Demande de remboursement des frais exposés en première instance
Décisions
[…] lequel le tribunal administratif d'orleans a rejete sa demande en reduction de la taxe sur la valeur ajoutee droits et penalites a laquelle il a ete assujetti, […] Decide : article 1 er – il n'y a lieu de statuer sur la requete susvisee du sieur x… en tant qu'elle concerne le principal de l'imposition. article 2 – il est accorde decharge despenalites auxquelles le sieur x… a ete assujetti. article 3 – les frais de timbre exposes par le sieur huertas y… en premiere instance qu'en appel et s'elevant a 37,50 f lui seront rembourses […]
Est irrecevable la demande présentée pour la première fois en appel et tendant, en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, au remboursement des frais non compris dans les dépens que le requérant a exposés en première instance. […] En ce qui concerne les frais exposés en appel : […] Article 3. M. X… est renvoyé devant le ministre des affaires étrangères pour qu'il soit procédé à la liquidation de l'indemnité mentionnée à l'article 1 er et des intérêts mentionnés à l'article 2.
Le Conseil d'Etat statuant comme juge d'appel contrôle l'exactitude de l'appréciation faite par les premiers juges du montant des frais exposés en première instance par la partie en ayant obtenu le remboursement (sol. impl.). […] Considérant qu'aux termes de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans toutes les instances, […] au titre des frais exposés et non compris dans les dépens » ; […] soient condamnés à payer la somme demandée par la ville de BOIS-COLOMBES au titre des frais exposés par celle-ci et non compris dans les dépens ; […] Article 1 er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 9 juillet 1992 est annulé en tant que le tribunal administratif a annulé la délibération du conseil municipal de Bois-Colombes en date du 25 septembre 1990.
Le plaignant n'est pas recevable à demander pour la première fois en appel le remboursement des frais exposés par lui en première instance.
[…] d'un dégrèvement d'office des impositions en litige, portant sur la somme de 867.509 F. (2) La demande de remboursement des frais irrépétibles peut être formulée pour la première fois en appel et postérieurement à l'expiration du délai de recours contentieux. […] par ce jugement, le tribunal administratif de Paris a partiellement rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la période du 1 er janvier 1979 au 31 décembre 1982, […] Considérant que, si dans son mémoire introductif d'instance devant la cour, la société demande le remboursement des frais exposés pour obtenir le sursis de paiement, […]
Une demande de condamnation au remboursement de frais non compris dans les dépens qui ne désigne pas celle des parties dont la condamnation est demandée est irrecevable (1). […] Considérant que M me CRESPEL succombe dans la présente instance ; que sa demande tendant à ce que la commune de Bruz soit condamnée à lui verser une somme au titre des frais qu'elle a exposés doit être rejetée ; […] Article 1 er : La requête de M me CRESPEL est rejetée.
[…] 2 ) de prononcer la réduction demandée et le remboursement des frais ; […] Sur les frais irrepétibles exposés en première instance : Considérant que la demande de remboursement de frais irrépétibles présentée au tribunal administratif n'était pas chiffrée ; que c'est dès lors à bon droit que les premiers juges l'ont rejetée comme irrecevable ; […] Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X… la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1 er : La requête de M. X… est rejetée.
Une caisse primaire d'assurance maladie, mise en cause par un tribunal administratif dans une instance opposant un de ses assurés à l'Etat, s'étant bornée à demander le remboursement des frais qu'elle a exposés au bénéfice de son assuré, dans le cas où l'Etat serait déclaré responsable des dommages subis par celui-ci, c'est à tort que le tribunal administratif a mis les dépens de l'instance à sa charge conjointement avec son assuré. […] Vu le code de la securite sociale ; vu le code des tribunaux administratifs ; vu la loi du 3 janvier 1972 et le decret du 1 er septembre 1972 ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu la loi du 26 decembre 1969 ; vu la loi du 30 decembre 1977 ;
[…] une somme d'argent à la caisse primaire d'assurance maladie en remboursement des prestations qu'elle a servies au titre des dommages physiologiques subis par la victime, et ayant mis les frais d'expertise à la charge du centre hospitalier. […] rejette les conclusions de première instance des parents de la victime ainsi que leur appel incident et celui de la caisse. […] les frais d'expertise exposés en première instance sont mis à la charge des parents de la victime ainsi que de la caisse. […] Article 2 : Les conclusions de la demande présentées devant le tribunal administratif de Bordeaux par les époux Z… en ce qui concerne le jeune Grégory et par la caisse primaire d'assurance maladie de la Dordogne, […]
[…] Ordonne la compensation avec les sommes éventuellement payées pour satisfaire à l'exécution provisoire du premier jugement ;Laisse à chaque partie la charge des dépens qu'elle aura exposés en première instance ou en appel et dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, en première instance non plus qu'en appel ; […] au remboursement des salaires payés aux salariés que CERVE S.A. aurait inutilement immobilisés au service des Verreries. […] dont les dernières en date sont du 10.4.2006 et dans lesquelles il est demandé à la Cour de prononcer […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] constituer une provision dès le jugement de première instance pour faire face au paiement de sa dette. II. Frais de procès Les frais d'avocat engagés à l'occasion d'un procès intéressant l'activité commerciale de l'entreprise sont également déductibles. […] - les frais de déplacement pour les besoins de l'instance ou de constat d'huissier rendus nécessaires par le litige. […] Les frais doivent avoir été réellement exposés La demande doit donc être assortie de justifications nécessaires et être chiffrée (CE, […] le demandeur est tenu d'établir que les frais dont il sollicite le remboursement ont été effectivement engagés pour les besoins de la réclamation préalable ou de l'instance juridictionnelle. […]
Lire la suite…La QPC portait sur la conformité au principe d'égalité devant la justice des dispositions de l'article 618-1 du code de procédure pénale (CPP), relatives à la possibilité ouverte à la seule partie civile d'obtenir le remboursement des frais non payés par l'État et exposés par elle à l'occasion d'une instance pénale devant la Cour de cassation. […] une relaxe ou un acquittement » peut accorder à la personne poursuivie qui en fait la demande une indemnité qu'elle détermine au titre des frais non payés par l'État et exposés par celle-ci. […] En premier lieu, […] elle ne trouve pas sa raison d'être dans le respect d'exigences constitutionnelles. […] Un prévenu relaxé en première instance, […]
Lire la suite…Ainsi, lorsque la demande en cassation est rejetée, […] Les dépens afférents aux instances, […] - les frais occasionnés par la notification d'un acte à l'étranger ; […] 1171 et 1221 du C. proc.Civ; - La rémunération de […] BOI-CTX-JUD-30-90) statue sur la charge de tous les dépens exposés devant les juridictions du fond y compris ceux afférents à la décision cassée (C. proc. […] Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. […] La demande en remboursement de frais irrépétibles ne peut faire l'objet d'une instance autonome. […] la demande en remboursement de frais irrépétibles présentée pour la première fois devant la Cour de cassation, […]
Lire la suite…Votre jurisprudence est solidement fixée en ce sens qu'une caisse qui a été mise en cause en première instance et a omis de demander le remboursement de ses frais exposés antérieurement au jugement du tribunal n'est pas recevable à réclamer ces sommes pour la première fois en appel (V. par ex. […]
Lire la suite…Il a déclaré cet article contraire à la Constitution : « Considérant qu'aucune exigence constitutionnelle n'impose qu'une partie au procès puisse obtenir du perdant le remboursement des frais qu'elle a exposés en vue de l'instance ; que, toutefois, […] les dispositions de l'article 800-2 réservent à la personne poursuivie qui a fait l'objet d'un non-lieu, d'une relaxe ou d'un acquittement la possibilité de demander une indemnité au titre des frais exposés pour sa défense », le Conseil constitutionnel a considéré que ces dispositions avaient pour effet de priver « de la faculté d'obtenir le remboursement de tels frais l'ensemble des parties appelées au procès pénal qui, pour un autre motif, […]
Lire la suite…Sollicitant sa relaxe, elle avait également demandé au tribunal de police que soit mise à la charge des parties civiles une indemnité en remboursement des frais irrépétibles qu'elle a dû engager pour assurer sa défense. […] Le Conseil constitutionnel s'est prononcé à trois reprises sur cette question des frais irrépétibles et, à chaque fois, […] dans certains cas, cette faculté n'était pas ouverte symétriquement à la personne poursuivie pénalement ou civilement responsable. […] Le Conseil a commencé par réaffirmer qu'« aucune exigence constitutionnelle n'impose qu'une partie au procès puisse obtenir du perdant le remboursement des frais qu'elle a exposés en vue de l'instance. […]
Lire la suite…A la demande de l'intéressé, toute juridiction prononçant un nonlieu, une relaxe ou un acquittement peut accorder à la personne poursuivie une indemnité qu'elle détermine au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celleci. « Cette indemnité est à la charge de l'Etat. […] Considérant qu'aucune exigence constitutionnelle n'impose qu'une partie au procès puisse obtenir du perdant le remboursement des frais qu'elle a exposés en vue de l'instance ; que, toutefois, la faculté d'un tel remboursement affecte l'exercice du droit d'agir en justice ; […]
Lire la suite…Mais ils sont bien sans relation avec l'arrêté de fermeture de deux établissements, seul acte fautif retenu par l'arrêt. 3/ Demeure la question des frais d'avocat exposés dans le cadre d'instances engagées devant le juge administratif pour contester en excès de pouvoir l'arrêté illégal du maire de Pézenas. […] La condamnation indemnitaire portant sur le remboursement de frais d'instances engagées, comme le relève la cour « à l'encontre de la commune », […] une première interprétation n'y rangera que les justiciables qui n'étaient pas parties à l'instance. […]
Lire la suite…Elle est donc fondée à solliciter le paiement de cette somme par la société Y au titre des frais exposés en première instance et en appel ». Cet arrêt vient donc consolider la jurisprudence selon laquelle, dès lors que le créancier justifie des frais qu'il a exposés, le juge est tenu d'appliquer l'article L.441-10 II du Code de commerce sans disposer du pouvoir de réduire le montant réclamé au titre des honoraires de l'avocat, […] (ii) que celle-ci comprend tant les frais exposés en première instance, que ceux exposés en appel ; (iii) enfin, que la demande du créancier est justifiée par la simple production de la convention d'honoraires conclue avec son conseil. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre VII : Contenu des dispositifs d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'une aide
3° Des dépenses d'acquisition des dispositifs médicaux d'optique médicale à usage individuel soumis au remboursement, dans les conditions suivantes : -à hauteur des frais exposés par l'assuré en sus des tarifs de responsabilité dans la limite des prix fixés en application de l'article L
Article 8 du Décret n° 2021-381 du 1er avril 2021 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés lors d'instances civiles ou pénales par les agents civils de la direction générale de la sécurité extérieure ou par leurs ayants droit
- Décret n°2021-381 du 1er avril 2021
Pour chaque instance, l'agent peut demander, sur justificatifs, le remboursement de ses frais de déplacement ou d'hébergement liés à l'instance dans les conditions et selon les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements prévus par les dispositions applicables dans la fonction publique de l'Etat.
Article 8 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
Pour chaque instance, l'agent public peut demander, sur justificatifs, le remboursement de ses frais de déplacement ou d'hébergement liés à l'instance dans les conditions et selon les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements prévues par les dispositions applicables dans la fonction publique dont il relève.
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. […] Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner dans les conditions prévues à l'article 75, […]
Article R134-2 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre IV : PROTECTION DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS
La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale au titre de la protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès de la collectivité publique employeur de l'agent public ou de l'ancien agent public à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire.
Article 2 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale au titre de la protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès de la collectivité publique qui emploie l'agent à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire.
Article D2123-22-4-B du Code général des collectivités territorialesAbrogé
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 2 : Remboursement de frais
- Paragraphe 4 : Remboursement des frais de garde ou d'assistance et aide au financement du chèque service
[…] la commune est tenue de conserver l'ensemble des pièces justificatives ayant fondé le remboursement des frais exposés par les élus selon les délais de conservation des pièces justificatives de dépenses prévus à l'article 52 du le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Ces pièces sont tenues à la disposition du gestionnaire et lui sont transmises sur simple demande dans un délai maximal de 60 jours. […]
Article 5 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
l'agent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] Le règlement définitif intervient à la clôture de l'instance sur présentation du compte détaillé prévu à l'article 12 du décret du 12 juillet 2005 susvisé.
Article R521-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE
- Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE
- Section 4 : Enregistrement d'une demande d'asile par un mineur non accompagné
En plus du remboursement de ses frais de déplacement, […] 1° Une indemnité au titre des frais exposés pour l'assistance du mineur et sa représentation dans la procédure relative à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides en application des dispositions du présent livre
Article 2-7 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
En cas de poursuites pénales pour incendie volontaire, les personnes morales de droit public peuvent se constituer partie civile devant la juridiction de jugement en vue d'obtenir le remboursement, par le condamné, des frais qu'elles ont exposés pour lutter contre l'incendie.
- Demande de condamnation de l'opposante aux frais de la procédure
- Demande de mise à la charge des défendeurs d'une somme au titre des frais
- Demande de remboursement des frais de la procédure de recours
- Demande de paiement d'une indemnité pour frais d'instance
- Demande de condamnation à verser des frais
- Demande de paiement des dépens de première instance et d'appel
- Demande de prise en charge des frais de la procédure d'opposition
- Demande de rejet de la demande d'indemnité au titre de l'article 700
- Demande de condamnation à verser des frais de justice
- Demande de rejet des demandes au titre de l'article 700
- Demande de paiement d'une indemnité de procédure
- Demande de remboursement de frais non compris dans les dépens
- Demande de condamnation au paiement d'une indemnité de procédure
- Demande de condamnation à payer des frais irrépétibles
- Partie perdante condamnée aux dépens
- Demande de remboursement des frais de première instance et d'appel
- Demande de remboursement de frais au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Condamnation aux dépens en cas de rejet de la demande
- Demande de prise en charge des frais par la partie perdante
- Demande de versement d'une somme au titre des frais de justice
Les frais irrépétibles dont le remboursement peut être demandé sont exclusivement ceux de l'instance en cours devant la juridiction appelée à statuer. Ainsi, un contribuable, […] ne peut saisir le tribunal administratif d'une demande limitée au remboursement de frais exposés lors de la phase préjuridictionnelle. […] Remarque :Il convient de préciser qu'une demande de remboursement des frais exposés en première instance ne peut être présentée pour la première fois devant le juge d'appel. […] Une demande de remboursement de frais irrépétibles ne peut faire l'objet d'une instance distincte et engagée à cette seule fin après jugement de l'instance principale (CE, arrêt, 13 mars 1991, 120260; […]
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