Droit à remboursement des frais
Décisions
[…] les deplacements occasionnes par les reunions de ces groupes ont ete exposes par le requerant, non pas en sa qualite de membre du comite technique paritaire, mais dans l'exercice d'un mandat syndical, et ne sauraient donner lieu a remboursement en application des dispositions du decret du 7 aout 1968 ; que m. X… ne saurait utilement se fonder, pour demander l'annulation de la decision lui refusant le remboursement de ces frais, sur les prescriptions d'une instruction du 14 septembre 1970 relative a l'exercice des droits syndicaux dans la fonction publique, qui ne presentent pas un caractere reglementaire ; […]
Il résulte de l'article R. 481-2 du Code de la sécurité sociale que le droit à remboursement des frais engagés par un travailleur handicapé admis dans un centre agréé de préorientation, d'éducation ou de rééducation professionnelle n'est ouvert, en ce qui concerne les frais d'hébergement, qu'au profit d'un centre agréé et à condition que le travailleur handicapé y ait été effectivement hébergé. […] y compris, le cas échéant, les frais d'entretien et d'hébergement ; qu'il en résulte que le droit à remboursement, en ce qui concerne les frais d'hébergement, n'est ouvert qu'au profit d'un centre agréé et à condition que le travailleur handicapé y ait été effectivement hébergé ;
[…] lequel exclut expressément tout droit à remboursement des frais de changement de résidence. […] C du dernier alinea de l'article 19 du decret du 10 aout 1966 fixant les conditions et les modalites de reglement des frais occasionnes par les deplacements de personnels civils sur le territoire metropolitain lorsqu'ils sont a la charge du budget de l'etat, […] tel qu'il a ete modifie par le decret du 3 mai 1968 : "l'agent a droit a la prise en charge de ses frais de changement de residence dans les cas ci-apres : 1. […] les agents n'ont droit a aucun remboursement ou indemnisation dans tous les autres cas et notamment dans celui de premiere nomination dans la fonction publique » ; cons. […]
[…] la réduction de la condition de durée de service à l'étranger de 30 mois à 10 mois pour que les militaires affectés aux missions de coopération militaire de défense aient droit au remboursement des frais de transport dans le cadre de leur congé administratif entre en vigueur immédiatement pour les séjours en cours à la date de publication de l'arrêté prévoyant cette réduction. […] applicable également le 1 er janvier 2006, prévoit que les militaires dont la cessation de fonctions à l'étranger doit intervenir avant l'expiration d'un délai de dix mois partant du jour où le droit à remboursement des frais de voyage de congé serait ouvert, ne peuvent pas se prévaloir de ce droit (…) ; […]
La demande d'un candidat aux élections législatives tendant à voir reconnaître son droit au remboursement des frais de propagande exposés à l'occasion de sa candidature n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative de droit commun [RJ1]. Compétence du juge des référés [sol. impl.].
Aux termes de l'article 548 du Code civil, le tiers a droit au remboursement des frais qu'il a exposés pour parvenir à la perception des fruits de la chose, sans être tenu de rapporter la preuve de leur nécessité.
L'article 18 du décret du 21 mai 1953 prévoit que seuls les changements de résidence prononcés dans l'intérêt du service ouvrent droit au remboursement des frais de déménagement qui en résultent. Le fait que M. D., inspecteur principal des impôts à Cayenne avait demandé à être intégré dans la magistrature n'a pas pour effet de retirer au changement de résidence que sa nomination et son détachement en qualité d'auditeur de justice lui ont imposé le caractère d'un changement de résidence prononcé dans l'intérêt du service. Par suite, il a droit au remboursement de ses frais de déménagement.
Le droit au remboursement des frais de remise en état d'une chose endommagée a pour limite sa valeur de remplacement. Méconnaît ce principe la cour d'appel qui alloue des dommages-intérêts d'un montant supérieur à la valeur du véhicule endommagé au motif que la victime a droit à la remise en état de sa voiture
Justifie sa décision déclarant qu'une allocataire avait droit au remboursement des frais de déménagement engagés pour elle par son fils, la commission de première instance qui relève qu'il n'était pas contesté qu'elle remplissait les conditions pour bénéficier de la prime de déménagement, peu important que l'avance des frais eut été effectuée par elle-même ou pour son compte.
Chirurgien d'un hôpital-hospice rappelé d'urgence pendant son congé annuel, qu'il passait au Maroc, pour reprendre son service. Absence de toute faute personnelle de sa part à l'origine de son rappel. Droit au remboursement du montant justifié des frais de voyage par avion engagés pour l'exécution de l'ordre reçu.
pendant 7 jours
Commentaires
L'article 9 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 indique que ces indemnités ne peuvent être attribuées à un agent pendant les périodes donnant droit à remboursement des frais de déplacements. Par conséquent, une même plage horaire de travail ne peut ouvrir droit au remboursement des frais de déplacements et à une rémunération en heures supplémentaires. […] Il souhaiterait connaître les dispositions à prendre afin de permettre à ces agents, en période d'astreinte, de se déplacer de leur lieu de domicile au lieu d'intervention, soit avec leur véhicule personnel en prenant en compte des remboursements de frais de déplacements, […]
Lire la suite…L'article 9 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 indique que ces indemnités ne peuvent être attribuées à un agent pendant les périodes donnant droit à remboursement des frais de déplacements. Par conséquent, une même plage horaire de travail ne peut ouvrir droit au remboursement des frais de déplacements et à une rémunération en heures supplémentaires. […] Il souhaiterait connaître les dispositions à prendre afin de permettre à ces agents, en période d'astreinte, de se déplacer de leur lieu de domicile au lieu d'intervention, soit avec leur véhicule personnel en prenant en compte des remboursements de frais de déplacements, […]
Lire la suite…L'article 9 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 indique que ces indemnités ne peuvent être attribuées à un agent pendant les périodes donnant droit à remboursement des frais de déplacements. Par conséquent, une même plage horaire de travail ne peut ouvrir droit au remboursement des frais de déplacements et à une rémunération en heures supplémentaires. […] Il souhaiterait connaître les dispositions à prendre afin de permettre à ces agents, en période d'astreinte, de se déplacer de leur lieu de domicile au lieu d'intervention, soit avec leur véhicule personnel en prenant en compte des remboursements de frais de déplacements, […]
Lire la suite…Michel Destot appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur les problemes que rencontrent les representants des instances locales des associations de protection de la nature, dans le remboursement de leurs frais. […] Les conditions et les modalites de ce remboursement sont accordees au titre du decret no 90-437 du 28 mai 1990. […] Or ce decret ne donne droit a remboursement qu'aux frais des etablissements publics nationaux, lorsqu'ils sont a la charge des budgets de l'Etat. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur les termes de sa question n°01104 posée le 31/08/2017 sous le titre : " Frais de collage des affiches électorales ", […] Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence. […] L'article R. 39 du code électoral mentionne au titre des dépenses de propagande officielle remboursées aux candidats et dans les quantités qu'il fixe, […] que seules les prestations effectuées par des entreprises professionnelles ouvrent droit à remboursement des frais d'affichage, à l'exclusion de tout organisme occasionnel ou de toute personne morale de droit public. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le fait que selon le code électoral, l'État doit rembourser aux candidats les frais de collage des affiches électorales. Or un arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif aux élections législatives du mois de juin, […] dans la limite d'un tarif maximal. […] Il prévoit, comme les arrêtés intervenus successivement à chaque échéance électorale depuis les élections municipales de mars 2014, que seules les prestations effectuées par des entreprises professionnelles ouvrent droit à remboursement des frais d'affichage, à l'exclusion de tout organisme occasionnel ou de toute personne morale de droit public. […]
Lire la suite…Ces indemnités ne peuvent être versées à un agent, ni pendant les périodes d'astreinte, sauf si celles-ci donnent lieu à intervention et donc à heures supplémentaires non compensées, ni pendant les périodes ouvrant droit à remboursement des frais de déplacement. […] Une même heure supplémentaire ne peut cependant donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation. […] Pour la fonction publique territoriale, il revient à chaque collectivité de prendre une délibération fixant, par cadre d'emplois et fonction, la liste des emplois qui, en raison des missions exercées, ouvrent droit aux heures supplémentaires dans les conditions fixées par l'article 2 du décret n° 2002-60. […]
Lire la suite…Nicolas About attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le droit à la formation dont disposent les élus municipaux. […] lorsqu'ils réclament au maire leur droit à remboursement des frais engagés pour une formation. […] nouvelles technologies, finances locales) et d'en être remboursés ? Ou bien faut-il l'entendre de façon plus restrictive, […] Ainsi, les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour les collectivités dans la limite de 20 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d'être allouées aux élus. […] Le droit à la formation des élus locaux n'en repose pas moins sur une garantie individuelle pour chaque élu d'une collectivité.
Lire la suite…Mme Fanta Berete attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, sur la question du remboursement des frais de transport des élus locaux atteints d'un handicap impactant leur mobilité. Les dispositions des articles L. 2123-18-1 et R. 2123-22-3 du code général des collectivités territoriales ouvrent un droit à remboursement de frais spécifiques de déplacement, […] Cette dérogation au droit commun se justifie par la nécessité de compenser les coûts supplémentaires qui résultent de l'exercice d'un mandat local. […] Ainsi, en application de l'abattement spécifique prévu à l'article L. 1621-1 du CGCT, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] -à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, au remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas, au remboursement forfaitaire des frais et taxes d'hébergement et, pour l'étranger et l'outre-mer, des frais divers directement liés au déplacement temporaire de l'agent.
Article R312-2 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur
à l'emprunteur en cas de défaillance, ainsi que les modalités d'adaptation et de calcul de ces indemnités et de ces frais ; […] 18° Le droit au remboursement anticipé et, le cas échéant, le droit du prêteur à une indemnité ainsi que le mode de calcul de cette indemnité en application de l'article L. 312-34 ;
Article L211-14 du Code du tourisme
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- Partie législative
- LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME
- TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGE ET AUTRES OPÉRATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS
- Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours
- Section 2 : Contrat de vente de voyages et de séjours
II.-Le voyageur a le droit de résoudre le contrat avant le début du voyage ou du séjour sans payer de frais de résolution si des circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci, ont des conséquences importantes sur l'exécution du contrat ou sur le transport des passagers vers le lieu de destination. Dans ce cas, le voyageur a droit au
Article 10 du Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
[…] autorisé à utiliser son véhicule terrestre à moteur pour les besoins du service, est indemnisé de ses frais de transport sur la base d'une indemnité kilométrique forfaitaire calculée selon une formule fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé des affaires étrangères, […] L'agent qui utilise son véhicule terrestre à moteur n'a pas droit au remboursement des impôts, […]
Article 2-7 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
En cas de poursuites pénales pour incendie volontaire, les personnes morales de droit public peuvent se constituer partie civile devant la juridiction de jugement en vue d'obtenir le remboursement, par le condamné, des frais qu'elles ont exposés pour lutter contre l'incendie.
Article L315-2 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre V : Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation
- Section 1 : Définition et champ d'application
[…] financement de travaux de rénovation au moyen d'un prêt avance mutation garanti par une hypothèque constituée à hauteur du montant initial du prêt augmenté des intérêts capitalisés annuellement et dont le remboursement ne peut être exigé que lors de la mutation du bien. Le prêt avance mutation peut financer les frais liés à l'inscription d'une hypothèque et les frais
Article 62 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. Abrogé
Tout salarié qui, après un changement de résidence imposé par la direction, sera licencié dans sa nouvelle résidence dans un délai de 2 ans, et sauf pour une faute grave, aura droit au remboursement des frais occasionnés par son retour et celui de sa famille au lieu de sa résidence initiale.
Article 8 Accord du 2 juillet 2015 relatif aux remboursements complémentaires de frais de santé
8.1. Le droit aux garanties est suspendu de plein droit en cas de suspension du contrat de travail. En conséquence, aucune cotisation n'est due pendant cette période. […] 8.2. Toutefois, le régime complémentaire de remboursement de frais de soins de santé défini par le présent accord reste en vigueur, et les cotisations salariales et patronales seront dues dans les mêmes conditions que celles applicables aux salariés en activité au profit des
Avenant n° 56 du 7 septembre 2016 relatif au remboursement des frais pour réunions paritairesAbrogé
Cet avenant a pour vocation de remplacer l'avenant n° 46 « Prise en charge, par la FNCF, des frais des salariés participant aux réunions de branche » signé le 22 mars 2011. Cette renégociation a eu lieu avec l'objectif suivant : redéfinir les conditions ouvrant droit à remboursement.
Article L2123-18 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 2 : Remboursement de frais
Les fonctions de maire, d'adjoint, de conseiller municipal, de président et membre de délégation spéciale donnent droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution des mandats spéciaux. […]
- S.L AUTOMOBILE (FOUQUIERES-LES-LENS, 852918432)
- Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 19 septembre 2024, n° 23/01637
[…] en examen pour un incendie à Aubervilliers. […] mais possible. […] Rembourser un compte courant d'associé = faute de gestion ? | LAMY EXPERTS Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles Est-ce que rembourser un compte courant d'associé peut être une faute de gestion ? […] Temps partiel requalifié en temps complet : les heures payées mais non travaillées n'ouvrent pas droit à remboursement de frais Droit du travail - Salariés En cas de temps partiel, […] ne donnent pas droit à remb... […] Les montants des frais […]
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