Demande de remboursement de frais engagés
Décisions
[…] Par une requête enregistrée le 4 novembre 2022, M. B demande au tribunal d'enjoindre à l'Université de Bordeaux de lui rembourser les frais engagés pour suivre ses études de diplôme d'accès aux études universitaires scientifiques (DAEU B). […] 2. A supposer que M. B puisse être regardé comme demandant l'annulation de la décision du 1er mars 2022 par laquelle l'Université de Bordeaux a rejeté sa demande de remboursement de frais engagés pour sa formation, l'intéressé ne soulève aucun moyen clairement formulé ni aucune argumentation juridique à l'appui de sa demande. Dans ces conditions, la requête étant manifestement irrecevable, il y a lieu, par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de la rejeter.
[…] Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 4 août 2016, M me X demande au tribunal d'annuler la décision du recteur de l'académie de Bordeaux en date du 9 mars 2016 refusant sa demande de remboursement de frais engagés pour se rendre à des visites médicales, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 5 mai 2016 et la condamnation de l'Etat au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] -3.249,53€ au titre des frais engagés; […] — l'incompétence du juge de l'exécution pour statuer sur la demande de remboursement de frais et de dommages et intérêts. […] Sur la demande de remboursement des frais engagés […] En l'espèce, la demande de remboursement de frais engagés suite à un retard de livraison du fournisseur et indépendamment de toute mesure d'exécution, ne relève pas des fonctions du juge de l'exécution qui se déclarera incompétent.
[…] Sur la demande principale : […] Sur la demande de remboursement de frais engagés pour le recouvrement des charges : La résolution 15 adoptée par l'assemblée générale du 20 mai 2025 stipule : laquelle « l'intégralité des frais engagés pour le recouvrement des charges sera supportée par le défaillant : mise en demeure par lettre recommandée (25,00 € chacune), sommation de payer adressée par huissier ou avocat (70,00 € chacune), tous frais de recouvrement, frais d'huissiers, recherches d'adresses et tous frais de procédure judiciaire »
[…] Monsieur [X] [M] a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis une demande de remboursement de frais engagés pour un déplacement effectué le 11 janvier 2023 en taxi depuis l'hôpital des [7], pour un montant de 37,50 euros. […] Déboute Monsieur [X] [M] de sa demande de remboursement des frais de transport en taxi exposés le 11 janvier 2023, pour un montant de 37,50 euros ;
[…] Sur la demande principale : […] Sur la demande de remboursement de frais engagés pour le recouvrement des charges : La résolution 15 adoptée par l'assemblée générale du 20 mai 2025 stipule : laquelle « l'intégralité des frais engagés pour le recouvrement des charges sera supportée par le défaillant : mise en demeure par lettre recommandée (25,00 € chacune), sommation de payer adressée par huissier ou avocat (70,00 € chacune), tous frais de recouvrement, frais d'huissiers, recherches d'adresses et tous frais de procédure judiciaire »
[…] Il réitère ses demandes indemnitaires à savoir une indemnité d'éviction de 140 000 €, ses frais de déménagement et de mutation, une indemnité de 46 666 €pour trouble commercial, 5 000 € pour indemniser son trouble de jouissance, et 1 669 € en remboursement des frais exposés pour l'entretient de la maison qu'il a dû engager lui-même face à l'inertie de M. […] En revanche, le premier juge n'a pas répondu à la demande de remboursement de frais engagés par le locataire alors qu'ils incombaient au propriétaire, pour un montant de 1 669 €. […]
[…] dépens correspondant aux frais engagés pour assurer le recouvrement de la créance et qu'il déboutera la société ABC PEYRAUD de sa demande ; […] Déboute la société ABC PEYRAUD de sa demande de remboursement de frais engagés pour assurer le recouvrement de la créance ;
[…] — rejeté toute autre demande, […] Attendu, s'agissant du deuxième éboulement, qu'il est constant que l'intimé a fait procéder à ses frais à la réfection du mur correspondante et qu'il ne réclame pas un quelconque remboursement sur ce point ; qu'il convient donc, sans qu'il y ait lieu, […] qu'en outre, Monsieur X soutient en vain que les appelants ne sauraient solliciter la remise en état d'un mur sur lequel ils n'ont aucun droit alors qu'il a lui-même réclamé en première instance cette remise en état et que la demande de remboursement de frais engagés par les appelants n'est que la conséquence de l'exécution de la décision qui avait à tort fait droit à la réclamation de Monsieur X à cet égard ;
[…] — rejeté la demande des requérants faite au titre des frais engagés devant le CNOSF, […] Il est constant en l'espèce que le CNOSF a été saisi et a rendu plusieurs décisions mais le tribunal judiciaire a rejeté la demande de remboursement des frais exposés faute de justificatifs. […] Confirme le jugement querellé, sauf en ce qu'il a rejeté la demande de remboursement de frais engagés devant le CNOSF.
pendant 7 jours
Commentaires
Civilité Nom Prénom Adresse Code postal/ ville N°Tél Nom Prénom ou raison sociale du destinataire Adresse destinataire Code postal / ville Objet : demande de remboursement des frais engagés pour les travaux incombant au propriétaire Madame, Monsieur, Je suis actuellement locataire du logement situé _______ (adresse), dont vous êtes propriétaire. Vous n'êtes pas sans savoir que mon logement ne présentait pas toutes les qualités requises pour l'habitation. […] Ces travaux vous incombaient, je vous demande donc par la
Lire la suite…A la lecture de mon mémoire en défense, le premier s'était désisté de ses demandes, prétexte pris de son état de santé, mais nous ne l'avons appris qu'à l'audience faute d'information du greffe. Lors des débats du second dossier, […] aucune faute n'étant alléguée. […] Et pourtant, ma cliente a dû constituer avocat, supporter des frais, et nous nous sommes déplacées en Guadeloupe pour nous présenter devant la CDPI quand les plaignants, eux étaient absents. Nous avons demandé le remboursement des frais engagés mais ne sommes pas sûres de l'obtenir. […]
Lire la suite…Le Tribunal judiciaire de Lorient, dans son jugement du 11 décembre 2025, a statué sur les demandes indemnitaires d'une bailleresse après le départ de son locataire placé sous curatelle renforcée. […] Le juge a partiellement fait droit à la demande, en évaluant souverainement le montant des réparations à 350 euros. […] Cette affirmation précise la nature juridique de la créance : il ne s'agit pas d'une demande en remboursement de frais engagés, mais d'une indemnité compensant la perte de valeur du bien. […]
Lire la suite…[…] cette rémunération est alors arrêtée, par le magistrat délégué à cette fin, en considération des frais engagés et des diligences accomplies par l'administrateur : nombre d'heures effectuées, difficultés de la mission, négociations engagées, procédures judiciaires suivies, déplacements, etc. Le montant arrêté peut faire l'objet d'un recours. […] arrêtant le plan de cession", ajoutant une demande de remboursement des frais engagés (respectivement 57 958,61 et 9 441,12 euros hors taxes). […] Il y a ainsi lieu d'arrêter les frais et débours aux montants demandés, soit 57 958,61 euros hors taxes pour Maître B… et 9 441, […]
Lire la suite…[…] cette rémunération est alors arrêtée, par le magistrat délégué à cette fin, en considération des frais engagés et des diligences accomplies par l'administrateur : nombre d'heures effectuées, difficultés de la mission, négociations engagées, procédures judiciaires suivies, déplacements, etc. Le montant arrêté peut faire l'objet d'un recours. […] arrêtant le plan de cession", ajoutant une demande de remboursement des frais engagés (respectivement 57 958,61 et 9 441,12 euros hors taxes). […] Il y a ainsi lieu d'arrêter les frais et débours aux montants demandés, soit 57 958,61 euros hors taxes pour Maître B… et 9 441, […]
Lire la suite…[…] cette rémunération est alors arrêtée, par le magistrat délégué à cette fin, en considération des frais engagés et des diligences accomplies par l'administrateur : nombre d'heures effectuées, difficultés de la mission, négociations engagées, procédures judiciaires suivies, déplacements, etc. Le montant arrêté peut faire l'objet d'un recours. […] arrêtant le plan de cession", ajoutant une demande de remboursement des frais engagés (respectivement 57 958,61 et 9 441,12 euros hors taxes). […] Il y a ainsi lieu d'arrêter les frais et débours aux montants demandés, soit 57 958,61 euros hors taxes pour Maître B… et 9 441, […]
Lire la suite…Affaires - Commercial 21/03/2022 Lorsque le total de la rémunération de l'administrateur judiciaire calculée en application du tarif prévu par le code de commerce excède 100 000 euros hors taxes, cette rémunération est alors arrêtée, par le magistrat délégué à cette fin, en considération des frais engagés et des diligences accomplies par l'administrateur : nombre d'heures effectuées, difficultés de la mission, négociations engagées, […] ajoutant une demande de remboursement des frais engagés (respectivement 57 958,61 et 9 441,12 euros hors taxes). […] Il y a ainsi lieu d'arrêter les frais et débours aux montants demandés, soit 57 958,61 euros hors taxes pour Maître B… et 9 441, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Arrêté du 24 juin 2010
A la demande de remboursement doit être joint un exemplaire de chacun des documents susceptibles d'être pris en compte pour la détermination du droit à remboursement, ainsi que les pièces justificatives correspondant aux frais réellement exposés.
Article 11 de l'Arrêté du 17 décembre 2004 fixant les conditions du vote par correspondance, le nombre et les caractéristiques des documents de propagande électorale admis à remboursement ainsi que les conditions du remboursement des frais de propagande engagés par les candidats et les listes de candidats aux élections aux chambres de métiers et de l'artisanat.Abrogé
- Arrêté du 17 décembre 2004
A la demande de remboursement doit être joint un exemplaire de chacun des documents susceptibles d'être pris en compte pour la détermination du droit à remboursement, ainsi que les pièces justificatives correspondant aux frais réellement exposés.
Article D2123-22-4-B du Code général des collectivités territorialesAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 2 : Remboursement de frais
- Paragraphe 4 : Remboursement des frais de garde ou d'assistance et aide au financement du chèque service
La commune qui souhaite bénéficier de la compensation par l'Etat des frais qu'elle a remboursés en application de l'article L. 2123-18-2, adresse une demande au gestionnaire mentionné au premier alinéa, par courrier signé ou par voie dématérialisée. La demande comporte obligatoirement :
Article L2123-18-1 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 2 : Remboursement de frais
Les membres du conseil municipal bénéficient du remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils ont engagés pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent leur commune ès qualités, lorsque la réunion a lieu hors du territoire de celle-ci.
Article R312-2 du Code de la consommation
- ···
- Partie réglementaire nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur
[…] 18° Le droit au remboursement anticipé et, le cas échéant, le droit du prêteur à une indemnité ainsi que le mode de calcul de cette indemnité en application de l'article L. 312-34 ; 19° Le droit de l'emprunteur à se voir remettre, sur demande et sans frais, un exemplaire de l'offre de contrat de crédit si, au moment de la demande
Article 9 de l'Arrêté du 24 juin 2010 fixant les conditions du vote par correspondance, le nombre et les caractéristiques des documents de propagande électorale admis à remboursement et les conditions de remboursement des frais de propagande engagés par les candidats et les listes de candidats aux élections aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat et aux chambres de métiers et de l'artisanat
- Arrêté du 24 juin 2010
La commission se réunit, sur convocation de son président, dans le délai de quinze jours qui suit la date d'installation des membres nouvellement élus. Elle apprécie pour chaque demande la réalité et l'étendue du droit à remboursement. Elle peut entendre les intéressés et exiger toutes justifications complémentaires qu'elle estime nécessaires à son contrôle.
Article 12 de l'Arrêté du 17 décembre 2004 fixant les conditions du vote par correspondance, le nombre et les caractéristiques des documents de propagande électorale admis à remboursement ainsi que les conditions du remboursement des frais de propagande engagés par les candidats et les listes de candidats aux élections aux chambres de métiers et de l'artisanat.Abrogé
- Arrêté du 17 décembre 2004
La commission se réunit, sur convocation de son président, dans le délai de quinze jours qui suit la date d'installation des membres nouvellement élus. Elle apprécie pour chaque demande la réalité et l'étendue du droit à remboursement. Elle peut entendre les intéressés et exiger toutes justifications complémentaires qu'elle estime nécessaires à son contrôle.
Article 3 de l'Arrêté du 30 septembre 1992 relatif au remboursement des frais de propagande engagés par les candidats aux élections des chambres de métiersAbrogé
- Arrêté du 30 septembre 1992
La demande de remboursement doit, dans le délai de quinze jours qui suit la date de la proclamation des résultats du scrutin, […] soit déposée contre décharge à ce même secrétariat. A cette demande doit être joint un exemplaire de chacun des documents susceptibles d'être pris en compte pour la détermination du droit à remboursement ainsi que les justifications correspondant aux frais exposés.
Article 3 de l'Arrêté du 4 août 1999 relatif au remboursement des frais de propagande engagés par les candidats et les listes de candidats aux élections des chambres de métiersAbrogé
- Arrêté du 4 août 1999
aux frais réellement exposés. Lorsque les documents joints à cette demande ont été commandés et livrés à des candidats ou à des listes de candidats du ressort d'une ou de plusieurs autres chambres de métiers, les pièces justificatives font apparaître le nombre de documents livrés au candidat ou à la liste de candidats présentant la demande de remboursement.
Article 9 du Décret n°69-294 du 31 mars 1969 RELATIF AUX MODALITES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE ENGAGES PAR LES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES.Abrogé
- Décret n°69-294 du 31 mars 1969
[…] peut intervenir que sur décision prise par l'organisme conventionné après avis [*condition préalable*] du contrôle médical reconnaissant la nécessité de la prolongation des soins dans l'établissement. Si l'établissement n'a pas avisé l'organisme conventionné de la prolongation de l'hospitalisation au-delà du vingtième jour ou demandé le renouvellement de la prise en charge, le remboursement […]
- Demande de remboursement des frais engagés
- Demande de remboursement des frais
- Remboursement des frais engagés
- Demande de remboursement des débours exposés
- Demande de remboursement des débours
- Demande de remboursement des frais et honoraires
- Remboursement de frais
- Demande de paiement des frais nécessaires
- Demande de remboursement des honoraires versés
- Droit au remboursement des frais engagés
- Demande de remboursement des frais de réparation
- Droit à remboursement des frais
- Demande de remboursement des frais de recouvrement
- Demande de remboursement de frais professionnels
- Demande de paiement des frais exposés
- Droit au remboursement des frais exposés
- Demande de remboursement des frais d'assurance
- Demande de remboursement des frais de mise en demeure
- Demande de remboursement des sommes indûment perçues
- Demande de remboursement de frais de procédure