Obligation de remise d'un bulletin de paie conforme
Décisions
[…] Le conseil de Prud'hommes a également ordonné la remise du bulletin de paie conforme au jugement sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du quinzième jour suivant la notification du jugement et ce pendant trente jours maximum. […] Il appartient à la société TFN Propreté Ile-de-France de procéder, en vertu du jugement rendu par le conseil de Prud'hommes de Longjumeau le 17 février 2016, à l'exécution des obligations mises à sa charge. […] Seule l'obligation de remise d'un bulletin de paie conforme au jugement est assortie d'une astreinte.
[…] Qu'en l'espèce, l'obligation de remise de bulletins de paie conformes était donc exécutoire de droit par provision pour les sommes dues dans la limite de neuf mois de salaire ; […]
[…] A partir du moment où le Conseil de Prud'hommes de Grasse par jugement de départage assorti de l'exécution provisoire en date du 28/06/2017, exécution provisoire assortissant d'ailleurs de plein droit l'obligation de remise des bulletins de paie conformément à l'article R 1454-28,2° du code du travail, a estimé que les parties étaient liées par un contrat de travail, c'est donc en parfaite application de ce texte qu'il a pu et qu'il devait d'ailleurs enjoindre à la société COSMOSPACE de remettre les bulletins de paie à Madame X.
[…] Qu'en l'espèce, l'obligation de remise de bulletins de paie conformes était donc exécutoire de droit par provision pour les sommes dues dans la limite de neuf mois de salaire ; […]
[…] Qu'en l'espèce, l'obligation de remise de bulletins de paie conformes était donc exécutoire de droit par provision pour les sommes dues dans la limite de neuf mois de salaire ; […]
[…] Qu'en l'espèce, l'obligation de remise de bulletins de paie conformes était donc exécutoire de droit par provision pour les sommes dues dans la limite de neuf mois de salaire ; […]
[…] Qu'en l'espèce, l'obligation de remise de bulletins de paie conformes était donc exécutoire de droit par provision pour les sommes dues dans la limite de neuf mois de salaire ; […]
[…] Qu'en l'espèce, l'obligation de remise de bulletins de paie conformes était donc exécutoire de droit par provision pour les sommes dues dans la limite de neuf mois de salaire ; […]
[…] Qu'en l'espèce, l'obligation de remise de bulletins de paie conformes était donc exécutoire de droit par provision pour les sommes dues dans la limite de neuf mois de salaire ; […]
[…] Qu'en l'espèce, l'obligation de remise de bulletins de paie conformes était donc exécutoire de droit par provision pour les sommes dues dans la limite de neuf mois de salaire ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
La qualification d'un bulletin de paie, qui nous intéresse ici, ne conduit pas à une réponse simple et unique. […] Comme nous l'avons dit, une erreur sur un bulletin de paie n'est pas une décision « tout court », conformément à votre jurisprudence Fontenille, même pas une décision implicite.
Lire la suite…Ce détail est pourtant nécessaire pour la feuille de paie que l'employeur doit rédiger conformément au code du travail. […] les employeurs occasionnels d'artistes qui trouveraient des raisons pour ne pas faire appel au service gratuit de simplification de leurs obligations sociales peuvent toujours accomplir ces mêmes obligations auprès de chacun des six organismes partenaires du guichet unique. Le fonctionnement du guichet unique est principalement fondé sur la remise d'un carnet personnalisé à chaque salarié intermittent du spectacle déclaré à l'ASSEDIC. […] il y a lieu de considérer que cette attestation se substitue à la remise du bulletin de paie prévue par l'article L. 143-3 du code du travail. […]
Lire la suite…Si l'employeur décide d'externaliser la gestion de sa paie, il lui suffit de fournir les éléments nécessaires à cette gestion, […] des mentions obligatoires, du respect des évolutions législatives et de la transmission des bulletins aux salariés. Moment de la remise du bulletin de paie Les bulletins de paie sont remis, à chaque salarié, […] Peut-on passer par une version électronique, par un service en ligne ? […] Quelles sont les obligations légales de l'employeur en matière de bulletin de salaire électronique ? Si l'envoi électronique est choisi par l'employeur, celui-ci doit respecter certaines règles. 50 ans ou 75 ans du salariéDurée de disponibilité du bulletin de paie électronique En effet, […]
Lire la suite…Ces détails sont nécessaires pour la feuille de paie que l'employeur doit établir conformément au code du travail. […] les employeurs occasionnels d'artistes et de techniciens du spectacle qui trouveraient des raisons pour ne pas faire appel au service gratuit de simplification de leurs obligations sociales peuvent toujours accomplir ces mêmes obligations auprès de chacun des six organismes partenaires du guichet unique. […] Les renseignements demandés permettent à l'employeur d'accomplir en une seule fois plusieurs de ses obligations : déclaration préalable à l'embauche, […] la ministre de l'emploi et de la solidarité a admis que cette attestation se substitue à la remise du bulletin de paie prévue par l'article L. 143-3 du code du travail. […]
Lire la suite…Le paiement du salaire est l'obligation la plus fondamentale de l'employeur. Pourtant, un simple retard de paiement, une omission ou une erreur sur le bulletin de paie, parfois issue d'un mauvais paramétrage de logiciel, […] Les manquements de l'employeur en matière de salaire et bulletin de paie Avant d'analyser les sanctions, il est essentiel de comprendre les obligations de l'employeur concernant le paiement du salaire et la délivrance d'un bulletin de paie conforme. […] Caractérisation de la non-délivrance ou irrégularité du bulletin de paie La remise d'un bulletin de salaire est une obligation légale impérative lors de chaque paiement de la rémunération. […]
Lire la suite…Maîtriser la fiche de paie ou bulletin de salaire est essentiel pour tout employeur comme pour tout salarié : ce document retrace la rémunération, le poste, les heures travaillées et les congés acquis. Apprendre à faire une fiche de paie conforme aux obligations légales, […] Cette fiche de paie doit être établie selon la même périodicité que la rémunération du salarié (généralement mensuelle) et elle lui est remise au moment du paiement. […] Les obligations de l'employeur et du salarié vis-à-vis de la fiche de paie L'employeur qui ne se soumet pas à l'obligation de remise de la fiche de paie à son effectif encourt le versement d'une amende et de dommages et intérêts. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre III : Bulletin de paie
Sauf opposition du salarié, l'employeur peut procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité, la disponibilité pendant une durée fixée par décret et la confidentialité des données ainsi que leur
Article 3 du Décret n° 2016-190 du 25 février 2016 relatif aux mentions figurant sur le bulletin de paie
- Décret n°2016-190 du 25 février 2016
Par dérogation aux dispositions de l'article 2, les employeurs peuvent, à compter du 1er mars 2016, remettre à leurs salariés un bulletin de paie conforme aux dispositions de l'article 1er du présent décret. L'article R. 3243-3 du code du travail n'est pas applicable à ces employeurs.
Article 1 du Décret n°2006-214 du 22 février 2006 relatif au bulletin de paie des marins
- Décret n°2006-214 du 22 février 2006
Lors du paiement de la rémunération, l'armateur doit remettre au marin un bulletin de paie qui comporte obligatoirement les mentions suivantes : […]
Article L3243-5 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre III : Bulletin de paie
Il peut être dérogé à la conservation des bulletins de paie, pour tenir compte du recours à d'autres moyens, notamment informatiques, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 8113-6.
Article 4 du Décret n° 2023-1378 du 28 décembre 2023 portant adaptation des dispositions relatives au revenu de solidarité active, à la prime d'activité et à la composition du bulletin de paie
- Décret n°2023-1378 du 28 décembre 2023
I. - Les dispositions du 1° de l'article 2 et de l'article 3 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2024. II. - Les autres dispositions du présent décret sont applicables aux ressources perçues à compter du 1er janvier 2024 et déclarées à compter du 1er février 2024.
Article 2 du Décret n° 2016-190 du 25 février 2016 relatif aux mentions figurant sur le bulletin de paie
- Décret n°2016-190 du 25 février 2016
I. - Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2017 pour les employeurs d'au moins 300 salariés au sens de l'article L. 1111-2 du code du travail. II. - Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2018 pour les employeurs de moins de 300 salariés au sens de l'article L. 1111-2 du code du travail.
Article R3246-2 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre VI : Dispositions pénales
Le fait de méconnaître les dispositions relatives au bulletin de paie des articles L. 3243-1, L. 3243-2 et L. 3243-4 et des articles R. 3243-1 à D. 3243-8, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Article 873 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce
- Chapitre II : Les pouvoirs du président
- Section I : Les ordonnances de référé
Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Article L515-4 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations
- Section 1 : Carrières
Tout exploitant de carrière qui n'a pas satisfait aux obligations de remise en état d'une carrière autorisée ou enregistrée peut se voir refuser une nouvelle autorisation ou un nouvel enregistrement.
Article R3243-2 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre III : Bulletin de paie
Les informations mentionnées aux7°, 8°, 9°, 9° bis, 10° 13° et 14° de l'article R. 3243-1 sont libellées et ordonnées ainsi que, pour les éléments à la charge de l'employeur, regroupées conformément à un modèle défini par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du travail.
- Demande de remise d'un bulletin de paie conforme à la décision
- Demande de remise d'un bulletin de paie conforme
- Demande de remise de bulletins de salaire conformes
- Demande de remise de bulletins de paie conformes
- Demande de rappel de salaire sur la base d'un temps complet
- Demande de paiement d'un rappel de salaire avec congés payés
- Droit à des bulletins de salaire conformes
- Demande de paiement des salaires dus depuis le licenciement
- Demande de paiement de rappels de salaire et d'indemnités
- Conformité des bulletins de paie
- Demande de remise des bulletins de paie et documents de fin de contrat
- Demande de rappel de salaire au titre du minimum conventionnel
- Demande de rappel de salaire au titre de la classification
- Obligation de l'employeur de remettre les documents sociaux
- Demande de remise de bulletins de paie
- Remise des bulletins de salaire
- Demande de dommages et intérêts pour non-paiement des salaires
- Demande de paiement des congés payés afférents au rappel de salaire
- Demande de délivrance des bulletins de salaire
- Demande de remise de bulletins de paie rectifiés
Christophe Léonard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la directive du ministère de l'économie et des finances relative à l'obligation pour les assistants maternels de déclarer dans leurs revenus une indemnité de repas, […] ni par les assistantes maternelles, ni par le service des impôts. […] Cette prestation en nature correspondant à la fourniture du repas par l'employeur sera-t-elle matérialisée sur le bulletin de paie délivré par Pajemploi ? En cas de rupture du contrat en amont de cette mesure, […] doit justifier des sommes réellement perçues par le salarié et donc déclarées aux services fiscaux. […] Conformément à cet article, ils déduisent, […]
Lire la suite…