Demande de remboursement des honoraires versés
Décisions
[…] — a débouté monsieur D Y de sa demande de remboursement des honoraires versés à maître X […] — que monsieur D Y a demandé le remboursement des honoraires payés sans indiquer un montant exact ainsi que le versement par son conseil de 50% des pénalités qui ont été mises à sa charge par la cour d'appel de Toulouse,
[…] Attendu qu'en décembre 1994, M. Y… a saisi le bâtonnier d'une contestation des honoraires qu'il avait versés à M. X…, avocat ; que, […] le bâtonnier a prorogé pour une durée de 3 mois le délai d'instruction du dossier ; que, le 6 août 1995, M. Y… a saisi le premier président d'une demande de remboursement des honoraires versés ; que, le 19 octobre 1995, […] et a constaté le règlement de cette somme par M. Y… ;Attendu que, pour déclarer M. Y… irrecevable en sa demande de contestation des honoraires de M. X… et pour confirmer la décision du bâtonnier du 19 octobre 1995, le premier président, après avoir relevé que la réclamation dont il avait été saisi le 6 août 1995 était tardive, […]
[…] * a déclaré X Y mal fondé en sa demande de remboursement des honoraires versés à Maître Z A ;Vu les demandes formées à l'audience par X Y qui indique bénéficier de l'aide juridictionnelle et avoir versé à tort la somme de 2.169,94 € à Maître Z A dont il demande la restitution ; […] l'Ordre des avocats du barreau de Seine Saint Denis a adressé un courrier à X Y l'avertissant qu'en choisissant de confier ses intérêts à Maître Z A, il renonçait au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; qu'au surplus, les honoraires de 4.380,25 € versés pour les diligences effectuées par Maître Z A : suivi de la procédure depuis l'ordonnance de conciliation jusqu'au jugement de divorce, […]
[…] CONTESTATION EN MATIÈRE D'HONORAIRES D'AVOCAT […] Mme [W] [R] a relevé appel de la décision rendue le 24 mai 2023 par laquelle la Bâtonnière de [Localité 3] l'a déboutée de sa demande de remboursement des honoraires versés à la SELARL DURAN-MARTIAL. […] En l'espèce, il y a lieu de constater le désistement de Mme [R], l'absence de demande incidente régulièrement notifiée, et le dessaisissement de la cour.
[…] La débouter de toutes ses demandes, fins et conclusions à l'encontre de la société Delle Virgini et Y et la société Covea Risks, s'agissant des indemnités de licenciement et honoraires versés pour la procédure prud'hommale, […] Infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de remboursement des honoraires facturés pour des prestations juridiques, […] Attendu que le jugement qui a débouté la société Galerie de Pharos de sa demande de remboursement des honoraires versés est confirmé ;
[…] DEMANDEUR au recours contre l'ordonnance de taxe rendue par le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats au Barreau de Beauvais le 31 juillet 2020, suivant lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 28 Août 2020. […] Une convention d'honoraires a été conclue par les parties. […] Le 6 janvier 2020, M. X a saisi Mme la bâtonnière de l'ordre des avocats du barreau de Beauvais d'une demande de remboursement des honoraires versés d'un montant de 920 '. […] M. X souhaite que lui soit remboursée la somme de 920 '.
[…] soit une diminution de 66 583 euros ; qu'invoquant un manquement de la société X… à son devoir de conseil, la société Marcelpoil l'a assignée en paiement de la somme de 66 583 euros en réparation du préjudice résultant de la réduction proportionnelle appliquée par l'assureur et en remboursement de l'intégralité des honoraires versés ; que la société Cofibex est intervenue volontairement à l'instance ;Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen unique annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation en ce qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de remboursement des honoraires versés ; […] rejette les demandes ;
[…] Aucune décision n'ayant été rendue, c'est ainsi que par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 5 janvier 2024, Mme [B] [R] nous a saisi de la demande de remboursement des honoraires versés à Me [D] [M], sollicitant le remboursement de l'acompte versé. […] Le bâtonnier de Brest, régulièrement saisi d'une demande aux fins de restitution des honoraires versés, nous a confirmé par lettre du 7 février 2024 qu'il n'a avait rendu aucune décision dans ce dossier.
[…] Par décision du 7 août 2006, intitulée 'ordonnance de taxe' le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats au barreau de Seine Saint Denis, saisi par M me X d'une demande de remboursement des honoraires versés à M me Y, avocate au barreau de Seine Saint Denis, d'un montant de 840 € TTC a ordonné 'que Maître Y sera tenue de restituer à M me X Z' la somme de 300 € TTC, outre les intérêts au taux légal à compter de la notification de l'ordonnance, de payer les dépens et les frais de signification et d'exécution de la décision; […] Considérant que dans ces conditions la demande de renvoi de M me Y sera rejetée;
[…] — a débouté M. X de sa demande de remboursement des honoraires versés au cabinet A-Y et associés dans le cadre des conventions d'honoraires qu'il a signées, […] — débouté les parties de toute autre demande, […] — condamner la Selas Cabinet A-Y et associés à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
pendant 7 jours
Commentaires
. – Les honoraires du médecin doivent être déterminés avec tact et mesure, en tenant compte de la réglementation en vigueur, […] Le médecin doit répondre à toute demande d'information ou d'explications sur ses honoraires ou le coût d'un traitement. […] quand bien même ses missions précises relèvent d'une activité de conseil accessoire à son activité principale de soin. Également, l'appréciation de la fixation du montant des honoraires relève de l'office du juge disciplinaire. […] En revanche, il n'est pas de l'office du juge disciplinaire de se prononcer sur une éventuelle demande de remboursement des honoraires versés par le patient plaignant à ce praticien. […]
Lire la suite…Il veille à l'information préalable du patient sur le montant des honoraires. (…). Le médecin doit répondre à toute demande d'information ou d'explications sur ses honoraires ou le coût d'un traitement. […] quand bien même ses missions précises relèvent d'une activité de conseil accessoire à son activité principale de soin. Également, l'appréciation de la fixation du montant des honoraires relève de l'office du juge disciplinaire. […] En revanche, il n'est pas de l'office du juge disciplinaire de se prononcer sur une éventuelle demande de remboursement des honoraires versés par le patient plaignant à ce praticien. […]
Lire la suite…. – Les honoraires du médecin doivent être déterminés avec tact et mesure, en tenant compte de la réglementation en vigueur, […] Le médecin doit répondre à toute demande d'information ou d'explications sur ses honoraires ou le coût d'un traitement. […] quand bien même ses missions précises relèvent d'une activité de conseil accessoire à son activité principale de soin. Également, l'appréciation de la fixation du montant des honoraires relève de l'office du juge disciplinaire. […] En revanche, il n'est pas de l'office du juge disciplinaire de se prononcer sur une éventuelle demande de remboursement des honoraires versés par le patient plaignant à ce praticien. […]
Lire la suite…Il s'avere cependant qu'en vertu de « directives ministerielles » (lesquelles n'ont a aucun moment ete portees a la connaissance des candidats) les honoraires de l'expert-comptable n'ont pas ete consideres comme « depenses de campagne » pour le calcul du remboursement des frais exposes pour la campagne en vue des elections legislatives des 5 et 12 juin 1988. […] Elle lui demande de bien vouloir preciser quels sont les criteres definis par les directives en cause, attendu que l'interpretation qui en est faite par l'autorite prefectorale aboutit a une reduction arbitraire, par l'administration, du montant d'une indemnisation instauree par la loi, […]
Lire la suite…D'après un rapport de la chaire de santé de l'École supérieure des sciences économiques et sociales (Essec), une anomalie tarifaire a pour conséquence de rendre le remboursement des actes de radiothérapie effectués sur les machines dites « dédiées » plus avantageux que le remboursement des mêmes actes effectués sur les machines dites « polyvalentes ». […] les machines dites « dédiées » sont dix fois moins nombreuses que dans le secteur public. […] C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si un ajustement des tarifs, […] tandis que l'activité des structures privées libérales est financée sur l'ONDAM ville via des honoraires Assurance maladie versés aux radiothérapeutes libéraux.
Lire la suite…En effet, les collectivités prennent en charge, sans remboursement par la sécurité sociale, des dépenses importantes d'honoraires médicaux pour leurs agents, pour suivre leur état de santé, […] Ces consultations médicales sont utiles pour les salariés patients mais ne sont pas remboursées par la sécurité sociale aux collectivités locales et leur occasionnent souvent des dépenses non négligeables qui mériteraient d'être quantifiées à travers tout le pays et dont le remboursement devrait être envisagé, pour tout ou partie. […] Il lui demande donc de lui préciser ce chiffrage et ses projets pour un éventuel remboursement. […] la charge des honoraires médicaux devant être versés aux médecins agréés, […]
Lire la suite…Ainsi, certains généalogistes demanderaient aux héritiers, à titre d'honoraires, 40 % à 50 % de leur part d'héritage. […] La rémunération de ce dernier consiste en des honoraires versés par le notaire selon un barème fixé par voie réglementaire, ces honoraires étant déduits de l'actif successoral. […] Afin de mettre un terme à de telles dérives, elle lui demande de préciser dans quelle mesure le notaire est chargé de rechercher les héritiers, et dans quelles conditions il peut se faire aider dans sa mission par un généalogiste agréé selon les conditions fixées par voie réglementaire par le ministère de la justice. […]
Lire la suite…Principe Aux termes des dispositions du 4 de l'article 102 ter du CGI, les contribuables qui relèvent du régime déclaratif spécial doivent tenir et, sur demande du service des impôts, présenter un document donnant le détail journalier de leurs recettes professionnelles. […] prévoit que ce document doit comporter l'identité déclarée par le client ainsi que le montant, la date et la forme du versement des honoraires. […] Par ailleurs, les relevés établis par les organismes de sécurité sociale sont conçus à partir des remboursements effectués aux assurés sociaux et comportent un décalage entre la date d'encaissement des honoraires et celle de leur remboursement. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Les sommes dues par le copropriétaire ayant refusé de participer à l'emprunt mentionné au III de l'article 26-4 qui correspondent au remboursement du capital et des intérêts et au paiement des frais et des honoraires entrent définitivement, dès leur versement, dans le patrimoine du syndicat des copropriétaires. Dès leur versement, elles sont affectées sans délai par le syndic au remboursement anticipé de l'emprunt.
Article R1111-22 du Code de la santé publiqueAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre Ier : Informations des usagers du système de santé et expression de leur volonté
- Section 3 : Obligation d'affichage du professionnel de santé
Si votre médecin vous propose de réaliser certains actes qui ne sont pas remboursés par l'assurance maladie, il doit obligatoirement vous en informer. […] " Votre médecin détermine librement ses honoraires. Ils peuvent donc être supérieurs au tarif du
Article L243-6 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 3 : Prescription
I. - La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées.
Article R621-11 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
Les experts et sapiteurs mentionnés à l'article R. 621-2 ont droit à des honoraires, sans préjudice du remboursement des frais et débours. […]
Article 33 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsqu'une rémunération a déjà été versée à un auxiliaire de justice avant une demande d'aide juridictionnelle, aucune contribution n'est due par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle totale si les sommes déjà reçues à titre d'émoluments ou d'honoraires sont au moins égales à celles qu'il aurait perçues à ce titre.
Article L822-24 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL
- Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS
- Chapitre II : Congés pour raison de santé, accidents de services et maladies professionnelles
- Section 4 : Accidents de service et maladies professionnelles
Le fonctionnaire qui bénéficie d'une reconnaissance d'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie a droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par sa maladie ou son accident.
Article 36 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la décision passée en force de chose jugée rendue au profit du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a procuré à celui-ci des ressources telles que, si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci ne lui aurait pas été accordée, l'avocat désigné peut demander des honoraires à son client après que le bureau d'aide juridictionnelle a prononcé le retrait de l'aide juridictionnelle.
Article L2531-6 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
- TITRE III : COMMUNES DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE
- CHAPITRE UNIQUE : Dispositions financières
- Section 1 : Versement destiné au financement des services de mobilité
[…] Les versements effectués sont remboursés par ledit syndicat : […]
Article D2123-22-4-B du Code général des collectivités territorialesAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 2 : Remboursement de frais
- Paragraphe 4 : Remboursement des frais de garde ou d'assistance et aide au financement du chèque service
[…] -d'instruire les demandes de remboursement présentées par les communes et de procéder aux contrôles nécessaires visant à s'assurer de leur conformité avec la réglementation en vigueur ; -de procéder au versement de la compensation pour le compte de l'Etat ;
Article 92 de la LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1)
- LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013
du dépôt de la demande, une part de cette aide peut néanmoins être versée pour faire face aux charges financières relatives à ces emprunts et instruments. A l'issue de cette phase, […] dans les autres cas, le versement du solde de l'aide est subordonné au remboursement anticipé des emprunts structurés et des instruments financiers.
- Demande de remboursement des frais et honoraires
- Demande de remboursement des honoraires d'avocat
- Demande de restitution des honoraires versés
- Demande de remboursement de frais engagés
- Demande de remboursement des frais
- Demande de remboursement des frais engagés
- Demande de remboursement des débours
- Demande de remboursement des débours exposés
- Demande de remboursement des sommes indûment perçues
- Remboursement des sommes versées
- Demande de restitution d'honoraires
- Demande de paiement de frais et honoraires
- Demande de paiement des honoraires dus
- Remboursement des frais engagés
- Demande de remboursement des frais d'avocat
- Demande de remboursement des frais de conseil
- Demande de remboursement de frais d'avocat
- Remboursement des prestations versées
- Demande de paiement des frais nécessaires
- Demande de remboursement des frais de recouvrement