Demande de prime annuelle
Décisions
[…] Attendu que la société Edition et publicité (Edipub), qui a employé M. X… en qualité de claviste en composition de juin 1982 à septembre 1983, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 mai 1987) de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié une certaine somme à titre de prime annuelle et et une autre somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon le premier moyen, que, […] alors, selon le second moyen, que la demande de prime annuelle formée par le salarié à hauteur de 6 596 francs constituait une demande nouvelle en cause d'appel et était donc irrecevable ; et alors, selon le troisième moyen, […]
[…] Un forfait annuel en jours sur la base de l'accord collectif relatif à l'aménagement du travail en vigueur au sein de l'entreprise utilisatrice a été appliqué à la salariée. […] qu'une modification temporaire des tâches initialement prévues dans un contrat de travail peut être établie par tout moyen ; que la demande de prime annuelle relative à l'exécution des tâches temporaires réalisées permet d'établir l'accord des parties sur l'exécution temporaire de ces attributions ; […] des primes de transport, […] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'Etablissement français du sang et le condamne à payer à Mme [Y] et la société Select TT, chacune, […]
[…] Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire, il est fait grief à l'arrêt, d'une part, d'avoir fixé comme il l'a fait le montant des dommages-intérêts, d'autre part, d'avoir rejeté sa demande complémentaire de préavis, et, enfin, de l'avoir débouté de sa demande de prime annuelle de bilan ; […] Attendu, enfin, que la cour d'appel qui a constaté l'absence d'usage de verser la prime de bilan prorata temporis, lorsque le salarié n'est pas présent dans l'entreprise à la date de son versement, a légalement justifié sa décision ; que le troisième moyen qui tend à remettre en cause l'appréciation des preuves par les juges du fond ne peut être accueilli ;
[…] Considérant que le Y Z E DE LA TOUR a, le 18 avril 2002, demandé la prime annuelle compensant les pertes de revenus découlant du boisement de surfaces agricoles à raison d'une opération de boisement réalisée en 1999, sur le territoire de la commune de Samatan, et ayant le 14 septembre 1999, […] qu'il y a lieu, par application de ces dispositions, de prescrire au préfet du Gers de prendre une nouvelle décision sur la demande de prime annuelle compensant les pertes de revenus découlant du boisement de surfaces agricoles déposée par le Y Z E DE LA TOUR ; qu'un délai de deux mois paraît suffisant pour permettre l'instruction appropriée de cette demande ;
[…] des indemnités dues à la suite du licenciement économique de M. X… et son engagement à ne pas poursuivre la Sodedat 93 du fait de ce licenciement ; que cette convention n'est pas en cause et que M. X… demande en réalité le paiement d'un élément de son salaire qui ne peut être assimilé à une indemnité, cette demande de prime annuelle de bilan ne pouvant être liée au paiement des indemnités fixées dans la transaction ; que, dès lors, c'est à tort que les juges du fond ont déclaré irrecevable la demande du salarié ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, hors toute dénaturation, a estimé que la prime annuelle de bilan était comprise dans l'indemnité forfaitaire consentie au salarié aux termes de la transaction ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen :
[…] Attendu que, pour décider que le licenciement de M me X… était fondé sur un motif réel et sérieux exempt de détournement de pouvoir, et débouter la salariée de sa demande d'indemnité, l'arrêt infirmatif attaqué se borne à relever que la modification d'horaire avait été décidée par l'employeur en raison de la mise en place d'un nouveau programme informatique et que l'horaire de M me X… était le plus facilement modifiable ; […] Attendu que pour débouter M me X… de sa demande de prime annuelle au prorata du temps de présence effectif, l'arrêt attaqué relève que l'article 17 bis de la convention collective ne prévoit pas cette possibilité ;
[…] Aux termes de ses conclusions transmises en cours d'instance, la salariée a ajouté à ses prétentions initiales, outre la requalification de sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et les prétentions subséquentes, des demandes additionnelles portant sur l'application d'une convention collective et l'octroi de rappels de salaires au titre d'une prime annuelle et d'une prime d'expérience. […] II-2 La demande de prime annuelle
[…] Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande de prime annuelle sur objectifs calculée prorata temporis au titre de l'année 2008-2009, l'arrêt retient que, n'ayant pas travaillé pendant les trois mois de son préavis, elle ne pouvait prétendre avoir rempli ses objectifs et bénéficier d'une prime à ce titre ; […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la salariée de ses demandes de dommages-intérêts en raison des circonstances du licenciement et en paiement de la prime annuelle sur objectifs au titre de l'exercice 2008-2009 calculée prorata temporis, l'arrêt rendu le 1er décembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; […]
[…] Sur la demande de prime annuelle Aucune disposition contractuelle ne prévoit de prime annuelle. La salariée ne démontre pas que la prime perçue en 2007 et 2008 revêtait le caractère d'un usage. C'est par une juste analyse que le conseil de prud'hommes l'a déboutée de ce chef de demande et le jugement déféré sera également confirmé sur ce point.
[…] — sa demande de prime annuelle sur objectif et les congés payés afférents ; […] L'existence d'un abus de l'employeur dans la rupture de la période d'essai n'étant pas démontrée, c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes a jugé cette rupture bien fondée et a débouté le salarié de ses demandes de dommages et intérêts et de paiement de la prime annuelle sur objectifs qui n'ont pas été atteints.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] le ministre des affaires sociales et de la solidarité sur la nécessité d'une revalorisation de la prime des personnels hospitalo-universitaires pour absence de secteur libéral, à un niveau égal à celui de la cotisation au régime complémentaire fixée annuellement par la caisse autonome de retraite des médecins français. […] le ministre de la santé de l'époque avait indiqué qu'elle devait permettre éventuellement aux intéressés de cotiser au régime complémentaire de la C.A.R.M. […] Cette décision est restée sans effet en raison de la réglementation de la C.A.R.M. et au niveau insuffisant de cette prime qui ne couvre pas le montant réel de la cotisation au régime complémentaire. […] En conséquence. il lui demande […]
Lire la suite…[…] dans un délai de quinze jours, d'un relevé d'information au souscripteur d'un contrat d'assurance automobile lorsque ce dernier en fait la demande. Ce relevé comporte notamment le nombre, la nature, la date de survenance et le conducteur responsable des sinistres survenus au cours des cinq périodes annuelles précédant le relevé d'informations, ainsi que la part de responsabilité retenue. […] Il appartient donc aux entreprises d'assurance de fixer le montant de leurs primes en fonction de leur analyse technique des risques et de la politique commerciale qu'elles comptent mettre en œuvre. […] En application de l'article A.121-1 du code des assurances, […]
Lire la suite…Marcel Bony attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la limite d'âge instituée par la réglementation relative à la prime dite prime à l'herbe. […] cette prime émane du règlement (CEE) no 2078-92 du conseil du 30 juin 1992 concernant des méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l'environnement ainsi que l'entretien de l'espace naturel. […] Celui-ci dispose dans son article 4 qu'" une prime annuelle par hectare ou par unité de bétail déduite est octroyée aux exploitants agricoles qui souscrivent, […] il lui demande de bien vouloir envisager de prendre des mesures de nature à remettre en question cette limite d'âge pénalisante dans la moyenne montagne.
Lire la suite…M Rene Carpentier rappelle a M le ministre de l'economie et des finances, que toutes les publicites incitant a la souscription d'un plan epargne populaire (PEP) mentionnent la prime annuelle de 1 500 francs maximum que l'Etat alloue aux souscripteurs non imposables au terme de leur PEP Ainsi, la Mutex souligne que « cette prime s'ajoute aux interets pour donner au placement un rendement global exceptionnel ». […] La Banque populaire du Nord precise : « Pour pouvoir beneficier de la prime pour une annee donnee, […] Il lui demande donc de lui preciser : 1o les conditions exactes ouvrant droit a une prime d'Etat dans le cadre d'un plan epargne logement ; 2o ce qu'il entend faire, […]
Lire la suite…Mathieu Lefèvre interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le versement individualisé de la prime de partage de la valeur. En effet, le droit existant permet aux entreprises qui le décident de verser la prime de partage de la valeur soit à l'ensemble des salariés de l'entreprise, soit aux seuls salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois la valeur annuelle brute du smic en vigueur. […] Il lui demande si le Gouvernement envisage de lever cette condition de rémunération afin que l'employeur puisse décider d'accorder cette prime à tout ou partie de ses salariés. […]
Lire la suite…Philippe Wahl, président-directeur général du groupe La Poste, n'avait aucune intention de verser cette prime aux fonctionnaires travaillant pour le groupe, au motif que ce dernier est un employeur privé depuis que La Poste est devenue une société anonyme à capitaux publics en 2010. Cette décision s'inscrit dans le contexte où les syndicats ont recouru à la clause de revoyure de la négociation annuelle obligatoire afin de demander une hausse des salaires qui a été refusée. […] Le refus d'accorder une telle prime est particulièrement incompréhensible quand on prend en compte que, selon l'INSEE, l'inflation, au 29 septembre 2023, atteint 4,9 % en rythme annuel. […]
Lire la suite…Le Président de la République avait évoqué ainsi une prime d'au moins 1 000 € que devraient verser à leurs salariés les entreprises distribuant des dividendes. […] Il lui demande donc de lui apporter des précisions sur le déroulement de cette mise en place dans les mois qui viennent. […] L'article 1er de la loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 institue une prime de partage des profits au bénéfice des salariés. […] Toutefois, le plafond annuel d'exonération sociale (1 200 euros par salarié par an) conduit à privilégier le versement de la prime, en une ou plusieurs fois, […]
Lire la suite…A leur départ, ces agents perçoivent une prime de départ égale à 70 % d'une année de salaire. […] Il lui demande si ces points ne peuvent être précisés dans l'intérêt des agents concernés et des services fiscaux. […] L'indemnité de congé de fin de carrière qui leur est versée au titre de ce dispositif soit en une seule fois, soit par fraction annuelle, selon le choix du bénéficiaire, a la nature d'un complément de rémunération imposable. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
La convention collective définit pour chaque échelon de chacun des niveaux un taux horaire minima brut. Pour les cadres classés au niveau V, elle définit une rémunération minimale annuelle brute tous éléments de salaire confondus (notamment 13e mois, prime de fin d'année, prime d'objectif, etc.).
Article 3 Accord du 3 mars 2015 relatif à la prime annuelle
La prime annuelle est calculée, dans la limite d'un temps plein, sur la base de la rémunération minimale mensuelle hiérarchique correspondant à l'échelon de l'ASP A (cf. tableau). Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime sera calculé au prorata de leur temps de travail inscrit au contrat de travail à la date du versement de la prime (cf. tableau). Années d'expérience Montant de la prime [1] 1 an à moins de 20 ans
Article 4 Accord du 3 mars 2015 relatif à la prime annuelle
Il est expressément rappelé que cette prime ne se cumule pas avec les primes ayant le même objet ou la même cause, notamment les primes à caractère annuel résultant d'un accord, d'un usage ou de stipulations contractuelles versées dans certaines entreprises en une ou plusieurs fois dans l'année.
Article 6 Accord du 3 mars 2015 relatif à la prime annuelle
Le versement de la prime annuelle sera effectué en une seule fois sur le bulletin de salaire du mois de novembre et à titre exceptionnel en deux fois au maximum dans l'année. En cas de départ en cours d'année, la prime est due pro rata temporis.
Article 3 du Décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
III. - La décision d'octroi de la prime ou de rejet de la demande de prime est prise au regard de l'intérêt du projet sur le plan économique, social, environnemental et technique. La décision d'octroi de la prime est prise dans la limite des autorisations d'engagement annuelles inscrites au budget de l'agence nationale de l'habitat. Toute décision de rejet de la demande de prime doit être motivée.
Article 67 bis Convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971. Etendue par arrêté du 4 janvier 1974 JONC 23 janvier 1974. Elargie par arrêté du 16 janvier 1985 JONC 25 janvier 1985.
La prime de vacances est calculée en fonction du nombre d'heures de travail effectif réalisées par le salarié, sur une période de 12 mois comprise entre le 1er juin et le 31 mai de l'année écoulée. […]
Article 2 Accord du 3 mars 2015 relatif à la prime annuelle
La prime annuelle est versée aux salariés ayant 1 année d'expérience professionnelle à la date du versement. L'expérience professionnelle s'apprécie dans la branche professionnelle en cas de changement d'entreprise, à la condition que sur présentation de justificatifs (tels que certificats de travail) il n'y ait pas eu entre l'embauche et la fin du contrat de travail précédent, effectué dans la profession, une interruption supérieure à 12 mois.
Avenant du 7 mai 2009 relatif à la prime annuelle de vacances
[…] Il a été convenu ce qui suit concernant l'article 67 bis de la convention collective « Prime annuelle de vacances » : […]
Avenant n° 3 du 13 novembre 2012 relatif à la prime annuelle de vacances
[…] La prime annuelle de vacances est calculée en fonction du nombre d'heures de
Article 3.7 Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001Abrogé
Les salariés ont droit au paiement d'une prime annuelle dont le versement pourra s'effectuer en une ou plusieurs fois au cours de l'année. Dans le cas où la prime est versée en plusieurs fois, le ou les versements précédant le solde constituent une avance remboursable si le salarié a quitté l'entreprise avant la date de versement dudit solde.
- Demande de paiement de la prime annuelle
- Demande de rappel de prime annuelle
- Droit à la prime annuelle
- Demande de paiement de la prime de fin d'année
- Demande de rappel de prime de fin d'année
- Demande de prime de 13e mois
- Demande de paiement de la prime annuelle prévue par l'accord Ues Camif
- Demande de prime de fin d'année
- Demande de rappel de prime de 13e mois
- Demande de rappel de gratification de fin d'année
- Demande de paiement de la prime de 13e mois
- Droit à la prime de fin d'année
- Demande de paiement d'une prime exceptionnelle
- Demande de paiement de la prime d'ancienneté
- Demande de prime d'ancienneté
- Demande de rappel de prime d'ancienneté
- Demande de rappel de prime sur objectifs
- Demande de prime d'intéressement
- Demande de rappel de bonus pour l'année 2014
- Demande de rappel de salaire au titre de la prime d'ancienneté
[…] pour la Mutuelle pour arriver à 80/20 comme dans les autres entités du groupe Mars. 2022 : 70 / 30 2023 : 75 / 25 2024 : 80 / 20 Revalorisation du Ticket Restaurant de 11, […] Ancienneté Nb de jours demandés Actuel A partir de 5 ans 2 1 A partir de 8 ans 3 2 A partir de 11 ans 4 3 A partir de 14 ans 5 4 A partir de 17 ans 6 5 A partir de 20 ans 7 / A partir de 23 ans 8 / CET / PERCOL : point renvoyé à discussion hors NAO. […] Avec une date effective d'application au 1er janvier 2024 S'agissant des salarié.e.s hors-bande, il est fait la demande d'une prime annuelle […]
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