Demande d'annulation du licenciement
Décisions
[…] comme sous-presseuse en confection, a ete licenciee le 17 avril 1973 ; […] Attendu que dame x… fait grief a l'arret attaque de l'avoir deboutee de sa demande en reintegration alors que les juges du fond ne pouvaient, sans se contredire, reconnaitre que la reintegration etait la suite logique de la nullite du licenciement et debouter la salariee de sa demande en reintegration, ne pouvaient prononcer la resolution judiciaire du contrat qui ne leur etait pas demandee, que l'execution forcee d'une obligation contractuelle est de principe, […] a demander l'execution de son contrat de travail qui n'avait ete rompu ni par demission, ni par un nouveau licenciement expres depuis celui qui avait ete annule, […]
[…] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande d'annulation du licenciement de M. I… prononcé le 15 mai 2014 par la société Blandin concept automobiles, rejette les demandes corrélatives d'indemnisation et de réintégration formulées par M. I… et dit que le licenciement de M. I… est pourvu d'une cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 5 février 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ;
Les droits de la defense sont sauvegardes au cours d'une enquete sommaire effectuee devant la juridiction prud'homale des lors qu'un temoin amene a l'audience par une partie, a ete entendu en presence du representant de l'autre partie, qui a pu discuter ses declarations, n'a pas sollicite de contre-enquete ni demande, en instance d'appel, un complement d'information. le congediement d'une employee decide pour le seul motif qu 'elle est en etat de grossesse, a un caractere abusif ; l'employeur doit reparation du prejudice subi de ce fait par l'interessee, bien qu'elle n'ait pas use de la possibilite qu'elle tenait de l'article 29 du code du travail d'obtenir l'annulation du licenciement.
[…] Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'annulation du licenciement, […] qu'il n'est en rien établi que le refus de sa première demande de mutation résulte d'une volonté de harcèlement de l'employeur et qu'ainsi les faits dont elle se plaint, pris dans leur ensemble, […] Et attendu que la cassation du chef de l'arrêt déboutant la salariée de ses demandes en annulation de son licenciement et de réintégration entraîne par voie de conséquence celle du chef de l'arrêt relatif à la condamnation de l'employeur au paiement de sommes tant à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse que de prise en charge des indemnités chômage ;
[…] statuant au fond, a rejeté la demande d'annulation du licenciement de M. X… et rejeté les demandes corrélatives d'indemnisation et de réintégration formées par ce dernier ; […] a par un jugement du 19 janvier 2016, estimé que le licenciement de Monsieur X… n'était pas intervenu en violation du statut protecteur des représentants du personnel et a, en conséquence, […] a estimé que le licenciement de Monsieur X… constituait un trouble manifestement illicite pour avoir été prononcé sans autorisation de l'inspecteur du travail et a ordonné la réintégration de Monsieur X… à son poste ; que cet arrêt doit donc être annulé, pour violation des articles 480 et 488 du Code de procédure civile ;
[…] que le 17 juillet 2006, elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'annulation de cet avertissement ; qu'elle a été licenciée le 21 février 2007 pour faute grave ; […] Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'annulation du licenciement, l'arrêt retient que s'il était avéré que les fonctions de l'intéressée avaient connu entre février 2004 et janvier 2006 des aménagements, qu'en octobre 2004 elle avait été privée de sa secrétaire qui n'avait pas été remplacée, qu'une demande de formation lui avait été refusée à la même période, et qu'en décembre 2004 sa candidature à un poste de responsable paie et administration du personnel n'avait pas été retenue, […]
[…] cette règle n'exclut pas la possibilité, pour ces représentants légaux, de déléguer le pouvoir d'effectuer des actes déterminés tel que celui d'engager ou de licencier les salariés de l'entreprise ; que, par ailleurs, […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a alloué à la salariée diverses indemnités au titre de la rupture, l'arrêt rendu le 31 mai 2010, […] Rejette la demande d'annulation du licenciement ; […] M me X… dont le licenciement est nul, peut prétendre au paiement d'un rappel de salaire correspondant à sa période de mise à pied conservatoire et d'indemnités de rupture et qu'il convient en conséquence de faire droit à sa demande et de lui allouer les sommes suivantes, […]
[…] Et attendu qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt en ce qu'il annule le licenciement entraîne par voie de conséquence l'annulation des dispositions relatives aux indemnités de rupture ; […] Rejette la demande d'annulation du licenciement ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
[…] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a alloué au salarié des dommages-intérêts pour licenciement nul, l'arrêt rendu le 18 février 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; […] Rejette la demande d'annulation du licenciement ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
[…] 3.Sollicitant l'annulation de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. […] 3°/ qu'est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement garantie le licenciement intervenu à raison de l'exercice par le salarié de sa liberté d'expression ; qu'en retenant, pour rejeter la demande d'annulation du licenciement, que les reproches adressés au salarié portaient sur son comportement et ne remettaient pas en cause ses opinions personnelles, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Fonctionnaire stagiaire - licenciement fin de stage- Annulation - Réintégration - Titularisation Alors qu'il est saisi d'une demande d'annulation du licenciement d'un fonctionnaire stagiaire (pour insuffisance professionnelle), le Tribunal administratif annule la décision querellée et en déduit, compte tenu de "l'inexactitude matérielle des faits ayant conduit au refus de titularisation" que la Commune doit non seulement réintégrer l'agent mais aussi le titulariser. Un jugement pragmatique qui donne du sens au contentieux du droit de la fonction publique.
Lire la suite…Face à une demande d'annulation du licenciement, le juge doit tout de même analyser le caractère réel et sérieux du licenciement ! La Cour de cassation est venue apporter cette précision, alors que les juges du fond avait admis la nullité du licenciement, sans s'intéresser à la cessation de l'activité invoquée par l'employeur. […] Pour la Haute Cour, il appartenait à la Cour d'appel de vérifier que ce motif n'était pas la véritable cause du licenciement, quand bien même une demande d'annulation serait portée devant elle.
Lire la suite…[…] 22 janvier 2014, 12-23.269, Inédit) Dans cette affaire, une salariée licenciée, s'était plainte de harcèlement moral de la part de collègues de travail. […] La Cour d'Appel de Paris avait débouté la salariée de sa demande d'annulation du licenciement, de réintégration . […] Dans sa décision, […] – qu'aucun élément ne fait présumer que l'appel téléphonique du 19 janvier 2009 et la modification du planning procédaient d'une intention malicieuse à l'égard de la salariée, – qu'il n'est en rien établi que le refus de sa première demande de mutation résulte d'une volonté de harcèlement de l'employeur Ainsi les faits dont la salariée
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, conseiller du salarié et membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises
La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté ou d'un conseiller du salarié ou d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises est adressée à l'inspecteur du travail. […] Si le licenciement est refusé, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit.
Article L412-19 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale
- Titre Ier : Les syndicats professionnels
- Chapitre II : Exercice du droit syndical dans les entreprises
- Section 3 : Délégués syndicaux
L'annulation sur recours hiérarchique par le ministre compétent d'une décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié mentionné à l'article L. 412-18 emporte, pour le salarié concerné et s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, droit à réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent.
Article L2421-5 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 3 : Représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises
[…] La demande d'autorisation de licenciement est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement dans lequel est employé le salarié tel que défini à l'article L. 2421-3. […]
Article L425-3 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale
- Titre II : Les délégués du personnel
- Chapitre V : Licenciement des délégués du personnel
L'annulation sur recours hiérarchique par le ministre compétent d'une décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié mentionné aux articles L. 425-1 et L. 425-2 emporte, pour le salarié concerné et s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, droit à réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent.
Article L436-3 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale
- Titre III : Les comités d'entreprise
- Chapitre VI : Conditions de licenciement des représentants du personnel
L'annulation, sur recours hiérarchique, par le ministre compétent d'une décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié mentionné aux articles L. 436-1 et L. 436-2 emporte, pour le salarié concerné et s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, droit à réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent.
Article L4623-7 du Code du travail
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre III : Personnels concourant aux services de prévention et de santé au travail
- Section 1 : Médecin du travail
- Sous-section 2 : Protection
Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le médecin du travail a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration s'il a demandé cette dernière dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision.
Article R2421-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises et conseiller du salarié
La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté, d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises ou d'un conseiller du salarié est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement dans les conditions définies à l'article L. 2421-3.
Article L2422-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre II : Contestation de la décision administrative
- Section 1 : Droit à réintégration dans l'emploi ou dans le mandat
Le membre à la délégation du personnel au comité social et économique ou le représentant de proximité ou le membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises dont la décision d'autorisation de licenciement a été annulée est réintégré dans son mandat si l'institution n'a pas été renouvelée.
Article R2421-11 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 2 : Membre de la délégation du personnel au comité social et économique et représentant de proximité
Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque le salarié est inclus dans un licenciement pour motif économique et que la demande concerne au moins vingt-cinq salariés bénéficiant de la protection prévue à l'article L. 2411-1, l'inspecteur du travail met à même le salarié de lui présenter ses observations écrites, et sur sa demande, des observations orales. A cette occasion, le salarié peut, sur sa demande, se faire
Article L600-5 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. […]
[…] par un arrêté du 10 juillet 2025, de procéder à son licenciement à compter du 1er septembre 2025. Mme M... a contesté cet arrêté en assortissant ses conclusions à fin d'annulation d'un référé-suspension que le JRTA de Montreuil a rejeté, par une ordonnance du 23 septembre 2025, au motif que la condition d'urgence n'était pas remplie. […] Et il vous faudra donc examiner si les moyens soulevés par Mme M... à l'appui de sa demande de suspension paraissent, […] propres à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision de la licencier. […] Et vous déduisez de cette compétence liée du recteur que tous les moyens soulevés à l'appui d'une demande d'annulation du licenciement sont inopérants, […]
Lire la suite…