Responsabilité des frais de saisie
Décisions
[…] MOTIFS DE LA DECISION En l'espèce, il convient de constater le désistement du créancier poursuivant en application des articles 385 et 394 du code de procédure civile accepté par les autres parties ; Il convient de laisser les frais de saisie engagés à la charge de la société à responsabilité limitée AHAZIGE ; PAR CES MOTIFS Le juge de l'exécution statuant publiquement, en matière de saisie immobilière, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
[…] En conséquence de quoi, le premier président n'est pas compétent afin de statuer sur la validité des mesures d'exécution ou sur la responsabilité du créancier saisissant. Sur les frais irrépétibles et la charge des dépens
[…] Alors que la Cie d'Assurances CRAMA de Centre Manche (anciennement Normandie) avait été définitivement condamnée à garantir, au titre de la garantie de la responsabilité décennale, un sinistre survenu dans le cadre de travaux réalisés par la S.A.S. SUFFIXE, son assurée, au profit de la Commune de Vannes, il restait encore non jugé la question de la garantie des frais d'expertise et d'avocat exposés, le Tribunal ayant, par jugement du 16 novembre 2004, sursis à statuer, […] Attendu qu'il existe une contradiction apparente entre les dispositions générales, et les garanties, puisque les premières s'appliquent quelle que soit la juridiction saisie, civile, commerciale, administrative ou pénale, […]
[…] Condamner la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ARAUCARIA à verser la somme de 4.000 € en application des dispositions de l'article 700 du C.P.C. ainsi qu'aux entiers dépens en ce compris les frais afférents à la saisie conservatoire, outre celle de 35 €, s'agissant de la contribution pour l'aide juridique, prévue à l'article 1635 bis Q du Code Général des Impôts. […] Dire et juger que la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ARAUCARIA a commis une Jaute engageant sa responsabilité à l'égard de la société MAREAS.
[…] Par acte d'huissier délivré le 23 février 2015, la société Allianz a fait assigner la société Nord Climatisation à comparaître devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris afin de voir ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée à son préjudice le 16 janvier 2015 et pour obtenir une indemnité de procédure de 5 000 euros. […] — 40 000 euros au titre des frais irrépétibles, […] Il en résulte que la cour d'appel a entendu retenir la garantie de la société Allianz à hauteur seulement de la part de responsabilité de son assurée.
[…] Les époux X affirment en second lieu que, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, la SCP Z Delouis Roquefort a engagé sa responsabilité, lui reprochant d'avoir eu connaissance de l'existence de la saisie du bien et de leur avoir laissé croire que la vente pourrait néanmoins intervenir. […] — les frais d'enregistrements : 11 962 euros
[…] Attendu que l'action en validité de saisie conservatoire, ou la demande au fond, doit être formée, à peine de nullité de la saisie, devant la juridiction compétente dans le délai fixé par l'ordonnance portant autorisation de saisir ; […] Condamne la société à responsabilité limitée Casa, envers la société à responsabilité limitée New Point, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
[…] La Caisse de Crédit Mutuel Didier souligne que la saisie a été faite en vertu d'un jugement du tribunal d'instance en date du 12 novembre 2010 confirmée par un arrêt de la Cour d'appel du 22 juin 2012, régulièrement signifiés respectivement les 25 janvier 2011 et 12 juillet 2012. […] Par ailleurs, elle rappelle que la Cour d'appel a déjà eu à l'occasion de souligner dans son arrêt du 22 juin 2012 au regard des dispositions du code de procédure civile et du code de l'organisation judiciaire qu'il n'appartenait pas au juge de statuer sur la responsabilité professionnelle de la banque. […] frais exécution TTC : 1 160,09 euros
[…] La vente au enchères publiques sur SAISIE de l'immeuble ci-dessus désigné, est poursuivie à l'audience de ce jour. […] Société dénommée RIEM IMMO, Société à Responsabilité Limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL sous le numéro 518 901 004, dont le siège social est sis à […]), […], représentée par son gérant Monsieur E F, domicilié en cette qualité audit siège. […] Lequel a déposé la quittance de frais de vente d'un STUDIO et d'une CAVE sis à […], […]
[…] La vente du bien immobilier constituant la résidence secondaire de M. et M me C a été réalisée devant Maître D, notaire, le 5 septembre 2014 moyennant le prix principal de 75.000,00 €. Les fonds ont été répartis par ce dernier, permettant de payer les frais de la saisie immobilière et une partie du principal de la créance de la BPE. […] — subsidiairement, débouter les époux C de leur action en responsabilité à son encontre,
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Commentaires
Le mécanisme mis en œuvre par cette mesure, selon un processus identique à celui de la saisie-attribution, concerne trois protagonistes : le créancier, […] Il s'agit d'une mesure de recouvrement directe obéissant à un formalisme simplifié, qui dispense les comptables publics de recourir à la procédure de saisie de droit commun. […] La procédure de SATD peut être notifiée par la voie postale et n'entraîne pas la liquidation de frais à la charge du débiteur Comme la saisie-attribution, la SATD emporte attribution immédiate au profit du comptable public de la créance saisie disponible entre les mains du tiers (LPF, art. […] Le tiers détenteur engage sa responsabilité personnelle, […]
Lire la suite…Ces frais sont réduits en cas de saisie interrompue par un versement immédiat du redevable auprès de l'huissier ou lorsque le redevable s'acquitte du montant de sa dette dans le délai d'un jour franc à compter de la saisie ; - pour une opposition sur saisie antérieure ; - pour une signification de vente ou l'apposition d'affiches ; - pour un inventaire des biens saisis ou pour un procès-verbal de vente. […] Modalités d'application du barème La saisie immobilière et la procédure d'opposition au prix de vente d'un fonds de commerce ne sont pas soumises au barème de l'article 396 C de l'annexe II au CGI. […]
Lire la suite…La vente forcée des biens saisis a lieu aux enchères publiques à l'issue d'un délai d'un mois à compter du jour de la saisie, pendant lequel le débiteur peut procéder à une vente amiable. […] qui sont investis d'un mandat légal en vertu duquel ils doivent assurer, sous leur responsabilité, la correction des ventes auxquelles ils procèdent, doivent donc se refuser à adjuger sur enchères non sérieuses. B. Frais de procédure Les frais de procédure mis à la charge du débiteur sont fixés selon un pourcentage défini à l'article 396 C de l'annexe II au CGI. […] Les frais accessoires déterminés à l'article 415 de l'annexe III au CGI sont supportés par le redevable pour leur montant réel, […]
Lire la suite…qui les a vendu au débiteur saisi. […] Il prouve qu'il a tenté de pratiquer la saisie, et dégage sa responsabilité, tout en lui assurant l'émolument que mérite son déplacement. Le procès-verbal de carence est en tout point identique au procès-verbal de saisie en ce qui concerne les mentions précédant la désignation des meubles et objets mobiliers saisis. […] Cependant, en cas d'annulation de la saisie, les frais de garde restent à la charge exclusive du créancier saisissant, sauf les dépenses faites par le gardien pour la conservation ou l'entretien des meubles, qui peuvent être mis à la charge du saisi ou du tiers revendiquant, […]
Lire la suite…Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur les inquiétudes croissantes des cadres territoriaux face à l'application de la réglementation relative à la responsabilité financière des gestionnaires publics (RFGP). Elle a été saisie par de nombreux élus locaux, notamment en Lot-et-Garonne, qui s'alarment des conséquences de cette législation sur l'attractivité des carrières dans la fonction publique territoriale. […] Cette situation provoque un sentiment d'insécurité juridique chez les gestionnaires, décourage les candidatures aux postes à responsabilité, […]
Lire la suite…[…] qu'une decision judiciaire ne les aura pas imputees a l'auteur de telles depenses a titre de dommages-interets, de degrevement de frais non compris dans les depens ou des depens eux-memes. […] Reponse. - Une clause tres vague d'un reglement de copropriete stipulant que les aggravations anormales de charges communes dues au fait ou a la negligence d'un proprietaire determine ou d'une personne dont il serait responsable resteraient entierement a sa charge et devraient etre payees exclusivement par lui ne peut recevoir application que dans le cadre des regles generales de la responsabilite civile. […] les honoraires verses par la copropriete a une societe de contentieux saisie […]
Lire la suite…Christian Decocq souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué aux relations du travail sur les problèmes que rencontrent les entreprises lors des procédures de saisie sur salaires. […] Ces procédures de recouvrement de créance prévue aux articles R. 145-40 et suivants du code du travail entraînent pour l'entreprise de nombreuses conséquences : le respect d'un formalisme rigoureux, […] etc.), des frais bancaires selon le mode de règlement retenu et un transfert de responsabilité sans relation avec le contrat de travail. […] L'attention du Gouvernement a été appelée sur les problèmes rencontrés par les employeurs lors des procédures de saisie sur salaires. […]
Lire la suite…Mlle Sophie Joissains attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'engagement de responsabilité d'un maire sur la commune qu'il administre, durant les longues procédures engagées pour raison de construction irrégulière et donc illicite. […] Si l'exécution de la démolition n'est pas intervenue dans l'année de l'expiration du délai fixé par le juge, le ministère public peut saisir le tribunal aux fins que soit relevé, à une ou plusieurs reprises, […] le maire ou le fonctionnaire compétent peut faire procéder d'office à tous travaux nécessaires à l'exécution de la décision de justice aux frais et risques de la personne condamnée. […]
Lire la suite…Mlle Sophie Joissains attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conditions d'engagement de responsabilité d'un maire sur la commune qu'il administre, durant les longues procédures engagées pour raison de construction irrégulière et donc illicite. […] Si l'exécution de la démolition n'est pas intervenue dans l'année de l'expiration du délai fixé par le juge, le ministère public peut saisir le tribunal aux fins que soit relevé, à une ou plusieurs reprises, […] le maire ou le fonctionnaire compétent peut faire procéder d'office à tous travaux nécessaires à l'exécution de la décision de justice aux frais et risques de la personne condamnée. […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
- Chapitre Ier : La saisie-vente
- Section 3 : La mise en vente des biens saisis
- Sous-section 1 : La vente amiable
Le débiteur dispose d'un délai d'un mois à compter de la notification de l'acte de saisie pour procéder lui-même à la vente des biens saisis. Les biens saisis restent indisponibles sous la responsabilité du gardien. En aucun cas, ils ne peuvent être déplacés avant le paiement du prix.
Article L321-5 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble
La saisie immobilière est opposable aux tiers à partir de sa publication au fichier immobilier. […] sauf consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations d'une somme suffisante pour acquitter en principal, intérêts et frais, ce qui est dû aux créanciers inscrits ainsi qu'au créancier poursuivant ; la somme ainsi consignée leur est affectée spécialement.
Article L212-4 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT
- Chapitre II : La saisie et la cession des rémunérations
- Section 1 : Dispositions communes
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Le débiteur peut, à tout moment, saisir le juge de l'exécution d'une contestation de la mesure. Le juge peut d'office contrôler le montant des frais d'exécution dont le recouvrement est poursuivi.
Article R312-1-2 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 1 : Droit au compte et relations avec le client
- Sous-section 1 : Dispositions de droit commun
4° Le forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision ; 5° Les frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision ; 6° Les frais par saisie administrative à tiers détenteur ; 7° (abrogé) 8° Les frais par saisie-attribution ;
Article 706-157 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXIX : Des saisies spéciales
- Chapitre IV : Des saisies portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels
La saisie d'un fonds de commerce est opposable aux tiers à compter de son inscription, aux frais avancés du Trésor, dans un registre, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat. Les formalités de cette publication sont réalisées, au nom du procureur de la République, du juge d'instruction ou de la juridiction de jugement, par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.
Article 706-143 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXIX : Des saisies spéciales
- Chapitre Ier : Dispositions communes
Jusqu'à la mainlevée de la saisie ou la confiscation du bien saisi, le propriétaire ou, à défaut, le détenteur du bien est responsable de son entretien et de sa conservation. Il en supporte la charge, à l'exception des frais qui peuvent être à la charge de l'Etat.
Article 45 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
Toute contestation relative à la saisie peut être élevée dans un délai d'un mois. En l'absence de contestation, le créancier requiert le paiement de la créance qui lui a été attribuée par l'acte de saisie. Toutefois, le débiteur saisi qui n'aurait pas élevé de contestation dans le délai prescrit peut agir à ses frais en répétition de l'indû devant le juge du fond compétent.
Article L133-4 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants
- Chapitre III : Des transporteurs
Le requérant est tenu, sous sa responsabilité, d'appeler à cette expertise, même par simple lettre recommandée ou par télégramme, […] devant le juge qui les a commis ou devant le juge du tribunal judiciaire où ils procèdent. Toutefois, en cas d'urgence, le juge saisi de la requête peut dispenser de l'accomplissement de tout ou partie des formalités prévues au présent alinéa. […]
Article 56 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
Le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers. […] 3° Le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, majorées d'une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d'un mois prévu pour élever une contestation ;
Article 47 de la LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
procédures civiles d'exécution Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Sct. Sous-section 2 : Le procès-verbal de saisie, Sct. Sous-section 3 : Les opérations de saisie, Sct. Sous-section 4 : La responsabilité du tiers saisi A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 Art. 1, Art. 16 - Code du travail Art. L3252-4
- Demande de remboursement des frais de saisie
- Responsabilité du débiteur pour les frais de procédure
- Responsabilité du débiteur pour les frais de recouvrement
- Responsabilité des frais
- Responsabilité des frais de procédure
- Frais nécessaires au recouvrement de créance
- Responsabilité des frais d'instance
- Obligation de paiement des frais de procédure
- Responsabilité des frais de justice
- Demande de mise à charge de frais
- Frais engagés pour obtenir un titre exécutoire
- Responsabilité des intimés pour les dépens
- Obligation de payer les frais de l'instance
- Frais engagés pour le recouvrement
- Frais de recouvrement
- Obligation de paiement des frais de justice
- Frais nécessaires au recouvrement
- Frais engagés pour le recouvrement des charges
- Demande de frais de procédure
- Justification des frais de recouvrement
Cette enquête menée pendant deux ans dans 86 tribunaux français a constaté que les objets saisis au cours d'une enquête et gardés par le tribunal moyennant un loyer restent très souvent dans l'enceinte même du tribunal après le procès, entraînant des frais de garde inutiles. Il lui demande quelle est sa réaction face à cette constatation et par quels moyens elle envisage de remédier à cette situation. […] Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les objets saisis au cours d'une enquête et mis sous scellés judiciaires peuvent soit être conservés au greffe de la juridiction sous la responsabilité du greffier en chef (art. […]
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