Droit au rappel de salaire suite à la requalification
Décisions
[…] Maître I J K, avocat, substituant Maître Julien GUILLOT et représentant Maître A B mandataire liquidateur de la société TPSP, demande au Conseil par application des dispositions des articles L622-21 et L622-28 du Code du Commerce, de juger irrecevables toutes les demandes de condamnation tendant au paiement d'une somme d'argent, de même que toute demande de condamnation à astreinte ou à des intérêts; de dire ce que de droit sur le rappel de salaire suite à la requalification du contrat à temps plein, outre les congés payés y afférents.
[…] Le licenciement de M. X est motivé comme suit : […] La cour rappelle qu'en application de l'article L.1471-1 du code du travail, issu de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013, l'action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. Il en résulte que le délai de prescription d''une action en requalification d'un CDD […] Fixe le salaire de référence à 2 499,67 euros brut,
[…] *rappel de salaire suite à la requalification à temps complet et reclassification niveau 3 échelon 3 coefficient 330 : 34 907,09 euros […] La cour a requalifié le contrat de travail liant M me X à la Sarl C D à compter du 7 janvier 2008 en contrat de travail à temps plein et a prononcé sa résiliation à compter du 6 juin 2012. […] Il doit être fait droit à sa demande.
[…] X Y à son ancien employeur la Poste DOTC Haute-Normandie (la Poste), a requalifié en contrat à durée indéterminée le contrat à durée déterminée conclu à compter du 25 juillet 2012 jusqu'au 1 er septembre 2012 en remplacement d'une salariée absente, […] indemnité de requalification, rappel de salaires sur la période de janvier 2013 à juin 2014 (28.287,36 €), […] rappelé l'exécution provisoire de droit au titre du paiement des salaires et prononcé l'exécution provisoire des condamnations supplémentaires. […] que dès lors le courrier de La Poste en date du 21 décembre 2012 lui précisant que « suite à une décision de requalification de ses contrats à durée déterminée, […]
[…] * 4 324,71 €, à titre de rappel de salaire sur salaire théorique ; […] et non plus irréfragable, que la requalification de l'entière relation de travail s'étant nouée par voie de conclusion d'autant de CDD successifs, telle que ci-dessus prononcée en un seul et unique CDI, […] pour laquelle il est donc et par-là même suffisamment démontré qu'il n'avait ainsi et en réalité jamais travaillé qu'à temps partiel, en sorte que les CDD litigieux ne peuvent être requalifiés, à compter du 30 septembre 1997, […] après requalification, de celle d'un CDI, et s'analysant par suite en un licenciement abusif, […] car sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts de plein droit au taux légal à compter du présent arrêt ;
[…] Estimant qu'il n'avait pas été rempli de l'intégralité de ses droits et que le contrat à durée déterminée ne respectait pas les exigences légales, Monsieur X a saisi le Conseil de Prud'Hommes de Fougères pour obtenir un rappel de salaire et la requalification de son contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée avec toutes les conséquences financières qui en découlent, notamment au titre de la rupture dudit contrat. Par jugement en date du 17 octobre 2007, le Conseil de Prud'Hommes de Fougères a requalifié le contrat de travail et fait droit pour l'essentiel aux réclamations de Monsieur X. […] — qu'à la suite de la démission de l'un de ses salariés, […]
[…] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes de la salariée relatives à la requalification du contrat de travail intermittent, à la condamnation de la société au paiement d'un rappel de salaire et à des dommages-intérêts en raison de la modification de son contrat de travail et à la condamnation de la société à verser des rappels de salaire au titre de l'ancienneté et de l'attribution du coefficient 140 dès le 1er mars 2002, l'arrêt rendu le 20 juin 2006, […] la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, […] le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
[…] qu'il ressort des bulletins de salaire produits par le requérant que les émoluments perçus étaient du reste variables d'un mois sur l'autre ; […] par suite, […] que les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale et de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique doivent, […] X aux fins de requalification de ses vacations en contrat à durée indéterminée ne peuvent qu'être rejetées, ensemble les rappels de « salaires » susmentionnés qu'une telle requalification impliquerait ; […]
[…] Par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 août 2017, M me X revendiquait le paiement de son salaire du mois de juillet 2017, non versé dans son intégralité suite à l'application de son droit de retrait exercé le 3 juillet 2017 en raison de l'absence de réaction de sa hiérarchie suite à ses doléances relatives à un logement infesté de punaises d'un usager, à savoir M. Y. […] — sur le bien fondé de la demande de rappels de salaires au titre de la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein:
[…] M me Z X, agent de droit privé de La Poste, […] dans le dernier état de ses demandes, la condamnation, avec exécution provisoire, de son employeur à lui payer un rappel de salaire au titre du complément Poste sur le fondement du principe de l'égalité de traitement ainsi que des dommages-intérêts en réparation des préjudices économiques et moraux subis pour avoir été privée d'une partie de sa rémunération. […] qu'elle interdit d'engager par la suite une nouvelle procédure portant sur des prétentions dont le fondement est né et s'est révélé antérieurement à la transaction; […] — du versement par La Poste à la salariée d'une indemnité de requalification et d'une indemnité au titre des frais exposés;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] il existe, d'ores et déjà, un important arsenal d'actions au plan juridique qui peuvent être mises en oeuvre pour poursuivre et sanctionner ce type d'abus de droits - l'action en requalification du contrat, […] elle se traduit par : le paiement des salaires (avec les heures supplémentaires, le cas échéant), primes, congés, […] le paiement des cotisations sociales du régime général pour toute la durée de la relation contractuelle ; en droit, le fait de maquiller sciemment […] Les poursuites peuvent être engagées par le parquet suite à procès-verbal d'un corps de contrôle (inspection du travail, URSSAF, voire police, […] URSSAF, services fiscaux) afin de vérifier le respect du droit rappelé ci-dessus.
Lire la suite…En cas de présomption grave d'externalisation abusive d'emploi salarié en auto-entrepreneur, il existe d'ores et déjà un important arsenal d'actions au plan juridique qui peuvent être mises en oeuvre pour poursuivre et sanctionner ce type d'abus de droits : l'action en requalification du contrat, […] elle se traduit par : le paiement des salaires (avec les heures supplémentaires, […] le paiement des cotisations sociales du régime général pour toute la durée de la relation contractuelle. […] Les poursuites peuvent être engagées par le parquet suite à procès-verbal d'un corps de contrôle (inspection du travail, […] URSSAF, services fiscaux) afin de vérifier le respect du droit rappelé ci-dessus.
Lire la suite…[…] il existe, d'ores et déjà, un important arsenal d'actions au plan juridique qui peuvent être mises en oeuvre pour poursuivre et sanctionner ce type d'abus de droits - l'action en requalification du contrat, […] elle se traduit par : le paiement des salaires (avec les heures supplémentaires, le cas échéant), primes, congés, […] le paiement des cotisations sociales du régime général pour toute la durée de la relation contractuelle ; en droit, le fait de maquiller sciemment […] Les poursuites peuvent être engagées par le parquet suite à procès-verbal d'un corps de contrôle (inspection du travail, URSSAF, voire police, […] URSSAF, services fiscaux) afin de vérifier le respect du droit rappelé ci-dessus.
Lire la suite…[…] important arsenal pour poursuivre et sanctionner ce type d'abus de droit : 1° l'action en requalification du contrat peut être introduite par un auto-entrepreneur devant le conseil des prud'hommes s'il conteste le caractère indépendant de la relation contractuelle qui le lie à son donneur d'ordre, […] elle se traduit par : le paiement des salaires (avec les heures supplémentaires le cas échéant), […] le paiement des cotisations sociales du régime général pour toute la durée de la relation contractuelle. 2° Le fait de maquiller sciemment une […] Les poursuites peuvent être engagées par le parquet à la suite […]
Lire la suite…IV – Conséquences de la requalification du CDD en CDI Lorsqu'un CDD est requalifié en CDI, la requalification a un effet rétroactif et immédiat, […] il ne doit accorder qu'une seule indemnité de requalification dont le montant ne peut être inférieur à un mois de salaire (Cass. […] Cependant, cette indemnité n'est due que dans les cas où le CDD initial, ou ceux qui lui ont fait suite, étaient irréguliers. […] Il convient par ailleurs de souligner que cet arrêt de 2015 présente un second intérêt puisqu'il vient rappeler qu'un contrat de travail intermittent conclu en l'absence d'accord d'entreprise ou de convention collective étendue, […]
Lire la suite…[…] la salariée n'ouvre pas droit à un rappel de salaires au titre des « périodes interstitielles séparant les contrats ». […] de salaire au titre de la période du 7 février 2008 au 24 avril 2010. […] Quand 644 CDD conduisent à une requalification en CDI Cour de cassation du 4 novembre 2021, […] le contrat devrait être requalifié en CDI. […] Requalification d'un CDD en CDI : pas de rappel de salariés pour les périodes interstitielles Cour de cassation du 17 février 2021, […] par la suite requalifié […]
Lire la suite…du salarié dans le calcul des rappels de salaire . […] Incidence des périodes d'indisponibilité du salarié En effet, si les périodes d'indisponibilité du salarié sont indifférentes pour l'appréciation de son ancienneté et des droits qui en découlent, la preuve que le salarié était à la disposition de son employeur entre deux CDD discontinus redevient déterminante dans l'hypothèse d'une demande de rappel de salaire consécutive à une requalification du CDD en CDI. […] Le salarié ne pourra alors demander le rappel des salaires qui auraient du lui être versés entre deux CDD requalifiés […]
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Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- SECTION 1 : CONTRAT A DUREE DETERMINEE
- Sous-section 1 : Règles générales
Lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, […] La décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire. Si le tribunal fait droit à la demande du salarié, il doit lui accorder, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire, […]
Article R1245-1 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre V : Requalification du contrat
Lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en application de l'article L. 1245-2, sa décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
Article L1245-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre V : Requalification du contrat
Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine. Lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande du salarié, […] ne pouvant être inférieure à un mois de salaire. […]
Article 37 Convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. (anciennement cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières), du 9 septembre 1988. Etendue par arrêté du 24 février 1989 JORF 3 mars 1989. Mise à jour par avenant n° 47 du 23 novembre 2010, JORF 18 juillet 2012 puis mise à jour par avenant n° 83 du 2 décembre 2019 étendu par arrêté du 2 juillet 2021 JORF 14 juillet 2021
[…] Le salarié sera réputé être rempli de ses droits au regard du salaire minimum brut annuel correspondant à son niveau dès lors que son salaire global brut annuel contractuel atteindra au moins ce montant
Article L1245-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre V : Requalification du contrat
La méconnaissance de l'obligation de transmission du contrat de mission au salarié dans le délai fixé par l'article L. 1242-13 ne saurait, à elle seule, entraîner la requalification en contrat à durée indéterminée. Elle ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.
Article L1251-40 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 3 : Contrat de mission
- Sous-section 5 : Requalification du contrat
La méconnaissance de l'obligation de transmission du contrat de mission au salarié dans le délai fixé par l'article L. 1251-17 ne saurait, à elle seule, entraîner la requalification en contrat à durée indéterminée. Elle ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.
Article 8 de la Loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi (1)
[…] le complément différentiel de salaire prévu par un accord collectif en vue d'assurer aux salariés la garantie du maintien de leur rémunération mensuelle en vigueur à la date de la réduction collective du temps de travail à trente-cinq heures ou en deçà
Article R433-12 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 3 : Indemnisation de l'incapacité temporaire
Toutefois, lorsque le salaire est maintenu en totalité, l'employeur est subrogé de plein droit à la victime, quelles que soient les clauses du contrat, dans les droits de celle-ci aux indemnités journalières
Article 21 Convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. (anciennement cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières), du 9 septembre 1988. Etendue par arrêté du 24 février 1989 JORF 3 mars 1989. Mise à jour par avenant n° 47 du 23 novembre 2010, JORF 18 juillet 2012 puis mise à jour par avenant n° 83 du 2 décembre 2019 étendu par arrêté du 2 juillet 2021 JORF 14 juillet 2021
[…] Rappel fait des règles de fractionnement du congé fixées par les articles L. 3141-17 à 20 du code du travail, le salarie ́ a le droit de prendre jusqu'à 24 jours ouvrables de congés payés pendant la période du 1er mai au 31 octobre. Toutefois, une partie des congés peut être prise en dehors de cette période en accord entre l'employeur et salarié.
Article R1245-1 du Code du travail
Lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en application de l'article R. 2145-3, sa décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
- Demande d'indemnité de requalification du contrat de travail
- Demande de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée
- Droit à une indemnité suite à la requalification
- Demande de requalification du contrat en contrat à durée indéterminée
- Demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée
- Droit à une indemnité suite à la requalification du contrat
- Demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée
- Demande d'indemnité de requalification du CDD en CDI
- Demande de requalification du contrat de travail à temps plein
- Demande de rappel de salaire au titre de la classification
- Demande de requalification de la rupture du contrat de travail
- Demande de requalification des CDD en CDI
- Demande d'annulation de la décision de non-renouvellement du contrat
- Demande de constatation de l'existence d'un contrat de travail
- Demande de paiement des salaires dus depuis le licenciement
- Demande de paiement de rappels de salaire et d'indemnités
- Modification du contrat de travail sans accord
- Demande de rappel de salaire sur la base d'un temps complet
- Demande de reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail
- Demande de paiement d'un rappel de salaire avec congés payés
Si la requalification est prononcée, elle se traduit par le paiement des salaires (avec les heures supplémentaires le cas échéant), primes congés, […] l'auto-entrepreneur peut avoir recours à la poursuite pour travail dissimulé. En droit, le fait de maquiller sciemment une relation salariale en contrat d'entreprise ou de régie, […] Cette fraude est donc constitutive de travail dissimulé, dans les conditions précisées à l'article L. 822-6 II du code du travail. […] Les poursuites peuvent être engagées par le parquet suite à procès-verbal d'un corps de contrôle (l'inspection du travail, […] les URSSAF, l'administration fiscale) afin de vérifier le respect du droit rappelé ci-dessus.
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