Demande de remboursement des frais de recouvrement
Décisions
[…] — débouté la CIPAV de sa demande de remboursement des frais de recouvrement ; […] — condamner M. Y au paiement des frais de recouvrement conformément aux articles R133-6 du code de la sécurité sociale et 8 du décret du 12 décembre 1996 ainsi qu'aux entiers dépens. […] Sur la demande de jonction
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 98-5917, 99-1294 et 00-329 du 13 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992, 1993, 1994 et 1996, et des suppléments de cotisations de contributions sociales généralisées au titre des années 1992, 1993, 1994, 1995 et 1996, ainsi que des pénalités, frais de recouvrement et de saisie dont ces impositions supplémentaires ont été assorties ; […] Considérant enfin qu'en l'absence de litige né et actuel avec le comptable du Trésor concerné, la demande de remboursement des frais de recouvrement et de saisie supportés par le requérant est prématurée et donc irrecevable ;
[…] — de condamner Melle X au remboursement de 325,15 € représentant les frais de recouvrement exposés, […] Attendu que, le Syndicat des copropriétaires étant débouté de sa demande principale, il convient de le débouter de sa demande de dommages et intérêts, de sa demande de remboursement des frais de recouvrement et de sa demande sur le fondement de l=article 700 du Code de procédure civile ;
[…] II – Sur la demande de remboursement des frais de recouvrement de la créance Attendu que le syndicat de copropriétaires demande que lui soit remboursée la somme de 1 136,20 € correspondant aux frais de recouvrement de la créance ;
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 99-4576 du 13 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la contribution sociale généralisée auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1992, 1993 et 1994, ainsi que des pénalités, frais de recouvrement et de saisie dont elles ont été assorties ; […] Considérant qu'en l'absence de litige né et actuel avec le comptable du Trésor concerné, la demande de remboursement des frais de recouvrement et de saisie supportés par la requérante est prématurée et donc irrecevable ;
[…] Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte […] — débouté la CIPAV de sa demande de remboursement des frais de recouvrement, […] — rappelé qu'il était statué sans forme ni frais.
[…] Le Tribunal rejettera la demande de remboursement de la Société NATIXIS FACTOR SA des frais de recouvrement de l'huissier qui pourrait être appelé à exécuter toute décision concourant à son indemnisation qui est contraire aux dispositions mêmes de l'article 10 du décret du 12 décembre 1996 N° + 96- 1080. […] Déboute la Société NATIXIS FACTOR SA de sa demande de remboursement des frais de recouvrement de l'huissier,
[…] Attendu qu'iBTEC demande le paiement des frais de recouvrement qu'elle a exposés depuis le 24 décembre 2014 pour un montant de 755,43€ mais qu'elle n'en justifie pas avec un état récapitulatif, le tribunal déboutera la X Y Z de cette demande; […] — Déboute la SARL IBTEC de sa demande de remboursement des frais de recouvrement ;
[…] Condamner la société PARC DE MONTFORT JARDIN MEDICIS à payer à la société TOSHIBA ILE DE FRANCE la somme de 2.007,67€ au titre du remboursement de ses frais de recouvrement, A titre subsidiaire, […] Sur la demande en principal […] Sur la demande de remboursement des frais de recouvrement
[…] Vu les dernières conclusions de l'OPHLM du 29 octobre 2009 demandant à la Cour : […] — de dire que les frais de mise en recouvrement sont largement justifiés et ne doivent pas faire l'objet de remboursement, […] Déboute Monsieur Y X de sa demande de remboursement des frais de recouvrement,
pendant 7 jours
Commentaires
Yves Bur attire l'attention de M. le secrétaire d'État au logement sur les difficultés que rencontrent les syndicats de copropriétaires pour récupérer les « frais nécessaires ». En effet, en l'absence de définition des « frais nécessaires », […] il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il compte combler ce vide juridique. L'article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis confère au syndicat de copropriétaires le pouvoir d'imputer au seul copropriétaire défaillant les « frais nécessaires exposés par le syndicat à compter de la mise en demeure pour le recouvrement d'une créance justifiée », en dehors de toute action en justice. […]
Lire la suite…Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État au logement sur les frais de recouvrement des charges de copropriété. […] En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur ce sujet. […] L'article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, […] le remboursement de ces frais par le copropriétaire débiteur. […] Le nouvel article 10-1 déroge à la régle de répartition des dépenses du syndicat entre tous les copropriétaires en précisant que les frais nécessaires sont imputables au seul copropriétaire débiteur. […]
Lire la suite…[…] indemnités et frais judicaires obtenus pour les syndicats en compensation des frais engagés, […] il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur ces sujets. […] L'article 19-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis prévoit une garantie de recouvrement des sommes dues par un copropriétaire vendeur au syndicat de copropriétaires. Ce privilège spécial confère au syndicat de copropriétaires un droit à remboursement prioritaire sur le prix en cas de vente d'un lot de copropriété. […] Les créances garanties sont celles relatives aux charges de copropriété au sens de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, […]
Lire la suite…[…] indemnités et frais judiciaires obtenus pour les syndicats en compensation des frais engagés. […] Les copropriétés en difficulté attendent leur argent parfois pendant quatre ans. […] Il lui demande s'il ne serait pas souhaitable de réécrire l'article 19-1 de la loi du 10 juillet 1965 de la manière suivante : « les créances de toute nature du syndicat à l'encontre de chaque copropriétaire sont garanties par le privilège immobilier spécial prévu à l'article 2103 du code civil ». L'article 19-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis prévoit une garantie de recouvrement des […]
Lire la suite…Christian Jeanjean attire l'attention de M. le secrétaire d'État au logement sur le recouvrement des charges de copropriété. L'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 a introduit, depuis le 13 décembre 2000, la possibilité pour un syndic d'imputer aux débiteurs des charges de copropriété les « frais nécessaires au recouvrement de ces charges ». […] La cour d'appel de Paris a réduit cette nouvelle disposition législative à sa plus simple expression : en effet pour la cour d'appel les « frais nécessaires » sont uniquement les frais de mise en demeure et les frais concernant la prise d'hypothèque, […] le remboursement de ces frais par le copropriétaire débiteur. […]
Lire la suite…En effet, la loi SRU permet de faire payer les frais de justice aux débiteurs, lorsque ces derniers refusent de s'acquitter de frais dus à la copropriété. Cependant aucune disposition ne permet le remboursement des frais de procédure de copropriété, lorsque le débiteur effectue son paiement avant les procédures judiciaires. Ainsi, les copropriétaires, de bonne foi, payant leurs dus à la copropriété en temps et en heure, se voient pénalisés par ce genre de comportement. […] C'est pourquoi il lui demande s'il a l'intention de prendre des dispositions mettant à la charge du débiteur l'ensemble des frais de recouvrement, […]
Lire la suite…[…] en son article 32, que les frais de recouvrement entrepris sans titre executoire restent a la charge du creancier. Toutefois, le creancier qui justifie du caractere necessaire des demarches entreprises pour recouvrer sa creance peut demander au juge de l'execution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposes a la charge du debiteur de mauvaise foi. […] Or, la loi du 30 decembre 1991 relative a la securite des cheques et des cartes de paiement permet de recouvrer « les frais de toute nature qu'occasionne le rejet d'un cheque sans provision ». […] en l'absence de dispositions contractuelles, le creancier peut solliciter le remboursement des frais et charges tels que LRAR, […]
Lire la suite…M Jean-Pierre Foucher attire l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la situation des entreprises au regard de la reglementation du remboursement des frais de transport RATP. […] Les delais moyens de remboursement du VT par le STP aux entreprises non assujetties sont de l'ordre de six a neuf mois. […] Cependant, dans certains cas, […] de son propre fait, tarde a demander le remboursement du VT dont elle s'est acquittee ; l'entreprise a obtenu aupres de l'organisme de recouvrement un delai de paiement de ses cotisations mais demande parallelement et de facon anticipee le remboursement du VT ; […]
Lire la suite…Marc Laffineur demande à M. le ministre de l'intérieur si les communes ont la possibilité d'obtenir le remboursement des frais d'intervention des sapeurs-pompiers auprès des personnes qui, victimes d'inondations répétées, refusent de procéder à des travaux d'amélioration de leur habitation ou de leurs bâtiments, préférant demander à chaque fois l'intervention des pompiers. […] En tout état de cause, s'agissant du cas exposé par l'honorable parlementaire, il appartiendra, le cas échéant, au juge de se prononcer, à l'occasion de la procédure de recouvrement des frais d'intervention, sur le fondement même de l'intervention.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations et versement des prestations
- Section 3 : Dispositions diverses
retenue sur les prestations à venir en fonction de la situation sociale du ménage. En contrepartie des frais de gestion qu'il engage lorsque le versement indu est le résultat d'une fraude de l'assuré, l'organisme d'assurance maladie recouvre auprès de ce dernier une indemnité équivalant à 10 % des sommes réclamées au titre des remboursements intervenus à tort. Cette indemnité est recouvrée dans les mêmes conditions que les indus recouvrés au titre du présent article.
Article D2123-22-4-B du Code général des collectivités territorialesAbrogé
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 2 : Remboursement de frais
- Paragraphe 4 : Remboursement des frais de garde ou d'assistance et aide au financement du chèque service
[…] -d'instruire les demandes de remboursement présentées par les communes et de procéder aux contrôles nécessaires visant à s'assurer de leur conformité avec la réglementation en vigueur ; […] -de recouvrer le cas échéant les sommes indûment perçues par les
Article 348 du Code des douanes
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- Titre XII : Contentieux et recouvrement
- Chapitre II : Poursuites et recouvrement
- Section 2 : Recouvrement
[…] Si la contestation de la créance aboutit à l'annulation de l'avis de mise en recouvrement, les frais occasionnés par la garantie sont remboursés au redevable dans les
Article 706-15-2 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV bis : De l'aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions
En l'absence de paiement volontaire des dommages et intérêts ainsi que des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 par la personne condamnée dans un délai de deux mois suivant le jour où la décision concernant les dommages et intérêts est devenue définitive, la partie civile peut saisir le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions d'une demande d'aide au recouvrement.
Article L312-23 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre II : Crédit immobilier
- Section 5 : Remboursement anticipé du crédit et défaillance de l'emprunteur
- Sous-section 3 : Dispositions communes
Toutefois, le prêteur pourra réclamer à l'emprunteur, en cas de défaillance de celui-ci, le remboursement, sur justification, des frais taxables qui lui auront été occasionnés par cette défaillance à l'exclusion de tout remboursement forfaitaire de frais de recouvrement.
Article L111-8 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE
- Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire
Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi.
Article L243-6 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 3 : Prescription
I. - La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées.
Article L821-5-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre II : Allocation aux adultes handicapés
[…] En contrepartie des frais de gestion qu'il engage lorsque le versement indu est le résultat d'une fraude de l'allocataire, l'organisme payeur recouvre auprès de ce dernier une indemnité équivalant à 10 % des sommes réclamées au titre des prestations versées à tort. […]
Article 3 du Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
[…] -à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, au remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas, au remboursement forfaitaire des frais et taxes d'hébergement et, pour l'étranger et l'outre-mer, des frais divers directement liés au déplacement temporaire de l'agent.
Article 1912 du Code général des impôts
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre III : Procédures
- Section V : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables de la direction générale des finances publiques
1. Les frais de poursuites mis à la charge des redevables au titre des produits recouvrés par le comptable public chargé du recouvrement sont calculés par application d'un pourcentage qui ne peut excéder 5 % du montant total des créances dont le paiement leur est réclamé, dans la limite de 500 €. Un décret en Conseil d'Etat fixe, pour chaque catégorie d'acte, le tarif des frais applicables et les modalités d'application du présent alinéa.
- Justification des frais de recouvrement
- Frais de recouvrement
- Droit au remboursement des frais de recouvrement
- Demande de remboursement des frais engagés
- Frais de recouvrement justifiés
- Frais engagés pour le recouvrement
- Frais exposés pour le recouvrement de la créance
- Demande de remboursement de frais engagés
- Demande de remboursement des débours
- Demande de remboursement des frais de mise en demeure
- Demande de paiement des frais divers
- Demande de paiement des frais nécessaires au recouvrement
- Demande de remboursement des frais
- Demande de remboursement des frais liés à la vente
- Demande de paiement des frais nécessaires
- Frais nécessaires au recouvrement
- Frais nécessaires au recouvrement de créance
- Demande de remboursement des frais et honoraires
- Demande de remboursement de frais de justice
- Demande de remboursement des frais de saisie
SOCIETE5.)demande finalement qu'il soit sursis à statuer aussi longtemps que la montant du dividende devant revenir à la Banque dans le cadre de la faillite deSOCIETE2.)n'aura pas été fixé et aussi longtemps qu'il n'aura pas été définitivement statué sur la demande dirigée par la Banque contreSOCIETE2.),SOCIETE1.)etPERSONNE1.)et que toutes voies d'exécution de la décision à intervenir auront été épuisées. 13 Elle conteste la demande en remboursement des frais de recouvrement tant dans son principe que dans son quantum. […] Elle conteste la majoration du taux de l'intérêt légal réclamé et demande une indemnité de 5.000, […]
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