Demande de nullité de la procédure de licenciement
Décisions
[…] 7 septembre 2006), que le comité d'entreprise de la société Amiens injection a engagé une action aux fins de nullité, et subsidiairement de suspension, d'une procédure de licenciement collectif concernant neuf salariés dans le cadre d'une restructuration, […] l'irrégularité a été soulevée avant le terme de la procédure à un moment où celle-ci pouvait encore être suspendue et reprise et que l'employeur a néanmoins notifié les licenciements ; que pour débouter le comité d'entreprise de sa demande de nullité de la procédure de licenciement collectif pour motif économique menée par la SAS Amiens injection, […] par la suspension de la procédure, demande dont la cour n'est pas saisie ; […]
[…] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de nullité de la procédure de licenciement et de paiement de dommages-intérêts subséquents, alors, selon le moyen, que l'article L. 227-6 du code de commerce confie au président de la société par actions simplifiée le pouvoir de licencier ; que celui-ci peut déléguer statutairement ce pouvoir au directeur général ou au directeur délégué ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; […] Cette incompétence est une simple irrégularité de forme ne rendant pas le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et non une irrégularité de fond provoquant la nullité du licenciement. […]
[…] Vu les conclusions développées oralement à l'audience par B Y selon lesquelles il demande à la cour d'infirmer le jugement déféré, de dire que son licenciement est nul et, subsidiairement, dépourvu de cause réelle et sérieuse et de condamner la société VOLMA à lui verser 15 000 euros de dommages et intérêts outre les intérêts et 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, […] Attendu qu'au soutien de sa demande de nullité de la procédure de licenciement pour motif discriminatoire M. […]
[…] Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : […] Attendu qu'ils font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leur demande de nullité de la procédure de licenciement et de réintégration et d'avoir ainsi méconnu l'article L. 321-4-1, du Code du travail, l'article 1132 du Code civil et la jurisprudence constante de la Cour de Cassation ; […] Et attendu, ensuite, qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que les salariés concluaient devant la cour d'appel à la nullité du licenciement et à leur réintégration pour violation de l'article L. 321-4-1 ; […]
[…] Attendu que M. X…, licencié par lettre du 26 avril 1991 par la société Rectif 19 pièces auto, fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de nullité de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que l'absence de signature de la lettre de licenciement entache de nullité la procédure de congédiement; qu'en décidant le contraire, aux motifs inopérants que l'identité de l'employeur ne faisait aucun doute et que la notification de la rupture faisait suite à un entretien préalable régulièrement organisé, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; […] Attendu que l'arrêt a débouté l'intéressé de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, sans énoncer aucun motif ;
[…] A l'appui de ces demandes, la Fédération UNSA conteste, au vu des résultats financiers du groupe Crédit Agricole et notamment de sa filiale la société CA-CF, la réalité des motifs économiques invoqués par la société défenderesse dans le cadre de la procédure d'information/consultation qu'elle a initiée en avril 2012 sur un projet de licenciement économique collectif, […] Sur la demande de nullité de la procédure de licenciement économique collectif […] En vertu de ce texte, seule l'absence ou l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi soumis aux représentants du personnel entraîne la nullité de la procédure de licenciement pour motif économique.
[…] M. X a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt d'une demande de nullité de la procédure de licenciement en conséquence d'une nullité du plan de sauvegarde de l'emploi et en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Débouté de ses demandes par jugement rendu le 30 juin 2005, M. X a régulièrement relevé appel de cette décision.
[…] prévoit de rechercher les possibilités de reclassement extérieures à l'entreprise en faisant appel à la commission territoriale de l'emploi, que sa demande de dommages – intérêts tirée de la violation de la procédure de licenciement économique n'est pas prescrite, les dispositions de l'article L 1235-7 du code du travail ne valant qu'en cas de demande de nullité de la procédure de licenciement et de tous ses effets subséquents à raison de l'inexistence ou de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi, que l'employeur a effectivement violé la procédure de licenciement économique collectif en s'abstenant de saisir préalablement et régulièrement le comité d'entreprise européen, […]
[…] M. X a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt d'une demande de nullité de la procédure de licenciement en conséquence d'une nullité du plan de sauvegarde de l'emploi et en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Débouté de ses demandes par jugement rendu le 30 juin 2005, M. X a régulièrement relevé appel de cette décision.
[…] qu'il a été clairement porté à la connaissance de M. X les faits qui lui étaient reprochés et qu'il a pu s'exprimer; que la seule circonstance que cet entretien ait eu un caractère houleux ne saurait entacher de nullité la procédure de licenciement, que par ailleurs le compte rendu de l'entretien ne permet pas d'affirmer que la décision de licencier a été prise durant cet entretien ; qu'en conséquence l'entretien préalable s'est déroulé conformément aux dispositions de l'article L 1232-2 du code du travail et le jugement sera également confirmé sur ce chef de demande ; […] CONFIRME, le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M. H X de sa demande de nullité de la procédure de licenciement,
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Commentaires
Yves Dauge attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les droits des salariés dans le cadre de procédures de licenciement économique. […] A ce titre, les juges considèrent notamment que le licenciement pour motif économique n'a une cause réelle et sérieuse que si l'employeur s'est trouvé dans l'impossibilité de reclasser le salarié (Cass. soc., 10 novembre 1999). […] Par ailleurs, l'article L. 321-4-1 du code du travail définit le contenu du plan social qui doit accompagner tout licenciement économique concernant au moins dix personnes dans les entreprises occupant cinquante salariés ou plus et sanctionne son insuffisance par sa nullité. […]
Lire la suite…Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la nécessité qu'il y aurait de mettre fin à certaines dérives en matière de licenciement des salariés malades. Dans un grand nombre de cas en effet, […] mais d'une procédure de licenciement mise en oeuvre à l'initiative de l'employeur sous des motifs destinés à occulter la raison réelle du licenciement et à lui permettre d'échapper ainsi à ses obligations. […] Ce principe de non-discrimination est sanctionné, au plan civil, par la nullité de plein droit du licenciement prononcé à ce titre ; celle-ci entraîne pour le salarié la possibilité de demander la poursuite de l'exécution de son contrat de travail, […]
Lire la suite…Si la procédure de licenciement n'est pas faite en conformité avec la législation, sa nullité peut être demandée et obtenue par le salarié. […]
Lire la suite…Lorsque le licenciement économique intervient dans une entreprise d'au moins cinquante salariés et concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours (et est parfois qualifié, pour cette raison, de « grand licenciement collectif »), il est soumis à une procédure particulière commandant le respect par l'employeur de certaines obligations, dont la méconnaissance peut entraîner la nullité du licenciement. […] Une annulation pour un autre motif, tel qu'une illégalité externe, n'entraîne pas de nullité. […] il peut soit ordonner la poursuite du contrat de travail, soit prononcer la nullité du licenciement et ordonner la réintégration du salarié à la demande de ce dernier, […]
Lire la suite…L'article L. 1235-11 détaille les conséquences de cette nullité de la procédure pour le salarié licencié. S'il souhaite la poursuite de son contrat de travail, il peut demander au juge judiciaire d'ordonner la poursuite de celui-ci ou de prononcer la nullité du licenciement et ordonner sa réintégration, sauf si celle-ci est devenue impossible, notamment du fait de la fermeture de l'établissement ou du site ou de l'absence d'emploi disponible. […] de la nullité de la procédure d'un licenciement économique intervenu antérieurement à la présentation d'un PSE aux représentants du personnel, ont été adoptées par le législateur en deux temps. […] Dans un second temps, […]
Lire la suite…Lorsque le juge suspend la procédure, il fixe le délai de la suspension au vu des éléments qui lui sont communiqués. […] Dans le cas contraire, il prononce, à l'issue de ce délai, la nullité de la procédure de licenciement. […] Lorsque le tribunal constate que le licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle et de nul effet, conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 321-4-1, il prononce la nullité du licenciement et ordonne, à la demande du salarié, la poursuite du contrat de travail. […]
Lire la suite…Par conséquent, le cinquième alinéa de l'article L. 321-4-1 prévoyant la nullité de la procédure de licenciement en l'absence de plan social est applicable en cas de redressement ou de liquidation judiciaires. […] La loi de modernisation sociale a également tiré les conséquences de la jurisprudence « La Samaritaine » de la Cour de cassation, en insérant dans le premier alinéa de l'article L. 122-14-4 du code du travail 14 ces dispositions : « Lorsque le tribunal constate que le licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle et de nul effet, […] il prononce la nullité du licenciement et ordonne, à la demande du salarié, […]
Lire la suite…[…] sur le problème de la non mise en cause du bénéficiaire d'une parcelle de terrain, dans l'action en nullité formée par le propriétaire initial contre la décision d'attribution de la commission de remembrement. En effet, […] attaque en nullité la décision d'attribution de la commission de remembrement, l'attributaire de ce terrain n'est pas mis en cause dans la procédure. […] Or une demande d'annulation postérieure à l'attribution et à l'entrée en jouissance de l'attributaire-bénéficiaire met en cause les intérêts de ce dernier, qui plus est lorsque le motif d'annulation est tiré du comportement de l'attributaire, […] d'autorisation de licenciement ou encore d'octroi de visa à un film, […]
Lire la suite…[…] sur le fondement de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, d'une demande d'avis sur la question suivante : l'inspecteur du travail, saisi d'une demande de licenciement pour inaptitude physique d'un salarié protégé, doit-il refuser le licenciement comme étant en rapport avec les fonctions représentatives de ce salarié lorsque l'inaptitude résulte d'une dégradation de son […] et justifie son licenciement, […] y compris dans le cas où elle proviendrait d'un harcèlement moral, dont l'effet est en principe la nullité du licenciement, en application des dispositions combinées des articles L. 1152-1 à 1152-3 du code du travail. […] Cette réponse, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
En cas de pluralité de motifs de licenciement, si l'un des griefs reprochés au salarié porte atteinte à une liberté fondamentale, la nullité encourue de la rupture ne dispense pas le juge d'examiner l'ensemble des griefs énoncés, pour en tenir compte, le cas échéant, dans l'évaluation qu'il fait de l'indemnité à allouer au salarié, sans préjudice des dispositions de l'article L. 1235-3-1.
Article L1235-10 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 2 : Licenciement pour motif économique
- Sous-section 4 : Sanction des irrégularités
En cas d'annulation d'une décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 en raison d'une absence ou d'une insuffisance de plan de sauvegarde de l'emploi mentionné à l'article L. 1233-61, la procédure de licenciement est nulle.
Article L2421-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, conseiller du salarié et membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises
La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté ou d'un conseiller du salarié ou d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises est adressée à l'inspecteur du travail. […] Cette décision est, à peine de nullité, motivée et notifiée à l'inspecteur du travail dans le délai de quarante-huit heures à compter de sa prise d'effet.
Article L613-25 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 2 : Transmission et perte des droits
[…] c) Si son objet s'étend au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée ou, lorsque le brevet a été délivré sur la base d'une demande divisionnaire, si son objet s'étend au-delà du contenu de la demande initiale telle qu'elle a été déposée ;
Article 649 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications
- Chapitre II : La forme des actes d'huissier de justice
La nullité des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure.
Article 198 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales
[…] Le dernier mémoire déposé par une partie récapitule l'ensemble des moyens pris de nullité de la procédure, […] Ces mémoires sont déposés au greffe de la chambre de l'instruction et visés par le greffier avec l'indication du jour et de l'heure du dépôt ou sont adressés au greffier, au ministère public et aux autres parties par télécopie ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, […]
Article R716-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 1 : Demande en nullité ou en déchéance de la marque
La demande en nullité ou en déchéance mentionnée à l'article L. 716-1 est présentée par écrit selon les conditions et modalités fixées par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
Article 752 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre Ier : Dispositions communes
- Chapitre Ier : L'introduction de l'instance
- Section I : L'introduction de l'instance par assignation
Lorsque la représentation par avocat est obligatoire, outre les mentions prescrites aux articles 54 et 56, l'assignation contient à peine de nullité : […] Le cas échéant, l'assignation mentionne l'accord du demandeur pour que la procédure se déroule sans audience en application de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire.
Article 1123 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 4 : Dispositions particulières au divorce accepté
A tout moment de la procédure, les époux peuvent accepter le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. […] En cours d'instance, la demande formée en application de l'article 247-1 du code civil doit être formulée de façon expresse et concordante dans les conclusions des parties. […] A peine de nullité, […]
Article 305-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre V : De l'ouverture des sessions
- Section 2 : De la formation du jury de jugement
L'exception entachant la procédure qui précède l'ouverture des débats et tirée d'une nullité autre que celles purgées par la décision de renvoi devenue définitive ou en application de l'article 269-1 ou d'une nullité qui n'a pu être connue avant la date à laquelle la décision de mise en accusation est devenue définitive doit, à peine de forclusion, […]
- Demande de nullité des licenciements
- Nullité de la procédure de licenciement
- Demande de nullité du licenciement
- Nullité du licenciement
- Demande de reconnaissance de la nullité du licenciement
- Demande de confirmation du jugement sur la nullité du licenciement
- Demande de confirmation de la nullité du licenciement
- Demande d'indemnité pour nullité du licenciement
- Demande d'annulation du licenciement
- Préjudice lié à la nullité du licenciement
- Demande de nullité du licenciement pour inaptitude
- Demande de contestation du licenciement
- Demande de nullité du congé
- Demande de nullité du licenciement pour faute grave
- Demande d'indemnité pour licenciement nul
- Absence de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement
- Demande de requalification du licenciement
- Procédure de licenciement
- Demande d'infirmation du jugement concernant le licenciement
- Absence de licenciement
Michel Liebgott interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la procédure de licenciement d'un salarié protégé dans une entreprise sans comité d'entreprise et en présence d'une faute grave. […] D'autre part, la demande à l'inspecteur du travail, qui ne peut être saisi qu'après ces neuf jours, doit aussi être faite avant huit jours après la mise à pied conservatoire. […] Il en ressort que dans tous les cas l'employeur ne pourra jamais légalement respecter la procédure imposée. […]
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