Non-paiement des jours fériés
Décisions
Les jours fériés ne sont pas, à l'exception du 1 er mai, nécessairement chômés ; en conséquence, […] deux jours en 1972, un jour en 1973, la récupération étant totalement supprimée à partir de 1974."Ces dispositions ne prévoient pas le paiement d'un salaire complémentaire lorsque le jour férié est travaillé, de sorte que toute demande de rappels de salaires fondée sur le non-paiement des jours fériés légaux autres que le 1 er mai doit être refusée […] à compter du 28 septembre 1998 moyennant une rémunération mensuelle de 7 480 F ; le 28 août 1999, elle a démissionné en invoquant des retards de paiement, le non-paiement d'heures supplémentaires et un manque de respect envers sa personne. […]
[…] Attendu que le GAEC fait grief aux arrêts de l'avoir condamné à payer aux salariés des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de paiement de jours fériés alors, selon les moyens, d'une part, que le motif économique était réel, d'autre part, que la non-exécution partielle des obligations de l'employeur ne peut justifier le comportement fautif du salarié et, enfin, qu'il n'a pas été répondu aux conclusions de l'employeur faisant valoir que la preuve du non-paiement des jours fériés n'était pas rapportée et que les licenciements étaient justifiés par la situation difficile traversée par le GAEC ;
[…] — 1 755,60 € bruts à titre de rappels de salaire pour non-paiement des jours fériés, […] Condamner la société AF2R au paiement d'une somme de 4.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile en cause d'appel ainsi qu'aux entiers dépens. […] L'annexe jointe à la déclaration, non expressément visée dans la déclaration d'appel ne saurait prévaloir sur l'acte d'appel qui doit se suffire à lui-même. Le vice de forme affectant les actes d'appel n'ayant pas été rectifié par une nouvelle déclaration d'appel dans le délai imparti à l'appelante pour conclure au fond conformément à l'article 910-4, alinéa 1 du code de procédure civile et ne pouvant plus être régularisé à ce jour, […]
[…] Il demandait également que la rupture du contrat de travail soit jugée imputable à l'employeur et sollicitait le paiement de l'indemnité de préavis et de dommages intérêts et de diverses sommes au titre des heures de nuit, des jours fériés et de la prime de tabac. […] Sur le non-paiement des jours fériés […] Sur les heures non rémunérées
[…] La salariée reproche devant la cour à la société Le balai magic le non-paiement, depuis son embauche, de ses heures de travail durant les jours fériés et le 6 mai 2013, situation constitutive d'un travail dissimulé, de lui avoir imposé, en 2013, […] — non-paiement des jours fériés,
[…] ' 10 978,50 € pour non-paiement des jours fériés travaillés le dimanche, ' 12 514,62 € de congés payés sur indemnité de non-paiement des dimanches et jours fériés,
[…] * le non-paiement des jours fériés travaillés les 20 avril et 14 juillet 2014 […] S'agissant du non-paiement des deux jours fériés et du dimanche 24 août pour lequel le salarié réclamait la somme de 444,88 euros ; […] — de l'extrait d'un message vocal du 15 octobre 2014, reproduit dans le procès-verbal de constat de l'huissier de justice du 20 octobre 2014, par lequel il estime que l'employeur a tenté de l'intimider s'il saisissait la juridiction prud'homale en déclarant qu'il ferait alors valoir des torts et des reproches à son encontre, en insinuant qu'il aurait des soucis avec l'administration fiscale et en lui laissant entendre qu'un apprenti perdrait sa place par sa faute
[…] Monsieur Z X adresse le 23 mai 2018 un courrier adressé à la société ST2S contestant entre autre le paiement des heures complémentaires et le paiement des jours fériés non travaillés. […] Sur le non-paiement des jours fériés il ressort tant des pièces portées par Monsieur Z que par celles de la société ST2S que certains jours fériés n'ont pas été payés à Monsieur Z.
[…] - Que la Société n'a pas appliqué l'ensemble des règles conventionelles et légales relatives au repas, heures supplémentaires, permanences et jours fériés de Madame Y, […] - 2 180.14 euros bruts à titre de rappels de salaire pour non-paiement des heures supplé mentaires,- 520.12 euros bruts à titre de rappels de salaire pour non-paiement des permanences, - 167.18 euros bruts à titre de rappels de salaire pour non-paiement des jours fériés,
[…] de transport, des salaires, des jours fériés et des cotisations à la caisse des congés payés ; […] ' le non-paiement de primes de paniers ; […] Des griefs n'ont pas été discutés en première instance et aucune demande n'a été formulée au titre d'un retard dans le paiement des salaires ou le non-paiement des jours fériés.
pendant 7 jours
Commentaires
En France, l'intervention du Premier ministre le 14 mars dernier a marqué le point de départ d'un nombre considérable de décisions dont la liste s'allonge de jour en jour. […] Une obligation de paiement peut-elle être suspendue pour cause de force majeure ? Les obligations de paiement font l'objet d'un traitement particulier en matière de force majeure. […]
Lire la suite…Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur les poursuites engagées à l'encontre de l'institut rural de Chauvigny pour non-paiement de la taxe sur les salaires et défaut de participation de l'employeur à l'effort de construction. […] Cette exonération entraîne la non participation de l'employeur à l'effort de construction. […] Le BODGI - mise à jour 2000, […] à l'exception de l'institut rural de Chauvigny. […] L'examen, au regard de ces principes, de la situation particulière de l'Association de l'institut des maisons familiales et rurales d'éducation et d'orientation de Chauvigny fera l'objet d'une réponse directe à l'auteur de la question.
Lire la suite…En France, l'intervention du Premier ministre le 14 mars dernier a marqué le point de départ d'un nombre considérable de décisions dont la liste s'allonge de jour en jour. […] Une obligation de paiement peut-elle être suspendue pour cause de force majeure ? Les obligations de paiement font l'objet d'un traitement particulier en matière de force majeure. […]
Lire la suite…M Jean-Marie Bockel attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur la fixation des cotisations de l'assurance maladie des travailleurs non salaries, des professions non agricoles. […] que la base de calcul des cotisations soit prise sur les revenus de l'activite anterieure. […] Le reajustement des cotisations se ferait l'annee suivante, toujours sur la meme base. Car la situation telle qu'elle se presente aujourd'hui comporte des inconvenients : indemnites de retard pour non-paiement dans les delais ; perte des droits sociaux jusqu'au jour du reglement integral et obligatoire du solde. […]
Lire la suite…[…] conditions précisées quelques jours plus tard par un décret n°2020-378 du 31 mars 2020 qui est venu ajouter les entreprises en procédure collectives. […] ne précise en revanche rien quant à l'éventuelle date d'exigibilité desdits loyers qui seraient suspendus et non annulés. […] La question qui se pose est donc celle de savoir s'il est possible d'invoquer le coronacirus covid-19 comme cas de force majeure afin de suspendre le paiement des loyers durant la période d'état d'urgence sanitaire ? […] En résumé Il n'existe aucune solution certaine pouvant sécuriser totalement un bailleur ou un locataire (l'appréciation se fera […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Il en est de même pour les jours fériés. Ainsi les heures supplémentaires effectuées les jours fériés seront payées avec une majoration de 100 % du tarif normal ou remplacées par un repos compensateur équivalent (soit 2 heures de récupération par heure supplémentaire
Article 4 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Est réputée non écrite toute clause : a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ; […] c) Qui impose comme mode de paiement du loyer l'ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du locataire ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre ;
Article 5 Annexe spécifique n° 3 du 9 juin 2022 relatif au renouvellement de la période d'essai et aux jours fériés
Cette durée non effectivement travaillée n'entrera pas dans le calcul des heures supplémentaires de la semaine, ni dans le calcul annuel du temps de travail en lien avec la modulation. Le paiement de ces jours fériés ne sera dû que si le salarié a accompli la journée de travail précédant et celle suivant le jour férié considéré, […]
Article L222-5 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre II : Réglementation du travail
- Titre II : Repos et congés
- Chapitre II : JOURS FERIES
- Section 2 : Dispositions particulières à la journée du 1er mai
Le 1er mai est jour férié et chômé.
Article 38 Convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979.
38.1. Le personnel bénéficiera, sans diminution de sa rémunération, des jours fériés suivants qui sont, en principe, le 1 er Janvier, le lundi de Pâques, le 8 Mai, l'Ascension, le lundi de Pentecôte, le 14 Juillet, le 15 Août, le 1 er novembre, le 11 Novembre et Noël.
Article 529-8 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
- Section 2 bis : Dispositions applicables à certaines infractions au code de la route
Le montant de l'amende forfaitaire minorée peut être acquitté soit entre les mains de l'agent verbalisateur au moment de la constatation de l'infraction, soit dans un délai de quinze jours à compter de la constatation de l'infraction ou, […] dans le délai de quinze jours à compter de cet envoi. En cas de non-paiement de l'amende forfaitaire minorée dans les conditions prévues ci-dessus, […]
Article R131-11 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre Ier : Le chèque bancaire
- Section 12 : Incidents de paiement et sanctions
- Sous-section 1 : Enregistrement par les banquiers des incidents de paiement de chèques tenant à un défaut de provision suffisante
Le tiré qui refuse en tout ou en partie le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante enregistre l'incident au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le refus de paiement. Lorsque le titulaire a émis le chèque au mépris d'une interdiction toujours en vigueur, ce délai expire au plus tard le cinquième jour ouvré suivant le refus de paiement.
Article L441-6 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 2 : La négociation et la formalisation de la relation commerciale
- Sous-section 1 : Conventions écrites
l'article L. 441-4, le non-respect de l'échéance du 1er mars prévue au IV de l'article L. 441-3 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 200 000 € pour une personne physique et 1 000 000 € pour une personne morale. […]
Article 1663 C du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- II : Exigibilité de l'impôt
- 1 : Impôts directs et taxes assimilées. Impôt sur le revenu. Impôt sur les sociétés. Droits et pénalités
3. Lorsqu'il est fait application des articles 204 J, 204 K ou 204 M, le montant de l'acompte à verser ou restant à verser est réparti sur le nombre de mois ou de trimestres restant à courir sur l'année civile, selon que le contribuable opte ou non pour un paiement trimestriel.
Article L131-32 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal
- Section 5 : Présentation et paiement
Le chèque émis et payable dans la France métropolitaine doit être présenté au paiement dans le délai de huit jours. […]
- Demande de paiement de la journée fériée et des congés payés y afférents
- Non-paiement des congés payés
- Droit au paiement des congés payés
- Demande de paiement des congés payés
- Congés payés non versés
- Demande de paiement des congés payés afférents
- Congés payés non réglés
- Indemnité de congés payés
- Droit aux congés payés afférents
- Non-paiement des salaires dus
- Droit aux congés payés
- Non-paiement des heures travaillées
- Droit à l'indemnité de congés payés
- Droit aux congés payés non respecté
- Rappel de congés payés
- Non-respect des droits aux congés payés
- Indemnité de congés payés non versée
- Droit au paiement des salaires dus
- Non-paiement des salaires
- Calcul de l'indemnité de congés payés