Indemnité pour frais de procédure
Décisions
[…] Faits et procédure […] Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré nul le licenciement de Mme [N] et d'AVOIR condamné la société DLSI à payer à Mme [N] les sommes de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, 9 863,79 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 986,38 euros à titre d'indemnité de congés payés afférente et 2 500 euros à titre d'indemnité pour frais de procédure et d'AVOIR débouté la société DLSI de sa demande d'indemnité pour frais de procédure formée en cause d'appel ;
[…] En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Juin 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Stéphane MEYER, Président de chambre, chargé du rapport. […] DÉBOUTE la société La Folie du Pain de sa demande d'indemnité pour frais de procédure formée en cause d'appel ;
[…] Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 15 mars 2019, Madame X, qui forme appel incident, demande la confirmation du jugement, sauf en ce qui qu'il l'a déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle demande à cet égard la condamnation de la société Zenia Hôtel à lui payer 8 672,46 '. Elle demande également que les intérêts soient capitalisés, ainsi qu'une indemnité pour frais de procédure en cause d'appel de 2 000 '. […] Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère à
[…] — indemnité pour frais de procédure : 1 500 € ; […] Sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société Dyson à payer à Madame [V] une indemnité de 1 500 euros destinée à couvrir les frais non compris dans les dépens qu'elle a dû engager pour assurer la défense de ses intérêts et y ajoutant, de la condamner au paiement d'une indemnité de 2 000 euros en cause d'appel.
[…] — indemnité pour frais de procédure : 1 000 '. […] Sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société à payer à Monsieur [I] une indemnité de 1 200 euros destinée à couvrir les frais non compris dans les dépens qu'il a dû engager pour assurer la défense de ses intérêts et y ajoutant, de la condamner au paiement d'une indemnité de 1 500 euros en cause d'appel.
[…] Sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il convient de condamner la société Steme à payer à Monsieur [V] une indemnité destinée à couvrir les frais non compris dans les dépens qu'il a dû engager pour assurer la défense de ses intérêts et qu'il y a lieu de fixer à 100 euros. […] Confirme le jugement déféré, sauf en ce qu'il a débouté Monsieur [B] [V] de ses demandes de dommages et intérêts relatifs au travail de nuit et d'indemnité pour frais de procédure et en ce qu'il l'a condamné à payer des indemnités pour frais de procédure à la société Steme et à l'Ags ;
[…] — indemnité pour frais de procédure : 500 € ; […] Sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a condamné le Syndicat des copropriétaires à payer à Monsieur [J] une indemnité de 500 euros destinée à couvrir les frais non compris dans les dépens qu'il a dû engager pour assurer la défense de ses intérêts et y ajoutant, de le condamner au paiement d'une indemnité de 1 500 euros en cause d'appel.
[…] Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 15 mars 2019, Madame X Y, qui forme appel incident, demande la confirmation du jugement, sauf en ce qui concerne le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle demande à cet égard la condamnation de la société Zenia Hôtel à lui payer 4 336,23 '. Elle demande également que les intérêts soient capitalisés, ainsi qu'une indemnité pour frais de procédure en cause d'appel de 2 000 '. […] Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions.
[…] Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 11 août 2021, Monsieur X demande la confirmation du jugement en ce qu'il a jugé la rupture de son contrat de travail abusive et en ce qu'il a fait droit à ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement et d'indemnité pour frais de procédure, […] il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société Vigi Protect Security à payer à Monsieur X une indemnité de 1 100 euros destinée à couvrir les frais non compris dans les dépens qu'il a dû engager pour assurer la défense de ses intérêts et y ajoutant, […]
[…] Sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société Entreprise [9] à payer à Monsieur [H] une indemnité de 1 200 euros destinée à couvrir les frais non compris dans les dépens qu'il a dû engager pour assurer la défense de ses intérêts et y ajoutant, de la condamner au paiement d'une indemnité de 1 500 euros en cause d'appel. […] Déboute la société Entreprise [9] de sa demande d'indemnité pour frais de procédure formée en cause d'appel ;
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[…] le tribunal d'instance condamne les locataires à payer au propriétaire une indemnité […] de 5.000 Euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'il lui ont causé en tirant un profit financier de son appartement sans avoir sollicité son accord (avec en plus une indemnité d'occupation jusqu'à la restitution de l'appartement et une indemnité pour frais de procédure) : « Attendu qu'en ce qui concerne le préjudice subi par la partie demanderesse du fait de la sous-location indue et notoire sur Airbnb pendant trois ans, il convient de lui allouer une somme de 5000 Euros au titre de son préjudice moral [puisque] le locataire a profité du bien mis à sa disposition à […] Gilles CAILLET est spécialiste en procédures d'expropriation (contestation déclaration d'utilité publique, […]
Lire la suite…Pendant la durée de cette suspension, le salarié reçoit de l'assurance maladie des indemnités journalières lesquelles sont complétées, généralement pendant un temps limité, par son employeur tenu par loi ou par un accord collectif plus favorable de lui garantir un maintien de salaire et/ou par des prestations versées dans le cadre de l'exécution d'un contrat de prévoyance. […] Le journaliste est condamné à verser une indemnité pour frais de procédure à son employeur. […]
Lire la suite…[…] légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme N. aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure […] Il convient en conséquence, d'infirmer le jugement déféré et de condamner in solidum, les époux N. à procéder à la réduction des arbres litigieux à la hauteur de 3 mètres qui était la leur lorsque Mme B. a acquis sa propriété, sous peine de l'astreinte qui sera fixée au dispositif ; […] la demande des époux N. au titre de la procédure abusive n'est, compte tenu de ce qui précède, pas fondée […] et doit être rejetée, de même que leur demande d'indemnité pour frais de procédure (…) » (arrêt attaqué, pp. 3 à 5), ALORS QUE 1), […]
Lire la suite…[…] et à leur verser les intérêts de droit des sommes demandées outre les frais […] de procédure ; 2°) de condamner l'Etat à payer à chacun des requérants les sommes qu'ils demandent en réparation de ce préjudice, […] enregistrés les 2 décembre 2003 et 1er avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. […] : En ce qui concerne le principal : Considérant qu'il sera fait une juste appréciation du montant des indemnités dues à chacun des requérants en condamnant l'Etat à leur verser les sommes, non contestées, qu'ils demandent, […] d'autre part, à une indemnité pour frais de procédure, telles que ces différentes indemnités […] de l'article 1154 du code civil, […]
Lire la suite…: En ce qui concerne le principal : Considérant qu'il sera fait une juste appréciation du montant des indemnités dues à chacun des requérants en condamnant l'Etat à leur verser les sommes, non contestées, qu'ils demandent, qui leur avaient été accordées par les conseils de prud'hommes de Paris et Montmorency et correspondant, d'une part, aux indemnités de toute nature auxquelles ils auraient eu droit pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en l'absence d'intervention de l'accord du 13 juillet 1989, d'autre part, à une indemnité pour frais de procédure, telles que ces différentes indemnités […] Y une indemnité de 300 750 euros, à M. […]
Lire la suite…[…] développant ses conclusions écrites, a sollicité la condamnation du prévenu à payer au MRAP une somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts, avec versement provisoire, outre la publication intégrale du dispositif du jugement à intervenir dans trois quotidiens ou périodiques de son choix aux frais de Brice Hortefeux, et une somme de 3 588 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale, La position du parquet Le ministère public en ses réquisitions, d'avis que l'un des deux propos visés à […] En outre, […] au ministère de l'intérieur. […] Il sera fait droit, en outre, à la demande d'indemnité pour frais de procédure présentée par le MRAP. […]
Lire la suite…[…] développant ses conclusions écrites, a sollicité la condamnation du prévenu à payer au MRAP une somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts, avec versement provisoire, outre la publication intégrale du dispositif du jugement à intervenir dans trois quotidiens ou périodiques de son choix aux frais de Brice Hortefeux, et une somme de 3 588 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale, La position du parquet Le ministère public en ses réquisitions, d'avis que l'un des deux propos visés à […] En outre, […] au ministère de l'intérieur. […] Il sera fait droit, en outre, à la demande d'indemnité pour frais de procédure présentée par le MRAP. […]
Lire la suite…S'agissant des délits de diffamation, d'injure et d'incitation à la haine raciale, c'est l'article 2-1 du Code de procédure pénale (CPP). […] a sollicité la condamnation du prévenu à payer au MRAP une somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts, avec versement provisoire, outre la publication intégrale du dispositif du jugement à intervenir dans trois quotidiens ou périodiques de son choix aux frais de Brice Hortefeux, et une somme de 3 588 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale, La position du parquet Le ministère public en ses réquisitions, […] en outre, à la demande d'indemnité pour frais de procédure présentée par le MRAP. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ET AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS ÉTATS
- TITRE Ier : GÉNÉRALITÉS
- Chapitre unique
- Section 2 : Administrateurs ad hoc désignés pour la représentation des mineurs maintenus en zone d'attente ou demandeurs du statut de réfugié
1° Une indemnité au titre des frais exposés pour l'assistance du mineur durant son maintien en zone d'attente et sa représentation dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles relatives à ce maintien ainsi que celles afférentes à son entrée sur le
Article R521-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE
- Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE
- Section 4 : Enregistrement d'une demande d'asile par un mineur non accompagné
1° Une indemnité au titre des frais exposés pour l'assistance du mineur et sa représentation dans la procédure relative à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides en application des dispositions du présent livre
Article R93 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
[…] 6° Des procédures suivies en application des lois concernant la protection de l'enfance en danger, à l'exclusion des frais d'enquêtes ; […]
Article D2192-35 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 4 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement
Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros.
Article 204-0 bis du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section VII : Retenue à la source sur les indemnités de fonction perçues par les titulaires de mandats électifs locaux
[…] La base de cette retenue est constituée par le montant net de l'indemnité, minorée de la fraction représentative de frais d'emploi. […]
Article R249-2 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre V : De l'indemnité pouvant être accordée en cas non-lieu, relaxe ou acquittement
L'indemnité prévue par l'article 800-2 comporte l'indemnisation des frais d'avocat exposés par la personne poursuivie, dont le montant ne peut excéder la contribution de l'Etat à la rétribution de l'avocat qui aurait prêté son concours à l'intéressé au titre de l'aide juridictionnelle pour l'ensemble de la procédure ayant abouti à la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.
Article 4 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile ; […] r) Qui interdit au locataire de demander une indemnité au bailleur lorsque ce dernier réalise des travaux d'une durée supérieure à vingt et un jours ;
Article R139 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre II : Tarif des frais
- Section 3 : Des indemnités qui peuvent être accordées aux témoins et aux jurés
- Paragraphe 2 : Des membres du jury criminel
1° Une indemnité de session ; 2° Des frais de voyage ;
Article R92 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
[…] 2° Les frais d'extradition des prévenus, accusés ou condamnés ; les frais de commission rogatoire et autres frais de procédure pénale en matière internationale ; 3° Les honoraires, émoluments et indemnités qui peuvent être accordés aux personnes ci-après :
Article R312-2 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur
[…] 15° Les indemnités en cas de retard de paiement et, le cas échéant, les frais d'inexécution que le prêteur peut demander
- Indemnisation des frais de procédure
- Demande de paiement d'une indemnité de procédure
- Demande d'indemnité de procédure
- Droit à l'indemnité de procédure
- Demande de paiement d'une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile
- Droit à l'indemnisation des frais de procédure
- Indemnité pour frais non compris dans les dépens
- Indemnité procédurale
- Demande d'indemnisation des frais de procédure
- Demande de condamnation au paiement d'une indemnité de procédure
- Indemnisation des frais non compris dans les dépens
- Demande de condamnation au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Droit à une indemnité de procédure
- Demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Demande d'indemnité pour frais irrépétibles de procédure
- Indemnité de procédure
- Demande de paiement d'une indemnité pour frais irrépétibles
- Demande de rejet de la demande d'indemnité au titre de l'article 700
- Dépens et indemnité de procédure
- Demande de paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du CPC
Le tribunal administratif avait ainsi condamné la commune à payer aux vendeurs une indemnité correspondant aux intérêts au taux légal sur le prix de vente dont ils avaient été privés, plus une indemnité pour frais de procédure. […] Le Cabinet Hélians assiste ses clients pour contester la décision de préemption et obtenir l'indemnisation des frais et préjudices causés au propriétaire par une préemption illégale
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