Demande de paiement de la journée fériée et des congés payés y afférents
Décisions
[…] X Y a saisi le Conseil de prud'hommes de Saint Omer à l'encontre de son employeur la SAS XXX en demande de paiement de la journée fériée du jeudi de l'Ascension 2008 et des congés payés y afférents; […] que la SAS XXX a ainsi établi une pratique générale et créé pour le plus grand nombre en son établissement d'Aire sur la Lys un avantage établi, a condamné l'employeur à accorder au salarié une journée de repos complémentaire avec maintien du salaire du fait de la coïncidence en 2008 du 1 er mai et du jeudi de l'Ascension et, en tant que de besoin, […] à payer au salarié une certaine somme à titre d'indemnité compensatrice, outre les congés payés y afférents, […] Sur la demande principale;
[…] X Y a saisi le Conseil de prud'hommes de Saint Omer à l'encontre de son employeur la SAS XXX en demande de paiement de la journée fériée du jeudi de l'Ascension 2008 et des congés payés y afférents; […] que la SAS XXX a ainsi établi une pratique générale et créé pour le plus grand nombre en son établissement d'Aire sur la Lys un avantage établi, a condamné l'employeur à accorder au salarié une journée de repos complémentaire avec maintien du salaire du fait de la coïncidence en 2008 du 1 er mai et du jeudi de l'Ascension et, en tant que de besoin, […] à payer au salarié une certaine somme à titre d'indemnité compensatrice, outre les congés payés y afférents, […] Sur la demande principale;
[…] X Y a saisi le Conseil de prud'hommes de Saint Omer à l'encontre de son employeur la SAS XXX en demande de paiement de la journée fériée du jeudi de l'Ascension 2008 et des congés payés y afférents; […] que la SAS XXX a ainsi établi une pratique générale et créé pour le plus grand nombre en son établissement d'Aire sur la Lys un avantage établi, a condamné l'employeur à accorder au salarié une journée de repos complémentaire avec maintien du salaire du fait de la coïncidence en 2008 du 1 er mai et du jeudi de l'Ascension et, en tant que de besoin, […] à payer au salarié une certaine somme à titre d'indemnité compensatrice, outre les congés payés y afférents, […] Sur la demande principale;
[…] X Y a saisi le Conseil de prud'hommes de Saint Omer à l'encontre de son employeur la SAS XXX en demande de paiement de la journée fériée du jeudi de l'Ascension 2008 et des congés payés y afférents; […] que la SAS XXX a ainsi établi une pratique générale et créé pour le plus grand nombre en son établissement d'Aire sur la Lys un avantage établi, a condamné l'employeur à accorder au salarié une journée de repos complémentaire avec maintien du salaire du fait de la coïncidence en 2008 du 1 er mai et du jeudi de l'Ascension et, en tant que de besoin, […] à payer au salarié une certaine somme à titre d'indemnité compensatrice, outre les congés payés y afférents, […] Sur la demande principale;
[…] X Y a saisi le Conseil de prud'hommes de Saint Omer à l'encontre de son employeur la SAS XXX en demande de paiement de la journée fériée du jeudi de l'Ascension 2008 et des congés payés y afférents; […] que la SAS XXX a ainsi établi une pratique générale et créé pour le plus grand nombre en son établissement d'Aire sur la Lys un avantage établi, a condamné l'employeur à accorder au salarié une journée de repos complémentaire avec maintien du salaire du fait de la coïncidence en 2008 du 1 er mai et du jeudi de l'Ascension et, en tant que de besoin, […] à payer au salarié une certaine somme à titre d'indemnité compensatrice, outre les congés payés y afférents, […] Sur la demande principale;
[…] X Y a saisi le Conseil de prud'hommes de Saint Omer à l'encontre de son employeur la SAS XXX en demande de paiement de la journée fériée du jeudi de l'Ascension 2008 et des congés payés y afférents; […] que la SAS XXX a ainsi établi une pratique générale et créé pour le plus grand nombre en son établissement d'Aire sur la Lys un avantage établi, a condamné l'employeur à accorder au salarié une journée de repos complémentaire avec maintien du salaire du fait de la coïncidence en 2008 du 1 er mai et du jeudi de l'Ascension et, en tant que de besoin, […] à payer au salarié une certaine somme à titre d'indemnité compensatrice, outre les congés payés y afférents, […] Sur la demande principale;
[…] X Y a saisi le Conseil de prud'hommes de Saint Omer à l'encontre de son employeur la SAS XXX en demande de paiement de la journée fériée du jeudi de l'Ascension 2008 et des congés payés y afférents; […] que la SAS XXX a ainsi établi une pratique générale et créé pour le plus grand nombre en son établissement d'Aire sur la Lys un avantage établi, a condamné l'employeur à accorder au salarié une journée de repos complémentaire avec maintien du salaire du fait de la coïncidence en 2008 du 1 er mai et du jeudi de l'Ascension et, en tant que de besoin, […] à payer au salarié une certaine somme à titre d'indemnité compensatrice, outre les congés payés y afférents, […] Sur la demande principale;
[…] X Y a saisi le Conseil de prud'hommes de Saint Omer à l'encontre de son employeur la SAS XXX en demande de paiement de la journée fériée du jeudi de l'Ascension 2008 et des congés payés y afférents; […] que la SAS XXX a ainsi établi une pratique générale et créé pour le plus grand nombre en son établissement d'Aire sur la Lys un avantage établi, a condamné l'employeur à accorder au salarié une journée de repos complémentaire avec maintien du salaire du fait de la coïncidence en 2008 du 1 er mai et du jeudi de l'Ascension et, en tant que de besoin, […] à payer au salarié une certaine somme à titre d'indemnité compensatrice, outre les congés payés y afférents, […] Sur la demande principale;
[…] X Y a saisi le Conseil de prud'hommes de Saint Omer à l'encontre de son employeur la SAS XXX en demande de paiement de la journée fériée du jeudi de l'Ascension 2008 et des congés payés y afférents; […] que la SAS XXX a ainsi établi une pratique générale et créé pour le plus grand nombre en son établissement d'Aire sur la Lys un avantage établi, a condamné l'employeur à accorder au salarié une journée de repos complémentaire avec maintien du salaire du fait de la coïncidence en 2008 du 1 er mai et du jeudi de l'Ascension et, en tant que de besoin, […] à payer au salarié une certaine somme à titre d'indemnité compensatrice, outre les congés payés y afférents, […] Sur la demande principale;
[…] X Y a saisi le Conseil de prud'hommes de Saint Omer à l'encontre de son employeur la SAS XXX en demande de paiement de la journée fériée du jeudi de l'Ascension 2008 et des congés payés y afférents; […] que la SAS XXX a ainsi établi une pratique générale et créé pour le plus grand nombre en son établissement d'Aire sur la Lys un avantage établi, a condamné l'employeur à accorder au salarié une journée de repos complémentaire avec maintien du salaire du fait de la coïncidence en 2008 du 1 er mai et du jeudi de l'Ascension et, en tant que de besoin, […] à payer au salarié une certaine somme à titre d'indemnité compensatrice, outre les congés payés y afférents, […] Sur la demande principale;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] à 25 % ou 50 %, lorsqu'une semaine contient un jour férié, un congé payé, un RTT, une journée de pont ou des heures de récupération ? La réponse dépend d'abord des heures réellement travaillées, […] de l'accord d'entreprise et des usages de paie. Cet article vise le cas du salarié du secteur privé. […] Une journée fériée chômée et payée, […] Le jeudi est férié et chômé, avec maintien du salaire pour 7 heures. […] Le bon réflexe consiste à demander par écrit : « Pouvez-vous me confirmer si les heures effectuées les [dates] sont traitées comme récupération du pont du 15 mai 2026 ou comme heures supplémentaires, […] La demande porte sur un rappel d'heures supplémentaires, avec congés payés afférents. […]
Lire la suite…fériée ou encore avec une journée de congés payés. […] une journée de congés payés. […] Elles précisent que ce document unilatéralement établi par la société TRESSE INDUSTRIE mentionnera notamment les demi-journées et les journées travaillées, les demi-journées et les journées non travaillées, les demi-journées et les journées de repos hebdomadaire, […]
Lire la suite…[…] les parties réaffirment les dispositions suivantes : les temps d'habillage, de déshabillage et de douche sont intégrés au travail effectif de la journée et payés comme tels; à l'exception de la pause méridienne les temps de pause sont intégrés au travail effectif de la journée et payés comme tels. […] La pose d'un JRTT devra suivre les mêmes modalités de validation que pour les congés payés en utilisant les outils à disposition. […] Il est demandé, par souci d'organisation, […] Il est acté que la journée de solidarité correspondra au lundi de pentecôte (comme les dispositions légales initiales), journée initialement fériée et chômée. […]
Lire la suite…Pour les salariés ne bénéficiant pas d'un droit à congés payés complet, le volume d'heures à travailler au cours de la période de référence sera calculé en tenant compte du nombre de jours de congés payés acquis au cours de la période de référence. […] Décompte des congés payés Tous les salariés seront soumis au décompte de congés payés basé sur vingt-cinq jours ouvrés par période de référence annuelle, […] Le présent Accord supprime tout droit à des jours de fractionnement. […] Ainsi, toute demande de prise de congés payés en dehors de la période visée ci-dessus, même lorsque HEC Paris impose des dates de prise de congés payés, ayant pour conséquence le fractionnement du congé principal, […]
Lire la suite…Article 3.2.5 : Relevé déclaratif des journées ou demi-journées de travail Le salarié soumis à une convention individuelle de forfait en jours déclare, via un relevé déclaratif : le nombre et la date des journées ou de demi-journées travaillées ; le nombre, la date et la nature des jours ou de demi-journées de repos (congés payés, repos supplémentaires ou autres congés/repos) ; l'indication du bénéfice ou non des repos quotidien et hebdomadaire. […]
Lire la suite…nombre d'heures important pouvant être réalisées en période d'embarquement, il est convenu de forfaitiser les congés payés, les jours fériées et les repos hebdomadaires dans un taux global d'acquisition de repos-congés. […] Cette période incompressible est déterminée à l'issue de charque période d'embarquement et correspond aux trois-quarts des repos-congés qu'il a acquis au cours du précédent embarquement. […] Tout employé disposant d'un reliquat de repos-congés, peut, à sa demande, bénéficier de la durée totale de ses repos-congés, […]
Lire la suite…A l'échéance habituelle de la paie, l'employeur verse aux salariés une indemnité égale à 70 % de leur rémunération brute (sur la base de la rémunération brute prise en compte pour le calcul de l'indemnité de congés payés). […] payés). […] payés). […] Si le Code du travail fait référence à l'assiette de l'indemnité de congés payés, laquelle intègre, selon la jurisprudence, le paiement des heures supplémentaires régulièrement effectuées par le salarié (à l'exclusion des heures supplémentaires exceptionnelles), […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre II : Autres congés
- Section 1 : Congés d'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale
- Sous-section 1 : Congés pour événements familiaux
- Paragraphe 1 : Ordre public
Les congés mentionnés aux articles L. 3142-1 et L. 3142-1-1 n'entraînent pas de réduction de la rémunération qui tient compte, le cas échéant, de l'indemnité mentionnée à l'article L. 331-9 du code de la sécurité sociale et sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel.
Article D3141-7 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre Ier : Congés payés
- Section 4 : Indemnités de congés
- Sous-section 1 : Ordre public
Le paiement des indemnités dues pour les congés payés est soumis aux règles déterminées par le livre II pour le paiement des salaires.
Article 2 de la LOI n° 2012-1361 du 6 décembre 2012 relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc (1)
Cette journée, ni fériée ni chômée, est fixée au 19 mars, jour anniversaire du cessez-le-feu en Algérie.
Article 1.8 Accord du 14 décembre 2001 relatif à l'ARTT
Le paiement des heures supplémentaires et des majorations y afférentes peut être remplacé, […] Ce repos devra être pris par journée entière ou par demi-journée, […] Les dates de repos seront demandées par le salarié à l'intérieur de la période fixée ci-dessus et avec un préavis de 4 semaines dans une période de faible activité. Elles ne pourront être accolées à une période de congés payés ou de jour de
Article D5343-39 du Code des transports
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE III : LES PORTS MARITIMES
- TITRE IV : LES SERVICES PORTUAIRES
- Chapitre III : La manutention portuaire
- Section 3 : Les caisses de compensation des congés payés des entreprises de manutention
Le montant de l'indemnité de congés payés des ouvriers dockers professionnels mensualisés est déterminé conformément aux dispositions de l'article L. 3141-24 du code du travail. […] pour chaque jour ouvrable de congé, au salaire de base à la journée pour leur profession et leur catégorie fixée par la convention en vigueur dans le port.
Article 27 Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959. Etendue par arrêté du 10 janvier 1964 JONC 21 janvier 1964 et rectificatif JONC 4 février 1964.
L'interruption du congé résultant du rappel par l'employeur donne lieu au remboursement des frais de déplacement afférents au trajet aller et retour du lieu de séjour au lieu d'affectation dans l'entreprise. Les jours de déplacement ainsi provoqués sont considérés comme journées de travail n'entrant pas dans le
Article L3142-120 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre II : Autres congés
- Section 3 : Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise
- Sous-section 3 : Dispositions supplétives
- Paragraphe 2 : Report de congés payés
A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord mentionné à l'article L. 3142-117, les congés payés annuels dus au salarié en plus de vingt-quatre jours ouvrables peuvent être reportés, à sa demande, jusqu'au départ en congé, dans les conditions prévues au présent paragraphe.
Article L7221-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne
- Titre II : Employés à domicile par des particuliers employeurs
- Chapitre Ier : Dispositions générales
[…] 2° A la journée du 1er mai, prévues par les articles L. 3133-4 à L. 3133-6 ; 3° Aux congés payés, prévues aux articles L. 3141-1 à L. 3141-33, sous réserve d'adaptation par décret en Conseil d'Etat ;
Article L122-32-25 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 5-2 : Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise ou l'exercice de responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante et congé sabbatique
- Sous-section 3 : Dispositions communes au congé pour la création d'entreprise ou l'exercice de responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante et au congé sabbatique
Les congés payés annuels dus au salarié en sus de vingt-quatre jours ouvrables sont, à sa demande, éventuellement reportés jusqu'au départ en congé pour la création d'entreprise, pour l'exercice de responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante ou en congé sabbatique. Le cumul de ces congés payés porte au maximum sur six années.
Article 24 Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010
[…] L'employeur doit tenir compte des dates de congés payés des salariés à employeurs multiples. La demande des salariés pour le congé principal doit
- Demande d'indemnité pour congés payés afférents
- Demande de paiement des congés payés afférents au préavis
- Demande de paiement d'indemnité compensatrice de congés payés
- Indemnité compensatrice de congés payés non versée
- Demande d'indemnité compensatrice de congés payés afférents
- Demande de paiement de congés payés afférents
- Demande d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis
- Droit aux congés payés afférents aux bonus
- Demande de paiement des congés payés sur préavis
- Demande de paiement des congés payés afférents au rappel de salaire
- Calcul erroné des congés payés
- Demande de paiement de la contrepartie obligatoire en repos
- Demande de congés payés afférents au rappel de salaire
- Demande de paiement d'un rappel de salaire avec congés payés
- Droit aux congés payés sur les sommes dues
- Non-paiement des jours fériés
- Demande de paiement du solde de congés payés
- Droit aux congés payés sur préavis
- Demande d'indemnité de congés payés sur préavis
- Calcul de l'indemnité de congés payés
hebdomadaire toujours sur cette même période (soit 11 journées au cas d'espèce, dont 1 journée constituera la journée de solidarité, soit 10 journées) et le cas échéant le nombre de journées de suspension légitime de l'exécution de la prestation de travail notamment au titre des congés payés ne coïncidant pas avec une journée de repos hebdomadaire, ou avec une journée fériée chômée encore sur cette même période (soit 25 au cas d'espèce), […]
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