Cumul de la gratification de fin d'année et du 13e mois
Décisions
[…] en l'absence d'accord de révision, est incorporé au contrat de travail de façon intangible, de sorte qu'est interdite la comparaison entre cet avantage et un autre avantage pour écarter leur cumul ; […] qu'il résulte des motifs de l'arrêt que l'accord du 19 décembre 1985 avait été dénoncé sans qu'un accord de substitution n'ait été conclu ; qu'il s'en déduit que la gratification de fin d'année était incorporée au contrat de travail de façon intangible et qu'ainsi, le treizième mois institué ultérieurement par engagement unilatéral de l'employeur devait être versé en sus de cette gratification ; […] qu'elle s'intitulait également 13ème mois, comme indiqué entre parenthèse dans ledit article ; […]
[…] M me X Y, au soutien de sa demande en paiement de la somme de 27'369 € «à titre de gratification de fin d'année ou 13 e mois» sur la période 2005/2014, […] n'a ni la même cause, ni le même objet, ni la même finalité qu'un 13 e mois de salaire versé en contrepartie d'un travail effectif, de sorte que «la gratification et le 13 e mois devaient se cumuler». […] ' que pour le cas où la cour estimerait que le non-cumul de la gratification de fin d'année et du 13 e mois soulèverait un problème d'interprétation du Traité de l'Union Européenne dont l'article 2 garantit le principe d'égalité de traitement repris par ailleurs à l'article 20 de la Charte des Droits Fondamentaux de l'Union Européenne, […]
[…] Doit dès lors être approuvé l'arrêt qui, constatant que le salarié demandeur avait effectivement perçu la gratification de fin d'année prévue par l'accord dénoncé, et retenu, à bon droit, que l'engagement unilatéral pris par l'employeur de faire bénéficier les salariés engagés postérieurement à la dénonciation de l'accord collectif d'une prime de treizième mois identique dans ses conditions d'ouverture, […] sous un autre nom, l'avantage individuel acquis par les salariés engagés avant le 22 octobre 2002, ces derniers se sont trouvés lésés puisqu'exclus d'un avantage collectif accordé aux « nouveaux » qui aurait nécessité la conclusions d' un accord de substitution instituant un 13 e mois; […]
[…] Par ailleurs, la salariée indique elle-même qu'en ce qui concerne le versement d'avril 2004 (392,07 €), il s'agit d'un 'reliquat dû pour le 13 e mois de l'année 2003', ce qui non seulement l'exclut de la période considérée, mais démontre également que la mention 'prime de fin d'année' pouvait correspondre à 'treizième mois'. […] Un tel cumul n'apparaît pas plus sur les bulletins de salaire de 2007 et 2008. […] Compte tenu de la confusion entretenue par la société Challancin dans la dénomination des primes et avantages qu'elle a versés à M me X, il n'est pas démontré que la somme excédentaire déterminée dans le tableau ci-dessus, qui peut constituer une gratification exceptionnelle, a été versée par erreur par l'employeur.
[…] Il fait valoir qu'au sein de la société anciennement dénommée FOURNIE GROSPAUD tous les salariés bénéficient d'un treizième mois soit du fait d'un usage, soit pour les embauches plus récentes de l'application du contrat de travail; qu'en sus et pour les ETAM l'accord du 5 décembre 1995 prévoit une gratification de fin d'année dès lors qu'est atteint le seuil de six mois d'ancienneté; qu'en dépit de ses demandes, […] ce qui n'est que l'application des dispositions légales ou contractuelles ; qu'en tout état de cause, la règle du non cumul des avantages ayant le même objet s'oppose au versement d'un quatorzième mois aux ETAM ; qu'il en va ainsi sauf en cas de stipulation contraire, […]
[…] Que la demande de Y X, au titre des années 2005 à 2007 et au titre de l'année 2009 apparaît comme justifiée dès lors que, d'une part, […] de par leur montant, à un treizième mois, ne peut tenir lieu de paiement du 13 e mois, lequel est payable en fin d'année, […] lesquels ne font pas mention d'un treizième mois, ni d'autres documents que les gratifications dites du 13 e mois qui sont réclamées au titre des années 2005 (au prorata), […] le salarié qui n'a pas pris de congés payés pour les années antérieures et qui a travaillé en percevant un salaire ne peut réclamer d'indemnité compensatrice pour ses périodes, le principe du non cumul entre un salaire et une indemnité de congés payés s'y opposant, […]
[…] — débouter madame X de toutes ses demandes, fins et conclusions; […] Attendu que madame Z X estimant avoir perçu de son employeur diverses sommes au cours de l'année 2003 au titre d'une prime de treizième mois, sollicite le paiement du reliquat de cette prime; […] Que ces gratifications présentant ainsi un caractère bénévole, […] par application de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, à la réparation du préjudice qu'elle a nécessairement subi du fait de cette inobservation de la procédure de licenciement et qui ne saurait être supérieur à un mois de salaire; que la réparation de ce préjudice peut se cumuler avec celle du préjudice résultant de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement;
[…] Par jugement du 25 juin 2007, le conseil de prud'hommes a décidé que l'avenant du 26 février 1999 portant modification des conditions de rémunération d'C D était inopérant en ce qui concerne la prime de fin d'année et la prime de treizième mois et que le cumul de ces deux primes était de droit, la date de fin de prescription étant celle du 5 octobre 1999. […] — qu'elles n'ont pas la même cause, la première étant un élément de rémunération et la seconde, une gratification, […] Ce droit au 13 e mois n'est cependant acquis qu'après une période effective de 6 mois par année civile'.
[…] X de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; […] Il en ressort qu'est possible le cumul d'un treizième mois prévu par le contrat de travail, lequel constitue une modalité de règlement d'un salaire annuel payable en treize fois, et de la gratification de treizième mois prévue par l'accord d'entreprise, […] En application de cet article, l'accord atypique du 20 juin 2006, qui a décidé de l'application de la convention collective de la vente à distance dans l'entreprise, stipule en son article 2.3 qu'il est 'mis en place une prime annuelle dite de 13 e mois de façon progressive selon les modalités suivantes : […] - décembre 2009 : versement d'1 mois (pour une personne présente toute l'année).
[…] ' 8 994,42 € brut au titre du rappel de salaire (13 e mois) pour la période du 1 er décembre 2005 au 31/07/2010 […] « Réformer le jugement entrepris et débouter Monsieur Z Y de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, […] — à verser à Monsieur Y 8. 994 € brut au titre de rappel d'un treizième mois de salaire pour la période du 1 er décembre 2005 au 31 juillet 2010, et 3. 864,67 € brut au titre de rappel de la gratification annuelle du 1 er octobre 2008 au 31 juillet 2010, […] Que les avantages en cause n'ont pas le même fondement et le même objet et peuvent donc se cumuler ; […] pour certains titulaires d'une ancienneté importante de plusieurs années, […]
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Commentaires
Accord d'entreprise sur la gratification ou treizième mois ENTRE LES SOUSSIGNES La Société STOROPACK France, SAS, […] Pont l'Abbé et Saint Sébastien sur Loire. […] Cette gratification, ou treizième mois, était versée pour moitié fin juillet et le solde fin décembre avec un acompte pour le site de Vair sur Loire versé début décembre, Afin de tenir compte et des attentes des salariés, notamment et de leurs besoins financiers en périodes estivales et de fin d'année, la direction et les représentants du personnel ont souhaité procéder à un aménagement de ces modalités, […] Aucune diminution n'interviendra pour une absence cumulée de moins de 2 semaines de maladie dans l'année.
Lire la suite…A contrario, une gratification qui ne respecte pas l'une ou l'autre de ces conditions est considérée comme surérogatoire. 1° Caractère habituel de l'attribution et du versement de la gratification Une gratification habituelle, pour le salarié, est une gratification qui lui est attribuée et versée de manière régulière chaque année, […] en janvier 2018, de la prime de rendement afférente au second semestre de l'année 2017 (soit six mois) et, […] la prime versée en avril 2018 intégrant le rappel de janvier à mars 2018 (soit douze mois). […] Dans le cas particulier où un employeur met fin au décalage de paie consistant à verser le mois suivant le salaire du mois en cours, […]
Lire la suite…Ainsi le paiement pendant deux années consécutives d'une gratification correspondant chaque fois au salaire du dernier mois de l'année suffit pour établir les caractères de constance et de fixité de la gratification. La généralité de la gratification ne signifie pas qu'elle soit payée à tous les salariés d'une même entreprise ; il suffit qu'elle soit payée à des salariés se trouvant dans la même situation pour faire admettre qu'elle ne présente pas un caractère exceptionnel. […] treizième mois de 3.689,02 €, d'après le décompte de rémunération pour la période du 1 er décembre 2010 au 31 décembre 2010 une prime 2009 de 3.689, […]
Lire la suite…. - Date d'effet - Durée – Champ d'application Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, […] il prendra fin automatiquement, […] Art. 3. - Objet L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs et de tous les thèmes prévus par les articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail. […] Cette prime dite « treizième mois » est versée pour moitié, […] d'un accident du travail ou maladie professionnelle. […] Cette prime dite de « treizième mois » ne se cumulera pas avec toute prime ou gratification, […] si le salarié justifie de 3 années de services continus dans l'entreprise au moment du départ du salarié. […] Art. 9. – Dialogue social Afin de continuer à promouvoir le dialogue social dans l'entreprise, […]
Lire la suite…Gratification annuelle (appelée « 13ème mois ») L'article 22 de la Convention collective du personnel des sociétés coopératives d'HLM prévoyait : « Une gratification annuelle, qui ne saurait être inférieure au salaire mensuel du dernier mois de chaque année, […] de démission, de congé de maladie ou de temps partiel, ladite gratification est attribuée au prorata du temps de présence effective. […] Il est néanmoins rappelé que les absences maladie supérieures à 30 jours cumulés sur l'année civile ont pour effet de réduire le montant de la gratification annuelle (treizième mois) à compter du 31ème jour d'absence. […] une gratification de fin d'année ou de treizième mois, ou une prime d'ancienneté, […]
Lire la suite…[…] le montant des droits acquis chaque mois au titre de cette prime spécifique est cumulé avec les droits éventuellement acquis au titre des autres primes de remplacement énoncées ci-avant et le montant cumulé de ces différentes primes de remplacement apparaît sur le bulletin de paie du mois considéré sous la ligne ‘Prime de remplacement ». […] Article 16 – TREIZIEME MOIS A compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord, la gratification de treizième mois perçue jusqu'à présent par les salariés Ouvriers, Employés, Techniciens, […] de l'accord d'entreprise du 26 juin 2006 et des différentes négociations entamées chaque année à l'occasion des Négociations Annuelles Obligatoires (N.A.O.), […]
Lire la suite…Les parties rappellent que l'article 31 « treizième mois », fixé par la convention collective nationale étendue des activités industrielles de Boulangerie et Pâtisserie et la gratification liée à l'ancienneté telle que fixée par l'accord d'entreprise du 30 janvier 2012 ont le même objet et ne peuvent donc se cumuler dès lors que la gratification liée à l'ancienneté est plus favorable pour l'ensemble des salariés. CADRE DE L'ACCORD ARTICLE 1 – OBJET ET PORTEE DE L'ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s'applique à l'ensemble de la Société Brioche Pasquier Aubigny. […] L'ancienneté prise en compte pour le droit aux jours de congés d'ancienneté sera celle acquise au 31 mai de chaque année. […] aux fins de publicité, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Les salariés à temps complet ou partiel reçoivent en fin d'année un supplément de salaire, dit 13e mois, égal à un mois du salaire global brut mensuel contractuel tel que défini à l'article 37 (§ 4). Il est acquis au prorata du temps de présence dans l'année et réglé sur la base du salaire de décembre.
Article 21 Convention collective nationale des organismes de tourisme du 5 février 1996. Etendue par arrêté du 6 décembre 1996 JORF 19 décembre 1996.
[…] On entend par gratification toute somme versée à fréquence semestrielle ou annuelle, quelle que soit son appellation (gratification ou prime de fin d'année ou 13e mois). […]
Article 22 Convention collective nationale du personnel des sociétés coopératives d'HLM du 15 mai 1990.
Une gratification annuelle, qui ne saurait être inférieure au salaire mensuel du dernier mois de chaque année, est attribuée aux salariés bénéficiaires de la présente convention. Elle est payable le 20 décembre de l'année en cours.
Article 67 bis Convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971. Etendue par arrêté du 4 janvier 1974 JONC 23 janvier 1974. Elargie par arrêté du 16 janvier 1985 JONC 25 janvier 1985.
[…] - un 13e mois ou toute autre prime ayant un caractère collectif, répétitif, instaurée par l'usage, un engagement unilatéral, ou un accord d'entreprise ; […] Si la prime de vacances est due, elle est payable en tout ou partie avant la fin du premier semestre de paie, et le solde avant la fin du second semestre de paie.
Article 26 Accord national professionnel du 5 mars 1991 relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs. Etendu en partie par arrêté du 27 juin 1991 JONC 10 juillet 1991.
mois, gratification de fin d'année, quel que soit le mode de versement), à l'exclusion des primes de vacances. Les entreprises disposent d'un délai d'un an à compter du 1er janvier 1999 pour substituer les termes de « 13e mois » à leurs intitulés de primes ou gratifications à caractère annuel.
Article 3 Accord du 14 septembre 2023 relatif à la mise en place d'un 13e mois pour la 1re gamme
Il est précisé que le 13e mois prévu par la branche ne se cumule pas mais se substitue aux primes de fin d'année et autres gratifications, quelles que soient leur dénomination, déjà versées dans les entreprises, présentant un caractère collectif, répétitif et ayant le même objet et la même cause, sauf accord d'entreprise prévoyant des garanties au moins équivalentes.
Article 28 Convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000. Etendue par arrêté du 22 janvier 2001 JORF 6 février 2001.
Gratification de fin d'année […] Le salaire pris en considération est le salaire brut de base du mois, y compris la prime d'ancienneté, lorsqu'elle existe, mais à l'exclusion de toute autre prime, des heures supplémentaires et des avantages en
Article 23 Convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie et des professionnels de l'oeuf du 1er octobre 2024 - Etendue par arrêté du 20 novembre 2025 JORF 27 novembre 2025
[…] Le présent 13e mois ne se cumule pas avec une gratification de fin d'année, quelle que soit sa dénomination et ayant le même objet que celle accordée dans l'entreprise, notamment, en application de dispositions conventionnelles antérieures
Article 16 Convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983. Etendue par arrêté du 2 février 1984 JONC 17 février 1984
[…] les parties signataires conviennent d'instituer pour tous les salariés, quel que soit leur statut, un 13e mois qui supprime et remplace l'actuelle prime de fin d'année (PFA). Les salariés déjà bénéficiaires d'un 13e mois, ou d'une prime assimilée à un 13e mois, […] conservent les avantages de ces dispositions qui ne peuvent, en aucun cas, se cumuler avec les dispositions suivantes.
Article 20 Convention collective nationale de la branche des sociétés d'expertises et d'évaluations du 7 décembre 1976. Etendue par arrêté du 5 juillet 1977 JONC 31 juillet 1977.Abrogé
20.1. Les salariés non cadres, après 6 mois d'ancienneté, bénéficient d'une gratification annuelle égale à 1/12 de leur salaire de base brut mensuel, hors prime par mois de travail effectif à compter du septième mois. […] Cette gratification annuelle ne se cumule pas avec les
- Demande de paiement de la prime annuelle prévue par l'accord Ues Camif
- Demande de rappel de salaire sur la base d'un temps complet
- Demande de rappel de bonus au titre des années 2016 à 2020
- Demande de rappel de salaire au titre de la prime d'ancienneté
- Demande de rappel de salaire sur heures supplémentaires
- Demande de paiement d'un rappel de salaire avec congés payés
- Demande de paiement de rappels de salaire et d'indemnités
- Demande de rappel de salaire au titre du minimum conventionnel
- Demande de paiement des salaires dus depuis le licenciement
- Droit aux congés payés afférents aux bonus
- Demande de congés payés afférents au rappel de prime d'ancienneté
- Demande de congés payés afférents au rappel de salaire
- Demande de rappel de salaire au titre de la classification
- Droit à la prime de fin d'année
- Demande de paiement des heures supplémentaires effectuées
- Obligation de remise d'un bulletin de paie conforme
- Demande de dommages et intérêts pour non-paiement des salaires
- Demande de congés payés afférents aux heures supplémentaires
- Demande de paiement de la prime de fin d'année
- Demande de paiement de la prime annuelle
[…] de conserver une gratification de fin d'année qu'ils percevaient jusqu'alors. […] il apparaît aujourd'hui impossible de voir les nouveaux agents territoriaux percevoir les mêmes avantages conformément à la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. […] Or cet état de fait conduit à une situation dans laquelle des agents du même grade et exerçant les mêmes fonctions selon leur collectivité d'origine présentent un différentiel annuel de traitement de plus d'un mois . […] tels une prime de fin d'année ou un treizième mois […]
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