Demande de remboursement des frais de mise en demeure
Décisions
[…] des frais qui relevaient du compte des frais prorata mis à la charge des entreprises intervenues sur le chantier par l'article 5 du chapitre VII du cahier des clauses particulières ni examiner les factures que les époux X… produisaient aux débats au soutien de cette allégation, […] AUX MOTIFS QUE s'agissant des frais de mise en demeure et de constat, […] qui ont fait droit à la demande des époux Daniel X…, […] qu'en rejetant cependant la demande de remboursement des frais de mise en demeure et de constat d'huissier formulée par les maîtres de l'ouvrage au motif que ces frais relevaient des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et que le contrat ne pouvait remettre en cause le pouvoir d'appréciation reconnu aux juges du fond dans ce domaine, […]
[…] En l'espèce, s'agissant des frais de mise en demeure et de relance, le contrat de syndic versé aux débats n'est effectif qu'à compter du 01er avril 2025 de sorte que tous les frais sollicités avant cette date ne peuvent être facturés, faute du contrat de syndic précédent versé aux débats. La demande de remboursement des frais de mise en demeure de 18,62 € sollicitée à ce titre (12+ 6.62 €) sera rejetée. […] III- SUR LES AUTRES DEMANDES
[…] Il est demandé le remboursement des frais de mise en demeure du 13 mai 2022 (30 euros), de deuxième relance du 17 juin 2022 (50 euros), de mise en demeure du 31 août 2022 (30 euros) et de deuxième relance du 23 septembre 2022 (50 euros). Seule la mise en demeure du 31 août 2022 est produite. Son montant correspond au tarif prévu au contrat de syndic et sera donc accordé.
[…] La demande remboursement des frais postaux de mise en demeure étant déjà compris dans l'indemnité forfaitaire de 140 € de l'article L 441-6 du code commerce, la demanderesse sera déboutée de cette demande ;
[…] En l'espèce, il est demandé le remboursement des frais de mise en demeure au titre de l'article 10-1. […]
[…] [K] [Z] maintient ses demandes et ajoute une demande de remboursement de ses frais de mise en demeure et de citation pour un montant de 180 euros. Elle expose que les documents transmis à quelques jours de l'audience sont tardifs, qu'elle est fondée à réclamer le remboursement intégral des sommes versées au titre des charges par les trois locataires et qu'elle a consacré beaucoup de temps à tenter d'obtenir les documents nécessaires.
[…] D) Quant aux demandes de remboursement des frais de mise en demeure, de commandement de payer, d'opposition et d'intérêts imputés à la S.A. S.E.M. R. B C Attendu que la S.A. S.E.M. R. B C demande que la somme de 970,12 སྒྱ qu'elle aurait payée au titre de frais de mise en demeure, de commandement de payer, d'opposition et d'intérêts, lui soit remboursée ;
[…] Il est demandé le remboursement des frais de mise en demeure du 24 avril 2019, du 29 octobre 2019 et du 26 novembre 2021 (24 euros chacune). Ces sommes d'un montant raisonnable et correspondant à la tarification du contrat de syndic seront accordées.
[…] Ordonne la compensation entre ces condamnations, Déboute M me Z du surplus de ses demandes et de ses demandes à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Déboute M me X, épouse A de ses demandes de remboursement des frais de congé, mise en demeure et état des lieux et en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Condamne M me X, épouse Z aux dépens. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
[…] En l'espèce, il est demandé le remboursement des frais de mise en demeure du 4 octobre 2022 (30 euros). Ces frais sont justifiés et correspondent au tarif prévu par le contrat de syndic (article 8.1).
pendant 7 jours
Commentaires
Claude Evin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les difficultés rencontrées par les agents comptables des établissements publics locaux d'enseignement en ce qui concerne le remboursement des frais de déplacement aux proviseurs et principaux. […] Il ressort de ces dispositions que le chef d'établissement est la seule autorité compétente, […] dès lors que les déplacements autorisés ont pour objectif la mise en oeuvre des compétences propres de l'EPLE. […] En revanche, […] ce qui est généralement le cas des déplacements qu'il effectue en qualité de représentant de l'Etat ou encore en réponse à une demande de ces services, […]
Lire la suite…Yves Bur attire l'attention de M. le secrétaire d'État au logement sur les difficultés que rencontrent les syndicats de copropriétaires pour récupérer les « frais nécessaires ». En effet, en l'absence de définition des « frais nécessaires », […] il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il compte combler ce vide juridique. L'article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis confère au syndicat de copropriétaires le pouvoir d'imputer au seul copropriétaire défaillant les « frais nécessaires exposés par le syndicat à compter de la mise en demeure pour le recouvrement d'une créance justifiée », en dehors de toute action en justice. […]
Lire la suite…[…] la possibilité pour un syndic d'imputer aux débiteurs des charges de copropriété les « frais nécessaires au recouvrement de ces charges ». La cour d'appel de Paris a réduit cette nouvelle disposition législative à sa plus simple expression : en effet pour la cour d'appel les « frais nécessaires » sont uniquement les frais de mise en demeure et les frais concernant la prise d'hypothèque, […] les exagérations de certains syndics il lui demande s'il ne serait pas nécessaire de compléter l'article 10-1 en rajoutant après le premier paragraphe « un décret en Conseil d'État déterminera les modalités d'application des dispositions visées par le premier paragraphe. […] le remboursement de ces frais par le copropriétaire débiteur. […]
Lire la suite…En effet, la loi SRU permet de faire payer les frais de justice aux débiteurs, lorsque ces derniers refusent de s'acquitter de frais dus à la copropriété. Cependant aucune disposition ne permet le remboursement des frais de procédure de copropriété, […] les copropriétaires, de bonne foi, payant leurs dus à la copropriété en temps et en heure, se voient pénalisés par ce genre de comportement. […] C'est pourquoi il lui demande s'il a l'intention de prendre des dispositions mettant à la charge du débiteur l'ensemble des frais de recouvrement, […] Seuls les frais exposés à compter de la mise en demeure et considérés comme nécessaires peuvent être ainsi imputés. […]
Lire la suite…Il lui demande quel est son avis sur ce probleme, notamment au niveau du remboursement des frais entraines par l'entretien desdits animaux. […] Alzheimer), il n'en demeure pas moins vrai que la difficulte, en l'occurence, serait de determiner les modalites de mise en oeuvre pour autoriser une telle presence, eu egard aux conditions specifiques du fonctionnement des services de soins des etablissements hospitaliers et au strict respect des conditions d'hygiene et de securite.
Lire la suite…Désiré Debavelaere attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur les dispositions concernant les remboursements de frais de transport qui, depuis un décret du 6 mai 1988, […] Des critères, sans relation aucune avec l'état de santé du malade, tels que la distance parcourue, ont été mis en place. […] dans le domaine des frais de transport, un décret du 16 juillet 1986 a aligné les modalités de remboursement du régime - accidents du travail - sur celles des assurances sociales. […] Il lui demande donc s'il envisage de réexaminer le décret du 6 mai 1988 dans un sens privilégiant la justification médicale comme critère de remboursement, […]
Lire la suite…[…] transformation et de la fonction publiques sur le remboursement des frais kilométriques pour l'utilisation du véhicule personnel dans le cadre de l'exercice professionnel. […] Alors que l'arrêté relevant de 10 % le barème de l'indemnité kilométrique pour la déclaration de revenus 2022 a été publié le 14 mars 2022, […] la hausse du prix du carburant demeure une difficulté constante pour une partie des salariés se déplaçant avec leur véhicule personnel dans le cadre de l'exercice professionnel. […] des auxiliaires de vie ou des agents communaux utilisant leur véhicule personnel pour se rendre dans les différents lieux de travail de leur collectivité. […] Elle lui demande […]
Lire la suite…[…] malgré les politiques internes mises en oeuvre pour promouvoir les transports « doux » et collectifs (PDE [plan de déplacement des entreprises], […] alors même que leur niveau moyen de rémunération demeure faible. […] À ce titre, le maintien d'un droit à remboursement selon des conditions particulièrement rigoureuses empêche de proposer une mesure locale de soutien à leur pouvoir d'achat et de prévenir les perturbations du service public qu'occasionnerait un refus d'utilisation du véhicule personnel. […] Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux frais de déplacement des agents territoriaux utilisant leur véhicule personnel dans le cadre de leurs fonctions. […]
Lire la suite…M Jean-Pierre Penicaut appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur les dispositions du decret du 6 mai 1988 relatives au remboursement des frais de transport des assures sociaux. […] En effet, des criteres independants de la sante du malade - la distance parcourue par exemple - ont ete mis en place, […] il lui demande s'il compte prendre les mesures necessaires pour que la justification medicale soit retenue en priorite comme critere de remboursement des frais de transports des assures sociaux concernes, le critere de distance parcourue penalisant particulierement les assures sociaux demeurant loin d'une grande metropole. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre IV : L'extinction de l'obligation
- Section 1 : Le paiement
- Sous-section 3 : La mise en demeure
- Paragraphe 2 : La mise en demeure du créancier
Les frais de la mise en demeure et de la consignation ou du séquestre sont à la charge du créancier.
Article R612-2 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La demande de régularisation et la mise en demeure
S'agissant des irrecevabilités prévues aux articles R. 411-3, R. 412-1, R. 431-2, R. 432-1, R. 811-7 et R. 821-3, la demande de régularisation peut prendre la forme de la mise en demeure. […]
Article L2213-25 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
- TITRE Ier : POLICE
- CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers
- Section 4 : Autres polices
Faute pour le propriétaire ou ses ayants droit d'entretenir un terrain non bâti ou une partie de terrain non bâtie situé à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance maximum de 50 mètres des habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines lui appartenant, le maire peut, pour des motifs d'environnement, lui notifier par arrêté l'obligation d'exécuter, à ses frais, les travaux de remise en état de ce terrain après mise en demeure.
Article L257-0 A du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
- Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
1. A défaut de paiement de l'acompte mentionné à l'article 1663 C du code général des impôts ou des sommes mentionnées sur l'avis d'imposition à la date limite de paiement ou de celles mentionnées sur l'avis de mise en recouvrement, le comptable public adresse au redevable la mise en demeure de payer prévue à l'article L. 257 du présent livre avant la notification du premier acte de poursuite devant donner lieu à des frais au sens de l'article 1912 du code général des impôts.
Article R4723-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VII : Contrôle
- Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification
- Chapitre III : Recours
Le recours contre les mises en demeure prévu au deuxième alinéa de l'article L. 4723-1 est formé devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, […] dans les quinze jours qui suivent la mise en demeure. Le recours contre une demande de vérification prévu au deuxième alinéa de l'article L. 4723-1 est formé au plus tard dans les quinze jours suivants la demande de vérification.
Article R4721-6 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VII : Contrôle
- Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification
- Chapitre Ier : Mises en demeure
- Section 2 : Mises en demeure de l'inspecteur du travail et du contrôleur du travail
- Sous-section 2 : Mise en demeure préalable à l'arrêt temporaire d'activité
[…] l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 met l'employeur en demeure de remédier à cette situation. Cette mise en demeure se déroule selon les deux étapes suivantes : 1° Dès le constat de la situation dangereuse, l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 demande à l'employeur de lui transmettre par écrit, […]
Article L4723-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VII : Contrôle
- Titre II : Mises en demeure et demandes de vérifications
- Chapitre III : Recours
S'il entend contester la mise en demeure prévue aux articles L. 4721-4 ou L. 4721-8 ainsi que la demande de vérification, de mesure et d'analyse prévue à l'article L. 4722-1, l'employeur exerce un recours devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Article 4 Avenant n° 48 du 23 novembre 2010 relatif aux régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santéAbrogé
base obligatoire de prévoyance et/ ou au régime de base obligatoire de frais de santé. En pratique, les salariés devront formuler leur demande par écrit, auprès de leur employeur, dans les 15 jours qui suivent la mise en place du régime ou leur embauche.
Article L541-21-5 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre IV : Déchets
- Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets
- Section 3 : Prévention et gestion des déchets
- Sous-section 3 : Collecte des déchets
cette injonction dans le délai prévu par la mise en demeure, elle est considérée comme ayant l'intention de se défaire de son véhicule. L'autorité compétente peut alors considérer que le véhicule ou l'épave est un déchet et : 1° Demander au centre de traitement de véhicules hors d'usage agréé ayant donné son accord et en mesure de les traiter le plus proche de reprendre les véhicules ou épaves à ses frais ;
Article L4721-6 du Code du travail
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VII : Contrôle
- Titre II : Mises en demeure et demandes de vérifications
- Chapitre Ier : Mises en demeure
- Section 2 : Mises en demeure de l'inspecteur du travail et du contrôleur du travail
- Sous-section 1 : Mise en demeure préalable au procès-verbal
La mise en demeure indique les infractions constatées et fixe un délai à l'expiration duquel ces infractions doivent avoir disparu. Ce délai est fixé en tenant compte des circonstances. Il est établi à partir du délai minimum prévu dans chaque cas par les décrets pris en application des articles L. 4111-6 et L. 4321-4. Il ne peut être inférieur à quatre jours.
- Demande de paiement des frais de mise en demeure
- Demande de remboursement des frais de recouvrement
- Demande de remboursement des frais engagés
- Demande de remboursement de frais engagés
- Frais de mise en demeure
- Droit au remboursement des frais de recouvrement
- Demande de remboursement de frais d'appel
- Demande de remboursement des frais et honoraires
- Demande de remboursement des frais
- Demande de remboursement de frais de justice
- Demande de remboursement des débours
- Demande de remboursement de frais liés au litige
- Demande de paiement des frais nécessaires
- Demande de remboursement des frais de procédure
- Droit à remboursement des frais liés au litige
- Demande de remboursement des frais de justice
- Demande de remboursement des frais liés au litige
- Demande de remboursement des frais de l'instance
- Justification des frais de recouvrement
- Demande de remboursement des débours exposés