Remboursement des frais engagés
Décisions
L'article L. 514-16 du code de l'environnement ne mettant pas à la charge de l'exploitant d'une installation classée une obligation de remboursement des frais de secours fondée sur la nature de l'installation et les risques qu'elle génère, […] 1er décembre 2005), que le Service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle (SDIS) est intervenu dans les locaux de la société Rimma qui exploite un centre de tri de déchets à l'occasion d'un incendie ; qu'il a émis un titre exécutoire pour obtenir le remboursement des frais engagés sur le fondement de l'article L. 514-16 du code de l'environnement ; qu'estimant que sa responsabilité ne pouvait pas être recherchée pour cet incendie, […]
[…] Considérant que M. Daniel A… n'est pas recevable à demander au juge de l'élection de réformer les résultats du premier tour pour déclarer qu'il avait recueilli plus de 5 % des suffrages exprimés ; qu'il lui appartient seulement de contester, le cas échéant, la décision administrative lui refusant le remboursement des frais engagés par lui au cours de la campagne électorale en invoquant éventuellement, s'il s'y croit fondé, des erreurs dans le décompte des suffrages ;
Le remboursement des frais irrépétibles doit être demandé en cours d'instance. Par suite, la requête tendant au remboursement des frais engagés lors d'une précédente procédure, ayant pris fin avec une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux, est irrecevable. […] Vu la requête, enregistrée le 2 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X…, demeurant … ; M. X… demande au Conseil d'Etat de faire application des dispositions de l'article 1 er du décret 88-907 du 2 septembre 1988 et de condamner l'Etat à lui verser les frais irrépétibles qu'il a engagés dans l'instance jugée par le Conseil d'Etat, faisant droit à sa requête, lue le 23 novembre 1988 ;
[…] 11 et 13 du règlement intérieur des Caisses, le remboursement des frais engagés par les assurés sociaux ne peut être accordé par la caisse primaire d'assurance maladie, sauf impossibilité résultant d'un cas de force majeure, […] Attendu que, pour annuler la décision de la Caisse qui refusait de rembourser les soins dentaires dispensés à M me X… entre septembre 1987 et juin 1988 au vu d'une feuille de soins établie en duplicata, le Tribunal énonce essentiellement que le remboursement peut avoir lieu sur duplicata, […] que tel est le cas en l'espèce, la Caisse n'apportant pas la preuve, qui lui incombe, ni d'un premier règlement des frais litigieux ni de la mauvaise foi de l'assurée ;
Le remboursement des frais engagés par les assurés sociaux ne peut être accordé qu'au vu de l'original de la feuille de soins transmise à la Caisse dans les 15 jours suivant l'expiration de sa période de validité . […] Attendu que pour dire que la caisse primaire d'assurance maladie devait prendre en charge les frais exposés par M. X… à l'occasion d'une consultation médicale de sa fille mineure du 16 mai 1984 et de l'achat de chaussures thérapeutiques et de semelles orthopédiques prescrites à cette dernière au vu du duplicata de la feuille de soins, le tribunal énonce essentiellement que le remboursement peut avoir lieu sur duplicata établissant la réalité de la prescription à condition qu'il n'existe aucun risque de double paiement, […]
Les dispositions du décret du 21 mai 1953, relatif aux modalités de remboursement des frais engagés par les personnels civils de l'Etat à l'occasion de leurs déplacements, ne sont pas applicables aux membres du contrôle général des armées, qui n'est pas un corps de personnels civils. Ceux-ci continuent en revanche à bénéficier des dispositions du décret n. 45-2454 du 18 octobre 1945 qui ne s'est pas trouvé caduc en 1946 du fait de la transformation en départements des Antilles, de la Guyane et de la Réunion.
[…] ils sont recevables, en revanche, à contester la décision administrative leur refusant le remboursement des frais engagés par eux durant la campagne électorale en invoquant, s'ils s'y croient fondés, des erreurs dans le décompte des suffrages ; qu'ainsi, en retenant que le tribunal administratif avait pu, sans irrégularité, accueillir la demande de M. X… tendant à l'annulation de la décision du préfet du Morbihan lui refusant le remboursement de ses frais de campagne en se fondant sur les erreurs commises dans le décompte des suffrages, même s'il n'était pas saisi d'un litige en matière électorale, […]
[…] Attendu que, selon ce texte, le remboursement des frais engages par les assures ne peut etre effectue par les organismes conventionnes qu'au vu de feuilles de soins conformes au modele etabli par la caisse nationale; attendu que la commission de premiere instance a ordonne le remboursement des frais supportes par martin au motif que, s'il n'etait plus en possession du dossier maladie y correspondant, il avait produit des attestations du centre medico-psychopedagogique qui avait dispense les soins; attendu, cependant, qu'en statuant ainsi, alors qu'elle ne pouvait pas imposer a un organisme de securite sociale une prise en charge de soins en dehors des conditions expressement prevues par les dispositions reglementaires, la commission de premiere instance a viole le texte susvise;
En l'absence de dispositions réglementaires permettant, à la date de la signature de l'engagement de servir, d'imposer le remboursement des frais engagés par l'administration pour la formation d'un agent public, celui-ci ne peut se voir réclamer ce remboursement [RJ1]. […] portant modification de l'article 13 du decret du 3 octobre 1962, en vertu duquel les monitrices educatrices autorisees a suivre une formation specialisee dans l'un des etablissements designes et qui n'y serviraient pas ensuite pendant cinq ans, sont tenues de « rembourser » les frais de cette formation ne sauraient pas davantage servir de fondement legal a la mesure attaquee, […]
Communication d'une copie du rapport relatif à l'intervention qu'ont effectuée par erreur les sapeurs-pompiers le 23 juillet 2013 à l'intérieur de son appartement situé au 23 rue de XXX à XXX (après avoir fracturé la porte d'entrée pour y pénétrer), afin de connaître les nom, prénom et coordonnées de la personne qui a appelé les secours et fourni une adresse erronée. Il souhaite exercer un recours auprès de la compagnie d'assurance de cette personne pour obtenir le remboursement des frais engagés pour la réparation de la porte.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux dans l'exercice de leur fonction et notamment sur les dispositions de l'article L. 2123-18-1 du code général des collectivités locales qui prévoient le remboursement des frais de transports et de séjour qu'ils ont engagés pour représenter officiellement leur commune lorsque cette réunion a lieu hors du territoire communal. […] Jusqu'à la parution de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, […] et le remboursement des frais engagés par les seuls élus départementaux et régionaux pour prendre part aux réunions de leur conseil et aux séances des commissions ou organismes dont […]
Lire la suite…L'article 41 de cette loi a complété l'article 200 du Code général des impôts par les dispositions suivantes : ouvrent également droit à la réduction d'impôt les frais engagés dans le cadre d'une activité bénévole et en vue strictement de la réalisation de l'objet social d'un organisme mentionné aux alinéas précédents, lorsque ces frais, dûment justifiés, ont été constatés dans les comptes de l'organisme et que le contribuable a renoncé expressément à leur remboursement. […] L'instruction du 23 février 2001 qui commente les dispositions précitées précise notamment : " à titre de règle pratique, le remboursement des frais de voiture automobile, vélomoteur, scooter ou moto, […]
Lire la suite…[…] du ministre chargé de l'environnement, ne désigne que les commissions nationales conformément aux dispositions du décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions de modalités de règlement des frais occasionnés par le déplacement des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, […] les représentants des associations agréées de protection de l'environnement ne peuvent prétendre aux remboursements des frais exposés lorsqu'ils participent bénévolement aux travaux des diverses instances de consultations mises en place par l'Etat à l'échelon régional et départemental. […]
Lire la suite…[…] ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur l'exaspération de nombreux élus des communes rurales face à la lourdeur administrative qu'ils rencontrent pour se faire rembourser des frais engagés dans l'exercice de leur mandat. En effet, […] ils doivent procéder par l'envoi d'un mandat administratif à la trésorerie dont dépend la commune. […] Alors que le Gouvernement a engagé une réforme importante pour simplifier le droit ou l'administration, […] Afin de faciliter l'exercice de leur mandat, les élus locaux peuvent bénéficier de l'indemnisation de frais exposés dans ce cadre dans les conditions fixées par la loi. […] Les modalités juridiques et financières de ce remboursement, […]
Lire la suite…Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre des affaires étrangères sur la mise en application des dispositions relatives au remboursement des frais engagées par l'État à l'occasion d'opérations de secours à l'étranger. Près de trois ans après la promulgation de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'État , les décrets d'application des articles 22 et 23 de loi, instaurant la possibilité d'un tel remboursement, n'ont toujours pas été publiés. […] Ces affaires nécessitent un engagement fort des services de l'État qui mobilise des moyens humains, logistiques et financiers importants. […]
Lire la suite…Des frais importants ont été entraînés par cette mission. […] dite loi Sécurité civile, prévoit les modalités précises de prise en charge des dépenses engagées par les collectivités territoriales dans un certain nombre de cas de figure. Le quatrième alinéa de cet article 13 prévoit que " lorsque les moyens publics de secours sont mis en oeuvre par leGouvernement au profit d'un Etat étranger, les dépenses exceptionnelles supportées par les collectivités territoriales et par les établissements publics sont à la charge de l'Etat ". […] Il lui indique qu'à ce jour le service d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle n'a toujours pas été remboursé et que, […]
Lire la suite…A l'occasion du financement des élections à la chambre de métiers, il est demandé aux présidents de conseils généraux, par une circulaire en date du 13 mars 1989, de prendre en charge les dépenses engagées à cette occasion. Celles-ci recouvrent les frais de confection, d'impression, de publication des listes électorales et de remboursement des frais de propagande. […]
Lire la suite…Actualités Toutes les annonces Espace client Pas de retour de l'enfant, pas de remboursement des frais engagés Source : www.lemag-juridique.com La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 vise à lutter contre l'enlèvement international d'enfants en organisant leur retour immédiat et en réglant les droits de visite... […] Pas de retour de l'enfant, pas de remboursement des frais engagés Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 vise à lutter contre l'enlèvement international d'enfants en organisant leur retour immédiat et en réglant les droits de visite... […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Arrêté du 17 décembre 2004
Les arrêtés du 4 août 1999 fixant les conditions du vote par correspondance, le nombre et les caractéristiques des documents de propagande électorale admis à remboursement ainsi que le remboursement des frais de propagande engagés par les candidats aux élections des chambres de métiers sont abrogés.
Article L2123-18-1 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 2 : Remboursement de frais
Les membres du conseil municipal bénéficient du remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils ont engagés pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent leur commune ès qualités, lorsque la réunion a lieu hors du territoire de celle-ci.
Article 25 du Décret n°53-511 du 21 mai 1953 fixant les modalités de remboursement des frais engagés par les personnels civils de l'Etat à l'occasion de leurs déplacements.
- Décret n°53-511 du 21 mai 1953
Pendant la durée du transport du mobilier, déterminée par la date de remise figurant sur la lettre de voiture et la date de l'avis portant notification de l'arrivée du mobilier, augmentée d'une journée au départ et d'une journée à l'arrivée, l'agent est remboursé forfaitairement des frais d'hôtel et de restaurant qu'il expose par l'attribution des indemnités suivantes :
Article 1 du Décret n°53-511 du 21 mai 1953 fixant les modalités de remboursement des frais engagés par les personnels civils de l'Etat à l'occasion de leurs déplacements.
- Décret n°53-511 du 21 mai 1953
Le présent décret fixe les modalités de remboursement des frais engagés par les personnels civils de l'Etat (fonctionnaires, agents, employés et ouvriers) en service sur le territoire de la France métropolitaine, en Afrique du Nord ou dans les départements d'outre-mer qui sont appelés à se déplacer pour les besoins du service ou qui font l'objet d'une mutation avec changement de résidence.
Article 3 Avenant n° 103 du 12 octobre 2016 relatif aux remboursements des frais des commissaires salariés
[…] Frais réels engagés Remboursé à titre exceptionnel en cas de défaillance des transports en commun entre la gare d'arrivée (ou l'aéroport) et le lieu de réunion
Article 9 Accord du 10 novembre 2011 relatif au remboursement des frais de soins de santéAbrogé
[…] – engagés hors de France. Si la caisse de sécurité sociale à laquelle le salarié est affilié prend en charge les frais engagés hors de France, ceux-ci seront pris en charge par l'organisme assureur sur la base de remboursement utilisée par la sécurité sociale et selon
Article 4 du Décret n°73-953 du 11 octobre 1973 relatif au remboursement des frais de propagande engagés par les candidats aux élections des chambres de commerce et d'industrieAbrogé
- Décret n°73-953 du 11 octobre 1973
Pour prétendre au remboursement des frais engagés, les candidats aux fonctions de membre de chambres de commerce et d'industrie devront avoir obtenu au moins 5 p. 100 des suffrages exprimés par les électeurs de leur groupe économique ou subdivision. Pour les candidats aux fonctions de délégué consulaire, le décompte des suffrages sera effectué de la même façon dans le cadre de leur circonscription électorale particulière.
Article 1 du Décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d'une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats
- Décret n°2021-1123 du 26 août 2021
[…] dans les conditions prévues aux articles 2 à 4, d'une indemnité contribuant au remboursement des frais engagés au titre du télétravail, sous la forme d'une allocation forfaitaire dénommée « forfait télétravail ». […]
Article L5211-13 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
- LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
- TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
- CHAPITRE Ier : Dispositions communes
- Section 4 : Conditions d'exercice des mandats des membres des conseils ou comités
[…] Lorsque lesdits membres sont en situation de handicap, ils bénéficient également du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide de toute nature qu'ils ont engagés et qui sont liés à l'exercice de leur mandat. Ils sont dispensés d'avance de frais.
Article L2123-18-2 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 2 : Remboursement de frais
Les membres du conseil municipal bénéficient d'un remboursement par la commune des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile qu'ils ont engagés en raison de leur participation aux réunions mentionnées à l'article L. 2123-1. […]
- Demande de remboursement des frais engagés
- Remboursement de frais
- Droit à remboursement des frais
- Demande de remboursement de frais engagés
- Droit au remboursement des frais engagés
- Droit au remboursement des frais exposés
- Demande de remboursement des débours exposés
- Demande de remboursement des frais et honoraires
- Demande de remboursement des frais
- Remboursement des débours
- Droit à remboursement des frais liés au litige
- Demande de remboursement de frais professionnels
- Demande de remboursement des frais professionnels
- Remboursement des sommes versées
- Indemnisation des frais engagés
- Demande de remboursement des débours
- Demande de remboursement de frais de procédure
- Demande de remboursement de frais et dépens
- Demande de remboursement des frais et dépens engagés
- Demande de remboursement des frais de déplacement
[…] frais de déplacement supportés par les élus locaux était possible dans deux cas d'espèces : l'exercice d'un mandat spécial pour les élus municipaux, […] et le remboursement des frais engagés par les seuls élus départementaux et régionaux pour prendre part aux réunions de leur conseil et aux séances des commissions ou organismes dont ils font partie ès qualités. […] L'article 84-III de la loi du 27 février 2002 a introduit un article L. 2123-18-1 dans le code général des collectivités territoriales qui offre la possibilité, […] pour les membres d'un conseil municipal de bénéficier du remboursement des frais de transport et de séjour engagés […]
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