Demande d'autorisation de saisie des rémunérations
Décisions
La fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité peut être opposée à la demande d'autorisation de saisie des rémunérations quand bien même elle ne l'aurait pas été lors de la procédure ayant conduit à la décision dont l'exécution est poursuivie […] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Jean-Michel X…, agissant en qualité de liquidateur amiable de la SCI D. Rivage et compagnie, a saisi un tribunal d'instance d'une demande d'autorisation de saisir les rémunérations de M. Georges X… pour l'exécution de l'arrêt d'une cour d'appel condamnant ce dernier à payer certaines sommes à cette SCI ; que M. Georges X… a relevé appel du jugement qui avait rejeté, comme non fondée, sa contestation de la qualité à agir de M. Jean-Michel X… comme liquidateur amiable de la SCI D. Rivage et compagnie ;
Il résulte des articles L. 3252-6 et R. 3252-11 du code du travail et des articles L. 221-8 et L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire que le juge d'instance, saisi d'une demande d'autorisation de saisie des rémunérations du travail, […] qu'une cour d'appel a rejeté la demande de M. Y… et de M me Z… tendant à l'annulation de la signification de l'ordonnance et a déclaré l'appel qu'ils avaient formé irrecevable comme tardif ; que l'arrêt a été cassé dans toutes ses dispositions par un arrêt du 15 janvier 2009 ; que, parallèlement, M. et M me X… ont obtenu d'un juge d'instance l'autorisation de saisir les rémunérations du travail de M me Z… à hauteur d'une certaine somme ; […]
[…] Par jugement du 26 avril 2016 dont appel du 26 mai 2016, le tribunal d' instance de Marseille a autorisé la saisie des rémunérations de M. Y X à hauteur de la somme de 10 906,96 € et condamné ce dernier aux dépens. Vu les dernières conclusions déposées le 20 août 2016 par M. Y X, appelant, aux fins de voir infirmer le jugement dont appel, débouter M me B Z-A de sa demande d'autorisation de saisie des rémunérations à hauteur de la somme de 10 906,96€ et la condamner au paiement d'une somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. […] Déboute les parties de leurs demandes autres ou plus amples ;
[…] Par requête du 1 er octobre 2014, la société MCS et Associés (la société MCS), déclarant venir aux droits de la BNP en vertu d'un acte de cession de créances du 21 décembre 2009 signifié à M. X le 28 août 2014, a saisi le tribunal d'instance de Quimper d'une demande d'autorisation de saisie des rémunérations de M. X. […] La société MCS a relevé appel de cette décision le 23 juin 2015, en demandant à la cour de : […] Autorise la saisie des rémunérations versées à M. X par la CARSAT Bretagne et la société Malakoff Mederic pour paiement d'une créance arrêtée au 1 er octobre 2014 à 8 571,62 euros, outre les intérêts au taux légal majoré sur le principal de 6 236,10 euros à compter du 2 octobre 2014 ;
[…] souscrits l'un auprès de Soficredit, l'autre auprès de la Banque hypothécaire européenne (BHE) devenue la Banque immobilière européenne (la BIE) ; qu'une somme de 324 900 euros a été remboursée à la suite d'une saisie immobilière convertie en vente volontaire en 1986 ; […] estimant ne plus rien devoir, ayant acquitté une somme de 147 000 francs après la vente de l'immeuble ; que la BHE a alors saisi le juge d'instance aux fins de saisie des rémunérations de l'emprunteur ; […] la cour d'appel a sursis à statuer sur la demande d'autorisation de saisie des rémunérations, […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la BIE et la condamne à payer la somme de 2 500 euros à M. X… ;
[…] Vu les conclusions du 26 septembre 2007, de la BNP PARIBAS qui prie la Cour de réformer le jugement et d'autoriser la saisie des rémunérations de M. A X à hauteur de la somme de 28.966,59 € avec intérêts à échoir et 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; […] Considérant que c'est à tort que le premier juge a rejeté la demande d'autorisation de saisie des rémunérations de M. A X au motif qu'il existait un doute dans l'acte authentique alors même que : […] DEBOUTE les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
[…] Attendu que, pour débouter le trésorier principal de Laval de sa demande d'autorisation de saisie des rémunérations du travail de M. Kada X…, l'arrêt retient qu'aucune justification n'est apportée de la notification régulière du titre exécutoire invoqué ;
[…] Par requête déposée le 26 août 2022 au greffe du tribunal de proximité de Fréjus, monsieur [Y] demandait l'autorisation de saisir les rémunérations de madame [B] [X] aux fins de recouvrer la somme de 20 811,91 €. […] Par conséquent, le jugement déféré sera donc infirmé et la demande d'autorisation de saisie des rémunérations sera rejetée.
[…] Le 15 octobre 2020, la société Althéa gestion a déposé, en vertu du même acte, une requête au greffe du tribunal de proximité de Lens aux fins de saisies des rémunérations de Mme [D], pour un montant de 53 391,35 euros. […] annulé les deux autre actes d'exécution litigieux, à savoir la demande d'autorisation de saisie des rémunérations contestée par la débitrice lors de l'audience du 7 janvier 2021 ainsi que la demande de validation d'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire pratiquée le 6 octobre 2020 puis dénoncée à Mme [R] [D] le 13 octobre 2020;
[…] Suite à un procès-verbal de non-conciliation du 13 juin 2023, le juge des contentieux de la protection de [Localité 7] autorisait la saisie des rémunérations de monsieur [D] aux fins de paiement de la somme de 24 444,94 € au titre de l'exécution du jugement précité. […] — Sur l'existence d'un titre exécutoire de nature à fonder la demande d'autorisation de saisie des rémunérations de monsieur [D], […] — Sur les demandes accessoires,
pendant 7 jours
Commentaires
[…] ministre de la justice, sur les saisies de meubles effectuées par les créanciers sur leurs débiteurs. […] qui se trouve encore moins en situation de payer. […] Il lui demande s'il n'est pas possible de fixer un seuil en dessous duquel la saisie de meubles n'est pas possible, laissant ainsi un minimum vital aux débiteurs. […] fixent à 535 EUR le montant minimal de la créance permettant à un huissier de justice de pratiquer une saisie vente dans un local d'habitation. […] Une telle saisie ne peut être pratiquée pour un montant inférieur à ce seuil que lorsque d'autres voies d'exécution sur les comptes bancaires ou sur les rémunérations n'ont pu aboutir ou sauf autorisation judiciaire. […]
Lire la suite…[…] le cas d'un huissier de justice, lequel, procedant en vertu d'une ordonnance presidentielle (tribunal de grande instance) l'autorisant a pratiquer une saisie arret sur compte bancaire (article 557 du code de procedure civile) recoit du tiers saisi, en l'occurrence la banque, le principal de la creance a charge de donner main-levee, ce qu'il fait. […] Il lui demande si l'huissier de justice charge par l'avocat du creancier d'executer ladite ordonnance en procedant au bloquage du compte banque designe dans le titre de justice peut se prevaloir du fait que le principal de la creance lui a ete verse par la banque, tiers saisi, a la suite de cette saisie arret pour retenir sur le reglement, […]
Lire la suite…Dans le cas contraire, il conviendra de renouveler la mise en demeure de payer avant de procéder à une saisie-vente. […] Situations particulières nécessitant l'autorisation préalable du juge de l'exécution 1. […] dans la mesure où l'article R. 221-11 du CPC exéc. dispose que l'autorisation est annexée au procès-verbal de saisie, la pièce qui doit être annexée au procès-verbal de saisie doit être l'acte d'autorisation lui-même, ou son expédition, et non pas une simple copie ou photocopie. […] Opérations de saisie entre les mains du débiteur Les opérations de saisie-vente débutent par la réitération verbale de la demande de paiement qui précède l'acte de saisie. […]
Lire la suite…Les créances de l'État bénéficient, elles, du privilège du Trésor et peuvent donc être recouvrées par voie d'avis à tiers détenteur alors que le recouvrement contentieux des produits locaux effectué par voie de saisie des rémunérations doit nécessairement venir devant les tribunaux. Cependant, le principe général d'égalité des usagers du service public justifierait que ces créances soient considérées de la même manière que l'impôt. […] Par conséquent, il lui demande s'il envisage des mesures permettant aux comptables directs du Trésor public de recourir, sous réserve de l'autorisation des ordonnateurs concernés, à une procédure simplifiée, […]
Lire la suite…[…] alors que les créances de l'État bénéficient du privilège du Trésor et peuvent donc être recouvrées par voie d'avis à tiers détenteur, le recouvrement contentieux des produits locaux effectué par voie de saisie des rémunérations doit nécessairement venir devant les tribunaux. Les collectivités locales en général et les communes en particulier exercent, […] des activités d'intérêt général qu'elles ont à financer en partie grâce à des participations des usagers et bénéficiaires. […] Par conséquent, il lui demande s'il envisage des mesures permettant aux comptables directs du Trésor public de recourir, sous réserve de l'autorisation des ordonnateurs concernés, à une procédure simplifiée, […]
Lire la suite…Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la pratique de l'administration fiscale qui consiste à envoyer tous les mois un avis de saisie conservatoire au contribuable qui a régulièrement contesté les impositions supplémentaire mises à sa charge suite à une réclamation contentieuse avec demande de sursis de paiement. En effet, […] un contribuable qui conteste le bien-fondé, ou le montant des impositions mises à sa charge, est autorisé, s'il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, […]
Lire la suite…[…] de mettre en oeuvre des procédures d'une lourdeur souvent sans aucune mesure avec les dettes concernées En effet alors que les créances de l'État bénéficient du privilège du Trésor et peuvent donc être recouvrées par voie d'avis à tiers détenteur, le recouvrement contentieux des produits locaux effectué par voie de saisie des rémunérations doit nécessairement venir devant les tribunaux. […] En premier lieu, l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales confère, sous certaines conditions, le caractère exécutoire de plein droit aux titres de recettes émis par les collectivités locales autorisant ainsi le comptable public à recourir, sans autorisation préalable du juge, […]
Lire la suite…Jean-François Parigi attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la saisie des frais de poursuite et ses modalités. […] encore plus démuni - si possible - et de l'autre, un créditeur qui pourrait tout aussi bien être rémunéré par l'argent de la vente. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend remédier à cette anomalie en autorisant le juge de la saisie à libérer les frais de poursuite taxés des fonds issus du prix de vente consigné.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] après que la décision qui statue sur la demande incidente ou la contestation est passée en force de chose jugée. V. ‒ Lorsqu'une requête en saisie des rémunérations a été introduite avant la date prévue au I du présent article, […] après qu'a été établi le procès-verbal de non-conciliation ou que le jugement ayant autorisé la saisie a acquis force de chose jugée.
Article 2 du Décret n° 2025-493 du 3 juin 2025 relatif au registre numérique des saisies des rémunérations, à la procédure de saisie des rémunérations et à la formation des commissaires de justice répartiteurs
[…] b) Les données d'identification de l'employeur ; c) Les données d'identification du créancier ; d) Les données d'identification du commissaire de justice répartiteur ; e) Les données d'identification du commissaire de justice chargé de l'exécution ; f) Les données permettant d'identifier les créances, actes, formalités, décisions, titres, cessions et incidents se rattachant aux procédures de saisie des rémunérations et dont l'inscription est
Article 60 de la LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
[…] Il est applicable aux cessions des rémunérations et aux procédures de saisie des rémunérations autorisées à
Article L212-3 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT
- Chapitre II : La saisie et la cession des rémunérations
- Section 1 : Dispositions communes
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Le commandement de payer somme le débiteur de régler sa dette et l'invite, à défaut, à participer à l'établissement d'un accord sur le montant et les modalités de paiement de celle-ci. Le procès-verbal d'accord conclu entre le débiteur et le créancier suspend la procédure de saisie des rémunérations lorsqu'il intervient avant la signification du procès-verbal de saisie.
Article 380 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre III : La suspension de l'instance
- Section I : Le sursis à statuer
La décision de sursis peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime. […] S'il accueille la demande, le premier président fixe, par une décision insusceptible de pourvoi, le jour où l'affaire sera examinée par la cour, laquelle est saisie et statue comme en matière de procédure à jour fixe ou comme il est dit à l'article 948, selon le cas.
Article R222-18 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
- Chapitre II : La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels
- Section 2 : La saisie-revendication
[…] La demande de mainlevée est portée devant le juge qui a autorisé la saisie. Si celle-ci a été prise sans autorisation préalable, la demande est portée devant le juge de l'exécution du lieu où demeure la personne
Article R3252-12 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre V : Protection du salaire
- Chapitre II : Saisies et cessions
- Section 2 : Saisie des sommes dues à titre de rémunération
- Sous-section 1 : Conciliation
La procédure de saisie des sommes dues à titre de rémunération est précédée, à peine de nullité, d'une tentative de conciliation, en chambre du conseil.
Article R331-11-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre Ier : La recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement
- Section 2 : Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération
L'ordonnance qui suspend une ou plusieurs procédures d'exécution ou cessions de rémunération est notifiée par le greffe du tribunal d'instance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise contre récépissé, aux créanciers poursuivants et aux agents chargés de l'exécution ou au greffier en chef du tribunal d'instance en charge de la procédure de saisie des rémunérations ou de la cession des rémunérations, qui en informe le tiers saisi ou le cessionnaire.
Article R721-7 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers
En cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée d'un bien immobilier du débiteur a été ordonnée et que la commission saisit le juge chargé de la saisie immobilière aux fins de report de la date d'adjudication en application des dispositions de l'article L. 721-7 ou de celles de l'article L. 722-4, elle transmet la demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre émargement au greffe, quinze jours au moins avant la date prévue pour la vente.
Article R3252-44 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre V : Protection du salaire
- Chapitre II : Saisies et cessions
- Section 2 : Saisie des sommes dues à titre de rémunération
- Sous-section 6 : Incidents
En cas de changement d'employeur, la saisie peut être poursuivie par le nouvel employeur, sans conciliation préalable, si la demande est faite dans l'année qui suit l'avis donné par l'ancien employeur. A défaut, la saisie prend fin et les fonds sont répartis.
- Demande de saisie des rémunérations
- Demande de rejet de la saisie des rémunérations
- Saisie sur salaire
- Demande de remboursement des frais de saisie
- Demande de remboursement de la retenue sur salaire
- Demande de validation de la saisie-arrêt
- Demande de confirmation de la validité de la saisie-attribution
- Demande de validation de la saisie-attribution
- Demande de validation de la procédure de saisie immobilière
- Demande de paiement de salaires
- Demande de validation de la contrainte pour son entier montant
- Demande d'annulation de la saisie-attribution
- Demande de nullité du commandement de payer valant saisie immobilière
- Retenue indue sur salaire
- Demande de radiation du commandement de payer valant saisie
- Demande de restitution des sommes saisies
- Caractère abusif de la saisie
- Caractère abusif de la saisie-attribution
- Demande de suspension de la procédure de saisie immobilière
- Demande de paiement de créances salariales
La demande en paiement faite après conversion d'une saisie conservatoire en saisie-attribution emporte, par l'effet de la loi, […] y compris lorsque le tiers saisi avait déclaré détenir pour le compte du débiteur une créance libellée en monnaie étrangère correspondant à la contre-valeur en dollars US de la somme pour laquelle la saisie avait été autorisée (Cass.civ 2, 31 mars 2011, n°10-12.269). […] Le juge d'Instance saisi d'une demande d'autorisation de saisie des rémunérations du travail, […] 08 juillet 2010, n°09-15.051).L'irrégularité tenant à l'absence d'indication, dans la requête aux fins de saisi des rémunérations du décompte distinct des sommes réclamées en principal, […]
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