Demande de confirmation du jugement sur la nullité du licenciement
Décisions
[…] — confirmer à défaut, en tout état de cause, le jugement en ce qu'il a écarté au vu de la décision de la cour administrative d'appel qui n'a pas remis en cause le caractère illicite du mouvement, le cumul des motifs de nullité du licenciement et en ce qu'il a débouté M. [J] de sa demande d'allocation d'une indemnité sur le fondement de l'article L. 2511-1 du code du travail, […] La société sollicite que la cour dise qu'elle n'est pas valablement saisie de la demande d'indemnité sur le fondement de l'article L.2511-1 du code du travail pour nullité du licenciement, cette demande étant en contradiction avec la demande de confirmation du jugement sur la nullité du licenciement qui a retenu une seule cause de nullité.
[…] M me X demande la confirmation du jugement sur la nullité du licenciement et forme appel incident sur le montant des dommages-intérêts, pour lesquels elle demande la somme de 10 000 €. […]
[…] M. X Y demande la confirmation du jugement sur la nullité du licenciement. Il forme appel incident sur le montant des dommages-intérêts pour réclamer la somme de 15 000 €. Il demande de même la confirmation du jugement sur le caractère non applicable de l'accord d'entreprise mais présente un calcul différent de la somme devant lui revenir, pour laquelle il réclame 1 604,71 € outre les congés payés correspondants.
[…] L'employeur a interjeté appel le 30 avril 2018. Il conclut à l'infirmation du jugement sauf en ce qu'il rejette les demandes du salarié et sollicite le paiement de 2.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. Le salarié demande la confirmation du jugement sur la nullité du licenciement, son infirmation sur le surplus et sollicite le paiement des sommes de : — 2.396,26 € de rappel de salaires sur un temps plein, — 239,62 € de congés payés afférents,
[…] L'employeur a interjeté appel le 14 novembre 2022. Il conclut à l'infirmation du jugement sauf en ce qu'il a rejeté une demande du salarié et sollicite le paiement de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Le salarié demande la confirmation du jugement sur la nullité du licenciement ou, à titre subidiaire, sur un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sauf à obtenir le paiement des sommes de : — 1 000 euros de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail, — 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Attendu qu'en conséquence, ces différents faits répétés sont établis ; qu'ils ont été de nature à entraîner la dégradation des conditions de travail, une altération de la santé et un avenir professionnel compromis ; que le licenciement est la conséquence des faits de harcèlement sexuel imputable à l'employeur et du refus de la salariée de consentir à ces avances ; que le jugement sera confirmé sur la nullité du licenciement y compris sur les dommages et intérêts alloués qui réparent l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement ; que la demande complémentaire de la salariée sera rejetée, celle-ci ayant obtenue la somme réclamée en première instance et ne justifiant pas d'un préjudice supplémentaire ;
[…] M me X demande de confirmer le jugement sur la nullité du licenciement et par voie de réformation, d'ordonner sa réintégration, de désigner un expert pour définir le montant de son préjudice avec allocation d'une provision de 200 000 €, subsidiairement de fixer son préjudice à la somme de 1 268 000€, plus subsidiairement de lui allouer cette somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement illicite, de condamner la société à lui payer la somme de 100 000€ pour le licenciement vexatoire, 30 623.96 € de bonus pour la saison automne-hiver 2001-2002, 13 339 € pour les saisons antérieures et 4 396.29 € de congés payés afférents globaux, 3 135 € à titre de solde de week-end bonus et 313.50 € de congés payés afférents et 10 000 € pour frais irrépétibles.
[…] Au visa de ses conclusions écrites et réitérées lors des débats, et auxquelles la Cour se réfère quant aux prétentions et moyens invoqués, M. Y X demande la confirmation du jugement sur la nullité du licenciement, mais forme appel incident et réclame à titre indemnitaire les sommes suivantes, avec intérêts au taux légal et l'application de l'article 1154 du code civil:
[…] Sur la nullité du licenciement Au vu des développements précédents, les faits allégués de harcèlement moral et la violation de l'obligation de sécurité par l'employeur ont été écartés de sorte que la demande en nullité du licenciement sur ce fondement ne peut prospérer. Par confirmation du jugement, la demande de nullité du licenciement est rejetée. Sur le licenciement sans cause réelle et sérieuse. L'article L.1235-1 du code du travail dispose que la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse de la cause réelle et sérieuse de licenciement n'incombe spécialement à aucune des parties, mais que toutefois, le doute devant bénéficier au salarié, l'employeur supporte, sinon la charge, le risque de la preuve.
[…] Par confirmation du jugement, la demande en nullité du licenciement sera rejetée. […]
pendant 7 jours
Commentaires
La commune a fait appel du jugement sur ce point devant la cour administrative d'appel de Bordeaux, qui a inversé la solution. Pour juger que Mme B... n'avait aucun droit au versement de l'allocation pour perte involontaire d'emploi, la cour a commencé par rappeler que le tribunal administratif de Toulouse, dans son premier jugement, avait annulé les décisions mettant fin au stage de Mme B... et prononçant son licenciement. […] En droit civil, la nullité d'un licenciement emporte un effet rétroactif et en stricte logique juridique, il aurait été possible d'en conclure que la caisse d'assurance chômage devait tirer les conséquences de cette nullité, […]
Lire la suite…[…] tel qu'une illégalité externe, n'entraîne pas de nullité. Alors que le premier alinéa de l'article L. 1235-10 mentionne la nullité du licenciement lui-même, son deuxième alinéa fait référence à la nullité de la seule procédure de licenciement. […] L'un équivaut bien à l'autre. […] C'est ce que confirme l'article L. 1235-11, qui dispose que lorsque la procédure de licenciement est nulle, […] conformément aux dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 1235-10 », il peut ordonner la poursuite du contrat de travail ou prononcer la nullité du licenciement et ordonner la réintégration du salarié à la demande de ce dernier, sauf si cette réintégration est devenue impossible, […]
Lire la suite…[…] pour le salarié de bénéficier d'indemnités de rupture au moins égales aux indemnités de licenciement (article L. 1237-13 du code du travail) et de l'assurance-chômage (article L. 5422-1), […] la convention de rupture se confond avec le formulaire de demande d'homologation prévu par l'article L. 1237-14 du code du travail (Cerfa n° 14598*01). […] Les conditions de la rupture s'assimilent donc à celles d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et par application des dispositions du 1° du 1. de l'article 80 duodecies du CGI, l'indemnité transactionnelle était exonérée. Vous annulerez donc le jugement du tribunal administratif de Caen et accorderez à M. […]
Lire la suite…B… et autres du 12 juin 2019 3 par laquelle vous avez expressément confirmé que, saisie d'une demande de validation d'un accord de PSE, l'administration doit s'assurer de la qualité des signataires de l'accord et que le moyen tiré de l'absence de cette qualité est opérant à l'appui d'une demande d'annulation de cette validation. […] L'inspecteur du travail a autorisé le licenciement mais le tribunal administratif de Rennes a annulé cette décision et la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel de la Ligue, qui vous saisit en cassation. […] « la recevabilité d'une requête doit être appréciée non à la date de l'introduction de celle-ci mais à la date de son jugement » 16 . […]
Lire la suite…La demande d'autorisation de licenciement est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement dans lequel le salarié est employé. […]
Lire la suite…La Cour a seulement jugé que la décision de fermeture du site et la suppression de tous les emplois étaient incompatibles avec le recours à la RCC dès lors que les salariés n'étaient pas en mesure d'opter librement pour le départ. * Le dernier moyen, tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 1237-19 du code du travail qui impose que la RCC exclue tout licenciement, est le plus sérieux. […] Ces motifs avaient convaincu le tribunal administratif de rejeter la demande d'annulation. […]
Lire la suite…[…] T) vous avez précisé le contrôle que l'autorité administrative doit porter sur la demande d'autorisation de rupture conventionnelle. […] que la rupture n'est pas au nombre de celles pour lesquelles le code du travail l'interdit (notamment les grands licenciements économiques et les ruptures conventionnelles collectives), […] la salariée a saisi le conseil de prud'hommes d'une action indemnitaire en dénonçant la nullité de l'accord et une situation de harcèlement moral. […] L'employeur forme un pourvoi en cassation contre jugement par lequel le TA a jugé que cette décision était illégale. […] Cette dernière a toujours jugé que le constat des vices du consentement relevait de l'appréciation souveraine des juges du fond (Civ, […] ce qu'elle a confirmé en matière 4 Semaine juridique, […]
Lire la suite…Il serait inutile et fastidieux dans la présente étude de vouloir s'attacher à l'ensemble des nullités des jugements et on se limitera, […] I- L'appel pour nullité - les conditions de forme d'appel du jugement. « La nullité d'un jugement ne peut être demandée que par les voies de recours prévues par la loi » [2]. […] Une analyse de la Cour d'appel de Douai reprend bien les distinctions à opérer : Sur la nullité du jugement du conseil des prud'hommes : Mme G H s'appuie sur les articles 455 et 458 du Code de procédure civile pour faire valoir la nullité du jugement en estimant que les premiers juges n'avaient pas répondu aux arguments qu'elle avait développés mais avaient simplement repris les motifs de la lettre de licenciement, […]
Lire la suite…Il serait inutile et fastidieux dans la présente étude de vouloir s'attacher à l'ensemble des nullités des jugements et on se limitera, […] I- L'appel pour nullité - les conditions de forme d'appel du jugement. « La nullité d'un jugement ne peut être demandée que par les voies de recours prévues par la loi » [2]. […] Une analyse de la Cour d'appel de Douai reprend bien les distinctions à opérer : Sur la nullité du jugement du conseil des prud'hommes : Mme G H s'appuie sur les articles 455 et 458 du Code de procédure civile pour faire valoir la nullité du jugement en estimant que les premiers juges n'avaient pas répondu aux arguments qu'elle avait développés mais avaient simplement repris les motifs de la lettre de licenciement, […]
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Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 4 : Les sanctions
- Sous-section 1 : La nullité
La confirmation est l'acte par lequel celui qui pourrait se prévaloir de la nullité y renonce. […]
Article R612-5-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, […]
Article L2421-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, conseiller du salarié et membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises
La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté ou d'un conseiller du salarié ou d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises est adressée à l'inspecteur du travail. […] Cette décision est, à peine de nullité, motivée et notifiée à l'inspecteur du travail dans le délai de quarante-huit heures à compter de sa prise d'effet.
Article 305-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre V : De l'ouverture des sessions
- Section 2 : De la formation du jury de jugement
L'exception entachant la procédure qui précède l'ouverture des débats et tirée d'une nullité autre que celles purgées par la décision de renvoi devenue définitive ou en application de l'article 269-1 ou d'une nullité qui n'a pu être connue avant la date à laquelle la décision de mise en accusation est devenue définitive doit, […] être soulevée dès que le jury de jugement est définitivement constitué. […]
Article L1235-2-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
En cas de pluralité de motifs de licenciement, si l'un des griefs reprochés au salarié porte atteinte à une liberté fondamentale, la nullité encourue de la rupture ne dispense pas le juge d'examiner l'ensemble des griefs énoncés, pour en tenir compte, le cas échéant, dans l'évaluation qu'il fait de l'indemnité à allouer au salarié, sans préjudice des dispositions de l'article L. 1235-3-1.
Article 458 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
Toutefois, aucune nullité ne pourra être ultérieurement soulevée ou relevée d'office pour inobservation des formes prescrites aux articles 451 et 452 si elle n'a pas été invoquée au moment du prononcé du jugement par simples observations, dont il est fait mention au registre d'audience.
Article L1454-1-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre IV : Conciliation et jugement
- Section 1 : Conciliation, orientation et mise en état de l'affaire
1° Si le litige porte sur un licenciement ou une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, renvoyer les parties, avec leur accord, devant le bureau de jugement dans sa composition restreinte mentionnée à l'article L. 1423-13. La formation restreinte doit statuer dans un délai de trois mois ;
Article R1235-13 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Remboursement des allocations de chômage
Si, dans son opposition, l'employeur prétend que le remboursement des indemnités de chômage a été ordonné dans un cas où cette mesure est exclue par la loi, le tribunal judiciaire renvoie l'affaire à la juridiction qui a statué aux fins d'une rétractation éventuelle du jugement sur ce point. […] ni l'appréciation portée par la juridiction sur l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement.
Article L455-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers
- Chapitre 5 : Dispositions diverses
et L. 454-1, la victimes ou ses ayants droit doivent appeler la caisse en déclaration de jugement commun ou réciproquement. A défaut, la nullité du jugement sur le fond peut être demandée pendant deux ans à compter de la date à laquelle le jugement est devenu définitif soit à la requête du ministère public, soit à la demande des caisses de sécurité sociale intéressées ou du tiers responsable, lorsque ces derniers y ont intérêt.
Article R1452-2 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre II : Saisine du conseil de prud'hommes
Elle comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 57 du code de procédure civile. En outre, elle contient un exposé sommaire des motifs de la demande et mentionne chacun des chefs de celle-ci. Elle est accompagnée des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé.
- Demande de reconnaissance de la nullité du licenciement
- Demande de confirmation de la nullité du licenciement
- Demande d'indemnité pour nullité du licenciement
- Demande d'annulation de la décision autorisant le licenciement
- Demande d'annulation de la décision de licenciement
- Demande d'infirmation du jugement concernant le licenciement
- Demande d'indemnité pour licenciement nul
- Demande de nullité des licenciements
- Demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande de nullité du licenciement et de réintégration
- Demande de nullité du licenciement pour inaptitude
- Demande d'indemnité pour licenciement irrégulier
- Demande de dommages intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse
- Demande d'annulation du jugement annulant le licenciement
- Demande de débouté de l'employeur de ses demandes
- Demande de dommages intérêts pour licenciement irrégulier
- Demande de dommages intérêts pour nullité du licenciement
- Demande de nullité de la procédure de licenciement
- Demande de requalification du licenciement en licenciement nul
- Nullité du licenciement
D...B..., salarié protégé de la société Annuziata France, a été licencié pour motif économique en septembre 2006 dans le cadre d'un licenciement collectif faisant suite à la fermeture par cette société du site de production sur lequel M. […] B...en redressement judiciaire, a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 16 février 2007. […] saisi d'une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique, […] depuis l'arrêt Samaritaine du 13 février 1997 (n° 95-16.648 Bulletin 1997 V n° 63), la chambre sociale de la Cour de cassation admet la possibilité pour le juge judiciaire de prononcer la nullité d'une procédure de licenciement en cas d'absence ou d'insuffisance du plan social, […]
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