jour où la nullité est encourue.
Article L122-30 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 5 : Protection de la maternité et éducation des enfants
En outre, lorsque, en application des dispositions précitées, le licenciement est nul, l'employeur est tenu de verser le montant du salaire qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité.
Article R2421-4 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises et conseiller du salarié
Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque le salarié est inclus dans un licenciement pour motif économique et que la demande concerne au moins vingt-cinq salariés bénéficiant de la protection prévue à l'article L. 2411-1, l'inspecteur du travail met à même le salarié de lui présenter ses observations écrites, et sur sa demande, des observations orales. A cette occasion, le salarié peut, sur sa demande
Article 181 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage
Dans le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable à l'issue d'un délai de cinq ans à compter du mariage.
Article L1235-3-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
L'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article. Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.
- Demande de reconnaissance de la nullité du licenciement
- Demande de confirmation du jugement sur la nullité du licenciement
- Demande d'indemnité pour nullité du licenciement
- Demande d'annulation de la décision de licenciement
- Demande d'annulation de la décision autorisant le licenciement
- Demande d'infirmation du jugement concernant le licenciement
- Demande de nullité du licenciement et de réintégration
- Demande d'annulation du jugement annulant le licenciement
- Demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande d'indemnité pour licenciement nul
- Demande de nullité du licenciement pour inaptitude
- Demande de débouté de l'employeur de ses demandes
- Demande d'indemnité pour licenciement irrégulier
- Demande de nullité des licenciements
- Demande de dommages intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse
- Demande de dommages intérêts pour licenciement irrégulier
- Demande de dommages intérêts pour nullité du licenciement
- Demande de débouté de la salariée de ses demandes
- Demande de paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande de nullité de la procédure de licenciement
Yves Dauge attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les droits des salariés dans le cadre de procédures de licenciement économique. […] pris dernièrement, confirme en effet que les licenciements de ces salariés ne relevaient d'aucune raison économique, contrairement aux dires de la direction de l'entreprise. […] La Cour de cassation exerce, […] 10 novembre 1999). […] Par ailleurs, l'article L. 321-4-1 du code du travail définit le contenu du plan social qui doit accompagner tout licenciement économique concernant au moins dix personnes dans les entreprises occupant cinquante salariés ou plus et sanctionne son insuffisance par sa nullité. […]
Lire la suite…