Demande de remboursement des débours exposés
Décisions
[…] Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2013, présentée pour le Régime social des indépendants (RSI) de Bretagne, dont le siège est 1 rue de Belle-Ile-en-Mer, (29196), par M e Le Porzou, avocat au barreau de Rennes ; le RSI Bretagne demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 10-2961 du 26 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Rennes n'a pas droit à sa demande de remboursement des débours exposés pour le compte de son assuré M. X à raison des séquelles des soins dispensés le centre hospitalier Yves Le Foll de Saint-Brieuc ;
[…] La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Roubaix-Tourcoing a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Lille à lui verser une somme de 19 776,91 euros au titre des débours exposés au profit de M. C… A… à la suite de l'intervention chirurgicale subie le 15 février 2013. […] Estimant qu'une faute commise lors de la première intervention est à l'origine de la seconde, la CPAM de Roubaix-Tourcoing a saisi le CHRU de Lille d'une demande de remboursement des débours exposés, du 14 au 21 février 2013, au profit de M. A…. […]
[…] d'une part, à la réformation du jugement n° 1001595 du 19 septembre 2013 du tribunal administratif de Nîmes n'ayant que partiellement fait droit à sa demande de remboursement des débours exposés pour le compte de M me B… et, d'autre part, […] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite du décès de M me B… au centre hospitalier de Pertuis, le fils de la défunte a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner ce centre hospitalier à l'indemniser des préjudices ayant résulté du décès de sa mère ; […] dont M me B… était l'assurée, tendant à obtenir le remboursement de ses débours ; […]
[…] de même que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et tendant à la mise à la charge dudit centre des frais exposés et non compris dans les dépens, ne peuvent qu'être rejetées ; […] d'autre part, de l'obligation qu'elles instituent de mettre en cause la caisse de sécurité sociale à laquelle est affiliée la victime en tout état de la procédure afin de la mettre en mesure de poursuivre le remboursement de ses débours par l'auteur de l'accident, l'irrecevabilité opposée à la demande de l'assuré, notamment au motif qu'il n'avait pas, […] toutefois, qu'à l'appui de sa demande de remboursement des débours exposés pour le compte de son assurée, […]
[…] moraux et économiques subis par M. B… à la suite de cet accident, a jugé que le montant des débours de la CAFAT exposés pour le compte de M. B… serait définitivement arrêté après le dépôt du rapport d'expertise et la fixation des montants à verser à M. B… et a, par suite, sursis à statuer sur les conclusions de la CAFAT tendant au remboursement des débours. La CAFAT, qui ne conteste pas en appel le motif pour lequel le tribunal a sursis à statuer sur sa demande, […] Dans ces conditions, il y a lieu de renvoyer la CAFAT devant le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie pour qu'il soit statué sur sa demande de remboursement des débours exposés pour le compte de M. B….
[…] Par un jugement n° 1604189 du 29 décembre 2017, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande comme irrecevable et condamné le centre hospitalier de Valenciennes à verser à la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut une somme de 107 251,05 euros en remboursement de ses débours, avec intérêts au taux légal à compter du 28 juillet 2016 et capitalisation de ceux-ci. […] a suffisamment exposé les raisons pour lesquelles il a fait droit à la demande de remboursement des débours exposés par la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut au profit de M. D… à la suite de l'infection nosocomiale qu'il a contractée. […]
[…] Considérant que M. et M me X interjettent appel du jugement du 6 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Lannion à réparer les conséquences dommageables du décès de leur fille Louise survenu le 14 juillet 2003, […] demande également la réformation du jugement attaqué et la condamnation du centre hospitalier de Lannion à lui rembourser les sommes de 19 000 euros, […] que la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Maine-et-Loire demande enfin la réformation du jugement qui a rejeté sa demande de remboursement des débours exposés pour le compte de son assurée, […] les sommes que demandent M. et M me X et l'ONIAM au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;
[…] 1°) d'annuler le jugement nos 11-2131, 11-2380 du 15 novembre 2012 du tribunal administratif de Caen en tant qu'il a rejeté sa demande tendant au remboursement des débours exposés pour le compte de son assurée sociale M me B…, à la suite de l'infection nosocomiale qu'elle a contractée lors de l'intervention chirurgicale réalisée le 13 août 2001 au centre hospitalier universitaire de Caen ; […] — c'est donc à tort que les premiers juges ont rejeté sa demande de remboursement des débours exposés pour le compte de son assurée sociale ; si les premiers juges ne s'estimaient pas suffisamment informés par les pièces produites, qui comprenaient le certificat d'imputabilité établi par le médecin conseil, ils devaient procéder à une mesure d'instruction ;
[…] — sa demande de remboursement des débours exposés au bénéfice de M. […] 21 décembre 2007, 13 mars et 30 juin 2008, présentés pour l'Etablissement français du sang qui conclut au rejet de la requête et demande la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] -la caisse ne saurait uniquement s'appuyer sur le rapport d'expertise alors que la plupart des débours dont elle demande le remboursement est postérieur à celui-ci ; […] pharmaceutiques et infirmiers, ni le motif des hospitalisations et ne permettent donc pas de vérifier que ces frais auraient été exclusivement exposés pour le traitement de la contamination par le virus de l'hépatite C, […]
[…] d'autre part, de l'obligation qu'elles instituent de mettre en cause la caisse de sécurité sociale à laquelle est affiliée la victime en tout état de la procédure afin de la mettre en mesure de poursuivre le remboursement de ses débours par l'auteur de l'accident, l'irrecevabilité opposée à la demande de l'assuré, notamment au motif qu'il n'avait pas, comme en l'espèce, […] par le tribunal administratif ;Considérant, toutefois, qu'à l'appui de sa demande de remboursement des débours exposés pour le compte de son assuré, […] Y la somme demandée, en application des mêmes dispositions, par l'Etablissement français du sang au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
pendant 7 jours
Commentaires
Il lui demande si la TVA peut être ajouté par un avocat, […] valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le prestataire en contrepartie du service rendu à son client, conformément aux articles 266 et 267 du code général des impôts. […] Les frais mis à la charge des clients font partie de la rémunération imposable lorsqu'ils sont exposés pour la réalisation de la prestation. […] Il en est de même de tous les remboursements de frais qui présentent un caractère forfaitaire. […] L'article 267-II-2° du code précité permet cependant d'exclure de la base d'imposition à la TVA les sommes réclamées aux clients, qui peuvent être qualifiées de débours, […]
Lire la suite…Il lui demande de lui indiquer les mesures urgentes et concretes que compte prendre son ministere pour que cette prise en charge devienne effective. […] Le principe de la gratuite ds soins, enonce par l'article L. 115, est tempere par les textes reglementaires qui fixent le montant de la prise en charge financiere au taux de 100 p. 100 des tarifs de remboursement du regime general de la securite sociale. […] En CTA, les pensionnes ne sont exposes a aucun debours, sauf pour les frais de transport qui leur sont rembourses a posteriori. […]
Lire la suite…Ainsi, lorsque la demande en cassation est rejetée, les dépens sont normalement mis à la charge du demandeur. […] - les indemnités de témoins ; - la rémunération des techniciens ; - les débours tarifés ; - les émoluments des officiers publics ou ministériels. - la rémunération des avocats dans la mesure où elle […] BOI-CTX-JUD-30-90) statue sur la charge de tous les dépens exposés devant les juridictions du fond y compris ceux afférents à la décision cassée (C. proc. […] Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. […] La demande en remboursement de frais irrépétibles ne peut faire l'objet d'une instance autonome. […]
Lire la suite…L'avocat dit « en second » est imposable sur le montant des honoraires qui lui sont rétrocédés par son confrère dès lors que ces sommes correspondent à la part de travail qu'il a fournie dans le traitement complet des dossiers y compris les remboursements de frais exposés pour la réalisation de sa prestation (voir toutefois la mesure de tempérament exposée au I-B-2-d § 150). […] qui est déductible dans les conditions de droit commun par ce dernier. […] Lorsque les provisions versées couvrent à la fois des avances sur honoraires et des sommes destinées à faire face à des débours, […] l'avocat collaborateur porte les dépenses et les remboursements en comptes de passage. […] La base d'imposition comprend tous les frais accessoires demandés aux clients ainsi que les impôts, […]
Lire la suite…Les frais d'hebergement sont dorenavant rembourses sur la base d'un forfait, dont le montant s'avere inferieur au tarif pratique par les hotels. […] Il lui demande en consequence si l'on peut considerer que le principe de gratuite des soins edicte par l'article L. 115 est realise alors qu'il semble qu'une certaine categorie de combattants soit penalisee. […] Le principe de la gratuite des soins, enonce par l'article L. 115, est tempere par les textes reglementaires qui fixent le montant de la prise en charge financiere au taux de 100 p. 100 des tarifs de remboursement du regime general de la securite sociale. […] En CTA, les pensionnes ne sont exposes a aucun debours, […]
Lire la suite…Celle-ci n'a chiffré le montant de ses débours que lors de l'instance d'appel engagée par la victime. La cour ayant rejeté sa demande, elle vous saisit du présent pourvoi. Etat du droit applicable En vertu d'une jurisprudence solidement ancrée, la caisse régulièrement mise en cause en première instance doit solliciter dès ce stade de la procédure le remboursement de ses 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…[…] vous donneront l'occasion de rappeler les conditions dans lesquelles une caisse peut, avec retard, demander le remboursement de ses débours. […] Rappelons que le tribunal administratif de Paris a mis la CPAM de Paris en cause, laquelle a réagi tardivement, […] n'était pas recevable à présenter pour la première fois en appel des conclusions tendant au remboursement de ses débours (16 octobre 1981 CPAM de la Haute- Garonne, n°19459 aux Tab). […] La CPAM n'est dès lors pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il omet de statuer sur le remboursement des frais qu'elle a exposés avant le 4 décembre 2014, date du jugement du tribunal administratif de Paris. […]
Lire la suite…[…] le RSI des Alpes, au titre de ses débours déjà exposés, chiffrés à plus de 400 000 euros. […] La nouvelle expertise diligentée avant-dire droit a conclu, contrairement à celle réalisée à la demande de la CCI, que les fautes commises n'étaient à l'origine que d'une petite part des préjudices invoqués. […] Mais cela reste à juger et un litige ultérieur vous en fournira certainement une meilleure occasion… La possibilité pour la caisse de transiger avec l'hôpital La position de la CPAM Par une seconde série de moyens, la caisse soutient que l'indemnité versée par l'assureur en remboursement de ses débours passés constitue un règlement transactionnel. […]
Lire la suite…[…] non indemnisables dans le chef de Mme V... et pour avoir mis à la charge de Mme V... les seuls frais de tierce-personne effectivement exposés alors qu'il convenait de s'en tenir à l'évaluation des besoins en ATP. 2. […] Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire permettant, […] sans être lié par les débours effectifs dont la victime peut justifier. […] de tenir compte de la circonstance que l'aide a été ou pourrait être apportée par un membre de la famille ou un proche de la victime. […] Cette déduction n'a toutefois pas lieu d'être lorsqu'une disposition particulière permet à l'organisme qui a versé la prestation d'en réclamer le remboursement si le bénéficiaire revient à meilleure fortune. 7. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre III : La compétence
- Chapitre III : Dispositions communes
Les demandes relatives aux frais, émoluments et débours qui, afférents à une instance, ont été exposés devant une juridiction par les auxiliaires de justice et les officiers publics ou ministériels sont portées devant cette juridiction.
Article 3 du Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commercialeAbrogé
Les huissiers de justice ont droit en outre au remboursement de leurs frais de déplacement ainsi que des débours qu'ils ont exposés.
Article R621-11 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
Les experts et sapiteurs mentionnés à l'article R. 621-2 ont droit à des honoraires, sans préjudice du remboursement des frais et débours. […]
Article R621-12 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
Le président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux peut, soit au début de l'expertise, soit au cours de l'expertise ou après le dépôt du rapport et jusqu'à l'intervention du jugement sur le fond, accorder aux experts et aux sapiteurs, sur leur demande, une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de leurs honoraires et débours.
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. […] Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner dans les conditions prévues à l'article 75, […]
Article L243-6 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 3 : Prescription
I. - La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées.
Article D2123-22-4-B du Code général des collectivités territorialesAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 2 : Remboursement de frais
- Paragraphe 4 : Remboursement des frais de garde ou d'assistance et aide au financement du chèque service
[…] la commune est tenue de conserver l'ensemble des pièces justificatives ayant fondé le remboursement des frais exposés par les élus selon les délais de conservation des pièces justificatives de dépenses prévus à l'article 52 du le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Ces pièces sont tenues à la disposition du gestionnaire et lui sont transmises sur simple demande dans un délai maximal de 60 jours. […]
Article R532-1-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
- Chapitre II : Le référé instruction
accompagné d'un état de ses vacations, frais et débours, dès l'issue de la phase de constat. Le président de la juridiction ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux fixe alors par ordonnance le montant des honoraires et des frais et débours dû à l'expert, dans les conditions prévues par l'article R. 621-11.
Article L133-25 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes
- Section 9 : Remboursement d'une opération de paiement ordonnée par le bénéficiaire ou par le payeur qui donne un ordre de paiement par l'intermédiaire du bénéficiaire
I. – Le payeur a droit au remboursement par son prestataire de services de paiement d'une opération de paiement autorisée, ordonnée par le bénéficiaire ou par le payeur qui donne un ordre de paiement par l'intermédiaire du bénéficiaire, […] des conditions prévues par son contrat-cadre et des circonstances propres à l'opération. A la demande du
Article 2-7 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
En cas de poursuites pénales pour incendie volontaire, les personnes morales de droit public peuvent se constituer partie civile devant la juridiction de jugement en vue d'obtenir le remboursement, par le condamné, des frais qu'elles ont exposés pour lutter contre l'incendie.
- Demande de remboursement des débours
- Demande de remboursement des frais engagés
- Demande de remboursement de frais engagés
- Demande de remboursement des frais
- Remboursement des frais engagés
- Demande de paiement des frais exposés
- Droit au remboursement des frais exposés
- Remboursement des débours
- Demande de remboursement des frais et honoraires
- Demande de remboursement des honoraires versés
- Demande de paiement des frais nécessaires
- Demande de remboursement des sommes indûment perçues
- Demande de remboursement de frais et dépens
- Remboursement des sommes versées
- Demande de remboursement des frais de réparation
- Droit à remboursement des frais
- Droit au remboursement des frais engagés
- Remboursement de frais
- Demande de remboursement des frais de recouvrement
- Demande de remboursement des frais de remise en état
[…] la CPAM de Côte d'Or a présenté une demande tendant au remboursement des prestations versées. Elle évaluait ses débours à la somme provisoire de 111 000 euros « sous réserve d'autres paiements non encore connus à ce jour ». […] qu'elle n'était pas en mesure de chiffrer sa créance définitive, en sollicitant que se droits soient réservés et que l'affaire soit renvoyée à une date ultérieure. […] Votre jurisprudence est solidement fixée en ce sens qu'une caisse qui a été mise en cause en première instance et a omis de demander le remboursement de ses frais exposés antérieurement au jugement du tribunal n'est pas recevable à réclamer ces sommes pour la première fois en appel (V. par ex. […]
Lire la suite…