Demande de remboursement des frais de réparation
Décisions
On ne saurait faire grief a un arret d'avoir prononce la resolution de la vente d'une automobile d'occasion pour non-delivrance des pieces administratives indispensables a son utilisation normale alors que celle-ci avait ete effectivement utilisee et que cette solution etait incompatible avec la demande d'execution forcee qu'impliquait le remboursement sollicite par l'acquereur des frais de reparation du moteur, des lors que les juges du fond ont enonce que le fait que ce dernier ait utilise le vehicule sur le parcours separant le lieu de l'achat de son domicile ne suffit pas a faire admettre qu'il ait reconnu que celui-ci etait utilisable en l'etat et qu'ils ont ecarte par le calcul de l'indemnisation la demande de remboursement des frais de reparation.
[…] A l'audience, la Société F G AUTOMOBILE I maintient ses demandes et sollicite également la condamnation solidaire des défendeurs à payer une indemnité de réajustement de tarif en vertu de l'article 14 du contrat de location longue durée, dès lors qu'une résiliation anticipée, par le locataire, a lieu, ainsi que la condamnation solidaire à rembourser les frais de réparation engagés par la demanderesse lors de la restitution du véhicule BMW X5 immatriculé BE 193 CV et du véhicule VOLKSWAGEN TOURAN immatriculé 875 ADN 49. […] 3) Sur la demande de remboursement des frais de réparation des véhicules
[…] Condamner la SAM DE GESTION DU PORT VAUBAN au paiement de la somme de 27.527,41 euros au titre du remboursement des travaux de réparation effectués sur le navire du requérant. […] » Sur l'article 700 du CPC : Attendu que la SAEM DE GESTION DU PORT VAUBAN a été dans l'obligation de se défendre en justice pour obtenir le règlement de ses interventions, ce qui a occasionné des frais irrépétibles, la demande apparaît fondée en son principe, mais il convient d'en réduire le quantum. Attendu que les dépens suivront la succombance. […] DEBOUTE Monsieur X Y de sa demande de remboursement des frais de réparation du navire.
[…] Sur le préjudice matériel, il indique que le requérant ne justifie d'aucune perte de chance, ni de la suppression des allocations assedic ; la demande de remboursement des frais de réparation de la porte de son domicile ne relève pas de la compétence de la présente juridiction et qu'enfin la demande de remboursement de frais de recouvrement de loyers impayés ne présente pas un lien direct et certain avec la détention provisoire. […] Sur la réparation du préjudice moral :
[…] * 6556 au titre du remboursement des frais de réparation et de nettoyage du bien, […] A. Sur la demande principale […] DÉCLARE irrecevable la demande de remboursement des frais de réparation et de nettoyage du bien,
[…] d'autre part à lui rembourser diverses sommes payées à des copropriétaires; (n° RG 06/ 8637) […] Attendu que la jonction des deux instances initiales était justifiée par le caractère connexe des deux affaires dont la première porte sur la demande de remboursement des frais de réparation de désordres formé par un des intervenants à la construction à l'égard du syndicat des copropriétaires alors que la seconde affaire concerne l'appel en garantie exercé par le syndicat des copropriétaires à l'encontre du maître de l'ouvrage à l'origine des désordres et de l'assureur dommage-ouvrage; […] — Rejetons la demande de disjonction;
[…] Il demande le remboursement du diagnostic et le montant des réparations à venir. […] Il convient, en conséquence de débouter Monsieur [C] [D] de sa demande de prise en compte par la société LAVOISIER AUTOMOBILE des frais de réparation du système de climatisation. […] DEBOUTE Monsieur [C] [D] de sa demande de remboursement des frais de réparation du système de climatisation ;
[…] — Débouté la société Gicur de sa demande de remboursement des frais de réparation des meubles réfrigérés fournis par la société Carrier selon devis accepté en date du 5 novembre 2015 ; […] — Condamné la société Gicur aux dépens, en ce compris les frais d'expertise, les frais d'instance en référé ainsi que les frais de constat d'huissier, et débouté la société Gicur de sa demande de remboursement des frais d'huissier. […] * La somme de 3 369,79 euros HT soit 4 043,74 euros TTC correspondant au préjudice lié à la réparation des meubles réfrigérés ;
[…] lui a été remis le procès-verbal d'un contrôle technique, en date du 25 mai 2015, énumérant les réparations à effectuer sur celui-ci ; que, […] et, subsidiairement, en remboursement des frais de réparations du véhicule ; […] qu'il ne peut affirmer que le véhicule acheté n'est pas conforme aux engagements contractuels du garage vendeur, il sera débouté de sa demande de résiliation de la vente et de remboursement des sommes versées ; qu'également les réparations qu'il a effectuées l'ont été plus de dix-huit mois après la vente et sortent ainsi du délai de garantie de trois mois offert par le garage vendeur ; que M. X… sera débouté de sa demande de remboursement des frais de réparation exposés ; […]
[…] Dès lors, Monsieur J C n'est pas fondé à demander le remboursement de ses frais de réparations. Le tribunal paritaire, qui avait déclaré Monsieur L Z tenu de lui rembourser à ce titre la somme de 673,10 euros sera infirmé sur ce point. […] DEBOUTE Monsieur J C de sa demande de remboursement des frais de réparation des engins agricoles de Monsieur L Z,
pendant 7 jours
Commentaires
Civilité Nom Prénom Adresse Code postal/ ville N°Tél Dénomination/raison sociale du loueur de véhicule Adresse Code postal / ville Objet : demande de remboursement des frais de réparation Madame, Monsieur, Je, soussignée(e), ___________ (nom et prénom), déclare avoir loué un véhicule auprès de votre enseigne le ___________ (date de la location). Dans le cadre de l'exécution de ce contrat de location, j'ai eu à connaître de réparation concernant le véhicule ___________ (informations relatives au véhiculé loué). […] En effet, ____________ (expliquez les problèmes rencontrés lors de l'utilisation du véhicule et les réparations effectuées à votre charge ; […]
Lire la suite…-B.) ayant obtenu réparation dans le cadre de la demande principale, le tribunal a retenu que l'exception d'inexécution ne pouvait plus être opposée à la demande en payement du solde réclamé par SOC.1.) pour les travaux réalisés. […] Elles réclament encore, à titre additionnel, le remboursement de frais de réparation de l'ascenseur, d'un montant de 179,60 euros, exposés en raison des suites dommageables d'inondations survenues postérieurement au jugement déféré. […]
Lire la suite…Le local réservé aux poubelles Les appelants contestent toute responsabilité dans leur chef au sujet de ce volet de la demande en réparation et relèvent qu'il s'agit d'un défaut apparent. […] Les appelants s'opposent à la recevabilité de la demande incidente en réparation que l'intimé a présentée, pour la première fois, […] de sorte que celle- ci est recevable en vertu de l'article 592 du Nouveau Code de procédure civile cité ci-dessus, sauf en ce qui concerne la demande en remboursement des frais de réparation facturés le 12 janvier 2016 par la société SOC.3.) […] C'est enfin à bon droit que la juridiction du premier degré a alloué les intérêts légaux sur le montant de la réparation, […]
Lire la suite…Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les frais de déplacement à la charge du personnel dans l'exercice de leurs fonctions. En effet, le taux actuel de remboursement des frais kilométriques (art. 31 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990) ne semble pas prendre en compte la réalité des dépenses engagées. […] La déduction des frais réels couvre l'ensemble des frais engagés (consommation du carburant, dépréciation du véhicule, frais de réparation et d'entretien, primes d'assurances) et minore le montant des revenus déclarés. […] L'agent peut choisir entre la déduction forfaitaire de 10 %, […]
Lire la suite…[…] il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qui pourrait avoir justifié ces restrictions et s'il ne convient pas de rétablir les pensionnés dans leurs droits. […] la couverture des frais de séjour de ces mêmes assurés dans les mêmes conditions de soins était limitée à cinq fois le plafond de la participation forfaitaire des caisses primaires d'assurance maladie aux frais de séjour des assurés sociaux, […] a demandé au juge de dire le droit. […] Vous pouvez constater en tout cas la fragilité des textes concernant le droit à réparation.J'ai donc demandé à mes services de rechercher tous les textes existant en matière de droit à réparation pour déterminer ceux qui nécessiteraient une modification législative de façon à assurer une plus grande sécurité juridique.Vous évoquiez, […]
Lire la suite…En effet, l'article L 431-1 du code de la securite sociale enonce la prise en charge integrale des frais engages pour les soins de ces derniers. […] Ces appareillages ne sont que faiblement rembourses. […] En consequence, il lui demande si des mesures seront prises afin que les textes de la securite sociale soient strictement respectes. […] Reponse. - Les prestations en nature auxquelles la victime d'un accident du travail peut pretendre comprennent la couverture des frais medicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et accessoires, la fourniture, la reparation et le renouvellement des appareils de prothese et d'orthopedie, […]
Lire la suite…M Jacques Lavedrine appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur le probleme du remboursement par la securite sociale de certains appareillages. […] Il lui demande si cette possibilite est envisagee. […] Quant a la notion de reparation complete du prejudice garantie au profit des accidentes du travail elle doit s'entendre, pour les fournitures pharmaceutiques autres que les medicaments, par rapport aux tarifs de responsabilite ainsi fixes au TIPS en application de l'article L 162-17, 3e alinea du code de la securite sociale, et bien entendu sans intervention d'un ticket moderateur.
Lire la suite…C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour revaloriser le forfait des cures thermales pour les mutilés de guerre. Les pensionnés de guerre, effectuant une cure thermale au titre de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ont droit, en sus de la prise en charge par le département ministériel de la totalité de leurs frais de soins thermaux stricto sensu, […] 01 EUR) par un arrêté du ministère des affaires sociales, en date du 23 février 1993. […] Ce remboursement est d'autant plus avantageux que l'hébergement n'entre pas dans le cadre strict du droit à réparation dû par l'État aux pensionnés de guerre, […]
Lire la suite…Jacques-Bernard Magner attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessaire revalorisation du remboursement des frais de déplacements des agents territoriaux. […] le barème parait très insuffisant et il lui demande donc de bien vouloir procéder à sa revalorisation, en particulier compte tenu des économies générées par ce système pour d'autres budgets. […] À ce jour, ce barème permet de prendre en charge utilement le remboursement du carburant ainsi que les autres charges liées à l'entretien du véhicule que sont les frais de réparation et d'entretien et les dépenses de pneumatiques. À titre d'illustration, sur la base du prix du carburant le plus élevé, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- soit, en cas d'utilisation par ces agents d'une voiture personnelle pour les besoins du service, de fixer les conditions de son utilisation, comme du remboursement des frais en résultant. […] - des frais de garage, de réparation et d'entretien ;
Article D2123-22-4-B du Code général des collectivités territorialesAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 2 : Remboursement de frais
- Paragraphe 4 : Remboursement des frais de garde ou d'assistance et aide au financement du chèque service
La commune qui souhaite bénéficier de la compensation par l'Etat des frais qu'elle a remboursés en application de l'article L. 2123-18-2, adresse une demande au gestionnaire mentionné au premier alinéa, par courrier signé ou par voie dématérialisée. La demande comporte obligatoirement :
Article L217-6 du Code de l'organisation judiciaire
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre VII : Dispositions particulières au tribunal judiciaire de Paris
- Section 2 : L'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme
[…] 2° Des recours subrogatoires du fonds de garantie en remboursement des indemnités ou provisions mentionnées au 1° du présent article ; 3° Des demandes formées contre toute personne, autre que le fonds de garantie, en réparation du dommage résultant d'un acte de terrorisme.
Article L243-6 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 3 : Prescription
I. - La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées.
Article 35 du Décret n°57-245 du 24 février 1957 relatif à la réparation et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les territoires d'outre-mer et au Cameroun
Si l'accident est dû à une faute intentionnelle de l'employeur on de l'un de ses préposés, la victime ou ses ayants droit conservent contre l'auteur de l'accident le droit de demander réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, […] Il est admis de plein droit à intenter contre l'auteur de l'accident une action en remboursement des sommes payées par lui.
Article 3 du Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
[…] -à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, au remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas, au remboursement forfaitaire des frais et taxes d'hébergement et, pour l'étranger et l'outre-mer, des frais divers directement liés au déplacement temporaire de l'agent.
Article D361-72 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre VI : Gestion des risques en agriculture
- Chapitre Ier : Organisation de la gestion des risques en agriculture
- Section 4 : Mutualisation des risques sanitaires et environnementaux
- Sous-section 4 : Conditions de l'intervention publique en faveur des fonds de mutualisation
Au plus tard un an après l'expiration du délai fixé en application de l'article D. 361-71, le fonds de mutualisation adresse à l'établissement mentionné à l'article L. 313-1 une demande de paiement de la contribution sur un formulaire établi par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, correspondant aux indemnisations versées sur la base du programme d'indemnisation approuvé. Cette demande de remboursement comprend :
Article 4 Avenant n° 48 du 23 novembre 2010 relatif aux régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santéAbrogé
, par un régime collectif et obligatoire de prévoyance et/ ou de remboursement de frais de santé, dès lors : - qu'ils en font la demande, par écrit, auprès de leur employeur (peu importe la date à laquelle la situation personnelle du salarié vient à le faire bénéficier d'une autre couverture complémentaire) ;
Article L211-14 du Code du tourisme
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME
- TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGE ET AUTRES OPÉRATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS
- Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours
- Section 2 : Contrat de vente de voyages et de séjours
[…] Dans ce cas, le vendeur peut lui demander de payer des frais de résolution appropriés et justifiables. […]
Article D2123-22-4-A du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 2 : Remboursement de frais
- Paragraphe 4 : Remboursement des frais de garde ou d'assistance et aide au financement du chèque service
A.-Pour l'application du second alinéa de l'article L. 2123-18-2, la délibération du conseil municipal détermine les pièces que doivent fournir les membres du conseil municipal pour le remboursement de leurs frais. […]
- Demande de remboursement des frais de remise en état
- Demande de remboursement des frais
- Demande de remboursement
- Demande de remboursement des frais engagés
- Demande de remboursement de frais engagés
- Demande de remboursement des prestations versées
- Demande de remboursement du prix d'achat
- Demande de remboursement des travaux effectués
- Demande de remboursement du prix de vente
- Demande de remboursement des échéances versées
- Demande de remboursement des débours exposés
- Demande de remboursement des frais d'assurance
- Demande de remboursement des frais de conseil
- Demande de remboursement des débours
- Remboursement des frais engagés
- Demande de remboursement des frais et honoraires
- Demande de remboursement des sommes indûment perçues
- Droit au remboursement des frais en cas de rejet de l'opposition
- Remboursement des débours
- Demande de paiement des frais nécessaires