Demande d'annulation du licenciement
Décisions
[…] Attendu que dame x…, entree au service de la societe braff, le 31 juillet 1972, comme sous-presseuse en confection, a ete licenciee le 17 avril 1973 ; […] du contrat qui ne leur etait pas demandee, que l'execution forcee d'une obligation contractuelle est de principe, que les juges ne pouvaient faire application de l'article 1142 du code civil a une personne morale en presumant a l'avance l'inexecution d'une obligation de respecter la chose jugee ; […] Mais attendu qu'apres avoir releve que dame x… etait fondee, en principe, a demander l'execution de son contrat de travail qui n'avait ete rompu ni par demission, ni par un nouveau licenciement expres depuis celui qui avait ete annule, l'arret attaque constate
Viole ce texte la cour d'appel qui rejette la demande d'annulation du licenciement d'un salarié, alors qu'elle a constaté que l'employeur avait engagé la procédure de licenciement tandis que le salarié bénéficiait encore d'une protection et que l'employeur n'avait pas saisi l'inspecteur du travail […] I… demande à titre subsidiaire, en cause d'appel, la nullité de son licenciement au motif de la méconnaissance de sa qualité de salarié protégé suite à sa désignation de délégué syndical annulée par la suite; qu'il ressort des pièces du dossier que M. I… a été désigné le 27 janvier 2014 en qualité de délégué syndical par l'UEC-UGTG, […]
Les droits de la defense sont sauvegardes au cours d'une enquete sommaire effectuee devant la juridiction prud'homale des lors qu'un temoin amene a l'audience par une partie, a ete entendu en presence du representant de l'autre partie, qui a pu discuter ses declarations, n'a pas sollicite de contre-enquete ni demande, en instance d'appel, un complement d'information. le congediement d'une employee decide pour le seul motif qu 'elle est en etat de grossesse, a un caractere abusif ; l'employeur doit reparation du prejudice subi de ce fait par l'interessee, bien qu'elle n'ait pas use de la possibilite qu'elle tenait de l'article 29 du code du travail d'obtenir l'annulation du licenciement.
[…] Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'annulation du licenciement, de réintégration et de rappel de salaire du 9 avril 2009 à sa réintégration, […] Et attendu que la cassation du chef de l'arrêt déboutant la salariée de ses demandes en annulation de son licenciement et de réintégration entraîne par voie de conséquence celle du chef de l'arrêt relatif à la condamnation de l'employeur au paiement de sommes tant à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse que de prise en charge des indemnités chômage ;
[…] Annulation sans renvoi […] que cependant, par jugement du 19 janvier 2016, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre, statuant au fond, a rejeté la demande d'annulation du licenciement de M. X… et rejeté les demandes corrélatives d'indemnisation et de réintégration formées par ce dernier ; […] le conseil de prud'hommes de Pointe à Pitre, saisi au fond, a par un jugement du 19 janvier 2016, estimé que le licenciement de Monsieur X… n'était pas intervenu en violation du statut protecteur des représentants du personnel et a, en conséquence, rejeté la demande d'annulation du licenciement de Monsieur X… et les demandes corrélatives d'indemnisation et de réintégration formulées par Monsieur X… ; que, […]
[…] que le 17 juillet 2006, elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'annulation de cet avertissement ; qu'elle a été licenciée le 21 février 2007 pour faute grave ; […] Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'annulation du licenciement, l'arrêt retient que s'il était avéré que les fonctions de l'intéressée avaient connu entre février 2004 et janvier 2006 des aménagements, qu'en octobre 2004 elle avait été privée de sa secrétaire qui n'avait pas été remplacée, qu'une demande de formation lui avait été refusée à la même période, et qu'en décembre 2004 sa candidature à un poste de responsable paie et administration du personnel n'avait pas
[…] cette règle n'exclut pas la possibilité, pour ces représentants légaux, de déléguer le pouvoir d'effectuer des actes déterminés tel que celui d'engager ou de licencier les salariés de l'entreprise ; que, par ailleurs, […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a alloué à la salariée diverses indemnités au titre de la rupture, l'arrêt rendu le 31 mai […] Rejette la demande d'annulation du licenciement ; […] M me X… dont le licenciement est nul, peut prétendre au paiement d'un rappel de salaire correspondant à sa période de mise à pied conservatoire et d'indemnités de rupture et qu'il convient en conséquence de faire droit à sa demande et de lui allouer les sommes suivantes, […]
[…] Et attendu qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt en ce qu'il annule le licenciement entraîne par voie de conséquence l'annulation des dispositions relatives aux indemnités de rupture […] Rejette la demande d'annulation du licenciement ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
[…] par un directeur général ou un directeur général délégué dont la nomination est soumise à publicité, cette règle n'exclut pas la possibilité, pour ces représentants légaux, de déléguer le pouvoir d'effectuer des actes déterminés tel que celui d'engager ou de licencier les salariés de l'entreprise ; que, par ailleurs, aucune disposition n'exige que la délégation du pouvoir de licencier soit donnée par écrit ; […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a alloué au salarié […] Rejette la demande d'annulation du licenciement ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
[…] 3.Sollicitant l'annulation de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. […] 3°/ qu'est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement garantie le licenciement intervenu à raison de l'exercice par le salarié de sa liberté d'expression ; qu'en retenant, pour rejeter la demande d'annulation du licenciement, que les reproches adressés au salarié portaient sur son comportement et ne remettaient pas en cause ses opinions personnelles, tout en constatant qu'il
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Commentaires
Fonctionnaire stagiaire - licenciement fin de stage- Annulation - Réintégration - Titularisation Alors qu'il est saisi d'une demande d'annulation du licenciement d'un fonctionnaire stagiaire (pour insuffisance professionnelle), le Tribunal administratif annule la décision querellée et en déduit, compte tenu de "l'inexactitude matérielle des faits ayant conduit au refus de titularisation" que la Commune doit non seulement réintégrer l'agent mais aussi le titulariser. Un jugement pragmatique qui donne du sens au contentieux du droit de la fonction publique.
Lire la suite…Face à une demande d'annulation du licenciement, le juge doit tout de même analyser le caractère réel et sérieux du licenciement ! La Cour de cassation est venue apporter cette précision, alors que les juges du fond avait admis la nullité du licenciement, sans s'intéresser à la cessation de l'activité invoquée par l'employeur. […] Pour la Haute Cour, il appartenait à la Cour d'appel de vérifier que ce motif n'était pas la véritable cause du licenciement, quand bien même une demande d'annulation serait portée devant elle.
Lire la suite…[…] 22 janvier 2014, 12-23.269, Inédit) Dans cette affaire, une salariée licenciée, s'était plainte de harcèlement moral de la part de collègues de travail. […] La Cour d'Appel de Paris avait débouté la salariée de sa demande d'annulation du licenciement, de réintégration . […] Dans sa décision, […] – qu'aucun élément ne fait présumer que l'appel téléphonique du 19 janvier 2009 et la modification du planning procédaient d'une intention malicieuse à l'égard de la salariée, – qu'il n'est en rien établi que le refus de sa première demande de mutation résulte d'une volonté de harcèlement de l'employeur Ainsi les faits dont la salariée
Lire la suite…Elu délégué du personnel le 05 novembre 2009, il a été convoqué à un entretien préalable au licenciement le 28 avril 2014, […] Le salarié a saisi le Conseil des Prud'hommes aux fins de demander la nullité de son licenciement comme étant intervenu irrégulièrement car sans autorisation de l'inspecteur du travail. […] En cause d'appel, […] la circonstance que la procédure de licenciement ait été engagée durant la période de protection par lettre de convocation du 28 avril 2014 étant sans incidence dès lors que le licenciement est justifié par des faits postérieurs à la période de protection. […] , casse et annule l'Arrêt d'appel en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation du licenciement du salarié, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, conseiller du salarié et membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises
La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté ou d'un conseiller du salarié ou d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises est adressée à l'inspecteur du travail. […] Si le licenciement est refusé, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit.
Article L2421-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 2 : Membre de la délégation du personnel du comité social et économique et représentant de proximité
La demande d'autorisation de licenciement est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement dans lequel le salarié est employé. […] Si le licenciement est refusé, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit.
Article L1233-58 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 5 : Licenciement économique dans le cadre d'une sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire
licenciements intervenus en l'absence de toute décision relative à la validation ou à l'homologation ou en cas d'annulation d'une décision ayant procédé à la validation ou à l'homologation, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. L'article L. 1235-16 ne s'applique pas.
Article L2422-4 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre II : Contestation de la décision administrative
- Section 2 : Indemnisation du préjudice
Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1 a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s'il en a formulé la demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision.
Article L1235-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1233-42 peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés par l'employeur, soit à son initiative soit à la demande du salarié, dans des délais et conditions fixés par décret en Conseil d'Etat.
Article L1235-16 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 2 : Licenciement pour motif économique
- Sous-section 4 : Sanction des irrégularités
L'annulation de la décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 pour un motif autre que celui mentionné au dernier alinéa du présent article et au deuxième alinéa de l'article L. 1235-10 donne lieu, sous réserve de l'accord des parties, […] Elle est due sans préjudice de l'indemnité de licenciement
Article L1235-3-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
L'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article. Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.
Article R1232-13 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre II : Licenciement pour motif personnel
- Section 3 : Notification du licenciement
Dans les quinze jours suivant la notification du licenciement, le salarié peut, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, demander à l'employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement.
Article L2421-5 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 3 : Représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises
[…] La demande d'autorisation de licenciement est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement dans lequel est employé le salarié tel que défini à l'article L. 2421-3. […]
Article L412-19 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale
- Titre Ier : Les syndicats professionnels
- Chapitre II : Exercice du droit syndical dans les entreprises
- Section 3 : Délégués syndicaux
L'annulation sur recours hiérarchique par le ministre compétent d'une décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié mentionné à l'article L. 412-18 emporte, pour le salarié concerné et s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, droit à réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent.
- Demande de nullité du licenciement
- Demande de contestation du licenciement
- Demande de nullité des licenciements
- Annulation de l'autorisation de licenciement
- Demande d'indemnité pour licenciement irrégulier
- Demande d'indemnité pour licenciement nul
- Demande d'annulation de la décision autorisant le licenciement
- Demande de requalification du licenciement
- Demande d'annulation de la décision de licenciement
- Demande de dommages intérêts pour licenciement irrégulier
- Demande de dommages intérêts pour nullité du licenciement
- Demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande d'infirmation du jugement concernant le licenciement
- Demande de confirmation de la nullité du licenciement
- Demande de reconnaissance de la nullité du licenciement
- Demande de nullité de la procédure de licenciement
- Demande d'annulation du jugement annulant le licenciement
- Demande d'indemnité pour nullité du licenciement
- Demande de nullité du licenciement et de réintégration
- Demande de dommages intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse
[…] par un arrêté du 10 juillet 2025, de procéder à son licenciement à compter du 1er septembre 2025. Mme M... a contesté cet arrêté en assortissant ses conclusions à fin d'annulation d'un référé-suspension que le JRTA de Montreuil a rejeté, par une ordonnance du 23 septembre 2025, au motif que la condition d'urgence n'était pas remplie. […] Et il vous faudra donc examiner si les moyens soulevés par Mme M... à l'appui de sa demande de suspension paraissent, […] propres à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision de la licencier. […] Et vous déduisez de cette compétence liée du recteur que tous les moyens soulevés à l'appui d'une demande d'annulation du licenciement sont inopérants, […]
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