Demande de remboursement des débours
Décisions
[…] en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que, saisi d'une demande de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU PUY DE DOME tendant à la condamnation de la commune de Gerzat à lui verser une somme de 9 158,40 euros en remboursement des débours exposés du fait de l'accident dont a été victime le jeune Melvut A, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, […] le versement de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; que sa demande de remboursement des débours présentée en appel n'étant pas recevable, il n'y a pas lieu de réévaluer la somme de 941 euros qui lui a été accordée sur le fondement de ces dispositions par le Tribunal ;
[…] Attendu que pour débouter la Caisse nationale de santé du Luxembourg de sa demande de remboursement des dépenses de santé exposées et à venir pour le compte de M. Mehdi X…, […] et que dans ces conditions, elle doit être déboutée de ses demandes en vue du remboursement de ses débours ; […] 1°) ALORS QUE la carence totale ou partielle de la victime d'un dommage ne prive pas le tiers payeur de son droit d'obtenir le remboursement de ses dépenses à concurrence du préjudice réel dont la réparation incombe au tiers responsable ; qu'en déboutant la Caisse Nationale de Santé du Luxembourg de sa demande de remboursement des débours engagés au profit de M. […]
[…] qui avait versé des prestations à M me X…, victime d'un accident de trajet le 14 janvier 2002, a saisi le tribunal civil de Nouméa d'une demande de condamnation de M. Y…, pris en qualité de tiers responsable de l'accident, et de son assureur, la société Generali France, au remboursement de ses débours ; que les défendeurs ont soulevé une exception d'incompétence du tribunal civil au profit du tribunal du travail de Nouméa ; […] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la demande de remboursement des débours occasionnés par l'accident de trajet dont avait été victime M me X…, le 14 janvier 2002, présentée par la CAFAT, relevait de la législation sur les accidents du travail, […]
[…] M. X demande au tribunal : […] Il fait valoir qu'aucune faute ne peut être reprochée au centre hospitalier de Châlons-en-Champagne dès lors que M. X ne justifie pas que la paralysie qu'il invoque serait la conséquence des soins reçus ; que la caisse de sécurité sociale ne peut se borner à faire sienne l'argumentation de M. X à l'appui de sa demande de remboursement des débours, lesquels ne sont d'ailleurs pas démontrés ; […] — 11 590,02 euros en remboursement des débours exposés au titre des frais de soins et d'hospitalisation de M. X selon relevé établi le 29 septembre 2008 ;
[…] Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2013, présentée pour le Régime social des indépendants (RSI) de Bretagne, dont le siège est 1 rue de Belle-Ile-en-Mer, (29196), par M e Le Porzou, avocat au barreau de Rennes ; le RSI Bretagne demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 10-2961 du 26 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Rennes n'a pas droit à sa demande de remboursement des débours exposés pour le compte de son assuré M. X à raison des séquelles des soins dispensés le centre hospitalier Yves Le Foll de Saint-Brieuc ;
[…] Par des mémoires en défense, enregistrés le 17 juillet 2024 et le 26 février 2025, la société Relyens Mutual Insurance, représentée par M e Gasquet-Seatelli, s'en rapporte à la sagesse du tribunal quant à la recevabilité de cette action et conclut au rejet de la demande de remboursement des débours engagés par la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse. […] 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».
[…] Considérant que, par un jugement du 14 décembre 2006 dont M. X relève appel, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier régional (CHR) d'Orléans à lui verser une indemnité en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait des conséquences dommageables résultant d'une intervention chirurgicale pratiquée le 10 décembre 1999 dans cet établissement ; que la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Eure-et-Loir demande également l'annulation du jugement qui a rejeté sa demande de remboursement des débours versés à M. X, son assuré ;
[…] 509, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué s'est borné à donner acte à la Caisse demanderesse de son intervention, sans statuer sur sa demande de remboursement des débours consécutifs à l'accident dont a été victime M me X… le 9 janvier 1982 ; "aux motifs que, dès lors, […] "et alors que les caisses de sécurité sociale qui ont versé des prestations à un assuré victime d'un accident imputable à un tiers, ont le droit d'en obtenir le remboursement dans la limite de l'indemnité mise à la charge de ce tiers en réparation de l'atteinte à l'intégrité physique de la victime ; qu'en outre l'inaction de la victime, qui ne demande pas réparation de son préjudice, […]
[…] Elle soutient qu'en application des articles L. 376-1 du code de la sécurité sociale et L. 1142-1 du code de la santé publique, elle est bien fondée à demander le remboursement des débours exposés pour M me X ; le contentieux est lié ; […] instauré par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, la demande de remboursement des débours par la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Saône, qui ne se prévaut pas de l'existence de prestations nouvelles non prévisibles avant l'intervention du jugement du 18 avril 2010 ou d'une aggravation du préjudice sur lequel le Tribunal a statué, […]
[…] n'avait, en se bornant à indiquer le montant de sa créance, pas présenté de conclusions tendant à la condamnation des HOSPICES CIVILS DE LYON à lui rembourser le montant de ses débours résultant de ladite intervention ; que les HOSPICES CIVILS DE LYON font appel du jugement en date du 29 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lyon, faisant droit à la demande de la CPAM de Saône et Loire formée le 21 février 2000, les a condamnés à verser à ladite caisse la somme de 186 464, […] instauré par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, la demande de remboursement des débours, présentée le 21 mars 2000 par la CPAM de Saône et Loire, […]
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L'indemnité forfaitaire prévue par l'article L376-1 du code la sécurité sociale présente un caractère accessoire à la demande tendant au remboursement des débours et ne peut donc pas donner lieu à versement en cas de rejet de la demande principale. […] En vertu des dispositions de l'article L376-1 du code de la sécurité sociale, la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime d'un accident, […] En l'espèce, la CPAM du Puy de Dôme a déjà obtenu, en première instance, le versement de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L376-1 du code de la sécurité sociale. […] Sa demande de remboursement des débours présentés en appel n'étant pas recevable, […]
Lire la suite…L'indemnité forfaitaire prévue par l'article L376-1 du code la sécurité sociale présente un caractère accessoire à la demande tendant au remboursement des débours et ne peut donc pas donner lieu à versement en cas de rejet de la demande principale. […] En vertu des dispositions de l'article L376-1 du code de la sécurité sociale, la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime d'un accident, […] En l'espèce, la CPAM du Puy de Dôme a déjà obtenu, en première instance, le versement de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L376-1 du code de la sécurité sociale. […] Sa demande de remboursement des débours présentés en appel n'étant pas recevable, […]
Lire la suite…Recours des caisses de sécurité sociale : caractère accessoire de la demande d'indemnité forfaitaire C.A.A Lyon - 6ème chambre - N°09LY00998 - CPAM du Puy de Dôme - 25 novembre 2010 - C + L'indemnité forfaitaire prévue par l'article L376-1 du code la sécurité sociale présente un caractère accessoire à la demande tendant au remboursement des débours et ne peut donc pas donner lieu à versement en cas de rejet de la demande principale. […] En vertu des dispositions de l'article L376-1 du code de la sécurité sociale, […] le versement de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L376-1 du code de la sécurité sociale. […] Sa demande de remboursement des débours présentés en appel n'étant pas recevable, […]
Lire la suite…Une caisse d'assurance est mise en cause et demande le remboursement des débours. Une seconde expertise avant dire droit est ordonnée et l'office national des accidents médicaux est mis en cause. Le 10 janvier 2019, la cour d'appel de Douai condamne le chirurgien sur le fondement de sa responsabilité. La chirurgien forme pourvoi et reproche aux juges du fond d'avoir renversé la charge de la preuve fondant la décision sur le postulat d'une présomption de responsabilité sans prendre en compte l'aléa thérapeutique invoqué par celui-ci.
Lire la suite…[…] rue Robert Schuman à Annecy cedex 9 (74984), par la SCP Fessler-Jorquera-Cavailles ; La Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Savoie demande au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier régional d'Annecy à lui verser au titre de son recours subrogatoire la somme de 20 969,04 euros correspondant à 90 % des débours engagés dans la prise en charge de Mme Odile X ; […] a conclu à la responsabilité à hauteur de 90% du centre hospitalier d'Annecy ; que l'assureur du centre hospitalier d'Annecy a rejeté la demande […] de remboursement des débours présentés par la CPAM de Haute-Savoie au motif qu'aucune faute ne pouvait être reprochée au centre hospitalier d'Annecy ; 2.
Lire la suite…Cette demande de pièces vise à la préparation d'un premier entretien constructif. A l'issu de cet échange téléphonique, […] sauf les cas : une intervention urgente de l'Avocat résultant de l'imminence d'une déchéance ou d'un forclusion… l'impossibilité du Client de se rendre en nos bureaux Le Client complète oralement les informations précédemment fournies sur les précisions requises par l'Avocat. […] Les Débours sont les sommes que notre cabinet d'avocat immobilier peut être conduite à exposer dans le seul intérêt du Client dont en son nom et pour son compte (timbre fiscal, […] etc.). Nous formons la demande de remboursement des débours au Client pour l'exact montant de la dépense exposée. […]
Lire la suite…Deuxièmement, en rejetant la demande de remboursement des débours formé par le RSI des Alpes, l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale (CSS) n'étant pas applicable à l'encontre de l'ONIAM, payeur sans être responsable des dommages (CE, 2016, […] La solution à apporter dépend alors en totalité de la confrontation entre différents éléments juridiques. […] A. a expressément renoncé à tout droit à l'encontre de l'ONIAM, et dont il ne vous appartient pas, en dehors d'un recours formé à son encontre ou d'une demande d'homologation présentée par les parties (CE, assemblée, 2002, L'Haÿ les Roses, […]
Lire la suite…Deuxièmement, en rejetant la demande de remboursement des débours formé par le RSI des Alpes, l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale (CSS) n'étant pas applicable à l'encontre de l'ONIAM, payeur sans être responsable des dommages (CE, 2016, […] La solution à apporter dépend alors en totalité de la confrontation entre différents éléments juridiques. […] A. a expressément renoncé à tout droit à l'encontre de l'ONIAM, et dont il ne vous appartient pas, en dehors d'un recours formé à son encontre ou d'une demande d'homologation présentée par les parties (CE, assemblée, 2002, L'Haÿ les Roses, […]
Lire la suite…Deuxièmement, en rejetant la demande de remboursement des débours formé par le RSI des Alpes, l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale (CSS) n'étant pas applicable à l'encontre de l'ONIAM, payeur sans être responsable des dommages (CE, 2016, […] La solution à apporter dépend alors en totalité de la confrontation entre différents éléments juridiques. […] A. a expressément renoncé à tout droit à l'encontre de l'ONIAM, et dont il ne vous appartient pas, en dehors d'un recours formé à son encontre ou d'une demande d'homologation présentée par les parties (CE, assemblée, 2002, L'Haÿ les Roses, […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
Les experts et sapiteurs mentionnés à l'article R. 621-2 ont droit à des honoraires, sans préjudice du remboursement des frais et débours. […]
Article R621-12 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
Le président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux peut, soit au début de l'expertise, soit au cours de l'expertise ou après le dépôt du rapport et jusqu'à l'intervention du jugement sur le fond, accorder aux experts et aux sapiteurs, sur leur demande, une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de leurs honoraires et débours.
Article L243-6 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 3 : Prescription
I. - La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées.
Article R532-1-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
- Chapitre II : Le référé instruction
accompagné d'un état de ses vacations, frais et débours, dès l'issue de la phase de constat. Le président de la juridiction ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux fixe alors par ordonnance le montant des honoraires et des frais et débours dû à l'expert, dans les conditions prévues par l'article R. 621-11.
Article L133-25 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes
- Section 9 : Remboursement d'une opération de paiement ordonnée par le bénéficiaire ou par le payeur qui donne un ordre de paiement par l'intermédiaire du bénéficiaire
I. – Le payeur a droit au remboursement par son prestataire de services de paiement d'une opération de paiement autorisée, ordonnée par le bénéficiaire ou par le payeur qui donne un ordre de paiement par l'intermédiaire du bénéficiaire, […] des conditions prévues par son contrat-cadre et des circonstances propres à l'opération. A la demande du
Article L31-10-11 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction et l'amélioration d'habitations
- Chapitre X : Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété
- Section 4 : Durée du prêt
[…] La durée de la première période de remboursement peut être réduite à la demande de l'emprunteur, sans pouvoir être inférieure à deux ans. […]
Article D2123-22-4-B du Code général des collectivités territorialesAbrogé
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 2 : Remboursement de frais
- Paragraphe 4 : Remboursement des frais de garde ou d'assistance et aide au financement du chèque service
[…] -d'instruire les demandes de remboursement présentées par les communes et de procéder aux contrôles nécessaires visant à s'assurer de leur conformité avec la réglementation en vigueur ; […]
Article 242-0 R du Code général des impôts, annexe II
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'Etat
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section III : Liquidation de la taxe
- II : Déductions
- 2 ter : Remboursement de la taxe aux assujettis non établis en France
- A : Assujettis établis dans l'Union européenne
I. – Pour bénéficier du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, l'assujetti non établi en France doit adresser au service des impôts une demande de remboursement. Cette demande est introduite par voie électronique au moyen du portail mis à sa disposition par l'Etat de l'Union européenne où l'assujetti est établi. La demande de remboursement est introduite au plus tard le 30 septembre de l'année civile qui suit la période à laquelle elle s'applique.
Article D1453-2-11 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre III : Assistance et représentation des parties
Le remboursement prévu à l'article D. 1453-2-10 est réalisé au vu d'une demande établie par l'employeur auprès de l'agence mentionnée à l'article D. 1453-2-15. […]
Article 22 du Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commercialeAbrogé
Le droit de rétention appartient à l'huissier de justice pour garantir le paiement de sa rémunération et de ses débours.
- Demande de remboursement des débours exposés
- Demande de remboursement de frais engagés
- Demande de remboursement des frais engagés
- Demande de remboursement des frais
- Demande de remboursement
- Demande de remboursement des honoraires versés
- Demande de remboursement des frais de recouvrement
- Demande de remboursement des sommes indûment perçues
- Demande de paiement des frais nécessaires
- Demande de remboursement des échéances versées
- Remboursement des débours
- Demande de remboursement des prestations versées
- Remboursement des sommes versées
- Demande de remboursement du capital emprunté
- Demande de remboursement de la provision versée
- Remboursement des frais engagés
- Demande de remboursement de l'acompte versé
- Demande de remboursement des échéances du prêt
- Demande de remboursement des frais de mise en demeure
- Demande de remboursement du capital restant dû
Une caisse d'assurance est mise en cause et demande le remboursement des débours. Une seconde expertise avant dire droit est ordonnée et l'office national des accidents médicaux est mis en cause. Le 10 janvier 2019, la cour d'appel de Douai condamne le chirurgien sur le fondement de sa responsabilité. La chirurgien forme pourvoi et reproche aux juges du fond d'avoir renversé la charge de (...)
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