Demande de remboursement des frais d'exécution
Décisions
[…] assortie des intérêts légaux à compter de la réception de la mise en demeure, soit le 8 juillet 2016, outre le paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, en ce compris les frais d'exécution de l'ordonnance à intervenir. […] Sur la demande de provision : […] Il est prévu par l'article L. 626-20 du code de commerce que le remboursement des créances salariales superprivilégiées est exigible immédiatement à la date du jugement arrêtant le plan.
[…] Le 9 novembre 2018 elle a démissionné de ses fonctions de présidente minoritaire de la société et elle a demandé le remboursement de son compte courant d'associé d'un montant de 13 619,19 €. […] — débouté M me Y de sa demande de remboursement des frais d'exécution forcée,
[…] Sur la demande de remboursement frais d'exécution : […]
[…] JUGE DE L'EXECUTION […] Outre le débouté des demandes de son adversaire, elle demande à titre reconventionnel la liquidation de l'astreinte fixée par le juge des référés à hauteur de 400€, une somme de 30000€ à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, 1388,25€ au titre des frais de poursuite et 15000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Que ce tribunal considère que le prétendu trop versé correspond en fait aux frais d'exécution et que Y BOCK sera donc débouté de sa demande de remboursement des frais d'exécution et PROMEDICA débouté de sa demande de remboursement du trop versé ;
[…] M me Y sollicite la somme de 16,74 € au titre du remboursement des frais d'exécution et fait valoir, à l'appui de cette demande qu'elle a dû payer des frais d'exécution de l'ordonnance de référé à hauteur de 153,74 €, que la société SEC a payé la somme de 137 € en sorte qu'il lui reste dû la somme de 153,74 – 137= 16,74 € (pièces n° 10 et 11 salariée).
[…] * condamner X Z à lui payer la somme de 326,78 euros en remboursement des frais d'exécution forcée déboursés […] Déboute les parties de leurs demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] La victime a droit au cours de l'expertise à l'assistance d'un médecin dont les honoraires doivent être intégralement remboursés dès lors qu'ils sont justifiés par la production de la note d'honoraire. En effet, ces frais exposés par la victime pour se faire assister d'un médecin lors des opérations d'expertise sont nécessaires à la préservation de ses droits dès lors que le débat présente un caractère scientifique. Il paraît ainsi légitime qu'elle s'entoure d'un conseil technique au même titre que la compagnie d'assurances et ce dans le respect du principe du contradictoire. […] [P] [C] demande que les frais d'exécution forcée soient mis à la charge du débiteur en application des articles R631-4 du code de la consommation et L 111–8 du code des procédures civiles d'exécution.
[…] Madame [F] [C] veuve [H] demande que les frais d'exécution forcée soient mis à la charge du débiteur en application des articles R631-4 du code de la consommation et L 111B8 du code des procédures civiles d'exécution.
[…] Vu les conclusions déposées au greffe par M me Y le 18 avril 2013 et développées oralement à l'audience auxquelles il est référé pour l'exposé des moyens tendant à la confirmation du jugement et à la condamnation de la SAS A & CIE à lui payer la somme de 1.231,88 en remboursement des frais d'huissier qu'elle a du engager pour obtenir l'exécution du jugement du fait de la résistance de cette dernière et celle de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. […] Sur les autres demandes
pendant 7 jours
Commentaires
Jacques Oudin demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser sur la base de quels textes législatifs ou réglementaires peuvent être pris en charge par les structures intercommunales à fiscalité propre (districts ou communautés de communes), les remboursements des déplacements et des frais de mission des élus qui siègent aux conseils des districts ou des communautés. […] Réponse. - L'article L. 2123-18 du code général des collectivités territoriales prévoit que les maires, les adjoints et les conseillers municipaux peuvent bénéficier du remboursement des frais que nécessite l'exécution de mandats spéciaux. […]
Lire la suite…Plus précisément il lui demande de lui indiquer si les remboursements de frais de transport et de frais de séjour applicables aux élus municipaux sont transposables en totalité aux membres des assemblées de communautés de communes. […] pour les élus locaux, des droits et des garanties destinées notamment à compenser les dépenses et les sujétions résultant de leur charge publique. […] Comme les conseillers municipaux, les délégués des communes au sein des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils ont exposés lors de l'exécution d'un mandat spécial (ad. […]
Lire la suite…Cette situation est également préjudiciable à la bonne gestion des établissements publics intercommunaux dans la mesure où elle n'autorise pas la prise en charge des frais que nécessite l'exécution d'une mission par exemple. […] En matière de frais de mission ou de transport des élus siégeant dans les conseils des établissements publics de coopération intercommunale, […] de président et de membre de délégation spéciale donnent droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution des mandats spéciaux. […] Les frais ainsi exposés peuvent être remboursés forfaitairement dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'Etat. […]
Lire la suite…[…] la loi SRU permet de faire payer les frais de justice aux débiteurs, […] Cependant aucune disposition ne permet le remboursement des frais de procédure de copropriété, […] se voient pénalisés par ce genre de comportement. […] C'est pourquoi il lui demande s'il a l'intention de prendre des dispositions mettant à la charge du débiteur l'ensemble des frais de recouvrement, et pas seulement de procédure. - Question transmise à M. le secrétaire d'État au logement. […] L'article 10-1 est une dérogation au principe régissant les voies d'exécution posé par la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée portant réforme des procédures civiles d'exécution et selon lequel en l'absence de titre exécutoire, […]
Lire la suite…Fabien Genet attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur les modalités et les conditions de remboursement des frais de déplacement des assistants sociaux scolaires. […] Il demande donc au Gouvernement s'il entend réévaluer le barème en vigueur afin d'assurer une prise en charge à la hauteur des frais engagés par les assistants sociaux scolaires amenés à utiliser leur véhicule personnel dans le cadre de leur mission. […] Les conditions et les modalités d'indemnisation des frais de transport et de repas des personnels civils de l'État sont fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 (1). […] pour l'exécution du service, […]
Lire la suite…Robert Del Picchia attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur l'application du principe de territorialité en matière de remboursement de frais médicaux invoqué par la Mutuelle générale de l'éducation nationale. La caisse primaire d'assurance maladie de Paris, […] en vertu du principe dont se prévaut la Mutuelle générale de l'éducation nationale, la prescription et l'exécution d'un traitement médical s'effectuent sous une même et unique législation, à l'exception des prescriptions établies par des médecins français militaires ou fonctionnaires. […] est refusé, et ce malgré un agrément délivré par l'ambassade de France. […] Il lui demande, […]
Lire la suite…Denis Jacquat demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser le régime de remboursement des frais de séjour, de transport et des autres frais annexes liés à l'exercice d'un mandat spécial visé à l'article L. 2123-18 du code général des collectivités territoriales. […] les fonctions de maire, d'adjoint, de conseiller municipal, de président et de membre de délégation spéciale donnent droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution des mandats spéciaux. […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser le régime de remboursement des frais de séjour, de transport et des autres frais annexes liés à l'exercice d'un mandat spécial visé à l'article L. 2123-18 du code général des collectivités territoriales. […] les fonctions de maire, d'adjoint, de conseiller municipal, de président et de membre de délégation spéciale donnent droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution des mandats spéciaux. […]
Lire la suite…[…] aux délégués de communes siégeant dans les communautés de communes dans les limites de l'enveloppe globale constituée des indemnités maximales du président et des vice-présidents. […] Les élus des établissements publics de coopération intercommunale chargés de l'exécution d'un mandat spécial ont droit au remboursement des frais de transport qu'ils ont engagés. […] Sur le fondement de l'article L. 5211-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les élus des établissements publics de coopération intercommunale qui ne bénéficient pas d'une indemnité de fonction au titre de leur mandat intercommunal peuvent demander l'indemnisation des frais […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 2 : Remboursement de frais
- Paragraphe 4 : Remboursement des frais de garde ou d'assistance et aide au financement du chèque service
La commune qui souhaite bénéficier de la compensation par l'Etat des frais qu'elle a remboursés en application de l'article L. 2123-18-2, adresse une demande au gestionnaire mentionné au premier alinéa, par courrier signé ou par voie dématérialisée. La demande comporte obligatoirement :
Article R312-2 du Code de la consommation
- ···
- Partie réglementaire nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur
[…] 13° Tous les frais liés à l'exécution du contrat de crédit, et les conditions dans lesquelles ces frais peuvent être modifiés ; […] 15° Les indemnités en cas de retard de paiement et, le cas échéant, les frais d'inexécution que le prêteur peut demander
Article 3 du Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
[…] -à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, au remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas, au remboursement forfaitaire des frais et taxes d'hébergement et, pour l'étranger et l'outre-mer, des frais divers directement liés au déplacement temporaire de l'agent.
Article L211-14 du Code du tourisme
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME
- TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGE ET AUTRES OPÉRATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS
- Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours
- Section 2 : Contrat de vente de voyages et de séjours
[…] A la demande du voyageur, le vendeur justifie le montant des frais de résolution. […] survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci, ont des conséquences importantes sur l'exécution du contrat ou sur le transport des passagers vers le lieu de destination. […]
Article D2123-22-4-A du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 2 : Remboursement de frais
- Paragraphe 4 : Remboursement des frais de garde ou d'assistance et aide au financement du chèque service
A.-Pour l'application du second alinéa de l'article L. 2123-18-2, la délibération du conseil municipal détermine les pièces que doivent fournir les membres du conseil municipal pour le remboursement de leurs frais. […]
Article L224-66 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
- Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
- Section 6 : Transports et automobile
- Sous-section 3 : Contrats de transport aérien
[…] Le remboursement ne peut donner lieu à la facturation de frais excédant 20 % du montant remboursé. Il est gratuit lorsque la demande est déposée en ligne. […]
Article L355 du Code électoral
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse
- Titre Ier : Election des conseillers régionaux
- Chapitre VI : Propagande
Sont remboursés aux listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés : le coût du papier, l'impression des bulletins de vote, affiches, circulaires et les frais d'affichage. Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature et le nombre des bulletins, affiches et circulaires dont le coût est remboursé ; il détermine également le montant des frais d'affichage.
Article 161 de la Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
[…] Quand les frais d'inscription ont été avancés par le créancier poursuivant celui-ci peut, si l'adjudicataire omet de lui rembourser ces frais ou de les payer au greffe, en faire fixer le montant par le tribunal d'exécution et en poursuivre le remboursement contre l'adjudicataire.
Article L312-23 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre II : Crédit immobilier
- Section 5 : Remboursement anticipé du crédit et défaillance de l'emprunteur
- Sous-section 3 : Dispositions communes
Toutefois, le prêteur pourra réclamer à l'emprunteur, en cas de défaillance de celui-ci, le remboursement, sur justification, des frais taxables qui lui auront été occasionnés par cette défaillance à l'exclusion de tout remboursement forfaitaire de frais de recouvrement.
Article R521-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE
- Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE
- Section 4 : Enregistrement d'une demande d'asile par un mineur non accompagné
En plus du remboursement de ses frais de déplacement, […] 1° Une indemnité au titre des frais exposés pour l'assistance du mineur et sa représentation dans la procédure relative à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides en application des dispositions du présent livre
- Demande de remboursement des dépens et frais d'exécution
- Demande de remboursement des frais de saisie
- Demande de remboursement des frais de procédure
- Frais engagés pour obtenir un titre exécutoire
- Demande de remboursement des frais de recouvrement
- Demande de condamnation à payer des frais d'exécution
- Demande de remboursement de frais de justice
- Demande de remboursement des frais de justice
- Demande de remboursement de frais engagés
- Demande de remboursement de frais liés au litige
- Demande de remboursement de frais de procédure
- Demande de remboursement des frais de mise en demeure
- Demande de remboursement des sommes versées en exécution du jugement
- Demande de remboursement des frais engagés
- Demande de remboursement de frais d'appel
- Demande de remboursement des frais de l'instance
- Demande de condamnation aux dépens et frais d'exécution
- Demande de remboursement des frais de la procédure
- Demande de remboursement des frais et honoraires
- Demande de paiement de frais de procédure
Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur que l'article L. 3123-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que les élus locaux en cause ont droit au remboursement des frais supplémentaires de transport et de séjour pouvant résulter de l'exercice d'un mandat spécial. Il lui demande de lui préciser ce qui correspond à la notion de mandat spécial. […] Ils peuvent par ailleurs bénéficier du remboursement des frais de déplacement et de séjour lors de leur participation à des réunions des instances ou organismes au cours desquelles ils représentent leur collectivité. […] Le législateur n'a pas donné de définition précise du mandat spécial. […] Cette délibération ne peut donc qu'être antérieure à l'exécution du mandat spécial. […]
Lire la suite…