Demande de versement d'une somme au titre des frais irrépétibles
Décisions
[…] — l'a condamnée à payer auxdits époux la somme de 600 € à titre de dommages-intérêts, outre la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; […] — rejeté le surplus des demandes. […] Aux termes des dispositions de l'article 401 du Code de procédure civil, le désistement d'appel ne suppose pas l'acception de la partie adverse dans la mesure où celle-ci n'a pas formé d'appel incident, étant rappelé que sa demande de versement d'une somme au titre des frais irrépétibles ne valant pas appel incident. Le désistement est donc parfait. […] — Condamne in solidum M., [M], [N] et Mme, [P], [N] née, [Z] à verser à la société anonyme Franfinance la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
[…] Sur la demande de versement d'une somme au titre des frais irrépétibles : 5 – Les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, soit condamné à payer à M. Y la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
[…] Sur la demande de versement d'une somme au titre des frais irrépétibles : 5 – Les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, soit condamné à payer à M. Y la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
[…] Sur la demande de versement d'une somme au titre des frais irrépétibles : 7 – Les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance de référé, soit condamné à payer à M me Y Z la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
[…] Sur la demande de versement d'une somme au titre des frais irrépétibles : 5 – Les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance de référé, soit condamné à payer à M me Y la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
[…] Sur la demande de versement d'une somme au titre des frais irrépétibles : 5 – Les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance de référé, soit condamné à payer à M. Y la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
[…] Sur la demande de versement d'une somme au titre des frais irrépétibles : 5 – Les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance de référé, soit condamné à payer à M. Y la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
[…] Sur la demande de versement d'une somme au titre des frais irrépétibles : 5 – Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance de référé, soit condamné à payer à M. Y la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
[…] Sur la demande de versement d'une somme au titre des frais irrépétibles : 5 – Les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance de référé, soit condamné à payer à M. Y la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
[…] Sur la demande de versement d'une somme au titre des frais irrépétibles : 5 – Les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance de référé, soit condamné à payer à M. Y la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
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Commentaires
[…] chargé des comptes publics les termes de sa question n°02531 posée le 08/09/2022 sous le titre : " Paiement des frais irrépétibles ", […] des établissements publics locaux et des établissements publics de santé détermine les pièces qui doivent être produites par une collectivité à son comptable afin que ce dernier puisse exercer les contrôles qui lui incombent avant de payer la dépense.S'agissant du versement d'une somme relative à une condamnation aux dépens, […] au regard de ces deux dispositions, le comptable public local est fondé à demander la transmission par l'ordonnateur d'un document du greffe de la juridiction afin de connaître le montant de la condamnation aux dépens.
Lire la suite…Il existe deux catégories de frais de justice : les dépens composés des frais engagés directement pour l'organisation du procès et dont la tarification est encadrée par le juge ou réglementée par la loi (frais d'huissier, […] état de frais de l'avocat postulant) et les frais irrépétibles contenant tous les autres frais que le contribuable devra engager (honoraires d'avocat, […] au titre des frais irrépétibles, […] que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie une somme au titre des frais non compris dans les dépens. […] la partie gagante doit verser au dossier de la procédure une pièce attestant du montant des honoraires d'avocat qu'elle a du payer. […]
Lire la suite…Les frais irrépétibles dont le remboursement peut être demandé sont exclusivement ceux de l'instance en cours devant la juridiction appelée à statuer. […] le juge ne peut prononcer d'office une condamnation qui n'est pas demandée (CE, arrêt du 20 janvier 1992, n° 86956). […] Annulation du jugement condamnant l'État à verser des frais irrépétibles au contribuable Lorsqu'une Cour administrative d'appel a annulé un jugement qui avait prononcé la réduction ou la décharge d'une imposition et la condamnation de l'État au paiement des frais irrépétibles, il appartient à l'Administration d'obtenir le remboursement des frais irrépétibles qu'elle avait versés.
Lire la suite…Aussi bien est-il nécessaire de distinguer l'application de l'article 700 du code de procédure civile de la demande de dommages-intérêts pour abus de droit d'agir en justice, qui suppose obligatoirement l'existence d'une faute, d'un dol, […] Objet de la condamnation : remboursement de frais irrépétibles 1. […] Nature des frais non récupérables Il s'agit essentiellement des honoraires versés à l'avocat. […] 19 juillet 1978, Bull. […] I n° 277, p. 216) ; - en concluant à la condamnation de son adversaire à lui payer une certaine somme pour « nécessité de plaider », une partie a implicitement demandé à être déchargée, conformément à l'article 700 du code de procédure civile, […]
Lire la suite…L'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 permet aux auxiliaires de justice d'obtenir le bénéfice des frais irrépétibles mis à la charge de la partie perdante, plutôt que de percevoir la somme versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. […] Dans un tel cas, le juge mettant des frais irrépétibles à la charge de la partie perdante doit-il nécessairement fixer leur montant au-delà de 614, […] laquelle, statuant par une seule décision le 2 juin 2020, a fait droit aux deux demandes d'annulation des décisions du directeur général de l'OFPRA rejetant leur demande d'asile. […] Contrairement à ce qu'elle soutient, […]
Lire la suite…[…] les juridictions répressives en permettant qu'une indemnité soit allouée à ces parties « au titre des frais non payés par l'État » pour compenser, […] les frais qu'elles conservent à leur charge. - C'est pourquoi il a d'abord ouvert à la partie civile la faculté d'obtenir de la personne condamnée l'allocation d'une somme au titre des frais irrépétibles . […] Cet article prévoit qu'à moins qu'il n'en décide autrement, […] elle ne peut être condamnée sur ce fondement à verser des frais irrépétibles […]
Lire la suite…L'article 700 du code de procédure civile (CPC) prévoit que le juge peut condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais irrépétibles. Le juge ne peut pas statuer d'office sur ces frais, et doit donc être saisi d'une demande sur ce fondement. […]
Lire la suite…A la demande de l'intéressé, toute juridiction prononçant un nonlieu, une relaxe ou un acquittement peut accorder à la personne poursuivie une indemnité qu'elle détermine au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celleci. « Cette indemnité est à la charge de l'Etat. […] Sur le principe d'égalité devant la justice appliqué aux frais irrépétibles Décision n° 2011-112 QPC du 1er avril 2011, Mme Marielle D. [Frais irrépétibles devant la Cour de cassation] 1. Considérant qu'aux termes de l'article 6181 du code de procédure pénale : « La cour condamne l'auteur de l'infraction à payer à la partie civile la somme qu'elle détermine, […]
Lire la suite…Le ministre de l'éducation nationale vous demande d'annuler cet arrêt en tant qu'à l'article 4 de son dispositif il met à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] que la cour a entaché son arrêt d'une contradiction entre ses motifs et son dispositif en ce qu'à son point 9 il met à la charge de la commune de Montpellier une somme de 2 000 euros à verser à M. […] Alors que le ministre de l'éducation nationale, […] confirmant ainsi que la somme était mise à la charge de l'Etat. […] Mais en toute rigueur le moyen est fondé dès lors que la seule lecture de l'arrêté contesté ne permet pas de savoir à la charge de quelle personne publique la cour a entendu mettre le versement d'une somme au titre des frais irrépétibles, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
A la demande de l'intéressé, toute juridiction prononçant un non-lieu, une relaxe, un acquittement ou toute décision autre qu'une condamnation ou une déclaration d'irresponsabilité pénale peut accorder à la personne poursuivie pénalement ou civilement responsable une indemnité qu'elle détermine au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. Il en est de même, pour la personne civilement responsable, en cas de décision la mettant hors de cause.
Article 375 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VII : Du jugement
- Section 3 : De la décision sur l'action civile
La cour condamne l'auteur de l'infraction à payer à la partie civile la somme qu'elle détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et la cour tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Elle peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner dans les conditions prévues à l'article 75, la partie mentionnée à l'alinéa précédent au paiement d'une somme au titre des frais qu'il a exposés.
Article L232-25 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre III : Personnes âgées
- Chapitre II : Allocation personnalisée d'autonomie
- Section 4 : Dispositions communes
L'action du bénéficiaire pour le versement de l'allocation personnalisée d'autonomie se prescrit par deux ans. Ledit bénéficiaire doit apporter la preuve de l'effectivité de l'aide qu'il a reçue ou des frais qu'il a dû acquitter pour que son action soit recevable. Cette prescription est également applicable, […] pour la mise en recouvrement des sommes indûment versées.
Article A132-8 du Code des assurances
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- Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre Ier : Le contrat
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
- Section III : Information du souscripteur et du bénéficiaire et tarification
égale aux sommes versées, nettes de frais. […]
Article L333-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre III : Saisies des produits d'exploitation
Lorsque les produits d'exploitation revenant à l'auteur d'une oeuvre de l'esprit ont fait l'objet d'une saisie, le président du tribunal judiciaire peut ordonner le versement à l'auteur, à titre alimentaire, d'une certaine somme ou d'une quotité déterminée des sommes saisies.
Article D351-8 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage
- Chapitre 1er : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite
- Section 8 : Rachat
I.-En vue d'assurer la neutralité actuarielle du versement prévue à l'article L. 351-14-1, le montant du versement à effectuer au titre de chaque trimestre est égal, […] actualisée à l'année au cours de laquelle l'assuré présente sa demande et majorée d'un coefficient forfaitaire représentatif des avantages de réversion, […] la somme actualisée d'une pension de référence liquidée mensuellement, […]
Article 131-13 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VI : La conciliation et la médiation
- Chapitre II : La médiation
Le juge ordonne, s'il y a lieu, le versement de sommes complémentaires après déduction de la provision. Il désigne la ou les parties qui en ont la charge. Une copie exécutoire de la décision est délivrée au médiateur, sur sa demande.
Article R211-2 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT
- Chapitre Ier : La saisie-attribution
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 1 : La saisie
Dans le délai prévu au premier alinéa de l'article R. 211-11, tout intéressé peut demander que les sommes saisies soient versées entre les mains d'un séquestre désigné, à défaut d'accord amiable, par le juge de l'exécution saisi sur requête.
Article 199 quater C du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 3° : Crédit d'impôt accordé au titre des cotisations versées aux organisations syndicales ainsi qu'aux associations nationales professionnelles de militaires
Le crédit d'impôt ne s'applique pas aux bénéficiaires de traitements et salaires admis à justifier du montant de leurs frais réels. […] Le versement des cotisations ouvre droit au bénéfice du crédit d'impôt, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, le reçu du syndicat ou de l'association nationale professionnelle de militaires mentionnant le montant et la date du versement.
- Demande de remboursement de frais non compris dans les dépens
- Demande de remboursement des frais non compris dans les dépens
- Demande de remboursement des frais de première instance et d'appel
- Droit à remboursement des frais non compris dans les dépens
- Demande d'indemnité pour frais non compris dans les dépens
- Demande de paiement d'une somme au titre des frais de justice
- Droit au remboursement des frais en tant que partie gagnante
- Demande de paiement de frais non compris dans les dépens
- Demande de paiement des frais exposés et non compris dans les dépens
- Demande de paiement d'une somme au titre des frais irrépétibles
- Demande de versement d'une somme au titre des frais de justice
- Demande de mise à la charge des défendeurs d'une somme au titre des frais
- Demande de remboursement de frais au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Demande de remboursement de frais irrépétibles de procédure
- Droit à la prise en charge des frais non compris dans les dépens
- Demande de condamnation à payer des frais irrépétibles
- Demande d'allocation d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
- Demande d'indemnité au titre des frais de justice
- Demande d'allocation d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Demande de remboursement de frais sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
[…] au paiement des frais irrépétibles et aux dépens. […] le comptable public refuse de mandater les sommes dues au motif que la condamnation aux dépens ne fait pas apparaître leur montant et qu'un état de frais d'avocat ne constitue pas un justificatif. Il lui demande comment doit procéder la commune pour régler les condamnations prononcées contre elle au titre des dépens. […] Le décret n° 2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics […]
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