Demande de paiement de la prime annuelle prévue par l'accord Ues Camif
Décisions
[…] Le 8 décembre 2009, Madame D E, auparavant salariée de la société Camif Particuliers a saisi le conseil de prud'hommes de Niort d'une demande tendant à obtenir le paiement de la prime prévue par l'article 30 de la convention collective nationale des entreprises de vente par correspondance devenue applicable à la société à compter du 1 er mai 2005 et par l'accord Ues Camif du 19 novembre 2007, et des dommages intérêts. Les syndicats Fo et Y sont intervenus volontairement à la procédure. […] * il a fixé la créance du salarié au titre de la prime annuelle
[…] Le 8 décembre 2009, Monsieur G C, auparavant salarié de la société Camif Particuliers a saisi le conseil de prud'hommes de Niort d'une demande tendant à obtenir le paiement de la prime prévue par l'article 30 de la convention collective nationale des entreprises de vente par correspondance devenue applicable à la société à compter du 1 er mai 2005 et par l'accord Ues Camif du 19 novembre 2007, et des dommages intérêts. Les syndicats Fo et Z sont intervenus volontairement à la procédure. […] * il a fixé la créance du salarié au titre de la prime annuelle
[…] Le 8 décembre 2009, Madame E-F G, auparavant salarié e de la société Camif Particuliers a saisi le conseil de prud'hommes de Niort d'une demande tendant à obtenir le paiement de la prime prévue par l'article 30 de la convention collective nationale des entreprises de vente par correspondance devenue applicable à la société à compter du 1 er mai 2005 et par l'accord Ues Camif du 19 novembre 2007, et des dommages intérêts. Les syndicats Fo et Cfdt sont intervenus volontairement à la procédure. […] * il a fixé la créance du salarié au titre de la prime annuelle
[…] Le 8 décembre 2009, Monsieur C D, auparavant salarié de la société Camif Particuliers a saisi le conseil de prud'hommes de Niort d'une demande tendant à obtenir le paiement de la prime prévue par l'article 30 de la convention collective nationale des entreprises de vente par correspondance devenue applicable à la société à compter du 1 er mai 2005 et par l'accord Ues Camif du 19 novembre 2007, et des dommages intérêts. Les syndicats Fo et Cfdt sont intervenus volontairement à la procédure. […] * il a fixé la créance du salarié au titre de la prime annuelle
[…] Le 8 décembre 2009, Madame E-F G, auparavant salarié e de la société Camif Particuliers a saisi le conseil de prud'hommes de Niort d'une demande tendant à obtenir le paiement de la prime prévue par l'article 30 de la convention collective nationale des entreprises de vente par correspondance devenue applicable à la société à compter du 1 er mai 2005 et par l'accord Ues Camif du 19 novembre 2007, et des dommages intérêts. Les syndicats Fo et Cfdt sont intervenus volontairement à la procédure. […] * il a fixé la créance du salarié au titre de la prime annuelle
[…] Le 8 décembre 2009, Madame C D, auparavant salarié e de la société Camif Particuliers a saisi le conseil de prud'hommes de Niort d'une demande tendant à obtenir le paiement de la prime prévue par l'article 30 de la convention collective nationale des entreprises de vente par correspondance devenue applicable à la société à compter du 1 er mai 2005 et par l'accord Ues Camif du 19 novembre 2007, et des dommages intérêts. Les syndicats Fo et Cfdt sont intervenus volontairement à la procédure. […] * il a fixé la créance du salarié au titre de la prime annuelle
[…] Le 8 décembre 2009, Madame A B, auparavant salariée de la société Camif SA, a, avec 101 autres salariés, saisi le conseil de prud'hommes de Niort d'une demande tendant à obtenir le paiement de la prime prévue par l'article 30 de la convention collective nationale des entreprises de vente par correspondance devenue applicable à la société à compter du 1 er mai 2005 et par l'accord Ues Camif du 19 novembre 2007, et des dommages intérêts. […] * il a fixé la créance du salarié au titre de la prime annuelle
[…] Le 8 décembre 2009, Madame E I-J, auparavant salariée de la société Camif SA, a, avec 101 autres salariés, saisi le conseil de prud'hommes de Niort d'une demande tendant à obtenir le paiement de la prime prévue par l'article 30 de la convention collective nationale des entreprises de vente par correspondance devenue applicable à la société à compter du 1 er mai 2005 et par l'accord Ues Camif du 19 novembre 2007, et des dommages intérêts. […] * il a fixé la créance du salarié au titre de la prime annuelle
[…] Le 8 décembre 2009, Monsieur A B, auparavant salarié de la société Camif SA, a, avec 101 autres salariés, saisi le conseil de prud'hommes de Niort d'une demande tendant à obtenir le paiement de la prime prévue par l'article 30 de la convention collective nationale des entreprises de vente par correspondance devenue applicable à la société à compter du 1 er mai 2005 et par l'accord Ues Camif du 19 novembre 2007, et des dommages intérêts. […] * il a fixé la créance du salarié au titre de la prime annuelle
[…] Le 8 décembre 2009, Madame C D, auparavant salariée de la société Camif Particuliers a saisi le conseil de prud'hommes de Niort d'une demande tendant à obtenir le paiement de la prime prévue par l'article 30 de la convention collective nationale des entreprises de vente par correspondance devenue applicable à la société à compter du 1 er mai 2005 et par l'accord Ues Camif du 19 novembre 2007, et des dommages intérêts. Les syndicats Fo et Cfdt sont intervenus volontairement à la procédure. […] sur la prime annuelle
pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] - un 13e mois ou toute autre prime ayant un caractère collectif, répétitif, instaurée par l'usage, un engagement unilatéral, ou un accord d'entreprise ; […] Si la prime de vacances est due, elle est payable en tout ou partie avant la fin du premier semestre de paie, et le solde avant la fin du second semestre de paie.
Article 7 de la LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1)
I. - A. - Bénéficie de l'exonération prévue au V la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat attribuée dans les conditions prévues aux II et III à leurs salariés ou à leurs agents par les employeurs mentionnés à l'article L. 3311-1 du code du travail. […] Par dérogation à l'article L. 3314-4 du même code, ces accords ouvrent droit aux exonérations prévues aux articles L. 3315-1
Article 142 Convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 - Étendue par arrêté du 14 décembre 2022 JORF 22 décembre 2022
La valeur du point fait l'objet d'au moins une négociation annuelle territoriale ou sectorielle. Cette valeur est fixée par un accord territorial ou sectoriel. […] Le montant de la prime d'ancienneté varie avec l'horaire de travail. Il supporte donc, le cas
Article 28 Convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000. Etendue par arrêté du 22 janvier 2001 JORF 6 février 2001.
[…] de démission, de départ en retraite, d'absence pour maladie non indemnisée dans les conditions prévues à l'article 29 ci-dessous (ou de toute autre absence qui n'est pas assimilée à du travail effectif par la loi) en cours d'année, […] Il est attribué à tous les salariés une prime annuelle de vacances qui est réglée avant le départ en congé principal pris pendant la période légale des congés
Article 2 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
plus longue peut être prévue par le contrat, à condition que cela ne constitue pas un abus manifeste à l'égard du créancier, notamment au regard de l'usage ou des bonnes pratiques. A défaut de décision expresse dans ce délai, les prestations sont réputées conformes. II. ― La date de réception de la demande de paiement ne peut faire l'objet d'un accord contractuel entre le pouvoir adjudicateur et son créancier.
Article 30 Convention collective du commerce à distance et du E-commerce du 6 février 2001
Le personnel ouvriers-employés, agents de maîtrise et techniciens, cadres du commerce à distance, bénéficie d'une prime annuelle qui ne peut être inférieure aux 2/3 du 1/12 des salaires bruts perçus au cours des 12 derniers mois. […] La présente gratification ne peut en aucun cas s'interpréter comme s'ajoutant aux avantages déjà accordés
Article 2 de la LOI n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail (1)
Cette prime ne peut se substituer à des augmentations de rémunération et à des primes conventionnelles prévues par l'accord salarial ou par le contrat de travail. Elle ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 741-10 du code rural versés par l'employeur ou qui deviennent
Article 4 Accord du 3 mars 2015 relatif à la prime annuelle
Il est expressément rappelé que cette prime ne se cumule pas avec les primes ayant le même objet ou la même cause, notamment les primes à caractère annuel résultant d'un accord, d'un usage ou de stipulations contractuelles versées dans certaines entreprises en une ou plusieurs fois dans l'année.
Article 44 Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
La convention collective définit pour chaque échelon de chacun des niveaux un taux horaire minima brut. Pour les cadres classés au niveau V, elle définit une rémunération minimale annuelle brute tous éléments de salaire confondus (notamment 13e mois, prime de fin d'année, prime d'objectif, etc.).
Article 5 Avenant n° 43 du 24 janvier 2011 relatif aux salaires minima conventionnels et à la prime annuelle
Conscientes de l'importance de reconnaître la compétence et la fidélité des salariés qui s'inscrivent durablement dans les métiers de la restauration rapide, les parties signataires s'accordent sur la mise en place d'une prime annuelle conventionnelle. Il s'agit aussi, par cette avancée majeure, de renforcer le pouvoir d'achat des salariés en complément de l'augmentation des minima conventionnels.
- Cumul de la gratification de fin d'année et du 13e mois
- Demande de rappel de bonus au titre des années 2016 à 2020
- Demande de rappel de salaire au titre de la prime d'ancienneté
- Demande de prime annuelle
- Demande de paiement de la prime annuelle
- Demande de congés payés afférents au rappel de prime d'ancienneté
- Demande de paiement de rappels de salaire et d'indemnités
- Droit à la prime annuelle
- Demande de paiement des salaires dus depuis le licenciement
- Demande de paiement d'un rappel de salaire avec congés payés
- Demande de rappel de salaire sur la base d'un temps complet
- Demande de rappel de salaire au titre du minimum conventionnel
- Demande de rappel de salaire au titre de la classification
- Droit aux congés payés afférents aux bonus
- Demande de paiement de la prime de fin d'année
- Demande de congés payés afférents au rappel de salaire
- Obligation de remise d'un bulletin de paie conforme
- Droit aux congés payés sur préavis
- Demande de paiement des congés payés afférents au préavis
- Droit au rappel de salaire suite à la requalification