Demande de paiement de la prime de fin d'année
Décisions
[…] Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'une certaine somme au titre de la prime de container, alors « que le salarié a régulièrement versé aux débats ses bulletins de salaire de l'année 2007 et de l'année 2008 qui justifient le paiement d'une prime sur dépotage de containers avant l'année 2009 à partir de laquelle il en a été privé ; qu'en retenant, pour le débouter de sa demande à ce titre, […] La société Socatrans sollicite la confirmation du jugement au motif que faute d'un texte spécifique la prime de fin d'année n'est pas due en cas d'accident du travail.
[…] — condamné la société X à payer à Z A : […] M e Y, ès-qualités de liquidateur judiciaire, conclut à l'infirmation du jugement déféré en ce qu'il a reconnu l'existence d'un usage concernant la prime de fin d'année et le versement des cotisations de retraite cadre et demande à la Cour de :
[…] — condamné la société X à payer à A B : […] M e Y, ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société X, conclut à l'infirmation du jugement déféré en ce qu'il a reconnu l'existence d'un usage concernant la prime de fin d'année et en ce qu'il a déclaré que la procédure de dénonciation d'un usage était irrégulière et alloué à A B 250 euros à titre de dommages-intérêts. Il demande à la Cour de :
[…] — condamné la société X à payer à B C D : […] M e Y, ès-qualités de liquidateur judiciaire, conclut à la réformation du jugement déféré en ce qu'il a reconnu l'existence d'un usage concernant la prime de fin d'année et demande à la Cour de :
[…] Sur la demande de paiement de la prime de fin d'année : Madame [M] [F] fait valoir qu'en application de l'article 42 de la convention collective applicable, elle a droit au paiement d'une prime de fin d'année d'un montant de 732,29 euros. La société BOULANGERIE LA CHOLANDE VOSGIENNE s'oppose à cette demande, faisant valoir que la convention collective ne prévoit pas le paiement d'une prime de fin d'année pour les apprentis. Motivation : C'est par une juste appréciation des faits et du droit que le conseil de prud'hommes, dont la cour adopte les motifs, a condamné la société BOULANGERIE LA CHOLANDE VOSGIENNE à verser à Madame [M] [F] la somme de 732,29 euros. Le jugement sera donc confirmé sur ce point.
[…] — condamné la société X à payer à Z A : […] M e Y, ès-qualités de liquidateur judiciaire, conclut à la réformation du jugement déféré en ce qu'il a reconnu l'existence d'un usage concernant la prime de fin d'année et demande à la Cour de :
[…] D X ne justifie pas de l'existence d'un préjudice résultant du refus de paiement de la prime de fin d'année et distinct de celui déjà indemnisé par les intérêts de retard : il sera débouté de ce chef de demande.
[…] — Elle ne s'est pas abstenue de réclamer pendant une longue période puisqu'il n'est dû que trois mois et demie de salaire et une prime de fin d'année, dès le mois d'août 2004, elle avait régularisé sa demande en paiement auprès du liquidateur et, même une communauté d'intérêt existant entre une société et son salarié ne constituerait pas un élément suffisant.
[…] Par des écrits reçus à la Cour en date du 18 novembre 2015, oralement repris, l'intimé a conclu à la confirmation partielle du jugement entrepris et a formé appel incident en réclamant la condamnation de la SAS DIFUMAG PIECES à lui payer la somme de 4178,01€ au titre de l'arriéré de prime de fin d'année. Il a demandé la condamnation de la SAS DIFFUMAG PIECES à payer à M e Y désignée en aide juridictionnelle totale la somme de 1500€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
[…] Il n'a perçu ni les salaires de janvier à mars 2004, ni la prime de fin d'année 2003 et estimait que ses salaires pour la période d'avril à août 2004 ne lui avaient pas été réglés entièrement et que l'employeur n'avait pas rempli ses obligations quant au paiement de cotisations QUATREM . […] — débouter M. Y de l'ensemble de ses demandes ;
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Commentaires
Claude Nougein attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la prime qualité du veau de lait élevé sous la mère. […] leur inquiétude est grande et ils n'ont pas de visibilité sur l'année 2017 mais aussi sur 2018. […] Il lui demande donc de bien vouloir apporter les précisions nécessaires aux agriculteurs. […] La réglementation européenne prévoit que les paiements effectués au titre des aides animales sont effectués entre le 1er décembre et le 30 juin de l'année civile suivant la demande d'aide. […] Il a été possible d'optimiser les crédits accordés à ces dispositifs grâce à des redéploiements entre les deux enveloppes dans le respect des règles européennes. […] Fin mars 2018, […]
Lire la suite…[…] des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'imputation comptable de la prime d'assurance dommages ouvrages payée par les collectivités locales à l'occasion de la construction d'immeubles destinés à rester dans leur patrimoine. […] Il lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur ce point, […] le Conseil national de la comptabilité (CNC) a précisé qu'elle constituait une charge et non pas « un élément de nature à accroître la valeur vénale de la construction, surtout après la fin de la dixième année suivant la réception. […] Son intégration au coût de revient conduirait ainsi à amortir la prime sur la durée de vie de cette construction, […]
Lire la suite…[…] de la sante et de la protection sociale sur la situation des familles qui vivent les difficultes au quotidien, surtout en cette periode de fin d'annee, fetes de Noel et du nouvel an. […] Aussi, il lui demande que des mesures urgentes soient prises afin qu'une prime de Noel soit accordee par enfant et pour les familles les plus modestes, et notamment celles frappees par le chomage. […] etc), des mesures d'abattement ou de neutralisation des ressources prises en compte permettent une revision des droits en cours d'exercice de paiement, dans un sens favorable aux familles. […] Lorsque la personne se trouve en situation de chomage non indemnise ou indemnise au titre de l'allocation de fin de droits, […]
Lire la suite…Mme Frédérique Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la prime qualité du veau de lait élevé sous la mère. […] leur inquiétude est grande et ils n'ont pas de visibilité sur l'année 2017 mais aussi sur 2018. Leur question principale est : quel sera le montant envisagé et envisageable ? Elle lui demande donc de bien vouloir apporter les précisions nécessaires aux agriculteurs. […] La réglementation européenne prévoit que les paiements effectués au titre des aides animales sont effectués entre le 1er décembre et le 30 juin de l'année civile suivant la demande d'aide. […] Il a été possible d'optimiser les crédits accordés à ces dispositifs grâce à des redéploiements entre les deux enveloppes dans le respect des règles européennes. […] Fin mars 2018, […]
Lire la suite…[…] la fin de leur livraison pour percevoir leur prime de cessation, […] Il lui demande quelles sont les raisons de ces lenteurs et s'il est envisage d'y remedier. […] Reponse. - Le decret no 86-882 du 31 juillet 1986 et le decret no 87-278 du 21 avril 1987 concernant l'octroi d'une indemnite aux producteurs qui s'engagent a abandonner definitivement la production laitiere ont ete pris en application des reglements CEE no 1336-86 du conseil du 6 mai 1986 et du reglement CEE no 2321-86 de la commission du 24 juillet 1986, […] le paiement des indemnites ulterieures doit intervenir entre le 1er avril et le 30 juin de chaque annee […]
Lire la suite…En effet, l'article D. 251-3 du code de l'énergie prévoit qu'une prime à la conversion est attribuée à toute personne physique « qui acquiert ou prend en location, dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans, […] et si « cette acquisition ou cette location s'accompagne du retrait de la circulation, à des fins de destruction, […] quand bien même le couple possédait le véhicule depuis plusieurs années. […] la ministre de la transition écologique et solidaire a demandé à l'agence de services et de paiement de prendre en compte la situation de ces personnes et de ne pas considérer la différence de nom comme motif d'inéligibilité, […]
Lire la suite…[…] que, selon l'article 7 du decret no 85-1036 du 19 septembre 1985 modifie, « les credits de paiement correspondant aux autorisations de programme sont a verser a raison de : 42 p. 100 au cours de l'annee d'attribution de ces dotations ; […] 23 p. 100 au cours de la deuxieme annee d'attribution de ces dotations » et que « les sommes correspondantes sont versees par quart au debut de chaque trimestre ». […] S'agissant de la region Alsace, les lettres de notification du prefet de region comme les avis de credit delivres par le payeur regional font etat de versements tardifs intervenant en fin de trimestre, […] Il lui demande d'indiquer les raisons qui justifient ces retards et, le cas echeant, […]
Lire la suite…Cette initiative reconduite cette annee encore par le Gouvernement est a saluer et a soutenir. […] Toutefois, seule ombre au tableau, nombre d'etablissements bancaires font tres souvent le constat du versement integral de cette prime sur des comptes d'epargne. […] Il lui demande, en consequence, si une telle mesure plus incitative pourrait etre envisagee. […] pour chaque enfant scolarise de 6 a 18 ans, aux beneficiaires d'une autre prestation familiale, du revenu minimum d'insertion, de l'allocation aux adultes handicapes ou de l'aide personnalisee au logement. […] Versee a la fin du mois d'aout, elle aide les familles a mieux faire face aux depenses d'habillement et d'equipement des enfants. […]
Lire la suite…Depuis quelques annees, les personnes recrutees sur poste vacant sont qualifiees d'agents contractuels temporaires. Les universites ont continue a verser la prime de participation a la recherche sans opposition de la tresorerie generale. Il souhaiterait savoir pourquoi le nouveau logiciel de la tresorerie generale refuse les paiements de la prime de participation a la recherche pour ces agents contractuels temporaires qui ont toujours ete assimiles, […] aux agents contractuels de type CNRS. […] Il lui demande dans quelles conditions les agents techniques peuvent pretendre a une majoration de la prime de participation a la recherche. […] La situation de ces agents, […] en son article 1er in fine, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Après 1 an de présence dans l'entreprise, il est accordé aux salariés une prime de fin d'année. Cette prime est due aux salariés occupés par l'entreprise le 31 décembre et devra être payée au plus tard le 15 janvier.
Article 2 Accord du 24 janvier 2024 portant amélioration et création de garanties relatives aux accessoires de rémunération
fin d'année non acquise et déjà payée. Une régularisation sera opérée entre cet excédent et les sommes dues par l'employeur avec la dernière paie. Exemple : Un salarié bénéficie d'une prime de fin d'année totale de 850 € au titre de l'année N. Il peut en demander le paiement en 2 fois : – la première fois avec la paie du mois de juin de l'année N pour 425 € ; – la seconde fois avec la paie du mois de décembre de l'année N pour 425 €.
Article 142 Convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 - Étendue par arrêté du 14 décembre 2022 JORF 22 décembre 2022
échéant, les majorations pour heures supplémentaires ou au titre des conventions de forfait en jours sur l'année, soit la majoration de 30 % dans les conditions de l'article 139 de la présente convention. La prime d'ancienneté doit figurer sur une ligne distincte du bulletin de paie.
Article 1 Avenant n° 18 du 20 mars 2008 relatif à la prime de fin d'année (art. 38)
Les partenaires sociaux signataires du présent avenant décident de remplacer l'article 38 « Prime de fin d'année » par le texte suivant. […]
PRIME DE FIN D'ANNEE Accord du 17 octobre 1985Abrogé
La prime est versée avec la paie de novembre. […] Objet : protocole d'accord sur la prime de fin d'année.
Article 15 de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)
[…] Le mandataire qui ne satisfait pas aux engagements et aux garanties fixés ne peut se voir désigner auprès de l'agence en cette qualité pour le compte d'un bénéficiaire de la prime de transition énergétique. […] L'agence peut communiquer à l'administration fiscale, spontanément ou à sa demande, sans que puisse être opposée l'obligation au
Article 67 bis Convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971. Etendue par arrêté du 4 janvier 1974 JONC 23 janvier 1974. Elargie par arrêté du 16 janvier 1985 JONC 25 janvier 1985.
[…] Si la prime de vacances est due, elle est payable en tout ou partie avant la fin du premier semestre de paie, et le solde avant la fin du second semestre de paie. […]
Article L132-20 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
- Section I : Dispositions générales
L'entreprise d'assurance ou de capitalisation n'a pas d'action pour exiger le paiement des primes. […]
Article 28 Convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000. Etendue par arrêté du 22 janvier 2001 JORF 6 février 2001.
Gratification de fin d'année […] Le salaire pris en considération est le salaire brut de base du mois, y compris la prime d'ancienneté, lorsqu'elle existe, mais à l'exclusion de toute autre prime, des heures supplémentaires et des avantages en
Article 6 du Décret n° 2013-832 du 17 septembre 2013 relatif aux modalités d'attribution de la prime exceptionnelle d'aide à la rénovation thermique des logements privés
- Décret n°2013-832 du 17 septembre 2013
[…] ― le ou les avis d'imposition sur les revenus de l'avant-dernière année ou, le cas échéant, de l'année précédant celle de demande de la prime des personnes occupant le logement ; […]
- Demande de paiement de la prime annuelle
- Demande de rappel de prime de fin d'année
- Demande de prime de fin d'année
- Droit à la prime de fin d'année
- Demande de paiement de la prime de 13e mois
- Non-paiement de la prime de fin d'année
- Demande de prime annuelle
- Demande de prime de 13e mois
- Demande de paiement de la prime de treizième mois
- Demande de rappel de prime de 13e mois
- Demande de paiement de la prime de vacances
- Demande de rappel de gratification de fin d'année
- Demande de paiement d'une prime exceptionnelle
- Droit à la prime annuelle
- Demande de rappel de prime annuelle
- Cumul de la gratification de fin d'année et du 13e mois
- Demande de paiement de la prime annuelle prévue par l'accord Ues Camif
- Demande de paiement de primes de panier
- Demande de paiement du 13e mois
- Droit à la prime de 13e mois
[…] dans une note de service adressee aux tresoriers payeurs generaux, que les deliberations executoires relatives aux primes de fin d'annee et anterieures au decret de 1991 demeurent des pieces justificatives suffisantes pour le paiement de ladite prime. […] Ce jugement provisoire, […] elle lui demande s'il ne conviendrait pas de modifier la redaction du deuxieme alinea de l'article 87 de la loi du 26 janvier 1984 visant a garantir le versement des primes dites de fin d'annee independamment du versement des primes liees aux grades. […] C'est dans ce contexte qu'avant l'entree en vigueur de la loi du 26 janvier 1984 et a cote des textes particuliers existants, […]
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