Demande de paiement de la prime annuelle prévue par l'accord Ues Camif
Décisions
[…] Le 8 décembre 2009, Madame D E, auparavant salariée de la société Camif Particuliers a saisi le conseil de prud'hommes de Niort d'une demande tendant à obtenir le paiement de la prime prévue par l'article 30 de la convention collective nationale des entreprises de vente par correspondance devenue applicable à la société à compter du 1 er mai 2005 et par l'accord Ues Camif du 19 novembre 2007, et des dommages intérêts. Les syndicats Fo et Y sont intervenus volontairement à la procédure. […] * il a fixé la créance du salarié au titre de la prime annuelle
[…] Le 8 décembre 2009, Monsieur G C, auparavant salarié de la société Camif Particuliers a saisi le conseil de prud'hommes de Niort d'une demande tendant à obtenir le paiement de la prime prévue par l'article 30 de la convention collective nationale des entreprises de vente par correspondance devenue applicable à la société à compter du 1 er mai 2005 et par l'accord Ues Camif du 19 novembre 2007, et des dommages intérêts. Les syndicats Fo et Z sont intervenus volontairement à la procédure. […] * il a fixé la créance du salarié au titre de la prime annuelle
[…] Le 8 décembre 2009, Madame E-F G, auparavant salarié e de la société Camif Particuliers a saisi le conseil de prud'hommes de Niort d'une demande tendant à obtenir le paiement de la prime prévue par l'article 30 de la convention collective nationale des entreprises de vente par correspondance devenue applicable à la société à compter du 1 er mai 2005 et par l'accord Ues Camif du 19 novembre 2007, et des dommages intérêts. Les syndicats Fo et Cfdt sont intervenus volontairement à la procédure. […] * il a fixé la créance du salarié au titre de la prime annuelle
[…] Le 8 décembre 2009, Monsieur C D, auparavant salarié de la société Camif Particuliers a saisi le conseil de prud'hommes de Niort d'une demande tendant à obtenir le paiement de la prime prévue par l'article 30 de la convention collective nationale des entreprises de vente par correspondance devenue applicable à la société à compter du 1 er mai 2005 et par l'accord Ues Camif du 19 novembre 2007, et des dommages intérêts. Les syndicats Fo et Cfdt sont intervenus volontairement à la procédure. […] * il a fixé la créance du salarié au titre de la prime annuelle
[…] Le 8 décembre 2009, Madame E-F G, auparavant salarié e de la société Camif Particuliers a saisi le conseil de prud'hommes de Niort d'une demande tendant à obtenir le paiement de la prime prévue par l'article 30 de la convention collective nationale des entreprises de vente par correspondance devenue applicable à la société à compter du 1 er mai 2005 et par l'accord Ues Camif du 19 novembre 2007, et des dommages intérêts. Les syndicats Fo et Cfdt sont intervenus volontairement à la procédure. […] * il a fixé la créance du salarié au titre de la prime annuelle
[…] Le 8 décembre 2009, Madame C D, auparavant salarié e de la société Camif Particuliers a saisi le conseil de prud'hommes de Niort d'une demande tendant à obtenir le paiement de la prime prévue par l'article 30 de la convention collective nationale des entreprises de vente par correspondance devenue applicable à la société à compter du 1 er mai 2005 et par l'accord Ues Camif du 19 novembre 2007, et des dommages intérêts. Les syndicats Fo et Cfdt sont intervenus volontairement à la procédure. […] * il a fixé la créance du salarié au titre de la prime annuelle
[…] Le 8 décembre 2009, Madame A B, auparavant salariée de la société Camif SA, a, avec 101 autres salariés, saisi le conseil de prud'hommes de Niort d'une demande tendant à obtenir le paiement de la prime prévue par l'article 30 de la convention collective nationale des entreprises de vente par correspondance devenue applicable à la société à compter du 1 er mai 2005 et par l'accord Ues Camif du 19 novembre 2007, et des dommages intérêts. […] * il a fixé la créance du salarié au titre de la prime annuelle
[…] Le 8 décembre 2009, Madame E I-J, auparavant salariée de la société Camif SA, a, avec 101 autres salariés, saisi le conseil de prud'hommes de Niort d'une demande tendant à obtenir le paiement de la prime prévue par l'article 30 de la convention collective nationale des entreprises de vente par correspondance devenue applicable à la société à compter du 1 er mai 2005 et par l'accord Ues Camif du 19 novembre 2007, et des dommages intérêts. […] * il a fixé la créance du salarié au titre de la prime annuelle
[…] Le 8 décembre 2009, Monsieur A B, auparavant salarié de la société Camif SA, a, avec 101 autres salariés, saisi le conseil de prud'hommes de Niort d'une demande tendant à obtenir le paiement de la prime prévue par l'article 30 de la convention collective nationale des entreprises de vente par correspondance devenue applicable à la société à compter du 1 er mai 2005 et par l'accord Ues Camif du 19 novembre 2007, et des dommages intérêts. […] * il a fixé la créance du salarié au titre de la prime annuelle
[…] Le 8 décembre 2009, Madame C D, auparavant salariée de la société Camif Particuliers a saisi le conseil de prud'hommes de Niort d'une demande tendant à obtenir le paiement de la prime prévue par l'article 30 de la convention collective nationale des entreprises de vente par correspondance devenue applicable à la société à compter du 1 er mai 2005 et par l'accord Ues Camif du 19 novembre 2007, et des dommages intérêts. Les syndicats Fo et Cfdt sont intervenus volontairement à la procédure. […] sur la prime annuelle
pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
effet, la prime arriérée ou, en cas de fractionnement de la prime annuelle, les fractions de prime ayant fait l'objet de la mise en demeure et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que, […] les frais de poursuites et de recouvrement. Lorsque l'adhésion au contrat résulte d'une obligation prévue par une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel, […]
Article 67 bis Convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971. Etendue par arrêté du 4 janvier 1974 JONC 23 janvier 1974. Elargie par arrêté du 16 janvier 1985 JONC 25 janvier 1985.
[…] - un 13e mois ou toute autre prime ayant un caractère collectif, répétitif, instaurée par l'usage, un engagement unilatéral, ou un accord d'entreprise ; […] Si la prime de vacances est due, elle est payable en tout ou partie avant la fin du premier semestre de paie, et le solde avant la fin du second semestre de paie.
Article 142 Convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 - Étendue par arrêté du 14 décembre 2022 JORF 22 décembre 2022
La valeur du point fait l'objet d'au moins une négociation annuelle territoriale ou sectorielle. Cette valeur est fixée par un accord territorial ou sectoriel. […] Le montant de la prime d'ancienneté varie avec l'horaire de travail. Il supporte donc, le cas
Article 28 Convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000. Etendue par arrêté du 22 janvier 2001 JORF 6 février 2001.
[…] de démission, de départ en retraite, d'absence pour maladie non indemnisée dans les conditions prévues à l'article 29 ci-dessous (ou de toute autre absence qui n'est pas assimilée à du travail effectif par la loi) en cours d'année, […] Il est attribué à tous les salariés une prime annuelle de vacances qui est réglée avant le départ en congé principal pris pendant la période légale des congés
Article 30 Convention collective du commerce à distance et du E-commerce du 6 février 2001
Le personnel ouvriers-employés, agents de maîtrise et techniciens, cadres du commerce à distance, bénéficie d'une prime annuelle qui ne peut être inférieure aux 2/3 du 1/12 des salaires bruts perçus au cours des 12 derniers mois. […] La présente gratification ne peut en aucun cas s'interpréter comme s'ajoutant aux avantages déjà accordés
Article 4 Accord du 3 mars 2015 relatif à la prime annuelle
Il est expressément rappelé que cette prime ne se cumule pas avec les primes ayant le même objet ou la même cause, notamment les primes à caractère annuel résultant d'un accord, d'un usage ou de stipulations contractuelles versées dans certaines entreprises en une ou plusieurs fois dans l'année.
Article 44 Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
La convention collective définit pour chaque échelon de chacun des niveaux un taux horaire minima brut. Pour les cadres classés au niveau V, elle définit une rémunération minimale annuelle brute tous éléments de salaire confondus (notamment 13e mois, prime de fin d'année, prime d'objectif, etc.).
Article D2231-2 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail
- Chapitre Ier : Conditions de validité
- Section unique : Notification, publicité et dépôt
[…] II.-Les accords de groupe, d'entreprise, d'établissement et interentreprises ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 sont déposés par le représentant légal du groupe, de l'entreprise ou de l'établissement ou, pour un accord interentreprises, par les représentants légaux de celles-ci.
Article 5 Avenant n° 43 du 24 janvier 2011 relatif aux salaires minima conventionnels et à la prime annuelle
Conscientes de l'importance de reconnaître la compétence et la fidélité des salariés qui s'inscrivent durablement dans les métiers de la restauration rapide, les parties signataires s'accordent sur la mise en place d'une prime annuelle conventionnelle. Il s'agit aussi, par cette avancée majeure, de renforcer le pouvoir d'achat des salariés en complément de l'augmentation des minima conventionnels.
Article 3 Accord du 3 mars 2015 relatif à la prime annuelle
La prime annuelle est calculée, dans la limite d'un temps plein, sur la base de la rémunération minimale mensuelle hiérarchique correspondant à l'échelon de l'ASP A (cf. tableau). Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime sera calculé au prorata de leur temps de travail inscrit au contrat de travail à la date du versement de la prime (cf. tableau). Années d'expérience Montant de la prime [1] 1 an à moins de 20 ans
- Cumul de la gratification de fin d'année et du 13e mois
- Demande de rappel de bonus au titre des années 2016 à 2020
- Demande de rappel de salaire au titre de la prime d'ancienneté
- Demande de prime annuelle
- Demande de paiement de la prime annuelle
- Demande de congés payés afférents au rappel de prime d'ancienneté
- Demande de paiement de rappels de salaire et d'indemnités
- Droit à la prime annuelle
- Demande de paiement des salaires dus depuis le licenciement
- Demande de paiement d'un rappel de salaire avec congés payés
- Demande de rappel de salaire sur la base d'un temps complet
- Demande de rappel de salaire au titre du minimum conventionnel
- Demande de rappel de salaire au titre de la classification
- Droit aux congés payés afférents aux bonus
- Demande de paiement de la prime de fin d'année
- Demande de congés payés afférents au rappel de salaire
- Obligation de remise d'un bulletin de paie conforme
- Droit aux congés payés sur préavis
- Demande de paiement des congés payés afférents au préavis
- Droit au rappel de salaire suite à la requalification