Demande de remboursement des frais de saisie
Décisions
[…] Par requête datée du 18 octobre 2012, la SA DSO Interactive a saisi le tribunal d'instance de Flers d'une demande de saisie des rémunérations de M me X B Y afin d'obtenir le paiement de la somme en principal de 1.695,69 euros en principal, outre intérêts et frais. […] — 1.695,62 euros en remboursement de la somme indûment perçue […] Doivent en revanche être confirmées les dispositions du jugement ayant débouté M me X B Y de sa demande de remboursement des frais de saisie-attribution.
[…] 2- sur la demande de remboursement des frais de saisie attribution : […] demande de remboursement des frais de la saisie attribution diligentée suivant procès-verbal du 27/02/2004 et dont mainlevée a été sollicitée par la société D E suivant procès-verbal en date du 04/03/2004. Ladite saisie attribution ayant été effectuée “à tord en raison d'un encaissement litigieux” ;
[…] L'administration lui a infligé une amende de 10 000 euros sur le fondement de l'article 1735 quater du code général des impôts selon lequel dans sa rédaction applicable « L'obstacle à l'accès aux pièces ou documents sur support informatique, à leur lecture ou à leur saisie, mentionné au IV bis de l'article L. 16 B et au 4 bis de l'article L. 38 du livre des procédures fiscales entraîne l'application d'une amende » pour un montant de 10 000 euros dont M. A a demandé la décharge au tribunal administratif de Grenoble. […] Il demande la restitution de l'amende, assorti des intérêts moratoires et de remboursement des frais de saisie. […] Sur la demande de remboursement des frais de saisie :
[…] — qu'il ne saurait y avoir caducité des mesures recommandées et que les poursuites étaient suspendues lorsque la saisie a été pratiquée ; que celle-ci est nulle. […] que la demande en paiement de dommages et intérêts formée par le syndicat des copropriétaires doit être rejetée ; qu'il convient de souligner ici que l'arrêt du 26 avril 2007 a débouté le syndicat des copropriétaires de sa demande de remboursement des frais de saisie immobilière, les jugeant non nécessaires pour garantir le recouvrement de sa créance et que cependant ces frais continuent de figurer au débit du compte de copropriétaire de Monsieur X ;
[…] Par conclusions soutenues oralement à l'audience du 27 septembre 2016, le RSI Ile-de-France a demandé au juge de l'exécution de débouter M. Y X de l'ensemble de ses demandes et de l'inviter à se rapprocher de la caisse pour le remboursement des frais bancaires consécutifs à la saisie du 4 novembre 2014. […] Quant à la demande de remboursement des frais de saisie, il a expliqué n'avoir été saisi d'aucune demande amiable préalablement à la présente procédure, qu'il estime par conséquent infondée.
[…] Il ne sera pas fait droit à la demande de remboursement des frais de saisie-contrefaçon et de sommation car il appartenait aux demandeurs de dresser avant toute remise une liste exhaustive des planches remises et que ces actes ont été nécessaires pour pallier leur carence. […] Déboutons les consorts Y de leur de demande de remboursement des frais de sommation et de saisie-contrefaçon.
[…] -2.051,65 € au titre des frais de saisie conservatoire, […] -2.198,31 € au titre du remboursement du dépôt de garantie, […] Dès lors, il sera fait droit à ce chef de demande à concurrence de 1.313 […] Dès lors la demande de remboursement des frais de saisie sera rejetée
[…] le juge a retenu que du fait de l'effet suspensif de l'appel, le jugement du 11 mai 2023 était dépourvu de force exécutoire et ne pouvait donc servir de fondement à la saisie critiquée ; que le caractère exécutoire de la décision servant de fondement aux poursuites s'appréciant au jour où la mesure d'exécution était diligentée, […] cette décision ne pouvant conférer force exécutoire de manière rétroactive ; que la demande de remboursement des frais de saisie sollicitée par Mme [G] n'était accompagnée d'aucun justificatif ; […] Le jugement l'ayant déboutée de ses demandes de remboursement des frais de la saisie et de dommages et intérêts pour abus de saisie, sera confirmé de ces deux chefs.
[…] Sur les demandes formées par B X […] intérêts au taux légal majoré de trois points ; qu'il mentionne que pour le cas où le paiement aurait lieu ailleurs qu'à l'endroit fixé par le créancier de la soulte, il lui serait alloué une indemnité forfaitaire de cinq pour cent sur le capital dû pour le couvrir de tous frais de voyage, transport de fonds, productions, […] Que sa demande de remboursement des frais de saisie sera également rejetée, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nanterre, ayant, par jugement du 29 juin 2010, ordonné la mainlevée de la saisie attribution ; que cette décision est revêtue de l'autorité de la chose jugée sur la condamnation de B X aux dépens ;
[…] Selon procès-verbal en date du 26 juillet 2016, la SCI DELREZ FURY DE L'AIGLE a fait procéder à la saisie conservatoire de créances pour un montant total de 8.287,88 € correspondant à la créance de 7.778,32 €, 390,43 € de frais de procédure et 119,13 € de coût de l'acte de saisie. La saisie a été dénoncée à Monsieur B C D par exploit du 3 août 2016. […] — condamner la SCI DELREZ FURY DE L'AIGLE à lui payer la somme de 1.331 € au titre du remboursement des frais ; […] Sur les autres demandes […] DEBOUTE Monsieur B C D de sa demande de remboursement des frais de saisie ;
pendant 7 jours
Commentaires
Il lui demande de tout mettre en oeuvre afin que la période de remboursement des P.A.P. soit augmentée, que le taux de progression annuel des annuités de remboursement diminue en liaison avec le taux de l'inflation et que soit favorisée une renégociation des emprunts contractés pendant la période de forte inflation, afin de rendre leur remboursement plus supportable. […] Ainsi la possibilité de s'assurer contre une perte d'emploi a-t-elle été ouverte aux ménages en cours de remboursement et est systématiquement proposée aux nouveaux acquéreurs. […] En outre, afin que les renégociations des prêts avec une nouvelle banque n'entraînent pas de frais de levée et de réinscription d'hypothèque, […]
Lire la suite…En effet, en France, certaines entreprises prévoient dans leurs conditions générales de vente qu'en cas de rétractation les acheteurs sont remboursés du seul prix de l'objet et non des frais d'expédition engagés. […]
Lire la suite…[…] par l'importance de la part des frais non remboursés par les régimes obligatoires, […] la Cour estime nécessaire d'adapter la nomenclature aux progrès techniques et d'imposer la transparence des prix. […] Le conseil d'administration de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés a été saisi de l'arrêté réintroduisant cette troisième tranche. […] L'arrêté du 31 décembre 1999 pris pour l'application des articles L. 162-9 et L. 861-3 du code de la sécurité sociale prévoit que leurs frais exposés, […] sont pris en charge au titre de cette couverture complémentaire. […] L'arrêté du 31 […]
Lire la suite…[…] l'article A43-15 du code de procédure pénale ne permet que le remboursement de ces frais par l'institution judiciaire lorsqu'ils ont été engendrés par une mise en fourrière sur autorisation du procureur de la République. […] les parquets ne font donc pas droit aux demandes de remboursement des propriétaires ayant bénéficié d'une relaxe définitive, […] Il lui demande donc s'il a conscience de cette problématique et s'il compte prendre les dispositions nécessaires à la fixation des modalités de remboursement de ces frais par les communes dès lors que le propriétaire du véhicule en cause a fait l'objet d'une décision de relaxe ayant acquis un caractère définitif. […] De cette distinction dépendent les autorités susceptibles d'être saisies en cas de contestation de la décision de mise en fourrière, […]
Lire la suite…Bernard Seux attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur le problème posé par le non remboursement des défibrillateurs cardiaques. […] Le coût d'un défibrillateur est amorti en dix neuf mois si l'on tient compte des économies en hospitalisation et en médicaments antiarythmiques. […] Compte tenu de l'efficacité prouvée de cette méthode et de sa nette supériorité, il lui demande quand le Gouvernement envisage le remboursement des défibrillateurs. […] a été saisie de plusieurs demandes d'inscription de défibrillateurs cardiaques et doit prochainement rendre un avis sur l'éventuelle inscription de ces dispositifs médicaux. […] Au vu de l'avis de la commission, […]
Lire la suite…Il lui demande la suite qu'il envisage de réserver à la proposition de cette organisation syndicale tendant à la création d'un prêt spécifique qui permettrait aux accédants de rembourser par anticipation leur emprunt actuel et de repartir sur des bases compatibles avec la situation économique actuelle. […] Ainsi la possibilité de s'assurer contre une perte d'emploi a-t-elle été ouverte aux ménages en cours de remboursement et est systématiquement proposée aux nouveaux acquéreurs. […] En outre, afin que les renégociations des prêts avec une nouvelle banque n'entraînent pas de frais de levée et de réinscription d'hypothèque, […]
Lire la suite…[…] l'interruption volontaire de grossesse est remboursee au taux de 100 p 100. Au contraire, […] qui est consideree comme un soin de confort (!), ne beneficient d'aucun remboursement. […] Il lui demande de vouloir lui faire connaitre les mesures que le Gouvernement pourrait envisager pour remedier a cette contradiction. Reponse. - La participation des assures aux frais relatifs a l'interruption volontaire de grossesse est calculee dans les conditions prevues par les articles L 322-2 et R 322-1 et suivants du code de la securite sociale. […] Neanmoins, […] la commission n'a pas fait parvenir ses propositions a l'administration qui ne manquera pas de les examiner des qu'elle en aura ete saisie. […]
Lire la suite…Il lui demande donc si les dispositions rappelees ci-dessus s'appliqueront a l'occasion des elections cantonales et regionales prevues en 1992. Reponse. - Le troisieme alinea de l'article L 167 du code electoral a ete introduit par l'article 6 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988. […] Il prevoit que les candidats aux elections legislatives ayant obtenu au moins 5 p 100 des suffrages exprimes ont droit a un remboursement forfaitaire de leurs depenses electorales, […] le remboursement forfaitaire est aussi subordonne au depot de sa declaration de situation patrimoniale prevue par l'article LO 135-1 Par ailleurs, saisi de la loi organique relative a la transparence financiere de la vie politique, […]
Lire la suite…[…] de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la décision de la commission européenne de saisir la Cour de justice à l'encontre de la France pour ne pas permettre aux patients, en violation de l'article 49 du Traité CE, […] en cas de soins hospitaliers dans un autre État membre, d'un remboursement au moins identique à celui qui leur aurait été accordé s'ils avaient été hospitalisés en France. […] De plus, […] En conséquence, il lui demande de préciser les actions envisagées par le Gouvernement pour éviter que la procédure engagée par la commission européenne ne débouche sur de lourdes amendes. […] Les services de la Commission européenne, au terme d'une procédure précontentieuse, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Convoqué ce jour par le président, saisi d'une demande du SAMERA relative à l'application de la convention collective régionale, articles 27 annexe I, 24 annexe II et 25 annexe III. […] - a pris connaissance des conditions particulières de calcul de la prime complémentaire de transport et de l'évolution de la réglementation relative au remboursement des frais de transport des salariés en région parisienne.
Article D2123-22-4-B du Code général des collectivités territorialesAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 2 : Remboursement de frais
- Paragraphe 4 : Remboursement des frais de garde ou d'assistance et aide au financement du chèque service
La commune qui souhaite bénéficier de la compensation par l'Etat des frais qu'elle a remboursés en application de l'article L. 2123-18-2, adresse une demande au gestionnaire mentionné au premier alinéa, par courrier signé ou par voie dématérialisée. La demande comporte obligatoirement :
Article 3 du Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
[…] -à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, au remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas, au remboursement forfaitaire des frais et taxes d'hébergement et, pour l'étranger et l'outre-mer, des frais divers directement liés au déplacement temporaire de l'agent.
Article 4 Avenant n° 48 du 23 novembre 2010 relatif aux régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santéAbrogé
, par un régime collectif et obligatoire de prévoyance et/ ou de remboursement de frais de santé, dès lors : - qu'ils en font la demande, par écrit, auprès de leur employeur (peu importe la date à laquelle la situation personnelle du salarié vient à le faire bénéficier d'une autre couverture complémentaire) ;
Article R145-10 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre IV : Salaire
- Chapitre V : La saisie et la cession des rémunérations dues par un employeur
- Section 2 : La saisie des rémunérations
- Sous-section 1 : La conciliation
La demande est formée par requête remise ou adressée au secrétariat-greffe par le créancier. […] 2° Le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ; 3° Les indications relatives aux modalités de versement des sommes saisies ;
Article D2123-22-4-A du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 2 : Remboursement de frais
- Paragraphe 4 : Remboursement des frais de garde ou d'assistance et aide au financement du chèque service
A.-Pour l'application du second alinéa de l'article L. 2123-18-2, la délibération du conseil municipal détermine les pièces que doivent fournir les membres du conseil municipal pour le remboursement de leurs frais. […]
Article 100 du Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.Abrogé
A défaut pour l'adjudicataire de payer dans les délais prescrits le prix, les frais taxés ou les droits de mutation, le bien est remis en vente à la demande du créancier poursuivant, d'un créancier inscrit ou du débiteur saisi, aux conditions de la première vente forcée.
Article 13 Avenant n° 48 du 23 novembre 2010 relatif aux régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santéAbrogé
Les prestations du régime de base obligatoire de remboursement de frais de santé sont assurées en contrepartie du paiement, pour chaque participant, d'une cotisation mensuelle exprimée en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PSS).
Article L212-4 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT
- Chapitre II : La saisie et la cession des rémunérations
- Section 1 : Dispositions communes
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Le débiteur peut, à tout moment, saisir le juge de l'exécution d'une contestation de la mesure. Le juge peut d'office contrôler le montant des frais d'exécution dont le recouvrement est poursuivi.
Article 706-157 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXIX : Des saisies spéciales
- Chapitre IV : Des saisies portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels
La saisie d'un fonds de commerce est opposable aux tiers à compter de son inscription, aux frais avancés du Trésor, dans un registre, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat. Les formalités de cette publication sont réalisées, au nom du procureur de la République, du juge d'instruction ou de la juridiction de jugement, par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.
- Demande de remboursement des frais d'exécution
- Demande de remboursement des dépens et frais d'exécution
- Responsabilité des frais de saisie
- Demande de remboursement des frais de recouvrement
- Demande de remboursement des frais de procédure
- Demande de remboursement de frais de justice
- Demande de paiement de frais de procédure
- Demande de remboursement des frais de mise en demeure
- Demande de remboursement de frais de procédure
- Demande de remboursement des frais de l'instance
- Demande de remboursement des frais de la procédure
- Demande de remboursement des frais de justice
- Demande de remboursement de frais liés au litige
- Demande de remboursement des frais engagés
- Demande de remboursement des frais et dépens engagés
- Demande de remboursement de frais engagés
- Demande d'autorisation de saisie des rémunérations
- Demande de paiement des frais nécessaires
- Demande de remboursement de frais et dépens
- Demande de remboursement des frais d'instance
Alain Gérard attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les difficultés éprouvées dans le département du Finistère par les pharmaciens d'officine récemment installés, tout particulièrement par ceux d'entre eux qui consentent aux personnes démunies d'importantes avances de frais pharmaceutiques, au titre de l'aide médicale gratuite. Ces sommes, […] un niveau de 60 à 80 KF par trimestre civil, ne sont remboursées par les services administratifs compétents qu'avec un délai moyen de 135 jours. […] Il lui demande de lui préciser les mesures qu'il compte mettre en oeuvre pour remédier à cette situation. […] saisis des observations faites par l'honorable parlementaire, […]
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