Nullité du licenciement
Décisions
Lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail et la nullité de son licenciement au cours d'une même instance, le juge, qui constate la nullité du licenciement, ne peut faire droit à la demande de réintégration
Lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail et la nullité de son licenciement au cours d'une même instance, puis abandonne en cours d'instance la demande de résiliation judiciaire, le juge, qui constate la nullité du licenciement, doit examiner la demande de réintégration
Est recevable en appel la demande en nullité du licenciement qui tend aux mêmes fins que la demande initiale au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, dès lors que ces demandes tendent à obtenir l'indemnisation des conséquences du licenciement qu'un salarié estime injustifié […] 5. La cour d'appel, qui a constaté que les demandes formées par la salariée, au titre d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, puis d'un licenciement nul, tendaient à l'indemnisation des conséquences de son licenciement qu'elle estimait injustifié, en a exactement déduit que ces demandes tendaient aux mêmes fins et que la demande en nullité de licenciement était recevable.
Lorsqu'un salarié victime d'un licenciement nul ne réclame pas sa réintégration, le principe de la réparation intégrale du préjudice impose que l'irrégularité de la procédure de licenciement soit réparée par le juge, soit par une indemnité distincte, soit par une somme comprise dans l'évaluation globale du préjudice résultant de la nullité du licenciement.
[…] sous astreinte, l'exécution du contrat de travail liant les parties, en raison de la nullité du licenciement, et à payer au salarié une indemnité compensatrice de la perte de salaire, alors, selon le pourvoi, […] la rémunération de l'intéressé comparée au prix de revient et de vente des produits fabriqués – ne pouvaient, en droit, constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'elle a ainsi violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'aucun texte ne sanctionnant par la nullité les mesures prises par l'employeur au mépris de l'article L. 461-1 du Code du travail, la cour d'appel ne pouvait, sans méconnaître les dispositions de ce texte, […]
Il résulte des articles L. 1235-4, dans sa version issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, L. 1132-4 et L. 1132-2 du code du travail que les dispositions de l'article L. 1235-4 selon lesquelles le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé, sont applicables en cas de nullité du licenciement en raison de l'exercice normal du droit de grève
Sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression. Le caractère illicite du motif du licenciement prononcé, même en partie, en raison de l'exercice, par le salarié de sa liberté d'expression, liberté fondamentale, entraîne à lui seul la nullité du licenciement […] Le jugement entrepris, qui a débouté le salarié de sa demande tendant au prononcé de la nullité de son licenciement, sera infirmé de ce chef.
[…] Mais attendu que l'inobservation de la procédure disciplinaire prévue par l'article 37 du statut du personnel des Caisses d'épargne ordinaires ne peut entraîner que le paiement d'une indemnité pour inobservation de la procédure et non la nullité du licenciement ; que, dès lors, la cour d'appel, […] a décidé à bon droit, abstraction faite de tous autres motifs surabondants et sans encourir les griefs du moyen, que la procédure statutaire de licenciement n'avait pas été respectée par l'employeur et a souverainement évalué le préjudice qui en était résulté pour le salarié ; que le moyen n'est pas fondé ;
[…] Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir annulé la mesure de licenciement et d'avoir refusé d'ordonner la production sous astreinte par l'Administration des PTT des carnets de distribution des courriers recommandés avec accusés de reception du bureau de poste, alors, selon le pourvoi, en premier lieu, d'une part, qu'en application des textes susvisés, la nullité du licenciement d'une femme enceinte suppose que l'employeur connaissait l'état de l'intéressée au moment de la rupture ou qu'il en a été ultérieurement informé dans les quinze jours suivant la notification du licenciement ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt, d'une part, que la lettre de licenciement, […]
Le salarié protégé en sa qualité de candidat aux fonctions de membre du comité d'entreprise qui demande sa réintégration, invoque la nullité du licenciement dont il a été l'objet. […] Attendu, cependant, qu'il ressort des constatations de l'arrêt qu'à la date de la rupture du contrat de travail notifiée le 12 juillet 1995, M. X… était protégé en sa qualité de candidat aux fonctions de membre du comité d'entreprise et qu'en demandant à titre principal sa réintégration, il invoquait la nullité de son licenciement ;
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Commentaires
Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - Article 111 Le premier alinéa de l'article L. 122-14-4 du code du travail est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Lorsque le tribunal constate que le licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle et de nul effet, conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 321-4-1, il prononce la nullité du licenciement et ordonne, […] sauf si cette réintégration est devenue impossible, notamment du fait de la fermeture de l'établissement ou du site ou de l'absence d'emploi disponible. […] [Ancienneté dans l'entreprise et conséquences de la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi] 1. […]
Lire la suite…Nullité du licenciement Dès lors que la motivation du licenciement repose, ne serait-ce qu'en partie, sur l'initiative du salarié de saisir le Conseil de prud'hommes, ce grief constitue une atteinte à une liberté fondamentale et entraîne à lui seul la nullité du licenciement. Cass. Soc., 8 février 2017, n°15-28.085
Lire la suite…Exercice du droit de retrait et nullité du licenciement Le licenciement d'un salarié est nul s'il est lié à l'exercice, reconnu régulier, du droit de retrait, peu importe qu'il ait obtenu l'accord de l'employeur pour quitter son poste de travail. Cass. Soc. , 25 novembre 2015, n°14-21.272 : JurisData n°2015-026220
Lire la suite…Soc. 9 décembre 2020 n°19-16.448 Lorsque son licenciement est nul, […] dans la limite du montant des salaires dont il a été privé (sauf quand la nullité du licenciement a pour origine une atteinte à un droit fondamental constitutionnel auquel cas la réparation est forfaitaire et aucun revenu de remplacement ne peut être déduit) . […] Quel est le salaire à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité due au salarié lorsque celui-ci était en mi – temps thérapeutique avant son licenciement ? L'arrêt visé ci-dessus apporte une réponse. […]
Lire la suite…Un conflit peut survenir en entreprise entre l'employeur et l'employé, cette situation peut conduire à un blâme ou un licenciement entre la gravité de la faute commise par l'employé. […] Une nullité de licenciement est une décision rendue par le juge lorsque ce dernier considère que toutes les raisons évoquées par le chef d'entreprise ne sont pas motivées par les causes prévues par la loi. […]
Lire la suite…Dans certaines situations, jugées graves par le législateur, le licenciement du salarié peut être annulé par le Conseil de prud'hommes. La nullité du licenciement emporte des conséquences particulières, parmi lesquelles figure la réintégration du salarié. 1. Les cas de nullité du licenciement Les cas de nullité, au nombre de six, sont ceux qui sont afférents à (C. trav. art. […] A côté de ce texte général, d'autres dispositions spécifiques envisagent la nullité du licenciement. […]
Lire la suite…La nullité du licenciement suit un régime distinct de celui d'un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse. Depuis la mise en vigueur du barème prud'homal, la nullité est une demande régulièrement formée pour tenter d'obtenir une indemnisation supérieure. […]
Lire la suite…Le Code du travail prévoit que, lorsque l'un des griefs reprochés au salarié porte atteinte à une liberté fondamentale, la nullité du licenciement ne dispense pas le juge d'examiner les autres griefs, pour en tenir compte dans l'évaluation de l'indemnité à allouer au salarié. […] En effet, […] à la charge de l'employeur, « qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. » 2/ La précision de la Cour de cassation Dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 19 octobre 2022, une salariée avait été licenciée « pour cause réelle et sérieuse », […] le Code du travail permet désormais de tenir compte des autres motifs de licenciement, même en présence d'un cas de nullité. […]
Lire la suite…Comptes inactifs : sanction pour ne pas avoir supprimé les données des utilisateurs 24.11.2022 14:47 Age: 3 yrs Category: Droit Social, Les essentiels, Veille Juridique Liberté d'expression et nullité de licenciement Par un arrêt du 9 novembre 2022, la chambre sociale de la Cour de cassation vient de considérer comme nul un licenciement basé, notamment, sur le refus d'un salarié de participer à la « culture de l'apéro » au sein de l'entreprise qui l'employait ! […] En effet, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, conseiller du salarié et membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises
La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté ou d'un conseiller du salarié ou d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises est adressée à l'inspecteur du travail. […] Cette décision est, à peine de nullité, motivée et notifiée à l'inspecteur du travail dans le délai de quarante-huit heures à compter de sa prise d'effet.
Article L1235-2-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
En cas de pluralité de motifs de licenciement, si l'un des griefs reprochés au salarié porte atteinte à une liberté fondamentale, la nullité encourue de la rupture ne dispense pas le juge d'examiner l'ensemble des griefs énoncés, pour en tenir compte, le cas échéant, dans l'évaluation qu'il fait de l'indemnité à allouer au salarié, sans préjudice des dispositions de l'article L. 1235-3-1.
Article L122-30 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 5 : Protection de la maternité et éducation des enfants
En outre, lorsque, en application des dispositions précitées, le licenciement est nul, l'employeur est tenu de verser le montant du salaire qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité.
Article L1235-3-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
L'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article. Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.
Article L1235-12 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 2 : Licenciement pour motif économique
- Sous-section 4 : Sanction des irrégularités
En cas de non-respect par l'employeur des procédures de consultation des représentants du personnel ou d'information de l'autorité administrative, le juge accorde au salarié compris dans un licenciement collectif pour motif économique une indemnité à la charge de l'employeur calculée en fonction du préjudice subi.
Article L613-25 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 2 : Transmission et perte des droits
[…] Si les motifs de nullité n'affectent le brevet qu'en partie, la nullité est prononcée sous la forme d'une limitation correspondante des revendications. […]
Article L1233-10 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 3 : Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours
- Sous-section 1 : Procédure de consultation des représentants du personnel propre au licenciement collectif
L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la réunion prévue à l'article L. 1233-8, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif. Il indique : 1° La ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement ; 2° Le nombre de licenciements envisagé ; 3° Les catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l'ordre des licenciements ;
Article L2123-8 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 2 : Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle
Aucun licenciement ni déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés en raison des absences résultant de l'application des dispositions des articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 sous peine de nullité et de dommages et intérêts au profit de l'élu. La réintégration ou le reclassement dans l'emploi est de droit.
Article L1225-4-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
- Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité
- Sous-section 1 : Embauche, mutation et licenciement
Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant les dix semaines suivant la naissance de son enfant. Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'arrivée de l'enfant.
Article L321-4-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
- Titre II : Emploi
- Chapitre Ier : Licenciement pour motif économique
Dans les entreprises employant au moins cinquante salariés, lorsque le nombre de licenciements est au moins égal à dix dans une même période de trente jours, l'employeur doit établir et mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre et pour faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne pourrait être évité, […]
Lorsque le licenciement économique intervient dans une entreprise d'au moins cinquante salariés et concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours (et est parfois qualifié, pour cette raison, de « grand licenciement collectif »), il est soumis à une procédure particulière commandant le respect par l'employeur de certaines obligations, dont la méconnaissance peut entraîner la nullité du licenciement. […] Une annulation pour un autre motif, tel qu'une illégalité externe, n'entraîne pas de nullité. […]
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