Demande de rappel de bonus au titre des années 2016 à 2020
Décisions
[…] ARRET DU 25 NOVEMBRE 2020 […] X demande à la cour de fixer la moyenne de ses douze derniers mois de salaire à 19 340,84 euros bruts, […] que le forfait annuel en jours appliqué est nul et qu'en conséquence, sa demande formulée au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents est fondée, que sa demande formulée au titre du rappel de salaire afférent aux contreparties obligatoires en repos et des congés payés afférents est fondée, que sa demande d'indemnisation au titre du travail dissimulé est fondée et que ses demandes au titre du bonus 2016 et des bonus différés sont fondées. […] X a notamment perçu ces dernières années :
[…] (n°2020/ , 11 pages) […] — 63 401,39 euros bruts à titre de rappel de bonus pour les années 2011 à 2016, […] Sur la demande d'heures supplémentaires :
[…] * 16 178,62 euros bruts à titre de rappel de bonus pour l'année 2016, outre les congés payés afférents d'un montant de 1 617,86 euros bruts, […] Dans ses conclusions en réplique notifiées par voie électronique le 24 janvier 2020, M. X a demandé pour la première fois de voir prononcer la nullité du licenciement en date du 20 mars 2019 en ce que ce dernier consisterait en une mesure de rétorsion de sa demande en justice de résiliation judiciaire du contrat de travail ou à défaut le voir dire sans cause réelle et sérieuse.
[…] ARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2020 […] Pour infirmation du jugement déféré qui l'a débouté de sa demande de ce chef, M. X réclame le réglement de la part variable de sa rémunération au titre de l'exercice 2016 en soutenant que c'est à tort que la société intimée a entendu lui imposer une condition de présence, […] qui le priverait de ce paiement dans la mesure où il a quitté l'entreprise avant la date prévue pour le versement de ce bonus à savoir le 30 avril de l'exercice suivant. […] consistant à verser aux cadres de direction quittant la société en cours d'année, […] -140.000 euros à titre de rappel de part variable pour l'exercice 2016 et 14.000 euros à titre d'indemnité de congés payés afférents.
[…] Audience publique du 21 octobre 2020 […] qu'en affirmant cependant que le salarié était fondé à obtenir le paiement d'un bonus de 250 000 euros au titre de l'année 2015, […] la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » […] De même, l'employeur affirme que des échanges ont eu lieu entre le salarié et ses clients sans connaître la teneur de ces échanges et sans autre action qu'un rappel de la clause de non-concurrence. […] cette prise d'acte doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ce qui rend sans objet la demande de l'employeur de paiement d'une indemnité de préavis. […]
[…] le 26 novembre 2020 […] indiquant que l'employeur confond la marge brute et la marge nette, soutenant ne pas avoir été rempli de ses droits à bonus sur les années 2014, 2016 et 2017, contestant avoir violé la clause de non concurrence, rappelant avoir pris sa retraite et n'avoir pas poursuivi d'activité professionnelle, […] sollicite la confirmation du jugement sur les frais irrépétibles et sur le principe des primes d'objectifs sur 2014 et 2017 et la réforme pour le surplus et statuant à nouveau, voir condamner l'employeur à payer différentes sommes au titre des bonus de l'année 2014, de l'année 2016, de l'année 2017, […] Sur la demande de remise de carnet de notes personnelles sous astreinte :
[…] * condamner la SASU NOKIA BELL LABS FRANCE à lui payer un rappel de bonus au titre des années 2016 à 2020 ; […] Sur les autres demandes
[…] ARRÊT DU 19 JUIN 2020 […] ' Confirmer la décision du conseil des Prud'hommes de Nantes du 19 mars 2018 en ce qu'elle a débouté M. X de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, de sa demande de dommages et intérêts pour modification unilatérale du contrat et déclassement professionnel en 2014, de sa demande de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation d'information et d'adaptation et de ses demandes de rappel de salaire pour l'année 2014 et d'incentive pour les années 2015 et 2016. […] M. A X qui entend souligner que son employeur change son argumentation au fil de ses besoins, lui reproche l'absence d'attribution des primes d'incentive au titre des trois plans de l'année 2016, en feignant de les confondre avec les bonus AT.
[…] — dit que la demande au titre de la rémunération variable pour l'année 2016 est recevable ; […] — 30 338,01 euros, outre 3 033,80 euros de congés payés, à titre de rappel de rémunération variable pour l'année 2020, […] La société Bodycote ne s'étant pas engagée à régler un bonus au salarié pour 2020 (aucun schéma de bonus annuel ne lui ayant été remis) et n'étant pas tenue contractuellement au paiement d'une somme à ce titre, la demande présentée à ce titre est rejetée.
[…] DU 09 JANVIER 2020 […] 2016 au sein de la société Relaytion ; […] En l'absence de fixation par l'employeur de l'objectif dont dépend le versement du bonus, […] Dans ces conditions, la demande de rappel de salaire au titre de l'année 2014 ne peut prospérer.
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Lire la suite…A l'audience des plaidoiries, il a renoncé à certains postes énumérés dans sa requête et réduit sa demande au montant total de 157.666,66 euros, soit 122.866,66 euros à titre de dommage matériel, 30.000 euros à titre de dommage moral et 4.800 euros à titre de manque de bonus 2016. […] Par exploit d'huissier du 19 décembre 2018, […] Pour le surplus, il sollicite la confirmation du jugement. […] Quant aux demandes pécuniaires Le solde de bonus 2016 Le salarié réclame 4.800 euros représentant selon lui 20% du bonus de l'année 2016 que l'employeur aurait retenu arbitrairement, ne lui payant que 80% du bonus dû.
Lire la suite…[…] l'équipe (du salarié) ont tous bénéficié d'un bonus (en 2016 )… ce qui est à tout le moins de nature à permettre de retenir que les résultats et objectifs attendus de l'équipe ont été atteints au titre de l'année 2016 et que l'équipe commerciale dirigée par (le salarié) a fonctionné de manière satisfaisante », […] la DRH de l'entreprise attestant « qu'aucune part variable n'a été versée en 2020 au titre de l'exercice 2019 aux cadres ». […] La Cour relève l'obligation par l'employeur de communiquer au salarié « chaque année […]
Lire la suite…[…] atteints au titre de l'année 2016 et que l'équipe commerciale dirigée par (le salarié) a fonctionné de manière satisfaisante », relevant que l'absence de tout entretien d'évaluation du salarié ne permet pas d'imputer au salarié les carences de management alléguées dans la lettre de licenciement. […] Voici une analyse des dernières décisions rendues sur ce point. 1er arrêt (CA de Nancy Chambre sociale 15 avril 2022 RG 21/01416) Un Directeur des Ressources Humaines en arrêt de travail prend acte de la rupture de son contrat de travail et sollicite des demandes de rappel de bonus […]
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Lire la suite…Il a été convenu entre les parties de l'attribution, exclusivement pour 2020, d'une prime de fin d'année associée à un bonus assiduité et à un bonus performance selon les conditions définies ci-après : Montant : de 180 à 530€ bruts maximum en fonction de l'ancienneté, […] Un bonus de 20€ sera versé aux collaborateurs éligibles ayant un taux d'absentéisme supérieur à 10% et inférieur à 15% sur cette période. […] Ce congé payé supplémentaire sera crédité sur le compteur de congé au titre de l'année 2020 -2021 (soit 26 jours au lieu de 25 jours sur le bulletin de paie de Juin 2020 pour tout salarié ayant travaillé une année entière) Aucun report de congés non pris ne sera accepté, […]
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Lois et règlements
- Décret n°2020-1320 du 30 octobre 2020
[…] 4° La copie des factures d'électricité correspondant aux années au titre desquelles la demande est présentée ; […]
Article 7 du Décret n° 2020-1320 du 30 octobre 2020 relatif au traitement des demandes de remboursement partiel de la contribution au service public de l'électricité au titre des années 2009 à 2015
- Décret n°2020-1320 du 30 octobre 2020
Après instruction de la demande, l'Agence de services et de paiement élabore une proposition de transaction comportant : 1° Le montant global hors taxes retenu avec un décompte par année ; […] La proposition peut également comporter une somme prenant en compte les frais exposés par le demandeur, le cas échéant, au titre de sa réclamation.
Article 5 de l'Arrêté du 12 juin 2020 portant adaptation des épreuves des concours externe et internes d'accès au corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques au titre de l'année 2020 en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19
- Arrêté du 12 juin 2020
Pour l'application de l'article 4 du même arrêté, le concours interne spécial comporte l'épreuve écrite d'admission suivante : Réponse à des questions portant sur un ou plusieurs textes de caractère administratif (durée : trois heures ; coefficient 4).
Article 120 de la LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
1° Adapter le droit applicable aux titres financiers et aux valeurs mobilières afin de permettre la représentation et la transmission, au moyen d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé, des titres financiers qui ne sont pas admis aux opérations d'un dépositaire central ni livrés dans un système de
Article 22 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)
[…] - LOI n°2020-935 du 30 juillet 2020 Art. 37 […] B.-Les 2° à 4° du I s'appliquent aux demandes d'agrément provisoire déposées à compter du 1er janvier 2021.
Article 42 de la LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)
III.-A titre transitoire, les demandes de réexamen présentées en application des articles L. 452-1 à L. 452-6 du code de l'organisation judiciaire et motivées par une décision rendue par la Cour européenne des droits de l'homme rendue avant l'entrée en vigueur du I du présent article peuvent être formées dans un délai d'un an à compter de cette entrée en vigueur. […]
Article 32 de la LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1)
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 150-0 B, Art. 150-0 B bis, Art. 150-0 B ter, Art. 150 UB, Art. 150 VB, Art. 161, Art. 167 bis, Art. 238 septies A II. - A. - Le I, à l'exception des b et c du 3°, s'applique aux soultes afférentes à des opérations d'échange ou d'apport réalisées à compter du 1er janvier 2017. B. Les b et c du 3° du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2016.
Article 160 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)
I. à X.-A modifié les dispositions suivantes : - Code du patrimoine Art. L524-8 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L331-29, Art. L520-18 - Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 Art. 44 - LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 Art. 37-1 A créé les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L286 C, Art. L286 D A créé les …
Article 2 du Décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création de l'inspection générale de la justice
- Décret n°2016-1675 du 5 décembre 2016
L'inspection générale exerce une mission permanente d'inspection, de contrôle, d'étude, de conseil et d'évaluation sur l'ensemble des organismes, des directions, établissements et services du ministère de la justice et des juridictions de l'ordre judiciaire ainsi que sur les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé dont l'activité relève des missions du …
Article 45 du Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail
Les articles 8, 12 et 23 sont applicables aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er août 2016.
- Demande de paiement de la prime annuelle prévue par l'accord Ues Camif
- Demande de paiement des salaires dus depuis le licenciement
- Demande de paiement de rappels de salaire et d'indemnités
- Cumul de la gratification de fin d'année et du 13e mois
- Demande de reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail
- Demande de paiement d'un rappel de salaire avec congés payés
- Demande de rappel de salaire au titre de la classification
- Demande de rappel de salaire sur la base d'un temps complet
- Demande de constatation de l'existence d'un contrat de travail
- Demande de paiement d'indemnités de préavis et de congés payés
- Demande de rappel de salaire au titre de la prime d'ancienneté
- Droit aux congés payés afférents aux bonus
- Droit au rappel de salaire suite à la requalification
- Méconnaissance des dispositions du code du travail
- Demande de paiement d'indemnité de licenciement
- Demande de rappel de bonus pour l'année 2014
- Demande de paiement de la rémunération variable
- Demande de paiement des indemnités de rupture
- Calcul erroné de l'indemnité de licenciement
- Demande de dommages intérêts pour retard dans le paiement des salaires
Exemple 1 : Un salarié perçoit chaque année une prime dite de performance, […] Exemple 2 : Un salarié se voit attribuer en 2016 une prime de fidélité de 300 000 € non prévue dans le contrat de travail, […] 2017 et 2018. Ce salarié ne s'est vu attribuer une telle prime qu'en 2016, à titre exceptionnel. […] Exemple : mensualisation de prime en 2018 Une prime de rendement, […] la prime versée en avril 2018 intégrant le rappel de janvier à mars 2018 (soit douze mois). […] Exemple 2 : Un salarié pour lequel il est mis fin au contrat de travail en 2018, perçoit en 2018 à la fois le bonus afférent à l'année 2017 et le bonus afférent à l'année en cours (2018) qui aurait dû être versé en 2019. […]
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