Obligation de remise d'un bulletin de paie conforme
Décisions
[…] Le conseil de Prud'hommes a également ordonné la remise du bulletin de paie conforme au jugement sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du quinzième jour suivant la notification du jugement et ce pendant trente jours maximum. […] Il appartient à la société TFN Propreté Ile-de-France de procéder, en vertu du jugement rendu par le conseil de Prud'hommes de Longjumeau le 17 février 2016, à l'exécution des obligations mises à sa charge. […] Seule l'obligation de remise d'un bulletin de paie conforme au jugement est assortie d'une astreinte.
[…] Qu'en l'espèce, l'obligation de remise de bulletins de paie conformes était donc exécutoire de droit par provision pour les sommes dues dans la limite de neuf mois de salaire ; […]
[…] A partir du moment où le Conseil de Prud'hommes de Grasse par jugement de départage assorti de l'exécution provisoire en date du 28/06/2017, exécution provisoire assortissant d'ailleurs de plein droit l'obligation de remise des bulletins de paie conformément à l'article R 1454-28,2° du code du travail, a estimé que les parties étaient liées par un contrat de travail, c'est donc en parfaite application de ce texte qu'il a pu et qu'il devait d'ailleurs enjoindre à la société COSMOSPACE de remettre les bulletins de paie à Madame X.
[…] Qu'en l'espèce, l'obligation de remise de bulletins de paie conformes était donc exécutoire de droit par provision pour les sommes dues dans la limite de neuf mois de salaire ; […]
[…] Qu'en l'espèce, l'obligation de remise de bulletins de paie conformes était donc exécutoire de droit par provision pour les sommes dues dans la limite de neuf mois de salaire ; […]
[…] Qu'en l'espèce, l'obligation de remise de bulletins de paie conformes était donc exécutoire de droit par provision pour les sommes dues dans la limite de neuf mois de salaire ; […]
[…] Qu'en l'espèce, l'obligation de remise de bulletins de paie conformes était donc exécutoire de droit par provision pour les sommes dues dans la limite de neuf mois de salaire ; […]
[…] Qu'en l'espèce, l'obligation de remise de bulletins de paie conformes était donc exécutoire de droit par provision pour les sommes dues dans la limite de neuf mois de salaire ; […]
[…] Qu'en l'espèce, l'obligation de remise de bulletins de paie conformes était donc exécutoire de droit par provision pour les sommes dues dans la limite de neuf mois de salaire ; […]
[…] Qu'en l'espèce, l'obligation de remise de bulletins de paie conformes était donc exécutoire de droit par provision pour les sommes dues dans la limite de neuf mois de salaire ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
La qualification d'un bulletin de paie, qui nous intéresse ici, ne conduit pas à une réponse simple et unique. […] Comme nous l'avons dit, une erreur sur un bulletin de paie n'est pas une décision « tout court », conformément à votre jurisprudence Fontenille, même pas une décision implicite.
Lire la suite…Ce détail est pourtant nécessaire pour la feuille de paie que l'employeur doit rédiger conformément au code du travail. […] les employeurs occasionnels d'artistes qui trouveraient des raisons pour ne pas faire appel au service gratuit de simplification de leurs obligations sociales peuvent toujours accomplir ces mêmes obligations auprès de chacun des six organismes partenaires du guichet unique. Le fonctionnement du guichet unique est principalement fondé sur la remise d'un carnet personnalisé à chaque salarié intermittent du spectacle déclaré à l'ASSEDIC. […] il y a lieu de considérer que cette attestation se substitue à la remise du bulletin de paie prévue par l'article L. 143-3 du code du travail. […]
Lire la suite…Si l'employeur décide d'externaliser la gestion de sa paie, il lui suffit de fournir les éléments nécessaires à cette gestion, […] des mentions obligatoires, du respect des évolutions législatives et de la transmission des bulletins aux salariés. Moment de la remise du bulletin de paie Les bulletins de paie sont remis, à chaque salarié, […] Peut-on passer par une version électronique, par un service en ligne ? […] Quelles sont les obligations légales de l'employeur en matière de bulletin de salaire électronique ? Si l'envoi électronique est choisi par l'employeur, celui-ci doit respecter certaines règles. 50 ans ou 75 ans du salariéDurée de disponibilité du bulletin de paie électronique En effet, […]
Lire la suite…Le paiement du salaire est l'obligation la plus fondamentale de l'employeur. Pourtant, un simple retard de paiement, une omission ou une erreur sur le bulletin de paie, parfois issue d'un mauvais paramétrage de logiciel, […] Les manquements de l'employeur en matière de salaire et bulletin de paie Avant d'analyser les sanctions, il est essentiel de comprendre les obligations de l'employeur concernant le paiement du salaire et la délivrance d'un bulletin de paie conforme. […] Caractérisation de la non-délivrance ou irrégularité du bulletin de paie La remise d'un bulletin de salaire est une obligation légale impérative lors de chaque paiement de la rémunération. […]
Lire la suite…Ces détails sont nécessaires pour la feuille de paie que l'employeur doit établir conformément au code du travail. […] les employeurs occasionnels d'artistes et de techniciens du spectacle qui trouveraient des raisons pour ne pas faire appel au service gratuit de simplification de leurs obligations sociales peuvent toujours accomplir ces mêmes obligations auprès de chacun des six organismes partenaires du guichet unique. […] Les renseignements demandés permettent à l'employeur d'accomplir en une seule fois plusieurs de ses obligations : déclaration préalable à l'embauche, […] la ministre de l'emploi et de la solidarité a admis que cette attestation se substitue à la remise du bulletin de paie prévue par l'article L. 143-3 du code du travail. […]
Lire la suite…Dans les notifications de jugement des conseils de prud'hommes, en ce qui concerne les condamnations au paiement de salaires et accessoires de salaires, […] le paiement s'effectuant en net, avec remise d'un bulletin de salaire. […] Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position a ce sujet. […] Les condamnations prononcees en matiere salariale doivent etre calculees, conformement au code du travail, […] calculees sur la base du salaire brut, a ete reaffirme par la Cour de cassation dans deux arrets en date des 26 mars 1984 et 19 juillet 1988. […] Elle repond a l'obligation qui est mise a la charge du seul employeur de s'acquitter des cotisations sociales, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre III : Bulletin de paie
Sauf opposition du salarié, l'employeur peut procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité, la disponibilité pendant une durée fixée par décret et la confidentialité des données ainsi que leur
Article R3243-2 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre III : Bulletin de paie
Les informations mentionnées aux7°, 8°, 9°, 9° bis, 10° 13° et 14° de l'article R. 3243-1 sont libellées et ordonnées ainsi que, pour les éléments à la charge de l'employeur, regroupées conformément à un modèle défini par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du travail.
Article D3243-7 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre III : Bulletin de paie
Lorsqu'il décide de procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique, l'employeur informe le salarié par tout moyen conférant date certaine, un mois avant la première émission du bulletin de paie sous forme électronique ou au moment de l'embauche, de son droit de s'opposer à l'émission du bulletin de paie sous forme électronique.
Article L143-3 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre IV : Salaire
- Chapitre III : PAIEMENT DU SALAIRE
- SECTION 1 : MODE DE PAIEMENT DU SALAIRE
Lors du paiement de leur rémunération l'employeur doit remettre aux personnes ci-dessus mentionnées une pièce justificative dite bulletin de paie. Les mentions qui doivent figurer ou être annexées au bulletin de paie sont déterminées par décret en Conseil d'Etat
Article 3 du Décret n° 2016-190 du 25 février 2016 relatif aux mentions figurant sur le bulletin de paie
- Décret n°2016-190 du 25 février 2016
Par dérogation aux dispositions de l'article 2, les employeurs peuvent, à compter du 1er mars 2016, remettre à leurs salariés un bulletin de paie conforme aux dispositions de l'article 1er du présent décret. L'article R. 3243-3 du code du travail n'est pas applicable à ces employeurs.
Article R3243-6 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre III : Bulletin de paie
Par dérogation aux dispositions prévues à l'article R. 3243-1, le bulletin de paie des salariés liés par contrats conclus par une personne physique pour un service rendu à son domicile peut ne pas comporter les mentions suivantes :
Article R3246-2 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre VI : Dispositions pénales
Le fait de méconnaître les dispositions relatives au bulletin de paie des articles L. 3243-1, L. 3243-2 et L. 3243-4 et des articles R. 3243-1 à D. 3243-8, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Article R3243-5 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre III : Bulletin de paie
Le bulletin de paie comporte en caractères apparents une mention incitant le salarié à le conserver sans limitation de durée.
Article R143-2 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre IV : Salaire
- Chapitre III : Paiement du salaire
- Section 1 : Mode de paiement du salaire
Le bulletin de paie prévu à l'article L. 143-3 comporte obligatoirement : […]
Article R3243-9 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre III : Bulletin de paie
Le service en ligne associé au compte personnel d'activité, mentionné au 2° du II de l'article L. 5151-6, permet au titulaire du compte de consulter tous ses bulletins de paie émis sous forme électronique.
- Demande de remise d'un bulletin de paie conforme à la décision
- Demande de remise d'un bulletin de paie conforme
- Demande de remise de bulletins de salaire conformes
- Demande de remise de bulletins de paie conformes
- Demande de rappel de salaire sur la base d'un temps complet
- Demande de paiement d'un rappel de salaire avec congés payés
- Droit à des bulletins de salaire conformes
- Demande de paiement des salaires dus depuis le licenciement
- Demande de paiement de rappels de salaire et d'indemnités
- Conformité des bulletins de paie
- Demande de remise des bulletins de paie et documents de fin de contrat
- Demande de rappel de salaire au titre du minimum conventionnel
- Demande de rappel de salaire au titre de la classification
- Obligation de l'employeur de remettre les documents sociaux
- Demande de remise de bulletins de paie
- Remise des bulletins de salaire
- Demande de dommages et intérêts pour non-paiement des salaires
- Demande de paiement des congés payés afférents au rappel de salaire
- Demande de délivrance des bulletins de salaire
- Demande de remise de bulletins de paie rectifiés
Christophe Léonard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la directive du ministère de l'économie et des finances relative à l'obligation pour les assistants maternels de déclarer dans leurs revenus une indemnité de repas, […] ni par les assistantes maternelles, ni par le service des impôts. […] Cette prestation en nature correspondant à la fourniture du repas par l'employeur sera-t-elle matérialisée sur le bulletin de paie délivré par Pajemploi ? En cas de rupture du contrat en amont de cette mesure, […] doit justifier des sommes réellement perçues par le salarié et donc déclarées aux services fiscaux. […] Conformément à cet article, ils déduisent, […]
Lire la suite…