Demande de rappel de salaire au titre du minimum conventionnel
Décisions
[…] Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaire au titre du minimum conventionnel pour l'emploi de cadre, niveau VII, échelon A, […] Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur Thierry X… de ses demandes en paiement de rappel de salaires ;AUX MOTIFS QUE « Monsieur X… soutient qu'il n'a pas été rémunéré conformément au salaire minimum conventionnel correspondant à son statut de cadre niveau VII A ; qu'aux termes du contrat de travail, […] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le salarié de sa demande tendant à obtenir le paiement de dommages et intérêts au titre de la rupture abusive du contrat de travail ;
[…] — dit que la société Adérim [Localité 6] n'avait pas respecté le salaire minimum conventionnel prévu pour une classification de responsable d'agence niveau J et l'a condamnée à verser à Mme [J] la somme de 19 889,76 euros à titre de rappel de salaires pour les années 2018 à 2020, outre celle de 1 988,98 euros au titre des congés payés afférents, […] Dès lors qu'il n'a pas été fait droit à la demande de rappel de salaire au titre du minimum conventionnel, il convient de débouter Mme [J] de sa demande de dommages et intérêts pour réparation du préjudice moral en résultant.
[…] — Débouter Monsieur [E] de sa demande de rappels de salaire au titre de la rémunération minimum conventionnelle ; […] Sur la demande de rappel de salaire au titre du minimum conventionnel
[…] Sur la demande de rappel de congés payés […] Elle ne peut donc qu'être déboutée de sa demande de rappel de salaire au titre du minimum conventionnel de technicienne. Elle a été remplie de ses droits au titre du salaire minimum conventionnel annuel de coiffeuse qualifiée en 2015, 2016 et jusqu'en février 2017, seule lui restant due la revalorisation annuelle à compter de mars 2017, soit 14 € par mois. […]
[…] — de condamner la société La Brosse et Z à lui verser la somme de 10 940 euros à titre de rappel de salaire par application du minimum conventionnel outre 1 094 euros au titre des congés payés afférents, […] — de débouter M me Y de l'ensemble de ses demandes, […] I- Sur la demande de rappel de salaire au titre du minimum conventionnel
[…] — débouter M. Y LE de sa demande de rappel de salaire au titre du minimum conventionnel pour son montant excédant la somme de 668,23€, […] Attendu que M. Y LE réclame le versement d'un rappel de salaires de 1.253,48€ pour la période d'octobre 2005 à octobre 2010 au visa de différents avenants à la convention collective ayant revalorisé le minimum conventionnel applicable à son poste. […] qu'ainsi, c'est à juste titre que le conseil des prud'hommes a fait droit à la demande de M. Y LE ; que le jugement sera confirmé ;
[…] Sur la demande de rappel de salaire au titre du minimum conventionnel […] Pour le mois d'octobre 2017, si M. [E] n'a pas bénéficié du minimum conventionnel, une régularisation a été opérée au mois de novembre 2017, lui offrant ainsi le bénéfice du minimum conventionnel pour ces deux mois pour lesquels il a dû percevoir un complément de salaire. […] Sur la demande de rappel de salaire au titre du mois de juillet 2018
[…] ' 406,30 euros au titre de rappel de salaire sur les minima conventionnels […] C X du surplus de ses demandes […] C X n'a pas perçu au titre de son salaire le minimum conventionnel, et qu'il a bien participé à deux salons commerciaux pour lesquels il n'a pas été rémunéré malgré les heures supplémentaires réalisées, l'employeur ne pouvant s'exonérer du paiement desdites heures au seul motif que M. […]
[…] * 1 565 euros brut à titre d'indemnité de requalification, […] Qu'il convient, en conséquence, infirmant le jugement, de la débouter de sa demande de rappel de salaire au regard du minimum conventionnel revendiqué et de ses demandes incidentes de rappel d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents ; […] DEBOUTE mademoiselle Y de sa demande de rappel de salaire au titre du minimum conventionnel ainsi que de sa demande incidente de rappel d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents,
[…] Sur le rappel de salaire au titre du minimum conventionnel, l'employeur fait valoir que la demande est irrecevable par application de l'interdiction de prétentions nouvelles doublée de la fin de l'unicité de l'instance résultant de la loi du 6 août 2015 et du décret du 20 mai 2016. […] Sur la demande de rappel de salaire au titre du minimum conventionnel :
pendant 7 jours
Commentaires
Cependant, les journalistes rémunérés à la pige restent trop souvent encore à l'écart de droits accordés à leurs collègues, en étant exclus des augmentations individuelles de salaires et en même temps écartés des négociations collectives. Ces journalistes professionnels, hautement spécialisés et qui font la richesse des titres de la presse française, sont privés de droits salariaux fondamentaux du fait de leur mode de rémunération (à l'heure ou à la pige). […] Pour rappel, […] Soc., 16/09/2009, n°07-44.254 et 07-44.275).En outre, l'entreprise est tenue de verser aux journalistes pigistes un salaire au moins égal ou supérieur au minimum conventionnel. […] A ce titre, […]
Lire la suite…Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour une application pleine et entière de la loi Cressard et pour plus d'équité entre journalistes. […] Pour rappel, ils sont rémunérés à la pige qui est définie comme étant un mode de rémunération à la tâche (au nombre de lignes, de photographies, de reportages, etc.). […] En outre, l'entreprise est tenue de verser aux journalistes pigistes un salaire au moins égal ou supérieur au minimum conventionnel. A ce titre, la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976, refondue le 27 octobre 1987 prévoit dans son article 22, qu'en raison de la disparité des catégories d'entreprises de presse, […]
Lire la suite…[…] […] Il avait préalablement saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail. […] La cour d'appel d'Aix-en-Provence a dit que les minima conventionnels n'avaient pas été respectés et a condamné l'employeur au paiement de rappels de salaire à ce titre . […] Les juges du fond ont retenu que les sommes versées au salarié de manière permanente à titre de primes de productivité ne pouvaient pas être intégrées dans les sommes à prendre en compte pour vérifier si le minimum conventionnel […]
Lire la suite…Les branches professionnelles fixent donc, généralement chaque année, par voie d'accord collectif, une garantie de salaire effectif, appelée communément « salaire minimum conventionnel » ou « salaire minimum garanti » (SMG). […]
Lire la suite…[…] dans les faits, il exerçait depuis plusieurs années les fonctions de directeur et il réclamait donc, à ce titre, un repositionnement au statut cadre de niveau V échelon 2 de la classification conventionnelle des emplois. Les juges du fond lui avaient donné raison et condamné l'employeur à un rappel de salaire au titre de ce repositionnement et au titre des heures supplémentaires accomplies. […] Celui-ci leur avait demandé de fixer la rémunération mensuelle brute qui lui était due au titre du repositionnement conventionnel à un montant de 3900 euros bruts, […] l'employeur n'est tenu qu'au paiement d'un salaire correspondant au salaire minimum conventionnel afférent à ce coefficient. […]
Lire la suite…La Cour de cassation juge dans un arrêt du 14 décembre 2022 que l'employeur est tenu de payer les heures supplémentaires réclamées, en application d'une convention de forfait-jours nulle, y compris lorsque le salarié perçoit une rémunération supérieure au minimum conventionnel applicable. Dans cette affaire, un salarié soumis à une convention individuelle de forfait-jours est licencié. […] Il demande en justice la nullité de sa convention de forfait-jours, un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires conséquentes, outre des contreparties obligatoires en repos et une indemnité pour travail dissimulé. […] Si la Cour d'appel juge la convention de forfait-jours nulle, […]
Lire la suite…[…] dans ce territoire, d'année en année, opposant ces foyers sans revenus à ceux qui perçoivent des salaires, et lui précise que cette situation de paupérisation pourrait rapidement devenir explosive si aucune mesure n'était prise à court terme pour y remédier. Il lui demande, en conséquence, si le Gouvernement envisage prochainement la création d'un RMS - revenu minimum de subsistance - spécifique, à l'instar du RMI existant en métropole, […] monsieur le sénateur, que, au regard des éléments que je viens de vous rappeler, leGouvernement n'envisage pas la création d'un revenu minimum à Wallis-et-Futuna.M. […] Je demande la parole.M. le président. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre II : L'apprentissage
- Titre II : Contrat d'apprentissage
- Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail
- Section 2 : Conditions de travail de l'apprenti
- Sous-section 2 : Salaire
b) A 51 % du salaire minimum de croissance pendant la deuxième année d'exécution du contrat ; c) A 67 % du salaire minimum de croissance pendant la troisième année d'exécution du contrat ; 3° Pour les jeunes âgés de vingt-et-un an à vingt-cinq ans : a) A 53 % du salaire minimum de croissance ou, s'il est supérieur, du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant la première année d'exécution du contrat ; b) A 61 % du salaire minimum de croissance ou, s'il est
Salaires Avenant n° 6 du 23 juin 2004Abrogé
Il est enfin rappelé que l'accord du 30 septembre 2003 relatif aux salaires, intitulé avenant n° 5, avait fixé les valeurs de points applicables à compter du 1er septembre 2003 : […] Après avoir négocié au titre des salaires pour 2004, les échanges ayant porté notamment sur l'évolution des prix et du salaire minimum de croissance, les partenaires sociaux
Article 32 Convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995
[…] - 3 % du salaire minimum conventionnel après 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise ; […]
Article 4.21 Convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM du 23 avril 2012
Le salaire minimum mensuel conventionnel garanti s'entend du salaire rétribuant l'emploi exercé par le salarié au regard de sa classification sur la base de la durée hebdomadaire légale du travail. […]
Article D117-1 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne - Décrets simples
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre Ier : Contrats d'apprentissage - Dispositions applicables aux contrats conclus à partir du 1er juillet 1972
- Chapitre VII : Du contrat d'apprentissage
- à 49 p. 100 du salaire minimum de croissance pendant la deuxième année d'exécution du contrat ; - à 65 p. 100 du salaire minimum de croissance pendant la troisième année d'exécution du contrat ; c) Pour les jeunes âgés de vingt et un ans et plus : - à 53 p. 100 du salaire minimum de croissance ou du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé, s'il est plus favorable, pendant la première année d'exécution du contrat ; - à 61 p. 100 du salaire
Article L6222-27 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre II : L'apprentissage
- Titre II : Contrat d'apprentissage
- Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail
- Section 2 : Conditions de travail de l'apprenti
- Sous-section 3 : Salaire
Sous réserve de dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables, l'apprenti ne peut percevoir un salaire inférieur à un montant déterminé en pourcentage du salaire minimum de croissance et variant en fonction de l'âge du bénéficiaire et de sa progression dans le ou les cycles de formation faisant l'objet de l'apprentissage.
Avenant n° 7 du 27 avril 2005 Avenant étendu sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (arrêté du 21 novembre 2005, art. 1er). Abrogé
accord, est rappelé : […] Pour la détermination des salaires minimums conventionnels, il convient de se référer :
Salaires Avenant n° 6 du 23 juin 2004Abrogé
Il est enfin rappelé que l'accord du 30 septembre 2003 relatif aux salaires, intitulé avenant n° 5, avait fixé les valeurs de points applicables à compter du 1er septembre 2003 : […] Après avoir négocié au titre des salaires pour 2004, les échanges ayant porté notamment sur l'évolution des prix et du salaire minimum de croissance, les partenaires sociaux
Salaires Avenant n° 7 du 27 avril 2005Abrogé
proche. Article 3 Rappel du mode de calcul des salaires minimums conventionnels Pour favoriser une bonne application du présent accord, les partenaires sociaux rappellent au présent article le mode de calcul des salaires minimums conventionnels, tel qu'il résulte tant du présent accord que des accords cités en référence à l'article 1er et des avenants salaires successifs. Les salaires minimums conventionnels (SC) se calculent selon la formule suivante :
Article 30 Convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995
[…] Le salaire minimum conventionnel est la rémunération mensuelle brute au-dessous de laquelle aucun salarié ne pourra être rémunéré. […]
- Demande de rappel de salaire sur la base d'un temps complet
- Rémunération inférieure au minimum conventionnel
- Demande de paiement d'un rappel de salaire avec congés payés
- Demande de rappel de salaire au titre de la classification
- Demande de paiement des salaires dus depuis le licenciement
- Demande de paiement de rappels de salaire et d'indemnités
- Demande de dommages et intérêts pour non-paiement des salaires
- Obligation de remise d'un bulletin de paie conforme
- Droit à la rémunération
- Cumul de la gratification de fin d'année et du 13e mois
- Demande de remise de bulletins de salaire conformes
- Demande de paiement de la prime annuelle prévue par l'accord Ues Camif
- Droit au rappel de salaire suite à la requalification
- Demande de remise d'un bulletin de paie conforme
- Inclusion du temps de pause dans le salaire minimum
- Demande de rappel de salaire sur heures supplémentaires
- Demande de rappel de salaire conventionnel
- Demande de reconnaissance d'une créance de salaire différé
- Demande de rappel de bonus au titre des années 2016 à 2020
- Rappel de salaire et indemnités
Pour rappel, ils sont rémunérés à la pige qui est définie comme étant un mode de rémunération à la tâche (au nombre de lignes, de photographies, de reportages, etc.). L'entreprise est tenue de verser aux journalistes pigistes un salaire au moins égal ou supérieur au SMIC et au minimum conventionnel. […] A ce titre, la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976, refondue le 27 octobre 1987 prévoit dans son article 22, qu'en raison de la disparité des catégories d'entreprises de presse, […]
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